L’éco­no­mie et l’agri­cul­ture unies pour dire Oui à la réforme fis­cale de l’OCDE

Les grandes entre­prises mul­ti­na­tio­nales seront à l’ave­nir sou­mises à une impo­si­tion mini­male de 15% dans chaque pays où elles ont une suc­cur­sale. C’est ce qu’ont décidé près de 140 pays dans le cadre d’un pro­jet de l’OCDE et du G20. Si un pays taxe ces entre­prises à moins de 15%, d’autres pays pour­ront pré­le­ver la dif­fé­rence. Pour la Suisse, la seule ques­tion qui se pose est donc la sui­vante: les entre­prises concer­nées doivent-elles payer les impôts sup­plé­men­taires en Suisse ou à l’étran­ger? Les faî­tières de l’éco­no­mie et de l’agri­cul­ture suisses sont una­nimes: la Suisse ne doit pas faire cadeau de ces recettes fis­cales aux autres pays.

Les PME ne sont pas concer­nées

Les nou­velles règles concernent les entre­prises dont le chiffre d’af­faires mon­dial est supé­rieur à 750 mil­lions d’eu­ros. Si néces­saire, un impôt com­plé­men­taire doit leur être appli­qué pour atteindre le niveau d’im­po­si­tion de 15% fixé par l’OCDE. Rien ne change en revanche pour les PME et les entre­prises actives uni­que­ment au niveau natio­nal. La mise en œuvre ciblée pré­vue garan­tit le res­pect de l’im­po­si­tion mini­male en Suisse et pro­tège les entre­prises concer­nées d’une impo­si­tion sup­plé­men­taire et de pro­cé­dures fis­cales bureau­cra­tiques à l’étran­ger.

Main­te­nir l’at­trac­ti­vité de la Suisse

Une poli­tique fis­cale attrac­tive a lar­ge­ment contri­bué à faire de la Suisse l’un des sites éco­no­miques les plus inté­res­sants du monde au cours des der­nières décen­nies. En consé­quence, les mon­tants d’im­pôt payés par les entre­prises ont for­te­ment aug­menté. Ils ont lar­ge­ment financé le déve­lop­pe­ment constant des pres­ta­tions de l’État. L’en­semble de la popu­la­tion en pro­fite. Il faut pour­suivre sur cette lan­cée. La mise en œuvre de l’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE appor­tera à la Confé­dé­ra­tion et aux can­tons des moyens sup­plé­men­taires pour conti­nuer à faire de la Suisse un site éco­no­mique et un lieu de vie de pre­mier plan. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse, l’Union suisse des arts et métiers usam, l’Union patro­nale suisse et l’Union suisse des pay­sans recom­mandent de dire Oui le 18 juin pro­chain à l’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE.

Pour toute ques­tion:

Chris­toph Mäder, pré­sident d’eco­no­mie­suisse

Fabio Regazzi, conseiller natio­nal, pré­sident de l’Union suisse des arts et métiers usam

Valen­tin Vogt, pré­sident de l’Union patro­nale suisse

Mar­kus Rit­ter, conseiller natio­nal, pré­sident de l’Union suisse des pay­sans

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