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Neuf faits par rapport à la réforme de l’impôt anticipé

Une fois de plus, la campagne de votation sur l’impôt anticipé prend des tournures étonnantes. Pour argumenter valablement, il est important de pouvoir s’appuyer sur des faits solides. Nous avons rédigé à cet effet un document regroupant les principales informations sur la réforme. Celles-ci montrent qu’elle présente des avantages bien étayés. L’ouverture du marché suisse des capitaux augmentera les recettes fiscales, allègera les pouvoirs publics d’importantes charges d’intérêts, tandis que les risques financiers sont faibles. La Suisse a tout à gagner, car la réforme vise seulement les (nouveaux) emprunts obligataires, un domaine foncièrement sous-développé en Suisse, qui laisse à d’autres pays le soin de les émettre.

1. Le marché suisse des capitaux est loin d’exploiter son potentiel dans le domaine des obligations. Les activités se déroulent largement à l’étranger. Par rapport au PIB, le Luxembourg émet environ 190 fois plus d’emprunts que la Suisse (comité consultatif «Avenir de la place financière», p. 4, en allemand).

 

2. Avec la réforme, les entreprises suisses pourraient rapatrier en Suisse des obligations d’une valeur de quelque 115 milliards de francs
C’est ce qu’indique une estimation de l’Association suisse des banquiers.


3. La réforme générera des recettes fiscales additionnelles de 490 millions de francs par an pour la Confédération. Et ce d’ici dix ans. Après cinq ans, ce montant devrait déjà être de 350 millions de francs (voir message du Conseil fédéral, p. 42).


4. Les cantons, les villes et les communes en profitent particulièrement. Comme l’impôt anticipé est à 90 % un impôt fédéral, les cantons et les communes n’ont pas à supporter de coûts notables pour la réforme, tout en bénéficiant de recettes fiscales accrues et de charges d’intérêts moindres.


5. Les pouvoirs publics économisent entre 60 et 200 millions de francs de charges d’intérêts par an sur leurs obligations. Telle est la conclusion d’une analyse de l’AFC.


6. Les entreprises de droit public profitent également de l’ouverture du marché des capitaux. En 2021, les emprunts de 47 entreprises détenues par l’État (hôpitaux, fournisseurs d’énergie, entreprises de transport publics) étaient cotés à la Bourse suisse. Elles bénéficieront elles aussi de charges d’intérêts allégées.


7. La réforme cible précisément le domaine des obligations, foncièrement sous-développé à ce jour. Seul 1 % environ des actifs financiers des ménages privés est détenu directement en obligations suisses, comme l’indiquent les données de la Banque nationale suisse. Les risques financiers de la réforme sont donc faibles.


8. Le Parlement a limité nettement le champ de la réforme. Seuls les intérêts de nouveaux emprunts émis seront exonérés de l’impôt anticipé. Tous les emprunts en cours y resteront soumis.


9. Les pertes fiscales après l’entrée en vigueur de la réforme ne dépasseront pas quelques dizaines de millions de francs. Les pertes fiscales, estimées entre 215 et 275 millions de francs par l’Administration fédérale des contributions, ne se produiront pas avant des années, car la réforme ne touche que les nouveaux emprunts et les existants ont une longue durée. D’ici là, la réforme aura largement déployé ses effets positifs.


Notre fiche d’information « Abolir le désavantage fiscal, rapatrier des activités » contient des explications complémentaires et des graphiques. Les avantages de la réforme sont bien étayés. Elle règlera enfin un problème fiscal propre à la Suisse, identifié depuis longtemps par un groupe d’experts, qui a des conséquences graves pour le marché des capitaux. Les risques financiers, eux, sont faibles. Compte tenu du large volume d’affaires menées pour l’heure surtout à l’étranger, la Suisse a tout à gagner. Sans réforme, rien ne change – aucun problème n’est réglé, ni aucun frein pour le marché des capitaux desserré, mais ce sera une occasion ratée. Les autres pays s’en réjouiront, encore plus si les taux d’intérêt continuent de monter.


Contre-arguments bancals, sans base factuelle


Contrairement aux avantages avérés de la réforme, les arguments de ses adversaires sont bancals. L’allégation d’un manque à gagner de 800 millions de francs repose sur une simple règle de trois : trois fois plus de pertes fiscales avec des taux d’intérêt trois fois plus élevés. Mais les choses ne sont pas aussi simples. Les recettes de l’impôt anticipé proviennent des montants non récupérés par les contribuables. Si les taux d’intérêt augmentent, il devient aussi plus intéressant de demander le remboursement et les montants non récupérés diminuent. Les pertes fiscales diminueraient proportionnellement en cas de suppression partielle de l’impôt anticipé.
Brandir la menace d’une perte unique de plusieurs milliards ne tient pas debout. La Confédération a depuis longtemps constitué des provisions pour les remboursements durant la période de transition. Cela n’affectera pas son budget et encore moins sa marge de manœuvre financière.


L’affirmation selon laquelle seuls deux cents groupes en profiteront est dénuée de tout fondement factuel. La Confédération, les cantons, les villes et les communes se financent également par des emprunts obligataires et pourront économiser entre 60 et 200 millions de francs pour les charges d’intérêts. Des charges d’intérêt moindres profiteront aussi à au moins 47 entreprises publiques qui se financent par des obligations. La hausse des recettes fiscales et la baisse des charges d’intérêts renforceront le service public et, en fin de compte, allègeront la charge des contribuables privés. Nous en profitons tous.


Le reproche de l’évasion fiscale est sans fondement. Aujourd’hui, les entreprises suisses émettent leurs obligations surtout à l’étranger, sans impôt anticipé ! La réforme contribuera au contraire à garantir que les revenus soient déclarés. Pour les opérations dites CumEx, un nouvel impôt anticipé visera, en plus du dividende, le transfert de celui-ci (soit les versements compensatoires). Cela existe delà en Suisse. Grâce à la réforme, l’AFC sera mieux équipée pour combattre et empêcher les opérations d’évasion fiscale étrangères portant sur des titres suisses.

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