Oui net du Conseil des États à la suppression des droits de douane sur les produits industriels

Le Conseil des États a confirmé par 28 voix contre 14 et une abstention la décision de sa commission, et donc le projet du Conseil fédéral visant à supprimer les droits de douane industriels. Ce faisant, il a envoyé un signal clair en faveur de l’économie suisse. Les droits de douane à l’importation sur les produits industriels sont dépassés depuis longtemps, en Suisse, en tant que mesure de protection. De nombreuses entreprises doivent effectuer des procédures administratives compliquées pour obtenir une réduction du taux. L’objectif du projet est donc d’alléger les formalités à l’importation et de comprimer les frais. Les allègements administratifs sont directement liés à l’abolition des droits de douane industriels, car c’est par ce biais qu’il sera possible de simplifier les procédures pour l'administration et les entreprises industrielles.

LE COMPTE EST BON

Lors de l’évaluation du projet, il ne faut pas considérer uniquement les conséquences financières immédiates pour la caisse de la Confédération. L’administration verra aussi ses charges administratives et financières diminuer. De plus, la suppression des droits de douane industriels aboutit à un bilan positif sous l’angle dynamique. Le manque à gagner brut de la Confédération sera plus que compensé par un gain de prospérité de 860 millions de francs par an. Si on considère la hausse attendue des recettes fiscales et l’allègement des charges administratives pour l’administration, le manque à gagner net sera inférieur (310 millions de francs sur la base des chiffres de 2016; cf. étude d'Ecoplan). Les trois quarts environ des droits de douane sur les biens industriels ont en effet déjà été supprimés dans le cadre d’accords de libre-échange – sauf que ces accords ne peuvent être utilisés dans leur intégralité pour diverses raisons.

LES PRODUITS AGRICOLES NE SONT PAS CONCERNÉS

La suppression des droits de douane à l’importation sur les produits industriels n'a pas d’effet caché sur les droits de douane appliqués aux produits agricoles ou sur la politique agricole de la Suisse. Le projet de loi se limite explicitement aux produits industriels des chapitres 25 à 97. Les accords de libre-échange modernes sont généralement des accords exhaustifs qui règlent également d’autres questions. La propriété intellectuelle, les services, les marchés publics, les obstacles au commerce non tarifaires, la collaboration avec les autorités, etc. jouent ainsi un rôle plus important dans les négociations. La Suisse continuera de prendre en considération de manière adéquate les besoins de l’agriculture suisse lorsqu’elle négocie des accords de libre-échange, également après la suppression des droits de douane sur les produits industriels. De plus, certains marchés émergents et pays en développement, tels que l’Indonésie ou le Brésil, bénéficient en partie déjà de droits de douane réduits dans le domaine industriel (statut ASP).

DES ALLÈGEMENTS POUR LES ARTISANS, LES PME ET LES CONSOMMATEURS

Les avantages de la mesure bénéficieront autant aux entreprises qu’aux consommateurs. Supprimer les droits de douane sur les produits industriels est en effet un moyen efficace de lutter contre les prix élevés en Suisse. Cela réduit les charges administratives et financières à l’importation. Compte tenu de la forte pression concurrentielle dans le commerce de détail, on peut supposer que les entreprises répercuteront les économies réalisées. L’augmentation de la performance économique découlant de l’abolition des droits de douane sur les produits industriels entraîne aussi une augmentation des revenus. Les artisans et les entreprises voient leur frais diminuer grâce à l’abolition des droits de douane sur les matières premières et les produits semi-finis et à la diminution des charges administratives. Et surtout, ces allègements administratifs et financiers viendront renforcer les entreprises exportatrices fortement affectées par les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus à un moment décisif.

Le projet passera devant le Conseil national l’année prochaine. La décision prise par le Conseil des États est une bonne base pour ce débat. L’étude d’Ecoplan, commandée par la Confédération, montre clairement qu’éliminer intégralement les droits de douane sur les produits industriels, en une étape, serait des plus bénéfiques pour l’économie.