Régler le différend fiscal avec les États-Unis
Il est urgent de mettre un terme au différend fiscal avec les États-Unis, qui pèse depuis des années sur les relations avec notre deuxième partenaire économique et sur notre place financière. Contrairement au Conseil des États, le Conseil national n’est pas entré en matière sur la « lex USA ». economiesuisse comprend cette décision, car la brièveté des délais et la pression exercée sont problématiques sous l’angle politique. Toutefois, la Suisse est maintenant exposée au risque d’une escalade du conflit dont les conséquences sont difficiles à évaluer. Un oui du Conseil national et du Conseil des États à la « lex USA » clarifierait plus rapidement la situation qu’un renvoi du projet au Conseil fédéral qui devrait alors agir dans les limites de ses compétences.
La loi proposée est limitée dans le temps et permettra aux banques de participer à des programmes négociés par les autorités américaines en vue de résoudre rapidement le différend, au lieu de s’exposer au risque lié à des années de procès. De tels procès pourraient en effet mettre en péril l’existence de certaines banques et auraient donc des répercussions sur l’économie suisse dans son ensemble.
La protection juridique des tiers : une nécessité
Le prix à payer pour pouvoir participer à ces programmes est la transmission de données. La loi proposée autorise précisément les banques à transmettre des données pendant une année. En ce qui concerne les données concernant des clients, la loi renvoie à la convention de double imposition, ce qui garantit la protection juridique. La loi renforce aussi la protection des collaborateurs à divers égards. Il faut par contre encore améliorer la protection des tiers, tels que les fiduciaires, avocats et gérants de fortune. Sur ce point, les corrections importantes apportées par le Conseil des États au projet du Conseil fédéral sont à saluer. En revanche, d’autres modifications ne doivent pas remettre en question l’objectif de l’accord, à savoir la participation aux programmes américains. Au vu des délais, il faut donc se limiter à l’essentiel.
À défaut de loi, le Conseil fédéral pourrait autoriser, au cas par cas, la transmission de certaines données afin de garantir aux banques concernées le droit de se défendre aux États-Unis. Cela s’est déjà fait. On ne sait toutefois pas si cela suffira pour permettre la participation aux programmes évoqués. De même, on ignore ce qu’il adviendrait de la protection des collaborateurs et des tiers dans un tel cas. Le Conseil national a souligné qu’il fallait tenir compte de ces intérêts également en présence d’autorisations au cas par cas.
L’approbation de la « lex USA » réduit les risques
Le fait que le Conseil fédéral ait présenté le projet dans un délai aussi court et la pression qui en découle soulèvent, à juste titre, des questions politiques importantes. D’une manière générale, l’acceptation de la « lex USA », avec les améliorations nécessaires, clarifierait la situation plus rapidement que ne le feraient d’autres solutions. De plus, l’adoption de cette loi permettrait de réduire les risques vis-à-vis des États-Unis. Dans l’éventualité d’un refus définitif, le Conseil fédéral serait appelé à clarifier la situation au plus vite dans le cadre de ses possibilités et en défendant les droits de tiers. Et dans ce cas, bon nombre d’incertitudes continuerait à perdurer.
La protection juridique des tiers : une nécessité
Le prix à payer pour pouvoir participer à ces programmes est la transmission de données. La loi proposée autorise précisément les banques à transmettre des données pendant une année. En ce qui concerne les données concernant des clients, la loi renvoie à la convention de double imposition, ce qui garantit la protection juridique. La loi renforce aussi la protection des collaborateurs à divers égards. Il faut par contre encore améliorer la protection des tiers, tels que les fiduciaires, avocats et gérants de fortune. Sur ce point, les corrections importantes apportées par le Conseil des États au projet du Conseil fédéral sont à saluer. En revanche, d’autres modifications ne doivent pas remettre en question l’objectif de l’accord, à savoir la participation aux programmes américains. Au vu des délais, il faut donc se limiter à l’essentiel.
À défaut de loi, le Conseil fédéral pourrait autoriser, au cas par cas, la transmission de certaines données afin de garantir aux banques concernées le droit de se défendre aux États-Unis. Cela s’est déjà fait. On ne sait toutefois pas si cela suffira pour permettre la participation aux programmes évoqués. De même, on ignore ce qu’il adviendrait de la protection des collaborateurs et des tiers dans un tel cas. Le Conseil national a souligné qu’il fallait tenir compte de ces intérêts également en présence d’autorisations au cas par cas.
L’approbation de la « lex USA » réduit les risques
Le fait que le Conseil fédéral ait présenté le projet dans un délai aussi court et la pression qui en découle soulèvent, à juste titre, des questions politiques importantes. D’une manière générale, l’acceptation de la « lex USA », avec les améliorations nécessaires, clarifierait la situation plus rapidement que ne le feraient d’autres solutions. De plus, l’adoption de cette loi permettrait de réduire les risques vis-à-vis des États-Unis. Dans l’éventualité d’un refus définitif, le Conseil fédéral serait appelé à clarifier la situation au plus vite dans le cadre de ses possibilités et en défendant les droits de tiers. Et dans ce cas, bon nombre d’incertitudes continuerait à perdurer.
