Exi­gences de fonds propres TBTF: ins­crire dans l'or­don­nance la pro­messe du Conseil fédé­ral

​Ces der­nières semaines, les débats ont sur­tout porté sur un aspect pré­cis du pro­jet TBTF:  la ques­tion de savoir si les grandes banques doivent être contraintes de satis­faire à l'exi­gence de 19% de fonds propres au niveau des groupes aussi bien qu'à l'éche­lon des éta­blis­se­ments indi­vi­duels.  eco­no­mie­suisse s'est fer­me­ment oppo­sée à un tel  dur­cis­se­ment, parce que nous avons tou­jours insisté sur le fait que la pro­po­si­tion de régle­men­ta­tion se fonde sur le rap­port de la Com­mis­sion d'ex­perts. Nous saluons donc la pré­ci­sion du Conseil fédé­ral indi­quant qu'il n'a jamais eu l'in­ten­tion d'al­ler au-delà des exi­gences de fonds propres for­mu­lées par la com­mis­sion. 

Par cette décla­ra­tion même, le Conseil fédé­ral s'as­treint à une obli­ga­tion: veiller à que  l'or­don­nance pré­cise clai­re­ment que les exi­gences de fonds propres au niveau du groupe ne doivent pas dépas­ser la limite de 19%. Sur ce point, une for­mu­la­tion lim­pide s'im­pose abso­lu­ment si l'on sou­haite garan­tir la sécu­rité juri­dique néces­saire aux banques concer­nées.

Les banques doivent avoir le libre choix de l'ins­tru­ment
De plus, il est essen­tiel pour l'éco­no­mie que les ordon­nances et les dis­po­si­tions d'exé­cu­tion que réclame la com­mis­sion d'ex­perts res­pectent les prin­cipes de la sub­si­dia­rité et de la pro­por­tion­na­lité. On attend non seule­ment du Conseil fédé­ral, mais aussi  du Par­le­ment qu'ils agissent en ce sens lors de la pour­suite des dis­cus­sions. Fait par­tie de la sub­si­dia­rité et de la pro­por­tion­na­lité la liberté lais­sée aux banques de satis­faire aux normes de fonds propres avec l'ins­tru­ment de leur choix dans la mesure où celui-ci équi­vaut aux CoCo (contin­gent conver­tible bonds) du point de vue du droit de la sur­veillance. A cet effet, eco­no­mie­suisse juge néces­saire une adap­ta­tion de l'art. 11a de la loi sur les banques.

Enfin, eco­no­mie­suisse est favo­rable à la clause de réexa­men ("review-clause") de la com­mis­sion du Conseil des Etats. Sur la toile de fond des ten­dances bru­meuses de la régle­men­ta­tion ban­caire inter­na­tio­nale, il est utile que le Conseil fédé­ral contrôle les effets de la loi, pour la pre­mière fois trois ans après son entrée en vigueur, puis tous les deux ans, et qu'il fasse rap­port au Par­le­ment sur la néces­sité éven­tuelle d'adap­ter la loi ou les ordon­nances. Car si même la régle­men­ta­tion Bâle III ne par­vient pas à s’im­po­ser à l’étran­ger, exo­né­rant ainsi les grandes banques à l'étran­ger de toute contrainte sup­plé­men­taire, le per­fec­tion­nisme hel­vé­tique ver­tueux (« swiss finish ») aurait alors des réper­cus­sions encore plus dures que le pro­jet de la Com­mis­sion d'ex­pert. Et il ris­que­rait  mettre à mal la com­pé­ti­ti­vité inter­na­tio­nale des éta­blis­se­ments suisses.