Coup d’envoi pour l’imposition individuelle

Au terme d’un débat aussi long qu’animé, le Conseil national a soutenu l’imposition individuelle à une courte majorité. À la demande du Parlement, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi pour une réforme fiscale. Ce texte, qui est un contre-projet indirect à l’initiative des Femmes PLR, demande une imposition indépendante de l’état civil et, pour sa mise en œuvre, l’imposition individuelle. Le Conseil national ayant décidé de soutenir le contre-projet du Conseil fédéral, l’initiative populaire est temporairement suspendue. Le projet passe maintenant devant le Conseil des États.

L’imposition des couples mariés présente deux faiblesses: la pénalisation du mariage pour les couples à deux revenus et des incitations à travailler insuffisantes pour la personne qui gagne le second revenu. À l’heure actuelle, les revenus des couples mariés sont additionnés et le montant des impôts est calculé sur la base du revenu total. En raison de la progressivité des barèmes fiscaux, les couples mariés à deux revenus paient des impôts plus élevés que des concubins avec les mêmes revenus. L’incitation financière à travailler des personnes mariées gagnant le second revenu est par conséquent plus faible qu’en cas d’imposition individuelle.

Comme son nom l’indique, l’imposition individuelle est indépendante pour chaque individu: chaque contribuable remplira sa propre déclaration fiscale et le calcul de l’impôt sur le revenu commencera également «à zéro» pour le second revenu. On éliminera ainsi le problème, dû à la progressivité des barèmes fiscaux, de l’augmentation excessive de la charge fiscale lorsque les revenus sont additionnés. Ce système instaure l’égalité du traitement fiscal entre les personnes non mariées et les couples mariés. Les incitations à exercer une activité lucrative augmentent pour le second salaire.

Une mesure pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée

L’économie a besoin de main-d’œuvre spécialisée. Le potentiel de main-d’œuvre indigène doit être exploité au mieux dans l’intérêt de la Suisse. C’est pourquoi economiesuisse soutient le projet visant à introduire l’imposition individuelle à l’échelle nationale. Le passage à l’imposition individuelle nécessite un changement de système de fond en comble. La Confédération, mais aussi tous les cantons et les communes devront modifier leur système fiscal et revoir leurs barèmes. Cela passe par des réformes exigeantes, qui prendront du temps et concerneront une grande partie des contribuables. À l’instar du Conseil fédéral, le Conseil national s’est prononcé pour un modèle très «pur» d’imposition individuelle. Lors des délibérations, les Chambres pourraient examiner une approche différenciée pour tenir compte de situations familiales et de revenus différentes. Retenons pour l’instant que le Conseil national a donné le coup d’envoi de l’imposition individuelle, ce qui est réjouissant.