Loi sur le blanchiment d’argent a passé la ligne d’arrivée
Au cours de la session de printemps, le Parlement a éliminé les dernières divergences dans le projet de révision de la loi sur le blanchiment d’argent. Il a notamment rediscuté du seuil à partir duquel une communication est obligatoire en présence de suspicions. Tous les groupes ont accepté le projet lors du vote final. La révision renforce l’excellent dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et donc la place économique suisse.
Tout au long du processus, les milieux économiques ont soutenu le renforcement du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et son adaptation aux évolutions internationales. Dans la perspective du processus d’évaluation mutuelle en cours, il s’agit en particulier de mettre en œuvre les recommandations les plus importantes du dernier rapport d’évaluation de la Suisse établi par le Groupe d’action financière (GAFI) du G7 en 2016.
DÉBAT CONTROVERSÉ SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS ET LES SEUILS
En janvier 2020, le GAFI a reconnu les progrès réalisés par la Suisse, en tenant compte des mesures envisagées dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). La vérification de l’identité d’un ayant droit économique ainsi que l’obligation générale d’actualiser les données des clients contribuent à l’amélioration du dispositif de lutte. Les «dispositions relatives aux conseillers» ont suscité de vives discussions: elles ont finalement été supprimées en raison de l’opposition des avocats, qui craignaient un affaiblissement du secret professionnel. Le débat sur la fixation du seuil à partir duquel une communication est obligatoire, comme pilier de la lutte contre le blanchiment d’argent, était également controversé. La formulation retenue fixe dans la loi la pratique actuelle, qui est conforme aux normes internationales.
LES EXIGENCES INTERNATIONALES SONT RESPECTÉES
Le Parlement estime que, avec le projet adopté, le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent répond aux exigences du GAFI – du moins à l’heure actuelle. Certains pays avaient commencé à s’intéresser à l’issue des délibérations relatives à la révision de la LBA. Dans un contexte économique international tendu, il est réjouissant que la Suisse ne prête pas inutilement le flanc aux critiques.
