Sept grands mythes sur l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel à l'épreuve des faits

Mythe n° 1: L'ac­cord ins­ti­tu­tion­nel impose le droit euro­péen à la Suisse

Les faits: Dans l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, la Suisse et l’UE fixent quelles régle­men­ta­tions euro­péennes la Suisse repren­dra ou ne repren­dra pas. Il s’agit d’un accord inter­na­tio­nal conclut sans contrainte. Dans les accords bila­té­raux I et II, la Suisse reprend déjà le droit euro­péen en vigueur dans les domaines concer­nés. Avec l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, la Suisse pourra à tout moment refu­ser de reprendre une régle­men­ta­tion euro­péenne, mais devra être prête à en assu­mer les consé­quences (mesures de com­pen­sa­tion pro­por­tion­nées de l’UE). En contre­par­tie, elle béné­fi­ciera d’un accès pri­vi­lé­gié au mar­ché inté­rieur de l’UE. De plus, les entre­prises et per­sonnes domi­ci­liés ici seront trai­tées comme celles de l’UE. Par ailleurs, la Suisse pourra par­ti­ci­per à l’éla­bo­ra­tion des régle­men­ta­tions euro­péennes qui la concernent et col­la­bo­rer avec les organes de l’UE au moment de la mise en œuvre.

Mythe N° 2: L’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel aug­mente l'in­sé­cu­rité juri­dique 

Les faits: C’est tout le contraire. L’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel ins­taure la sécu­rité juri­dique sur quatre points. Pre­miè­re­ment, des règles claires pré­cisent que la Suisse reprend des régle­men­ta­tions uni­que­ment dans le champ d’ap­pli­ca­tion des cinq accords d’ac­cès au mar­ché des accords bila­té­raux I (libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, obs­tacles tech­niques au com­merce, pro­duits agri­coles, trans­ports ter­restres et aérien). Deuxiè­me­ment, la Suisse par­ti­ci­pera à l’éla­bo­ra­tion des régle­men­ta­tions euro­péennes qui la concernent et pourra les influen­cer. Troi­siè­me­ment, en cas de désac­cord, un tri­bu­nal arbi­tral cla­ri­fiera les ques­tions juri­diques. Et, qua­triè­me­ment, la Suisse pourra sou­mettre des mesures de com­pen­sa­tion qu’elle juge dis­pro­por­tion­nées à ce tri­bu­nal indé­pen­dant, ce qui aura un effet pré­ven­tif.

Mythe n° 3: Le droit euro­péen est rédigé dans une chambre noire à Bruxelles et impré­vi­sible pour la Suisse

Les faits: Le droit euro­péen est éla­boré dans le cadre d’un pro­ces­sus légis­la­tif trans­pa­rent. Des consul­ta­tions sont orga­ni­sées pour ana­ly­ser les besoins des citoyens et des entre­prises. La Com­mis­sion euro­péenne se fonde sur leurs résul­tats pour éla­bo­rer sa pro­po­si­tion. Les tra­vaux légis­la­tifs du Par­le­ment euro­péen et du Conseil de l’UE sont trans­pa­rents et durent géné­ra­le­ment deux ans. Puis, les États membres ont deux ans pour trans­po­ser les nou­velles règles dans le droit natio­nal. Les chan­ge­ments sont donc pré­vi­sibles, on ne sau­rait par­ler de «chambre noire». Avec l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, la Suisse pourra par­ti­ci­per à l’éla­bo­ra­tion d’actes nor­ma­tifs des­ti­nés à faire par­tie des accords bila­té­raux (droit de par­ti­ci­pa­tion mais non de déci­sion). Nous sau­rons donc bien à l’avance quels déve­lop­pe­ments légis­la­tifs se pré­parent et le droit euro­péen n’en sera que plus pré­vi­sible.

Mythe n° 4: Avec l'ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, c'est la fin de la voie bila­té­rale

Les faits: C’est tout le contraire. L’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel per­met, d’une part, de pour­suivre la voie bila­té­rale et, d’autre part, de la déve­lop­per. Depuis l’en­trée en vigueur des accords bila­té­raux I et II, le droit euro­péen s’est déve­loppé et adapté aux réa­li­tés modernes. De ce fait, les bases légales en Suisse et au sein de l’UE ne sont plus les mêmes. Dans ces condi­tions, il est plus dif­fi­cile d’en­tre­te­nir des rela­tions com­mer­ciales fruc­tueuses. Si les citoyens et les entre­prises suisses sou­haitent conti­nuer de béné­fi­cier d’un accès illi­mité au mar­ché inté­rieur de l’UE et de pré­ser­ver les acquis de la voie bila­té­rale, une moder­ni­sa­tion du cadre légale suisse est incon­tour­nable. L’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel pose les bases pour ce déve­lop­pe­ment. Avec lui, la Suisse et l’UE pour­ront conclure d’autres accords d’ac­cès au mar­ché.

Mythe n° 5: Avec l'ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, l'UE aurait un nou­veau moyen de pres­sion pour davan­tage de sanc­tions. La Suisse devien­drait une démo­cra­tie de façade

Les faits: L’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel res­pecte plei­ne­ment les pro­ces­sus démo­cra­tiques de la Suisse. Dans l’éven­tua­lité de sa conclu­sion, il sera tou­jours pos­sible, à tout moment, de lan­cer un réfé­ren­dum contre la mise en œuvre, en Suisse, d’une norme euro­péenne. Les citoyens suisses pour­ront éva­luer les consé­quences éven­tuelles et se pro­non­cer libre­ment, comme cela a été le cas pour le vote sur l’adhé­sion à l’EEE.

Mythe n° 6: L’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel ins­taure une rela­tion de dépen­dance uni­la­té­rale entre la Suisse et l'UE 

Les faits: Ne serait-ce qu’en rai­son de sa taille, l’UE joue dans une autre ligue sur les plans éco­no­miques et poli­tiques, et ce avec ou sans accord ins­ti­tu­tion­nel. Pour un pays rela­ti­ve­ment petit comme la Suisse, le plus impor­tant est de conclure de bons accords com­mer­ciaux avec des États puis­sants. De ce point de vue, l'ac­cord ins­ti­tu­tion­nel répond aux inté­rêts de la Suisse. Avec lui, si notre pays ne sou­haite pas reprendre une régle­men­ta­tion euro­péenne, l’UE ne pourra plus prendre des mesures arbi­traires qui tou­che­raient dure­ment son éco­no­mie (la non-recon­nais­sance de l’équi­va­lence bour­sière, par exemple). Ces mesures doivent se limi­ter au mar­ché concerné et être pro­por­tion­nées. Dès lors, l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel éta­blit des règles et sup­prime des jeux de pou­voir. Il ren­force éga­le­ment la posi­tion de la Suisse par rap­port à l’UE et la symé­trie des rela­tions.

Mythe n° 7: L’ac­cès au mar­ché inté­rieur euro­péen est éga­le­ment pos­sible avec un accord de libre-échange exhaus­tif

Les faits: Dans l’éven­tua­lité d’un accord de libre-échange, les par­ties n’éta­blissent pas des bases légales iden­tiques. C’est pour­quoi un tel accord ne fait que faci­li­ter l’ac­cès au mar­ché. Il n’abou­tit pas une inté­gra­tion sec­to­rielle totale au mar­ché inté­rieur de l’UE. Aujour­d’hui, grâce aux accords bila­té­raux, les citoyens et entre­prises suisses béné­fi­cient d’un accès illi­mité au mar­ché inté­rieur des sec­teurs concer­nés et se trouvent sur un pied d’éga­lité avec la concur­rence euro­péenne. Cela ne serait pas pos­sible avec un accord de libre-échange exhaus­tif. Si on rem­pla­çait les accords bila­té­raux par un accord de libre-échange exhaus­tif, les citoyens et entre­prises suisses ver­raient l’ac­cès au mar­ché inté­rieur de l’UE se res­treindre for­te­ment.