Énergie: l’acte modificateur unique se précise

Lors de ses délibérations, la Commission de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a notamment tenté de trouver un équilibre entre les intérêts de protection et d’utilisation, afin que le projet bénéficie d’un large soutien. Il est important que les ultimes divergences soient éliminées au plus vite et que l’acte modificateur unique puisse entrer en vigueur. Les décisions de la commission, ci-après, méritent d’être saluées:

• Renforcer les intérêts d’utilisation: En cas de pesée des intérêts, la commission souhaite que l’utilisation d’énergies renouvelables dans des zones définies l’emporte sur d’autres intérêts. Il est également prévu d’envisager des installations sur d’importantes marges proglaciaires en formation, ce qui permettrait d’exploiter judicieusement de nouveaux potentiels hydroélectriques. La CEATE-E maintient que les électrolyseurs et les installations de méthanisation doivent également être considérés comme d’intérêt national, car ils permettraient d’accroître la capacité de transfert saisonnier de l’électricité (de l’été vers l’hiver), ce qui est positif.
• Stockage de l’électricité: Les installations de stockage d’électricité ne devront pas acquitter le supplément pour l’utilisation du réseau. Concrètement, il devra être remboursé sur l’électricité réinjectée. Grâce à cet allègement, les installations de stockage pourront contribuer à la sécurité de l’approvisionnement.
• Recours à la flexibilité: En ce qui concerne la consommation d’électricité, le recours à la flexibilité ne doit être possible qu’avec l’accord explicite du propriétaire, ce qui est bienvenu et logique du point de vue du consommateur final.

L’économie considère en revanche les décisions suivantes d’un œil critique:

• Pas de suspension des prescriptions relatives aux débits résiduels: En ce qui concerne les prescriptions relatives aux débits résiduels qui s’appliquent aux centrales hydroélectriques, la commission propose de biffer l’article relatif à leur suspension. Compte tenu de la situation en matière d’approvisionnement, cette suspension serait souhaitable, du moins jusqu’à ce que les objectifs de développement de l’hydroélectricité soient atteints. Il est désormais important de trouver rapidement une autre solution pour compenser les pertes de production qui menacent, afin de pouvoir atteindre malgré tout les objectifs de développement visés.
• Objectifs d’efficacité pour les entreprises d’approvisionnement en énergie: La commission a soutenu, de justesse, l’idée du Conseil national de fixer des objectifs d’efficacité pour les entreprises d’approvisionnement en énergie. L’efficacité est certes très importante, car le kilowattheure le moins cher et le plus précieux est celui qui n’est pas consommé. Mais plutôt que de créer un nouveau modèle, il faudrait s’appuyer sur des instruments qui ont fait leurs preuves, notamment le système des conventions d’objectifs. En développant ce système, l’économie pourrait lancer une offensive importante en matière d’efficacité électrique. Toutes les entreprises devraient avoir la possibilité de s’engager à prendre des mesures pour améliorer l’efficacité et se faire rembourser, en contrepartie, le supplément réseau (2,3 centimes/kWh).
• Ouverture du marché dans le domaine de la mesure: Les deux Chambres ayant rejeté l’ouverture totale du marché, la commission souhaite également renoncer à ouvrir le marché dans le domaine de la mesure. C'est incompréhensible, car son ouverture accélérerait l’introduction de compteurs intelligents et de stations de mesure. L’ouverture du marché dans le domaine de la mesure favoriserait donc une numérisation accrue des réseaux.