Différend fiscal avec les États-Unis : l’équité meurt en premier
Si on y regarde d’un peu plus près, le jugement américain à l’encontre du CS est certes fondé sur le droit – américain – mais il n’est pas un exemple d’équité. Cette dernière voudrait qu’une amende se situe dans un ordre de grandeur raisonnable par rapport au crime commis par l’accusé. Et qu’elle soit prononcée par un tribunal dans le cadre d’une procédure équitable prenant en considération toutes les circonstances. Au lieu de cela, l’accent est placé sur le financement de l’État, comme le montre notamment la participation des autorités les plus diverses. Ainsi, la décision fleure bon l’arbitraire inhérent à la puissance politique, qui n’a que peu à voir avec l’équité.
Les États-Unis possèdent un privilège décisif : ils disposent d’un marché intérieur gigantesque, qui donne le la. Toutes les grandes entreprises du monde doivent y être présentes. Bien souvent, c'est une obligation, et non une question de capacité ou de volonté. Le CS doit y être présent, s'il souhaite être actif à l'échelle mondiale. Les États-Unis peuvent de ce fait imposer leur droit à tout le monde. L’exemple de la banque Wegelin montre que même un établissement qui n'est pas actif sur ce marché ne peut échapper à la législation américaine.
La situation est telle que des entreprises ne peuvent pas se permettre l’ouverture d’un procès en raison des dommages collatéraux (durée, atteinte à la réputation) et sont pour ainsi dire contraintes d’accepter un arrangement. Ce faisant, elles n’ont pas droit à une évaluation plus ou moins objective des circonstances par un tribunal indépendant. Le plaignant examine un cas, puis prend une décision. Cela est certes efficace – mais est-ce équitable, voilà une toute autre question.
