Place financière suisse : vue d’ensemble indispensable
Le Conseil fédéral entend fixer dans la loi les grandes lignes du devoir de diligence en vue d’éviter que les établissements financiers acceptent des capitaux non fiscalisés. Sur cette base, les intermédiaires financiers élaboreront des règles selon le principe de l’autorégulation. economiesuisse salue cette approche et juge aussi judicieux de coordonner ces mesures avec la mise en œuvre des recommandations révisées sur le blanchiment d’argent du groupe d’action financière (GAFI).
Le Conseil fédéral souhaite étendre le devoir de diligence en vue d’éviter que les banques et autres intermédiaires financiers n’acceptent des capitaux non fiscalisés. À l’instar du devoir de diligence instauré pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’étendue du contrôle dépendra du risque que constitue la partie contractuelle. Les intermédiaires seront contraints d’élaborer des règles selon le principe de l’autorégulation en respectant certains éléments fixés dans la loi. Dans le cadre du devoir de diligence, il est prévu que l’intermédiaire financier puisse exiger de ses clients une auto-déclaration relative au respect de leur devoir fiscal. Mais cela ne doit pas être obligatoire.
Le futur projet de loi mettra aussi en œuvre les recommandations révisées du groupe d’action financière (GAFI). En vertu de celles-ci, des délits fiscaux graves seront qualifiés d’infraction préalable au blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral a également annoncé la constitution, par le Département fédéral des finances, d’un groupe d’experts indépendants chargé d’élaborer les bases pour le développement de la stratégie de la Confédération relative aux marchés financiers.
economiesuisse approuve les objectifs communiqués par le Conseil fédéral. Il est judicieux d’envisager une approche axée sur les risques, avec des principes ancrés dans la loi et des réglementations détaillées confiées à la responsabilité du monde bancaire. La décision du Conseil fédéral de renoncer à l’auto-déclaration systématique et obligatoire est une bonne chose. Une telle obligation ne serait ni applicable, ni crédible et ne représenterait pas un standard à l’échelle internationale. Enfin, la constitution d’un groupe d’experts pour établir une vue d’ensemble de la stratégie relative aux marchés financiers doit également être saluée.
Le futur projet de loi mettra aussi en œuvre les recommandations révisées du groupe d’action financière (GAFI). En vertu de celles-ci, des délits fiscaux graves seront qualifiés d’infraction préalable au blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral a également annoncé la constitution, par le Département fédéral des finances, d’un groupe d’experts indépendants chargé d’élaborer les bases pour le développement de la stratégie de la Confédération relative aux marchés financiers.
economiesuisse approuve les objectifs communiqués par le Conseil fédéral. Il est judicieux d’envisager une approche axée sur les risques, avec des principes ancrés dans la loi et des réglementations détaillées confiées à la responsabilité du monde bancaire. La décision du Conseil fédéral de renoncer à l’auto-déclaration systématique et obligatoire est une bonne chose. Une telle obligation ne serait ni applicable, ni crédible et ne représenterait pas un standard à l’échelle internationale. Enfin, la constitution d’un groupe d’experts pour établir une vue d’ensemble de la stratégie relative aux marchés financiers doit également être saluée.
