Réponse à une consultation

Modi­fi­ca­tion de la loi sur le droit fon­cier rural (LDFR)

eco­no­mie­suisse salue la volonté de ren­for­cer, dans le cadre de la modi­fi­ca­tion de la loi fédé­rale sur le droit fon­cier rural (LDFR), l’es­prit d’en­tre­prise dans l’agri­cul­ture. Il est judi­cieux d’amé­lio­rer les condi­tions-cadre dans l’op­tique d’une bonne col­la­bo­ra­tion entre les exploi­ta­tions et de struc­tures ren­tables. Cer­tains points du pro­jet vont tou­te­fois à l’en­contre de cet objec­tif; en effet, cer­taines pres­crip­tions sup­plé­men­taires limitent l’or­ga­ni­sa­tion contrac­tuelle et donc la liberté d’en­tre­prise des agri­cul­teurs. eco­no­mie­suisse est d’avis qu’il faut renon­cer à ces pres­crip­tions sup­plé­men­taires afin que la modi­fi­ca­tion de la LDFR ren­force effec­ti­ve­ment l’es­prit d’en­tre­prise.