Impôt anti­cipé : eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil fédé­ral de ren­for­cer le mar­ché des capi­taux

​Le Conseil fédé­ral sou­haite réfor­mer l’im­pôt anti­cipé dans le but de ren­for­cer le mar­ché des capi­taux. Il a chargé le Dépar­te­ment fédé­ral des finances (DFF) d’éla­bo­rer, avec un groupe d’ex­perts, un pro­jet de consul­ta­tion dans ce sens. eco­no­mie­suisse salue la volonté du gou­ver­ne­ment fédé­ral de cor­ri­ger les défauts actuels de l’im­pôt anti­cipé et de dif­fé­ren­cier davan­tage cet impôt. Le pas­sage prévu au prin­cipe de l’agent payeur, et l’aban­don du prin­cipe du débi­teur, est à même de dyna­mi­ser le mar­ché des capi­taux. En consé­quence le finan­ce­ment intra­groupe se trou­vera ren­forcé, une chose que l’éco­no­mie demande depuis long­temps.  

La réforme inci­tera, espé­rons-le, des groupes hel­vé­tiques actifs à l’échelle inter­na­tio­nale à rapa­trier en Suisse leurs acti­vi­tés de finan­ce­ment. Alors, les banques hel­vé­tiques pour­ront les sou­te­nir pour l’émis­sion d’obli­ga­tions, par exemple. Ce sera éga­le­ment une bonne chose si les groupes ont la pos­si­bi­lité d’émettre des obli­ga­tions hybrides à des condi­tions concur­ren­tielles depuis la Suisse. Afin de dyna­mi­ser le mar­ché suisse des capi­taux, il est essen­tiel de libé­rer les inves­tis­seurs étran­gers de l’im­pôt anti­cipé. En revanche, l’éco­no­mie estime qu’il n’est pas néces­saire de pro­cé­der à des adap­ta­tions en ce qui concerne les divi­dendes d’en­tre­prises suisses. Le moment venu, l’éco­no­mie éva­luera le pro­jet en fonc­tion de sa capa­cité à ren­for­cer l’in­dus­trie et la place finan­cière.

Impôt anti­cipé et prin­cipe de l’agent payeur

L’im­pôt anti­cipé est perçu sur les inté­rêts, les divi­dendes, les gains de lote­ries et cer­taines pres­ta­tions d’as­su­rance. N’étant rem­boursé que si les reve­nus concer­nés ont bien été décla­rés, il consti­tue une garan­tie en matière d’im­po­si­tion des reve­nus de source suisse. C’est en effet sur la base de la décla­ra­tion fis­cale que l’im­pôt anti­cipé est imputé aux impôts can­to­naux et com­mu­naux ou rem­boursé en espèces. En 2013, les recettes pro­ve­nant de l’im­pôt anti­cipé se sont éle­vés à quelque 5,9 mil­liards de francs. Une grande par­tie de cette somme pro­vient d’in­té­rêts et de divi­dendes ver­sés à des béné­fi­ciaires étran­gers. Or, dans de nom­breux cas, ces béné­fi­ciaires étran­gers ne peuvent pas, ou que par­tiel­le­ment, deman­der le rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé. Dans d’autres cas, le rem­bour­se­ment de l’im­pôt anti­cipé n’a pas été demandé. Les rai­sons peuvent être diverses, allant de la simple négli­gence à la sous­trac­tion d’im­pôt, en pas­sant par la volonté d’évi­ter une charge admi­nis­tra­tive.

Actuel­le­ment, l’im­pôt anti­cipé est perçu confor­mé­ment au prin­cipe du débi­teur, c’est-à-dire auprès du débi­teur de la pres­ta­tion impo­sable. Peut par exemple être débi­trice de la pres­ta­tion impo­sable une société émet­tant une obli­ga­tion suisse. Si cette der­nière porte inté­rêts, la société verse 65 % du mon­tant brut de ces inté­rêts à l’ayant droit et les 35 % res­tants à l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions. En cas d’ap­pli­ca­tion du prin­cipe de l’agent payeur, le débi­teur de la pres­ta­tion impo­sable ver­se­rait dans sa tota­lité le mon­tant brut des inté­rêts à l’agent payeur. C’est alors à ce der­nier qu’il incom­be­rait de déci­der, en fonc­tion des carac­té­ris­tiques de l’in­ves­tis­seur, s’il convient de rete­nir l’im­pôt anti­cipé.

Source : https://​www.​news.​admin.​ch/​message/​index.​html?​lang=fr&​msg-​id=53642, consulté le 03.07.2014