La libre cir­cu­la­tion des notaires et des actes authen­tiques se fait attendre

​La Com­mis­sion de la concur­rence (COMCO) a com­mu­ni­qué réponse du 26 mars 2013 à la consul­ta­tion sur la modi­fi­ca­tion du code civil suisse (forme authen­tique), eco­no­mie­suisse avait déjà sou­li­gné que cette mesure ren­for­ce­rait la com­pé­ti­ti­vité du mar­ché inté­rieur et qu’elle éli­mi­ne­rait de ce fait un pri­vi­lège injus­ti­fié d’un groupe de pro­fes­sions donné. La libre cir­cu­la­tion des actes authen­tiques aura de plus l’avan­tage de faci­li­ter les tran­sac­tions fon­cières.