Loi sur le blan­chi­ment d’ar­gent a passé la ligne d’ar­ri­vée

Tout au long du pro­ces­sus, les milieux éco­no­miques ont sou­tenu le ren­for­ce­ment du dis­po­si­tif suisse de lutte contre le blan­chi­ment d’ar­gent et son adap­ta­tion aux évo­lu­tions inter­na­tio­nales. Dans la pers­pec­tive du pro­ces­sus d’éva­lua­tion mutuelle en cours, il s’agit en par­ti­cu­lier de mettre en œuvre les recom­man­da­tions les plus impor­tantes du der­nier rap­port d’éva­lua­tion de la Suisse éta­bli par le Groupe d’ac­tion finan­cière (GAFI) du G7 en 2016.

DÉBAT CONTRO­VERSÉ SUR LES DIS­PO­SI­TIONS RELA­TIVES AUX CONSEILLERS ET LES SEUILS

En jan­vier 2020, le GAFI a reconnu les pro­grès réa­li­sés par la Suisse, en tenant compte des mesures envi­sa­gées dans le cadre de la révi­sion de la loi sur le blan­chi­ment d'ar­gent (LBA). La véri­fi­ca­tion de l’iden­tité d’un ayant droit éco­no­mique ainsi que l’obli­ga­tion géné­rale d’ac­tua­li­ser les don­nées des clients contri­buent à l’amé­lio­ra­tion du dis­po­si­tif de lutte. Les «dis­po­si­tions rela­tives aux conseillers» ont sus­cité de vives dis­cus­sions: elles ont fina­le­ment été sup­pri­mées en rai­son de l’op­po­si­tion des avo­cats, qui crai­gnaient un affai­blis­se­ment du secret pro­fes­sion­nel. Le débat sur la fixa­tion du seuil à par­tir duquel une com­mu­ni­ca­tion est obli­ga­toire, comme pilier de la lutte contre le blan­chi­ment d’ar­gent, était éga­le­ment contro­versé. La for­mu­la­tion rete­nue fixe dans la loi la pra­tique actuelle, qui est conforme aux normes inter­na­tio­nales.

LES EXI­GENCES INTER­NA­TIO­NALES SONT RES­PEC­TÉES

Le Par­le­ment estime que, avec le pro­jet adopté, le dis­po­si­tif de lutte contre le blan­chi­ment d’ar­gent répond aux exi­gences du GAFI – du moins à l’heure actuelle. Cer­tains pays avaient com­mencé à s’in­té­res­ser à l’is­sue des déli­bé­ra­tions rela­tives à la révi­sion de la LBA. Dans un contexte éco­no­mique inter­na­tio­nal tendu, il est réjouis­sant que la Suisse ne prête pas inuti­le­ment le flanc aux cri­tiques.