economiesuisse salue la mise en œuvre pragmatique de l’initiative Minder
Un premier pas pour la mise en œuvre de l’initiative Minder a été franchi. La voie proposée par le Conseil fédéral est certes exigeante pour les entreprises, mais praticable.
La récente ordonnance du Conseil fédéral contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) est conforme à la volonté populaire. Elle est en outre formulée de manière à ce que les entreprises puissent effectivement la mettre en œuvre. Il y a désormais clarification sur les montants et les conditions relatives aux rémunérations et indemnités, ainsi que sur les dispositions pénales.
Des dispositions pénales qui respectent le principe de proportionnalité
economiesuisse salue le fait que les dispositions pénales de l’ORAb sont précisées avec plus de clarté que dans l’avant-projet et qu’elles sont conformes au principe constitutionnel de proportionnalité. Les membres du conseil d’administration, de la direction d’entreprise ou du conseil consultatif, contrairement aux exigences initiales, ne devront plus craindre de se retrouver constamment avec un pied en prison. La sécurité du droit, importante pour notre place économique, est ainsi assurée.
Les questions des rémunérations réglées par voie statutaire
L’assemblée générale dispose d’une plus grande flexibilité en matière d’approbation des rémunérations et indemnités. L’ORAb octroie aux statuts, autrement dit aux actionnaires, pratiquement l’entier des décisions relatives aux indemnités du conseil d’administration, de la direction d’entreprise et du conseil consultatif, ainsi que les conséquences juridiques prévues en cas de vote négatif. Cette solution renforce la liberté des actionnaires dans le choix d’un système adapté aux caractéristiques de leur entreprise. Elle permet en outre de prendre en considération des normes internationales. Le « cas particulier » suisse instauré par l’initiative Minder en est ainsi quelque peu atténué.
Excès de bureaucratie pour les institutions de prévoyance
Il est toutefois regrettable, du point de vue de l’économie, que l’ORAb instaure un élargissement de l’obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance. Il en résultera dans la pratique des surcoûts et des excès de bureaucratie. La réglementation sur cette double obligation telle qu’elle figurait dans l’avant-projet aurait été à cet égard plus réaliste. L’ORAb n’est qu’une étape provisoire vers la concrétisation de l’initiative Minder. Sa mise en œuvre définitive se déroulera à travers le droit de la société anonyme. L’ORAb servira de base à ce travail et, en cas de nécessité, elle pourra être adaptée suivant les expériences vérifiées dans la pratique.
Des dispositions pénales qui respectent le principe de proportionnalité
economiesuisse salue le fait que les dispositions pénales de l’ORAb sont précisées avec plus de clarté que dans l’avant-projet et qu’elles sont conformes au principe constitutionnel de proportionnalité. Les membres du conseil d’administration, de la direction d’entreprise ou du conseil consultatif, contrairement aux exigences initiales, ne devront plus craindre de se retrouver constamment avec un pied en prison. La sécurité du droit, importante pour notre place économique, est ainsi assurée.
Les questions des rémunérations réglées par voie statutaire
L’assemblée générale dispose d’une plus grande flexibilité en matière d’approbation des rémunérations et indemnités. L’ORAb octroie aux statuts, autrement dit aux actionnaires, pratiquement l’entier des décisions relatives aux indemnités du conseil d’administration, de la direction d’entreprise et du conseil consultatif, ainsi que les conséquences juridiques prévues en cas de vote négatif. Cette solution renforce la liberté des actionnaires dans le choix d’un système adapté aux caractéristiques de leur entreprise. Elle permet en outre de prendre en considération des normes internationales. Le « cas particulier » suisse instauré par l’initiative Minder en est ainsi quelque peu atténué.
Excès de bureaucratie pour les institutions de prévoyance
Il est toutefois regrettable, du point de vue de l’économie, que l’ORAb instaure un élargissement de l’obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance. Il en résultera dans la pratique des surcoûts et des excès de bureaucratie. La réglementation sur cette double obligation telle qu’elle figurait dans l’avant-projet aurait été à cet égard plus réaliste. L’ORAb n’est qu’une étape provisoire vers la concrétisation de l’initiative Minder. Sa mise en œuvre définitive se déroulera à travers le droit de la société anonyme. L’ORAb servira de base à ce travail et, en cas de nécessité, elle pourra être adaptée suivant les expériences vérifiées dans la pratique.
