Plus de flexibilité dans la protection des surfaces d’assolement

L’Office fédéral du développement territorial a annoncé le développement du plan sectoriel pour les surfaces d’assolement. Il suit la recommandation émise par un groupe d’experts sollicité par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sein duquel economiesuisse était représentée.

Le plan sectoriel des surfaces d’assolement vise à garantir les meilleures terres agricoles pour la production de denrées alimentaires. La Confédération oblige tous les cantons à conserver des contingents de surfaces d’assolement. L’objectif est de disposer de suffisamment de terres fertiles pour pouvoir nourrir la population en cas de crise. Toutefois, on oublie souvent que les importations jouent un rôle important pour la sécurité alimentaire. Sachant que le taux d’auto-approvisionnement de la Suisse avoisine les 55%, près de la moitié des denrées alimentaires sont importées. Et de nombreux produits, comme les semences ou l’essence doivent être importés car ils sont indisponibles en Suisse. Il importe de considérer la sécurité alimentaire dans sa globalité. Le plan sectoriel ne constitue qu’une pièce du puzzle.

Un assouplissement déjà nécessaire

Souvent, les meilleures terres agricoles se trouvent à proximité de zones habitées. Aussi la garantie des surfaces d’assolement est-elle régulièrement en conflit avec l’évolution économique ou la création de nouvelles zones habitables. Le plan sectoriel des surfaces d’assolement ne doit pas limiter excessivement ces évolutions. Il limite déjà considérablement la marge de manœuvre de certains cantons, qui ne pourront pas exploiter leur potentiel économique à l’avenir. Dans le cadre de ce plan sectoriel, de nouvelles approches et davantage de flexibilité sont nécessaires afin de pouvoir concilier tous les intérêts. Les recommandations du groupe d'experts ne vont pas assez loin.

Affirmer qu’il faut attendre de disposer de données plus précises sur la qualité des sols témoigne, à notre avis, d’un manque de courage. Certains experts ont estimé que les données disponibles étaient insuffisantes pour modifier le plan sectoriel en profondeur. Il faudrait mieux connaître la qualité du sol. Cet approche est trop restrictive: la saisie de l’ensemble des informations relatives aux sols nécessiterait de nombreuses années et serait très coûteuse. L’économie peut attendre mais pas indéfiniment. Résultat, il serait possible d’empêcher un ajustement des surfaces d’assolement pendant des années. Ainsi, la Suisse connaîtrait un moratoire partiel sur le déclassement de terrains et l’évolution économique serait étouffée dans certaines régions. Dans ces conditions, economiesuisse demande que les cantons aient la possibilité d’échanger des surfaces d’assolement. En clair, quand un canton déclasse des terrains et ne satisfait plus son contingent de surfaces d’assolement, il devrait pouvoir négocier avec un autre canton pour compenser ce déficit.

Il serait souhaitable que le groupe d’experts formule des propositions plus audacieuses. Du point de vue de la sécurité alimentaire, peu importe si une tomate est cultivée en plein champ, dans une serre ou hors-sol. Dans tous les cas, elle remplit son rôle: nourrir celui qui la mange. Les surfaces de production qui ne nécessitent pas d’assolement devraient être prises en considération dans le plan sectoriel.

Le plan sectoriel doit uniquement se préoccuper de sécurité alimentaire

Le plan sectoriel des surfaces d’assolement ne doit pas être utilisé pour régler d’autres questions, sans lien matériel. Dans son rapport final, le groupe d'experts constate explicitement que le plan sectoriel doit s’occuper en priorité de sécurité d’approvisionnement. Cela est important et il faut éviter toute association avec des objectifs de protection, comme la protection du paysage.

Le rapport du groupe d'experts servira de point de départ à la Confédération pour retravailler le plan sectoriel. Le Conseil fédéral adoptera vraisemblablement le nouveau plan sectoriel à l’automne 2019.