eco­no­mie­suisse salue la mise en œuvre prag­ma­tique de l’ini­tia­tive Min­der

​La récente ordon­nance du Conseil fédé­ral contre les rému­né­ra­tions abu­sives dans les socié­tés ano­nymes cotées en bourse (ORAb) est conforme à la volonté popu­laire. Elle est en outre for­mu­lée de manière à ce que les entre­prises puissent effec­ti­ve­ment la mettre en œuvre. Il y a désor­mais cla­ri­fi­ca­tion sur les mon­tants et les condi­tions rela­tives aux rému­né­ra­tions et indem­ni­tés, ainsi que sur les dis­po­si­tions pénales. 

Des dis­po­si­tions pénales qui res­pectent le prin­cipe de pro­por­tion­na­lité
eco­no­mie­suisse salue le fait que les dis­po­si­tions pénales de l’ORAb sont pré­ci­sées avec plus de clarté que dans l’avant-pro­jet et qu’elles sont conformes au prin­cipe consti­tu­tion­nel de pro­por­tion­na­lité. Les membres du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, de la direc­tion d’en­tre­prise ou du conseil consul­ta­tif, contrai­re­ment aux exi­gences ini­tiales, ne devront plus craindre de se retrou­ver constam­ment avec un pied en pri­son. La sécu­rité du droit, impor­tante pour notre place éco­no­mique, est ainsi assu­rée.

Les ques­tions des rému­né­ra­tions réglées par voie sta­tu­taire
L’as­sem­blée géné­rale dis­pose d’une plus grande flexi­bi­lité en matière d’ap­pro­ba­tion des rému­né­ra­tions et indem­ni­tés. L’ORAb octroie aux sta­tuts, autre­ment dit aux action­naires, pra­ti­que­ment l’en­tier des déci­sions rela­tives aux indem­ni­tés du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, de la direc­tion d’en­tre­prise et du conseil consul­ta­tif, ainsi que les consé­quences juri­diques pré­vues en cas de vote néga­tif. Cette solu­tion ren­force la liberté des action­naires dans le choix d’un sys­tème adapté aux carac­té­ris­tiques de leur entre­prise. Elle per­met en outre de prendre en consi­dé­ra­tion des normes inter­na­tio­nales. Le « cas par­ti­cu­lier » suisse ins­tauré par l’ini­tia­tive Min­der en est ainsi quelque peu atté­nué.

Excès de bureau­cra­tie pour les ins­ti­tu­tions de pré­voyance
Il est tou­te­fois regret­table, du point de vue de l’éco­no­mie, que l’ORAb ins­taure un élar­gis­se­ment de l’obli­ga­tion de voter et de com­mu­ni­quer des ins­ti­tu­tions de pré­voyance. Il en résul­tera dans la pra­tique des sur­coûts et des excès de bureau­cra­tie. La régle­men­ta­tion sur cette double obli­ga­tion telle qu’elle figu­rait dans l’avant-pro­jet aurait été à cet égard plus réa­liste. L’ORAb n’est qu’une étape pro­vi­soire vers la concré­ti­sa­tion de l’ini­tia­tive Min­der. Sa mise en œuvre défi­ni­tive se dérou­lera à tra­vers le droit de la société ano­nyme. L’ORAb ser­vira de base à ce tra­vail et, en cas de néces­sité, elle pourra être adap­tée sui­vant les expé­riences véri­fiées dans la pra­tique.