Éner­gie: l’acte modi­fi­ca­teur unique se pré­cise

Lors de ses déli­bé­ra­tions, la Com­mis­sion de l’éner­gie du Conseil des États (CEATE-E) a notam­ment tenté de trou­ver un équi­libre entre les inté­rêts de pro­tec­tion et d’uti­li­sa­tion, afin que le pro­jet béné­fi­cie d’un large sou­tien. Il est impor­tant que les ultimes diver­gences soient éli­mi­nées au plus vite et que l’acte modi­fi­ca­teur unique puisse entrer en vigueur. Les déci­sions de la com­mis­sion, ci-après, méritent d’être saluées:

• Ren­for­cer les inté­rêts d’uti­li­sa­tion: En cas de pesée des inté­rêts, la com­mis­sion sou­haite que l’uti­li­sa­tion d’éner­gies renou­ve­lables dans des zones défi­nies l’em­porte sur d’autres inté­rêts. Il est éga­le­ment prévu d’en­vi­sa­ger des ins­tal­la­tions sur d’im­por­tantes marges pro­gla­ciaires en for­ma­tion, ce qui per­met­trait d’ex­ploi­ter judi­cieu­se­ment de nou­veaux poten­tiels hydro­élec­triques. La CEATE-E main­tient que les élec­tro­ly­seurs et les ins­tal­la­tions de métha­ni­sa­tion doivent éga­le­ment être consi­dé­rés comme d’in­té­rêt natio­nal, car ils per­met­traient d’ac­croître la capa­cité de trans­fert sai­son­nier de l’élec­tri­cité (de l’été vers l’hi­ver), ce qui est posi­tif.
• Sto­ckage de l’élec­tri­cité: Les ins­tal­la­tions de sto­ckage d’élec­tri­cité ne devront pas acquit­ter le sup­plé­ment pour l’uti­li­sa­tion du réseau. Concrè­te­ment, il devra être rem­boursé sur l’élec­tri­cité réin­jec­tée. Grâce à cet allè­ge­ment, les ins­tal­la­tions de sto­ckage pour­ront contri­buer à la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment.
• Recours à la flexi­bi­lité: En ce qui concerne la consom­ma­tion d’élec­tri­cité, le recours à la flexi­bi­lité ne doit être pos­sible qu’avec l’ac­cord expli­cite du pro­prié­taire, ce qui est bien­venu et logique du point de vue du consom­ma­teur final.

L’éco­no­mie consi­dère en revanche les déci­sions sui­vantes d’un œil cri­tique:

• Pas de sus­pen­sion des pres­crip­tions rela­tives aux débits rési­duels: En ce qui concerne les pres­crip­tions rela­tives aux débits rési­duels qui s’ap­pliquent aux cen­trales hydro­élec­triques, la com­mis­sion pro­pose de bif­fer l’ar­ticle rela­tif à leur sus­pen­sion. Compte tenu de la situa­tion en matière d’ap­pro­vi­sion­ne­ment, cette sus­pen­sion serait sou­hai­table, du moins jus­qu’à ce que les objec­tifs de déve­lop­pe­ment de l’hy­dro­élec­tri­cité soient atteints. Il est désor­mais impor­tant de trou­ver rapi­de­ment une autre solu­tion pour com­pen­ser les pertes de pro­duc­tion qui menacent, afin de pou­voir atteindre mal­gré tout les objec­tifs de déve­lop­pe­ment visés.
• Objec­tifs d’ef­fi­ca­cité pour les entre­prises d’ap­pro­vi­sion­ne­ment en éner­gie: La com­mis­sion a sou­tenu, de jus­tesse, l’idée du Conseil natio­nal de fixer des objec­tifs d’ef­fi­ca­cité pour les entre­prises d’ap­pro­vi­sion­ne­ment en éner­gie. L’ef­fi­ca­cité est certes très impor­tante, car le kilo­watt­heure le moins cher et le plus pré­cieux est celui qui n’est pas consommé. Mais plu­tôt que de créer un nou­veau modèle, il fau­drait s’ap­puyer sur des ins­tru­ments qui ont fait leurs preuves, notam­ment le sys­tème des conven­tions d’ob­jec­tifs. En déve­lop­pant ce sys­tème, l’éco­no­mie pour­rait lan­cer une offen­sive impor­tante en matière d’ef­fi­ca­cité élec­trique. Toutes les entre­prises devraient avoir la pos­si­bi­lité de s’en­ga­ger à prendre des mesures pour amé­lio­rer l’ef­fi­ca­cité et se faire rem­bour­ser, en contre­par­tie, le sup­plé­ment réseau (2,3 cen­times/kWh).
• Ouver­ture du mar­ché dans le domaine de la mesure: Les deux Chambres ayant rejeté l’ou­ver­ture totale du mar­ché, la com­mis­sion sou­haite éga­le­ment renon­cer à ouvrir le mar­ché dans le domaine de la mesure. C'est incom­pré­hen­sible, car son ouver­ture accé­lé­re­rait l’in­tro­duc­tion de comp­teurs intel­li­gents et de sta­tions de mesure. L’ou­ver­ture du mar­ché dans le domaine de la mesure favo­ri­se­rait donc une numé­ri­sa­tion accrue des réseaux.