Nouvelles réglementations: ralentissons le rythme!
À la surprise générale les ambassadeurs des Etats membres de l’UE ont décidé, le 9 février dernier, de reporter le vote sur la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Pourquoi ce report? Quelles conséquences pour la Suisse? Cet article vise à répondre à ces questions et à poser le cadre autour de ce débat d’actualité.
Le 9 février dernier les ambassadeurs des Etats membres de l’UE ont décidé de reporter le vote sur la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen étaient pourtant parvenus, mi-décembre, à un accord sur cette directive présentée par la Commission européenne en 2022. Ce coup d’arrêt est surprenant dans la mesure où, jusqu’à présent, l'UE s'était plutôt distinguée pour son grand empressement à accoucher d’une multitude de normes et réglementations, qui plus est à l’approche des élections européennes.
Mais trop c’est trop. Et trop vite. Tout comme les agriculteurs, les entreprises et leurs représentants tirent la sonnette d’alarme face à l’ampleur des normes imposées à un rythme soutenu et à la charge administrative considérable qui en découle. Sans parler du risque réel de perte de compétitivité face aux autres places économiques mondiales. C’est ce qu’on fait savoir plusieurs pays dont l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche ou encore la Suède qui s’opposent à l’actuelle mouture de la CSDDD – suite à la forte mobilisation notamment de BusinessEurope et de fédérations économiques nationales de différents pays européens.
La CSDDD, qui s’inscrit dans le Green Deal, n’est pas pour autant enterrée. Les ONG et certains Etats continueront à exercer une forte pression. Néanmoins, des modifications de taille devront vraisemblablement être apportées pour que la directive passe le cap du Conseil européen. Cela laisse un peu de répit bienvenu aux plusieurs centaines d’entreprises helvétiques qui seraient directement concernées et permet également d’espérer que les demandes des entreprises soient davantage prises en compte si la directive devait finalement être adoptée par l’UE.
En Suisse, la Coalition pour des multinationales responsables milite depuis quelques années pour que notre pays lance d’ores et déjà l’adaptation de notre législation et ce avant même que la CSDDD ne soit sous toit. Cette position n’est pas responsable et pénaliserait fortement les entreprises suisses. Ces dernières seraient en effet soumises à des normes strictes dont on ne sait, d’une part, même pas si elles figureront dans la directive finale et, d’autre part, encore moins comment elles seraient appliquées concrètement au sein de l’UE.
economiesuisse s’oppose fortement à une telle précipitation, estimant non seulement qu’il faut attendre les termes définitifs de la directive mais aussi les modalités concrètes de sa mise en œuvre par les Etats membres. Notre faîtière semble avoir été entendue par le Conseil fédéral, comme il l’a annoncé le 22 décembre dernier. Avec pragmatisme il a ainsi communiqué qu’il décidera de la marche à suivre lorsqu'il disposera des éléments définitifs et une fois qu'il connaîtra les modalités selon lesquelles les États membres mettront la directive en œuvre. Mettre la charrue avant les bœufs est en effet tout sauf responsable, il en va de la compétitivité de l’économie suisse.
Ce blog a été publié dans l'AGEFI le 21 février 2024.
