Révi­sion du droit de la société ano­nyme, une source de dan­gers pour la place éco­no­mique

​Jus­qu’à l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive Min­der, le droit de la société ano­nyme suisse se carac­té­ri­sait par une grande sou­plesse et la rete­nue de l’État. Le prin­cipe fon­da­men­tal selon lequel la loi se contente de fixer le cadre néces­saire au bon fonc­tion­ne­ment des entre­prises, favo­ri­sait l’es­prit d'en­tre­prise et lais­sait la place à une auto­ré­gu­la­tion flexible et adap­tée (tel le « Code suisse de bonnes pra­tiques pour le gou­ver­ne­ment d’en­tre­prise »). Ce droit de la société ano­nyme libé­ral forme l’épine dor­sale de l’at­trait de la place éco­no­mique suisse. Face à l’in­ten­si­fi­ca­tion de la concur­rence inter­na­tio­nale, il devient de plus en plus impor­tant de ren­for­cer cet attrait.

Dur­cis­se­ment des dis­po­si­tions de gou­ver­nance d’en­tre­prises et actions col­lec­tives
La majo­rité des nou­veaux pro­jets n’ont pas pour effet de maxi­mi­ser l’at­trait de notre place éco­no­mique. Ils l’af­fai­blissent au contraire. Des pres­crip­tions strictes en matière de gou­ver­nance d’en­tre­prise, sous la forme d’exi­gences détaillées rela­tives au mode d’or­ga­ni­sa­tion des entre­prises, de droits des mino­ri­tés très pous­sés ainsi que d’ac­tions aux dépens de la col­lec­ti­vité exposent les entre­prises au risque d'ac­tions tenant du chan­tage, effraient les inves­tis­seurs et restreignent les entre­prises. Le pro­jet dur­cit même des dis­po­si­tions de l’ini­tia­tive Min­der qui viennent d’être intro­duites.

Absence de pres­sion inter­na­tio­nale
En ce qui concerne le droit des socié­tés, la Suisse est libre de légi­fé­rer comme elle le sou­haite. Elle ne doit s’adap­ter à aucune norme étran­gère. Elle peut et doit même mar­quer un contre­point par rap­port aux régle­men­ta­tions d'autres pays. eco­no­mie­suisse espère que le Conseil fédé­ral se remé­mo­rera l’es­prit du droit suisse des socié­tés et qu’il pro­po­sera des adap­ta­tions du sys­tème actuel seule­ment lors­qu’elles seront réel­le­ment néces­saires ou qu’elles apportent une vraie amé­lio­ra­tion. La ten­dance à cher­cher de l'ins­pi­ra­tion de toutes parts sur les moyens de ren­for­cer la régle­men­ta­tion et à pro­po­ser une régle­men­ta­tion exces­sive pour tout évé­ne­ment relayé dans les médias nuit à notre com­pé­ti­ti­vité et à notre sécu­rité juri­dique.

eco­no­mie­suisse est invi­tée à s’ex­pri­mer sur les pro­po­si­tions du Conseil fédé­ral d’ici au 15 mars 2015. D’ici là, l’or­ga­ni­sa­tion les exa­mi­nera et éla­bo­rera sa prise de posi­tion.