Ne pas repor­ter à plus tard la pos­si­bi­lité de réformes effi­caces

La Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique du Conseil natio­nal (CSSS-N) a exa­miné une fois de plus l’in­tro­duc­tion d’un finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions ambu­la­toires et hos­pi­ta­lières (EFAS). La ques­tion est dis­cu­tée au Par­le­ment depuis dix ans, mais sans résul­tat jus­qu’ici. Cela est sur­pre­nant car les éco­no­mistes de la santé sont majo­ri­tai­re­ment d’ac­cord pour dire que cette réforme per­met­trait d’amé­lio­rer la trans­pa­rence et l’ef­fi­ca­cité du sys­tème de santé.

Actuel­le­ment, plu­sieurs clés de répar­ti­tion sont pré­vues pour les pres­ta­tions sta­tion­naires et ambu­la­toires: en règle géné­rale, les pre­mières sont net­te­ment plus oné­reuses et prises en charge par les can­tons à hau­teur de 55% et par les caisses mala­die à hau­teur de 45% seule­ment. Quant aux trai­te­ments ambu­la­toires, ils sont finan­cés à 100% par les caisses mala­die et donc par les payeurs de primes. Les caisses mala­die sont donc inci­tées à pri­vi­lé­gier la solu­tion sta­tion­naire oné­reuse. D’une manière géné­rale, il serait judi­cieux de finan­cer les pres­ta­tions de manière uni­forme afin d’évi­ter que le choix du trai­te­ment soit biaisé par les moda­li­tés de prise en charge.

RÉSIS­TANCE DES CAN­TONS

Jus­qu’à pré­sent, toutes les ten­ta­tives d’in­tro­duire le finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions ambu­la­toires et hos­pi­ta­lières ont échoué face à la résis­tance des can­tons. Ces der­niers, à la fois régu­la­teurs, ges­tion­naires d’hô­pi­taux et acteurs finan­çant des pres­ta­tions, craignent en effet de voir leur influence dimi­nuer dans le domaine sta­tion­naire. Début août, la Confé­rence des direc­teurs can­to­naux de la santé (CDS) a certes approuvé la réforme – mais à condi­tion que les coûts des soins soient éga­le­ment inté­grés dans le finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions ambu­la­toires et sta­tion­naires. Sinon, elle menace de lan­cer un réfé­ren­dum.

La CDS s’ap­puie sur l’étude actuelle du bureau Infras qui a modé­lisé l’évo­lu­tion des coûts jus­qu’en 2030. Celle-ci arrive à la conclu­sion que la crois­sance des coûts se répar­tira uni­for­mé­ment entre les deux acteurs qui financent des pres­ta­tions que si les soins sont aussi pris en compte dans le finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions.

DE TROP GRANDS PAS RISQUENT DE FAIRE CAPO­TER LA RÉFORME

Selon eco­no­mie­suisse, la condi­tion posée par la CDS n’est pas tota­le­ment vide de sens. Cepen­dant, à force d’ajou­ter des mesures au pro­jet de réforme, celui-ci finit par être sur­chargé et ris­que­rait donc for­te­ment de capo­ter. Depuis l’in­tro­duc­tion de la loi sur l’as­su­rance mala­die, force est de consta­ter que, dans la poli­tique de la santé suisse, les réformes échouent sys­té­ma­ti­que­ment quand on essaie de régler plu­sieurs ques­tions à la fois. La CDS le sait.

On peut donc se deman­der si en posant cette condi­tion sup­plé­men­taire les can­tons ne cherchent pas sim­ple­ment un moyen d’évi­ter l’ins­tau­ra­tion du finan­ce­ment uni­forme. Il faut espé­rer que le Par­le­ment ne se lais­sera pas inti­mi­der par la menace d’un éven­tuel réfé­ren­dum. Pour la faî­tière de l’éco­no­mie suisse, il n’y a aucune rai­son de repor­ter encore cette réforme effi­cace pour le sys­tème de santé.