Due cartoncini tenuti da due mani uno a sinistra con la scritta Win e uno a destra con la scritta win

Neuf faits par rap­port à la réforme de l’im­pôt anti­cipé

Une fois de plus, la cam­pagne de vota­tion sur l’im­pôt anti­cipé prend des tour­nures éton­nantes. Pour argu­men­ter vala­ble­ment, il est impor­tant de pou­voir s’ap­puyer sur des faits solides. Nous avons rédigé à cet effet un docu­ment regrou­pant les prin­ci­pales infor­ma­tions sur la réforme. Celles-ci montrent qu’elle pré­sente des avan­tages bien étayés. L’ou­ver­ture du mar­ché suisse des capi­taux aug­men­tera les recettes fis­cales, allè­gera les pou­voirs publics d’im­por­tantes charges d’in­té­rêts, tan­dis que les risques finan­ciers sont faibles. La Suisse a tout à gagner, car la réforme vise seule­ment les (nou­veaux) emprunts obli­ga­taires, un domaine fon­ciè­re­ment sous-déve­loppé en Suisse, qui laisse à d’autres pays le soin de les émettre.

1. Le mar­ché suisse des capi­taux est loin d’ex­ploi­ter son poten­tiel dans le domaine des obli­ga­tions. Les acti­vi­tés se déroulent lar­ge­ment à l’étran­ger. Par rap­port au PIB, le Luxem­bourg émet envi­ron 190 fois plus d’em­prunts que la Suisse (comité consul­ta­tif «Ave­nir de la place finan­cière», p. 4, en alle­mand).

 

2. Avec la réforme, les entre­prises suisses pour­raient rapa­trier en Suisse des obli­ga­tions d’une valeur de quelque 115 mil­liards de francs
C’est ce qu’in­dique une esti­ma­tion de l’As­so­cia­tion suisse des ban­quiers.


3. La réforme géné­rera des recettes fis­cales addi­tion­nelles de 490 mil­lions de francs par an pour la Confé­dé­ra­tion. Et ce d’ici dix ans. Après cinq ans, ce mon­tant devrait déjà être de 350 mil­lions de francs (voir mes­sage du Conseil fédé­ral, p. 42).


4. Les can­tons, les villes et les com­munes en pro­fitent par­ti­cu­liè­re­ment. Comme l’im­pôt anti­cipé est à 90 % un impôt fédé­ral, les can­tons et les com­munes n’ont pas à sup­por­ter de coûts notables pour la réforme, tout en béné­fi­ciant de recettes fis­cales accrues et de charges d’in­té­rêts moindres.


5. Les pou­voirs publics éco­no­misent entre 60 et 200 mil­lions de francs de charges d’in­té­rêts par an sur leurs obli­ga­tions. Telle est la conclu­sion d’une ana­lyse de l’AFC.


6. Les entre­prises de droit public pro­fitent éga­le­ment de l’ou­ver­ture du mar­ché des capi­taux. En 2021, les emprunts de 47 entre­prises déte­nues par l’État (hôpi­taux, four­nis­seurs d’éner­gie, entre­prises de trans­port publics) étaient cotés à la Bourse suisse. Elles béné­fi­cie­ront elles aussi de charges d’in­té­rêts allé­gées.


7. La réforme cible pré­ci­sé­ment le domaine des obli­ga­tions, fon­ciè­re­ment sous-déve­loppé à ce jour. Seul 1 % envi­ron des actifs finan­ciers des ménages pri­vés est détenu direc­te­ment en obli­ga­tions suisses, comme l’in­diquent les don­nées de la Banque natio­nale suisse. Les risques finan­ciers de la réforme sont donc faibles.


8. Le Par­le­ment a limité net­te­ment le champ de la réforme. Seuls les inté­rêts de nou­veaux emprunts émis seront exo­né­rés de l’im­pôt anti­cipé. Tous les emprunts en cours y res­te­ront sou­mis.


9. Les pertes fis­cales après l’en­trée en vigueur de la réforme ne dépas­se­ront pas quelques dizaines de mil­lions de francs. Les pertes fis­cales, esti­mées entre 215 et 275 mil­lions de francs par l’Admi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions, ne se pro­dui­ront pas avant des années, car la réforme ne touche que les nou­veaux emprunts et les exis­tants ont une longue durée. D’ici là, la réforme aura lar­ge­ment déployé ses effets posi­tifs.


Notre fiche d’in­for­ma­tion « Abo­lir le désa­van­tage fis­cal, rapa­trier des acti­vi­tés » contient des expli­ca­tions com­plé­men­taires et des gra­phiques. Les avan­tages de la réforme sont bien étayés. Elle règlera enfin un pro­blème fis­cal propre à la Suisse, iden­ti­fié depuis long­temps par un groupe d’ex­perts, qui a des consé­quences graves pour le mar­ché des capi­taux. Les risques finan­ciers, eux, sont faibles. Compte tenu du large volume d’af­faires menées pour l’heure sur­tout à l’étran­ger, la Suisse a tout à gagner. Sans réforme, rien ne change – aucun pro­blème n’est réglé, ni aucun frein pour le mar­ché des capi­taux des­serré, mais ce sera une occa­sion ratée. Les autres pays s’en réjoui­ront, encore plus si les taux d’in­té­rêt conti­nuent de mon­ter.


Contre-argu­ments ban­cals, sans base fac­tuelle


Contrai­re­ment aux avan­tages avé­rés de la réforme, les argu­ments de ses adver­saires sont ban­cals. L’al­lé­ga­tion d’un manque à gagner de 800 mil­lions de francs repose sur une simple règle de trois : trois fois plus de pertes fis­cales avec des taux d’in­té­rêt trois fois plus éle­vés. Mais les choses ne sont pas aussi simples. Les recettes de l’im­pôt anti­cipé pro­viennent des mon­tants non récu­pé­rés par les contri­buables. Si les taux d’in­té­rêt aug­mentent, il devient aussi plus inté­res­sant de deman­der le rem­bour­se­ment et les mon­tants non récu­pé­rés dimi­nuent. Les pertes fis­cales dimi­nue­raient pro­por­tion­nel­le­ment en cas de sup­pres­sion par­tielle de l’im­pôt anti­cipé.
Bran­dir la menace d’une perte unique de plu­sieurs mil­liards ne tient pas debout. La Confé­dé­ra­tion a depuis long­temps consti­tué des pro­vi­sions pour les rem­bour­se­ments durant la période de tran­si­tion. Cela n’af­fec­tera pas son bud­get et encore moins sa marge de manœuvre finan­cière.


L’af­fir­ma­tion selon laquelle seuls deux cents groupes en pro­fi­te­ront est dénuée de tout fon­de­ment fac­tuel. La Confé­dé­ra­tion, les can­tons, les villes et les com­munes se financent éga­le­ment par des emprunts obli­ga­taires et pour­ront éco­no­mi­ser entre 60 et 200 mil­lions de francs pour les charges d’in­té­rêts. Des charges d’in­té­rêt moindres pro­fi­te­ront aussi à au moins 47 entre­prises publiques qui se financent par des obli­ga­tions. La hausse des recettes fis­cales et la baisse des charges d’in­té­rêts ren­for­ce­ront le ser­vice public et, en fin de compte, allè­ge­ront la charge des contri­buables pri­vés. Nous en pro­fi­tons tous.


Le reproche de l’éva­sion fis­cale est sans fon­de­ment. Aujour­d’hui, les entre­prises suisses émettent leurs obli­ga­tions sur­tout à l’étran­ger, sans impôt anti­cipé ! La réforme contri­buera au contraire à garan­tir que les reve­nus soient décla­rés. Pour les opé­ra­tions dites CumEx, un nou­vel impôt anti­cipé visera, en plus du divi­dende, le trans­fert de celui-ci (soit les ver­se­ments com­pen­sa­toires). Cela existe delà en Suisse. Grâce à la réforme, l’AFC sera mieux équi­pée pour com­battre et empê­cher les opé­ra­tions d’éva­sion fis­cale étran­gères por­tant sur des titres suisses.

Accé­der à la fiche d'in­for­ma­tion