Oui net du Conseil des États à la sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels

Le Conseil des États a confirmé par 28 voix contre 14 et une abs­ten­tion la déci­sion de sa com­mis­sion, et donc le pro­jet du Conseil fédé­ral visant à sup­pri­mer les droits de douane indus­triels. Ce fai­sant, il a envoyé un signal clair en faveur de l’éco­no­mie suisse. Les droits de douane à l’im­por­ta­tion sur les pro­duits indus­triels sont dépas­sés depuis long­temps, en Suisse, en tant que mesure de pro­tec­tion. De nom­breuses entre­prises doivent effec­tuer des pro­cé­dures admi­nis­tra­tives com­pli­quées pour obte­nir une réduc­tion du taux. L’ob­jec­tif du pro­jet est donc d’al­lé­ger les for­ma­li­tés à l’im­por­ta­tion et de com­pri­mer les frais. Les allè­ge­ments admi­nis­tra­tifs sont direc­te­ment liés à l’abo­li­tion des droits de douane indus­triels, car c’est par ce biais qu’il sera pos­sible de sim­pli­fier les pro­cé­dures pour l'ad­mi­nis­tra­tion et les entre­prises indus­trielles.

LE COMPTE EST BON

Lors de l’éva­lua­tion du pro­jet, il ne faut pas consi­dé­rer uni­que­ment les consé­quences finan­cières immé­diates pour la caisse de la Confé­dé­ra­tion. L’ad­mi­nis­tra­tion verra aussi ses charges admi­nis­tra­tives et finan­cières dimi­nuer. De plus, la sup­pres­sion des droits de douane indus­triels abou­tit à un bilan posi­tif sous l’angle dyna­mique. Le manque à gagner brut de la Confé­dé­ra­tion sera plus que com­pensé par un gain de pros­pé­rité de 860 mil­lions de francs par an. Si on consi­dère la hausse atten­due des recettes fis­cales et l’al­lè­ge­ment des charges admi­nis­tra­tives pour l’ad­mi­nis­tra­tion, le manque à gagner net sera infé­rieur (310 mil­lions de francs sur la base des chiffres de 2016; cf. étude d'Eco­plan). Les trois quarts envi­ron des droits de douane sur les biens indus­triels ont en effet déjà été sup­pri­més dans le cadre d’ac­cords de libre-échange – sauf que ces accords ne peuvent être uti­li­sés dans leur inté­gra­lité pour diverses rai­sons.

LES PRO­DUITS AGRI­COLES NE SONT PAS CONCER­NÉS

La sup­pres­sion des droits de douane à l’im­por­ta­tion sur les pro­duits indus­triels n'a pas d’ef­fet caché sur les droits de douane appli­qués aux pro­duits agri­coles ou sur la poli­tique agri­cole de la Suisse. Le pro­jet de loi se limite expli­ci­te­ment aux pro­duits indus­triels des cha­pitres 25 à 97. Les accords de libre-échange modernes sont géné­ra­le­ment des accords exhaus­tifs qui règlent éga­le­ment d’autres ques­tions. La pro­priété intel­lec­tuelle, les ser­vices, les mar­chés publics, les obs­tacles au com­merce non tari­faires, la col­la­bo­ra­tion avec les auto­ri­tés, etc. jouent ainsi un rôle plus impor­tant dans les négo­cia­tions. La Suisse conti­nuera de prendre en consi­dé­ra­tion de manière adé­quate les besoins de l’agri­cul­ture suisse lors­qu’elle négo­cie des accords de libre-échange, éga­le­ment après la sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels. De plus, cer­tains mar­chés émer­gents et pays en déve­lop­pe­ment, tels que l’In­do­né­sie ou le Bré­sil, béné­fi­cient en par­tie déjà de droits de douane réduits dans le domaine indus­triel (sta­tut ASP).

DES ALLÈ­GE­MENTS POUR LES ARTI­SANS, LES PME ET LES CONSOM­MA­TEURS

Les avan­tages de la mesure béné­fi­cie­ront autant aux entre­prises qu’aux consom­ma­teurs. Sup­pri­mer les droits de douane sur les pro­duits indus­triels est en effet un moyen effi­cace de lut­ter contre les prix éle­vés en Suisse. Cela réduit les charges admi­nis­tra­tives et finan­cières à l’im­por­ta­tion. Compte tenu de la forte pres­sion concur­ren­tielle dans le com­merce de détail, on peut sup­po­ser que les entre­prises réper­cu­te­ront les éco­no­mies réa­li­sées. L’aug­men­ta­tion de la per­for­mance éco­no­mique décou­lant de l’abo­li­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels entraîne aussi une aug­men­ta­tion des reve­nus. Les arti­sans et les entre­prises voient leur frais dimi­nuer grâce à l’abo­li­tion des droits de douane sur les matières pre­mières et les pro­duits semi-finis et à la dimi­nu­tion des charges admi­nis­tra­tives. Et sur­tout, ces allè­ge­ments admi­nis­tra­tifs et finan­ciers vien­dront ren­for­cer les entre­prises expor­ta­trices for­te­ment affec­tées par les consé­quences éco­no­miques de la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus à un moment déci­sif.

Le pro­jet pas­sera devant le Conseil natio­nal l’an­née pro­chaine. La déci­sion prise par le Conseil des États est une bonne base pour ce débat. L’étude d’Eco­plan, com­man­dée par la Confé­dé­ra­tion, montre clai­re­ment qu’éli­mi­ner inté­gra­le­ment les droits de douane sur les pro­duits indus­triels, en une étape, serait des plus béné­fiques pour l’éco­no­mie.