La mauvaise solution est maintenue
Le Conseil national souhaite maintenir un contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables». La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) est chargée d’élaborer un compromis tenant compte des besoins de l’économie sur la base de nouvelles grandes lignes. Ces derniers mois, les initiants ont rejeté des propositions des milieux économiques relatives à un contre-projet. Cependant, un éventuel contre-projet doit aboutir au retrait de l’initiative et ne doit pas reprendre ses faiblesses. Dans la mesure où les initiants maintiennent leurs exigences, tels qu’un mécanisme de diligence étendu et une responsabilité avec renversement du fardeau de la preuve, on ignore à quoi ressemblerait un tel contre-projet.
Pas plus tard qu’au mois de mars, le Conseil des États suivait le Conseil fédéral et recommandait de soumettre cette initiative en votation sans contre-projet. economiesuisse regrette le revirement qui s’est produit aujourd’hui au Conseil national. Il aurait été temps de mettre un terme à l'exercice du contre-projet. Les milieux économiques ne voient pas comment il serait possible de trouver une solution praticable et entraînant le retrait de l’initiative sur la base des nouvelles grandes lignes de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
Les questions centrales restent ouvertes
Les nouvelles grandes lignes de la CAJ-N étant floues, il faut se garder d’en sous-estimer les conséquences possibles. L’absence de nouvelle responsabilité ne signifie pas qu’on puisse exclure des conséquences en termes de responsabilité pour la société mère en Suisse pour le comportement d’un tiers. En effet, si on étend la responsabilité de la société mère en matière d’obligation de diligence à l’ensemble de la chaîne de valeur, il en résulte une responsabilité. Pour éviter cela, il faut des règles claires. Or le projet n’en contient pas. Sans clause de subsidiarité, il manquerait une barrière importante pour limiter les chantages au procès.
Des solutions constructives au lieu d’une responsabilité illimitée
Aux yeux des milieux économiques, en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement, il importe de traiter les problèmes à la racine. Or ni un contre-projet fondé sur l’initiative ni l’initiative elle-même n’aboutiraient à une solution praticable. Tous deux n’entraîneraient qu’une dérive judiciaire. Il faut au contraire des solutions constructives promouvant réellement une conduite responsable des affaires. S’il apparaît, dans le cadre des discussions de la CAJ-E, que les initiants ne sont pas d’accord de retirer leur projet en présence d’un contre-projet adapté et coordonné à l’échelle internationale, une votation sur l’initiative sera inévitable. Les milieux économiques sont prêts à relever le défi.
