Fiche d’information: OUI à la suppression du droit de timbre d’émission
Les fonds propres représentent la substance indispensable de toute entreprise. Sans eux, elle ne peut pas effectuer d’investissements, ni innover ou créer des emplois. Et pourtant, l’État prélève un «droit de timbre» sur les fonds propres mis à disposition par les privés, ce qui n’a aucun sens d’un point de vue économique. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de supprimer ce droit de timbre dit d’émission et le peuple votera sur la modification nécessaire de la loi le 13 février 2022.
En moyenne, le droit de timbre d’émission rapporte environ 250 millions de francs par an, ce qui représente tout juste 0,35 % des recettes fédérales. Le prix à payer pour ce faible niveau de revenus est un préjudice économique substantiel, Car cet impôt
- aggrave les crises en grevant les entreprises précisément lorsqu’elles sont en difficulté économique,
- favorise l’endettement, parce que, contrairement à la levée de capitaux propres, l’emprunt de capitaux de tiers (crédits, prêts) n’est frappé d’aucun impôt,
- pèse sur les start-up à forte intensité de recherche avant même qu’elles ne réalisent des bénéfices et
- érode la substance des entreprises parce que l’impôt est dû même si les investissements aboutissent à des pertes.
En fin de compte, la suppression de ce droit de timbre nuiaivlw fera augmenter et non baisser les recettes. Les études menées à ce sujet, le bon sens économique et l’expérience de ces dernières années – avec une hausse marquée des recettes fiscales provenant des entreprises – en apportent la preuve.
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