Révision du droit de la société anonyme, une source de dangers pour la place économique
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision du droit de la société anonyme. Force est de constater, d’ores et déjà, que le Conseil fédéral va dans la mauvaise direction. Au lieu de renforcer l’attrait de la place économique suisse, il propose de durcir le droit actuel sur de nombreux points. Ces modifications ne sont ni nécessaires ni adaptées.
Jusqu’à l’acceptation de l’initiative Minder, le droit de la société anonyme suisse se caractérisait par une grande souplesse et la retenue de l’État. Le principe fondamental selon lequel la loi se contente de fixer le cadre nécessaire au bon fonctionnement des entreprises, favorisait l’esprit d'entreprise et laissait la place à une autorégulation flexible et adaptée (tel le « Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise »). Ce droit de la société anonyme libéral forme l’épine dorsale de l’attrait de la place économique suisse. Face à l’intensification de la concurrence internationale, il devient de plus en plus important de renforcer cet attrait.
Durcissement des dispositions de gouvernance d’entreprises et actions collectives
La majorité des nouveaux projets n’ont pas pour effet de maximiser l’attrait de notre place économique. Ils l’affaiblissent au contraire. Des prescriptions strictes en matière de gouvernance d’entreprise, sous la forme d’exigences détaillées relatives au mode d’organisation des entreprises, de droits des minorités très poussés ainsi que d’actions aux dépens de la collectivité exposent les entreprises au risque d'actions tenant du chantage, effraient les investisseurs et restreignent les entreprises. Le projet durcit même des dispositions de l’initiative Minder qui viennent d’être introduites.
Absence de pression internationale
En ce qui concerne le droit des sociétés, la Suisse est libre de légiférer comme elle le souhaite. Elle ne doit s’adapter à aucune norme étrangère. Elle peut et doit même marquer un contrepoint par rapport aux réglementations d'autres pays. economiesuisse espère que le Conseil fédéral se remémorera l’esprit du droit suisse des sociétés et qu’il proposera des adaptations du système actuel seulement lorsqu’elles seront réellement nécessaires ou qu’elles apportent une vraie amélioration. La tendance à chercher de l'inspiration de toutes parts sur les moyens de renforcer la réglementation et à proposer une réglementation excessive pour tout événement relayé dans les médias nuit à notre compétitivité et à notre sécurité juridique.
economiesuisse est invitée à s’exprimer sur les propositions du Conseil fédéral d’ici au 15 mars 2015. D’ici là, l’organisation les examinera et élaborera sa prise de position.
Durcissement des dispositions de gouvernance d’entreprises et actions collectives
La majorité des nouveaux projets n’ont pas pour effet de maximiser l’attrait de notre place économique. Ils l’affaiblissent au contraire. Des prescriptions strictes en matière de gouvernance d’entreprise, sous la forme d’exigences détaillées relatives au mode d’organisation des entreprises, de droits des minorités très poussés ainsi que d’actions aux dépens de la collectivité exposent les entreprises au risque d'actions tenant du chantage, effraient les investisseurs et restreignent les entreprises. Le projet durcit même des dispositions de l’initiative Minder qui viennent d’être introduites.
Absence de pression internationale
En ce qui concerne le droit des sociétés, la Suisse est libre de légiférer comme elle le souhaite. Elle ne doit s’adapter à aucune norme étrangère. Elle peut et doit même marquer un contrepoint par rapport aux réglementations d'autres pays. economiesuisse espère que le Conseil fédéral se remémorera l’esprit du droit suisse des sociétés et qu’il proposera des adaptations du système actuel seulement lorsqu’elles seront réellement nécessaires ou qu’elles apportent une vraie amélioration. La tendance à chercher de l'inspiration de toutes parts sur les moyens de renforcer la réglementation et à proposer une réglementation excessive pour tout événement relayé dans les médias nuit à notre compétitivité et à notre sécurité juridique.
economiesuisse est invitée à s’exprimer sur les propositions du Conseil fédéral d’ici au 15 mars 2015. D’ici là, l’organisation les examinera et élaborera sa prise de position.
