Droit des cartels moderne : présomption d’innocence à maintenir
Le droit des cartels revêt une importance cruciale pour l’économie, car il vise à protéger et à promouvoir la concurrence dans l’intérêt d’un régime d’économie de marché libéral. economiesuisse soutient pleinement un tel régime économique. La compétitivité internationale de notre pays dépend pour une grande part du degré de concurrence sur le marché intérieur.
Le droit des cartels helvétique est soumis à une nouvelle révision. Le Conseil fédéral souhaite interdire partiellement les cartels, tout en ménageant une possibilité d’exceptions justifiées. Certains accords verticaux seraient admis, à condition que l’efficacité économique parle en leur faveur. Comme exemples possibles, on pense à une coopération en matière de recherche ou à des structures de diffusion plus efficaces.
economiesuisse accepte d’entrer en matière sur le projet, mais pose toutefois une condition : les entreprises doivent conserver une marge de manœuvre suffisante et la nouvelle réglementation ne doit pas créer une insécurité juridique trop importante. En ce qui concerne les motifs de justification, la question de savoir qui supportera le fardeau de la preuve est décisive. Les décisions des entreprises en matière de concurrence sont toujours fondées sur des appréciations et entachées d’incertitudes. Dans l’avant-projet, le Conseil fédéral demandait encore que les entreprises justifient leurs décisions par des faits. Il ne serait toutefois guère possible d’apporter de preuves irréfutables. Une telle pratique aurait de plus été en totale contradiction avec la présomption d’innocence, qui va de soi dans un État de droit : en effet, c’est l’entreprise, et non les autorités, qui aurait ainsi dû démontrer les effets économiques, alors qu’elle n’est pas en mesure de collecter des données sur ses concurrents.
Le tir a quelque peu été rectifié dans le message. Cependant, on ignore toujours ce qui se passerait si aucune preuve ne pouvait être apportée. On ne saurait admettre, en cas de doute, que des décisions soient prises en défaveur des entreprises et que celles-ci fassent l’objet de sanctions pécuniaires se chiffrant en millions de francs. Ce serait très discutable du point de vue des principes de l’État de droit et facteur d’incertitude juridique. Aussi l’économie demande-t-elle que le principe de la présomption d’innocence (« in dubio pro reo») soit maintenu sans restriction, également dans le droit des cartels.
