Politique climatique: jeu d'ombre et de lumière
La Commission de l’environnement du Conseil national soutient des préoccupations importantes de l’économie en lien avec la révision de la loi sur le CO2. Elle recommande d’ouvrir l’accès des conventions d’objectifs aux PME. Elle est également opposée à l’introduction d’une étude d’impact sur l’environnement pour certaines installations et infrastructures. Par contre, la taxe sur les billets d’avion et le fonds pour le climat ne produiraient pas l’effet escompté.
L’économie met en avant depuis longtemps qu’avec de bonnes conditions-cadre elle peut augmenter ses réductions des émissions de CO2 de l’ordre de 50% à 100% par rapport aux buts visés par la Confédération. Une mesure centrale serait l’amélioration des conventions d’objectifs, un instrument éprouvé et qui donne d’excellents résultats. Toutes les entreprises, PME comprises, doivent pouvoir participer à un programme d’optimisation de l’efficacité énergétique. Pour une entreprise, améliorer l’efficacité énergétique par des mesures rentables combine idéalement une action pour le climat et un accroissement de la valeur ajoutée. La Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) a supprimé le seuil d’accès à cet instrument et ainsi préparé la voie pour de plus amples contributions des entreprises à la protection du climat, c’est réjouissant.
SUPPRIMER L’ETUDE D’IMPACT SUR LE CLIMAT
La Commission de l’environnement du Conseil national propose de biffer les dispositions excessives concernant l’étude d’impact sur le climat, ce qui est aussi positif. Le Conseil des Etats avait étonnamment introduit ces exigences dans la précipitation et ignoré leurs conséquences étendues et indésirables. L’étude d’impact sur le climat créerait une insécurité juridique élevée et entraînerait des coûts considérables pour la construction, le développement et l’exploitation de routes, d’entreprises industrielles importantes, d’aéroports et d’autres installations et infrastructures.
UNE TAXE SUR LES BILLETS D’AVION ET DE NOUVELLES SUBVENTIONS INEFFICACES
economiesuisse rejette fermement la taxe sur les billets d’avion également soutenue par la CEATE-N. Celle-ci n’est pas efficace sous l’angle de la politique climatique et serait dommageable pour la place économique suisse. De meilleures solutions ont été trouvées avec la participation de l’aviation au système européen d’échange des quotas d’émission et l’accord global Corsia. Comme la taxe sur les billets d’avion, le fonds pour le climat a aussi été introduit dans la loi sur le CO2 par le Conseil des États et la CEATE-N le soutient. D’une manière générale, economiesuisse est très critique à l’égard des «fonds de subventions». La durée illimitée du fonds pour le climat est particulièrement problématique. De plus, les recettes seraient détournées de leur but premier, leur distribution n’est pas claire et elles ne produiraient pas les effets escomptés sous l’angle climatique.
La CEATE-N espère achever l’examen de détail de la loi sur le CO2 en février, ce qui permettrait de l’examiner en plénum durant la session de printemps.
