Lex Kol­ler : Non à des expé­ri­men­ta­tions bureau­cra­tiques

​La conseillère natio­nale Jac­que­line Badran sou­haite intro­duire une auto­ri­sa­tion obli­ga­toire pour les entre­prises étran­gères dési­reuses d’ache­ter des ter­rains en Suisse pour leurs acti­vi­tés com­mer­ciales. Une deuxième motion, qui se foca­lise sur les socié­tés immo­bi­lières et les fonds de pla­ce­ments, demande, quant à elle, l’ins­tau­ra­tion d’une auto­ri­sa­tion obli­ga­toire pour l’ac­qui­si­tion de parts par des étran­gers. À pre­mière vue, ces mesures paraissent faciles à mettre en œuvre. Dans les faits, les motions vont beau­coup plus loin que la régle­men­ta­tion actuelle et érigent de obs­tacles bureau­cra­tiques, aux contours peu clairs, dont les consé­quences sur le mar­ché immo­bi­lier suisse sont incer­taines.

Les prix à la vente et à la loca­tion en Suisse connaissent une évo­lu­tion très diver­gente, per­sonne ne le conteste. Les inves­tis­seurs étran­gers sont res­pon­sables seule­ment par­tiel­le­ment de cette évo­lu­tion. Aussi serait-il déplacé de géné­ra­li­ser l’au­to­ri­sa­tion obli­ga­toire. Ces motions ne résolvent aucun pro­blème, elles ne font que créer des démarches bureau­cra­tiques.

La loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire révi­sée et l’ini­tia­tive sur les rési­dences secon­daires ont sen­si­ble­ment étendu les pos­si­bi­li­tés d’in­ter­ven­tion en matière de déve­lop­pe­ment du ter­ri­toire. Par ailleurs, les régle­men­ta­tions pour l’ac­qui­si­tion de biens immo­bi­liers par des étran­gers (Lex Kol­ler) ont évo­lué au fil du temps. Elles contiennent désor­mais des garde-fous et la mise en œuvre fonc­tionne. Les deux motions chan­ge­raient la donne. Il devien­drait presque impos­sible pour les entre­prises étran­gères d’ac­qué­rir les ter­rains sur les­quels sont situés leurs locaux. Elles ne pour­raient plus ache­ter des par­ti­ci­pa­tions dans des entre­prises pos­sé­dant des ter­rains sans auto­ri­sa­tion et une per­sonne qui inves­tit en Bourse devrait se deman­der lors de l’achat de la moindre part dans une entre­prise si celui-ci est sou­mis à une auto­ri­sa­tion obli­ga­toire. Même s'il est dif­fi­cile d’éva­luer les consé­quences de ces motions, il est cer­tain qu’elles crée­ront une insé­cu­rité juri­dique consi­dé­rable et que les étran­gers ne seront pas les seuls à pâtir de leurs effets.

Une ana­lyse appro­fon­die de ces pro­jets par l’au­teur du com­men­taire juri­dique rela­tif à la Lex Kol­ler, Hans­pe­ter Geiss­mann, est dis­po­nible ici (en alle­mand).