Exigences de fonds propres TBTF: inscrire dans l'ordonnance la promesse du Conseil fédéral
La Chambre haute est entrée en matière sur le projet de réglementation de la problématique du "too big to fail" avancé par le Conseil fédéral et a pris ses premières décisions. economiesuisse soutient ce projet dans son principe, en proposant toutefois des adaptations en faveur d'une application aussi compatible que possible avec les besoins de l'économie.
Ces dernières semaines, les débats ont surtout porté sur un aspect précis du projet TBTF: la question de savoir si les grandes banques doivent être contraintes de satisfaire à l'exigence de 19% de fonds propres au niveau des groupes aussi bien qu'à l'échelon des établissements individuels. economiesuisse s'est fermement opposée à un tel durcissement, parce que nous avons toujours insisté sur le fait que la proposition de réglementation se fonde sur le rapport de la Commission d'experts. Nous saluons donc la précision du Conseil fédéral indiquant qu'il n'a jamais eu l'intention d'aller au-delà des exigences de fonds propres formulées par la commission.
Par cette déclaration même, le Conseil fédéral s'astreint à une obligation: veiller à que l'ordonnance précise clairement que les exigences de fonds propres au niveau du groupe ne doivent pas dépasser la limite de 19%. Sur ce point, une formulation limpide s'impose absolument si l'on souhaite garantir la sécurité juridique nécessaire aux banques concernées.
Les banques doivent avoir le libre choix de l'instrument
De plus, il est essentiel pour l'économie que les ordonnances et les dispositions d'exécution que réclame la commission d'experts respectent les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité. On attend non seulement du Conseil fédéral, mais aussi du Parlement qu'ils agissent en ce sens lors de la poursuite des discussions. Fait partie de la subsidiarité et de la proportionnalité la liberté laissée aux banques de satisfaire aux normes de fonds propres avec l'instrument de leur choix dans la mesure où celui-ci équivaut aux CoCo (contingent convertible bonds) du point de vue du droit de la surveillance. A cet effet, economiesuisse juge nécessaire une adaptation de l'art. 11a de la loi sur les banques.
Enfin, economiesuisse est favorable à la clause de réexamen ("review-clause") de la commission du Conseil des Etats. Sur la toile de fond des tendances brumeuses de la réglementation bancaire internationale, il est utile que le Conseil fédéral contrôle les effets de la loi, pour la première fois trois ans après son entrée en vigueur, puis tous les deux ans, et qu'il fasse rapport au Parlement sur la nécessité éventuelle d'adapter la loi ou les ordonnances. Car si même la réglementation Bâle III ne parvient pas à s’imposer à l’étranger, exonérant ainsi les grandes banques à l'étranger de toute contrainte supplémentaire, le perfectionnisme helvétique vertueux (« swiss finish ») aurait alors des répercussions encore plus dures que le projet de la Commission d'expert. Et il risquerait mettre à mal la compétitivité internationale des établissements suisses.
Par cette déclaration même, le Conseil fédéral s'astreint à une obligation: veiller à que l'ordonnance précise clairement que les exigences de fonds propres au niveau du groupe ne doivent pas dépasser la limite de 19%. Sur ce point, une formulation limpide s'impose absolument si l'on souhaite garantir la sécurité juridique nécessaire aux banques concernées.
Les banques doivent avoir le libre choix de l'instrument
De plus, il est essentiel pour l'économie que les ordonnances et les dispositions d'exécution que réclame la commission d'experts respectent les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité. On attend non seulement du Conseil fédéral, mais aussi du Parlement qu'ils agissent en ce sens lors de la poursuite des discussions. Fait partie de la subsidiarité et de la proportionnalité la liberté laissée aux banques de satisfaire aux normes de fonds propres avec l'instrument de leur choix dans la mesure où celui-ci équivaut aux CoCo (contingent convertible bonds) du point de vue du droit de la surveillance. A cet effet, economiesuisse juge nécessaire une adaptation de l'art. 11a de la loi sur les banques.
Enfin, economiesuisse est favorable à la clause de réexamen ("review-clause") de la commission du Conseil des Etats. Sur la toile de fond des tendances brumeuses de la réglementation bancaire internationale, il est utile que le Conseil fédéral contrôle les effets de la loi, pour la première fois trois ans après son entrée en vigueur, puis tous les deux ans, et qu'il fasse rapport au Parlement sur la nécessité éventuelle d'adapter la loi ou les ordonnances. Car si même la réglementation Bâle III ne parvient pas à s’imposer à l’étranger, exonérant ainsi les grandes banques à l'étranger de toute contrainte supplémentaire, le perfectionnisme helvétique vertueux (« swiss finish ») aurait alors des répercussions encore plus dures que le projet de la Commission d'expert. Et il risquerait mettre à mal la compétitivité internationale des établissements suisses.
