Contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive « contre les rému­né­ra­tions abu­sives » sur la der­nière ligne droite

​En lien avec l’ap­pro­ba­tion de la rému­né­ra­tion des membres de la direc­tion – la ques­tion cen­trale du pro­jet –, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États a suivi la Chambre du peuple sans oppo­si­tion. Selon cette der­nière, l’as­sem­blée géné­rale doit pou­voir se pro­non­cer chaque année sur la rému­né­ra­tion des membres de la direc­tion. Les sta­tuts pré­cisent tou­te­fois le carac­tère, contrai­gnant ou consul­ta­tif, de ce vote. Cela consti­tue un com­pro­mis accep­table entre les exi­gences de l’ini­tia­tive « contre les rému­né­ra­tions abu­sives » et la liberté d’ac­tion des action­naires.

eco­no­mie­suisse regrette que la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États n’ait pas suivi le Conseil natio­nal en ce qui concerne l’ad­mis­si­bi­lité, à titre excep­tion­nel, des ver­se­ments spé­ciaux et le contenu du règle­ment de rému­né­ra­tion, d’au­tant plus que cela aurait per­mis d’éli­mi­ner davan­tage de diver­gences.

Il est impor­tant d’op­po­ser un contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive « contre les rému­né­ra­tions abu­sives » afin de mettre en œuvre les amé­lio­ra­tions néces­saires dans le droit de la société ano­nyme. Un contre-pro­jet indi­rect pra­ti­cable serait mieux à même de tenir compte effi­ca­ce­ment des pré­oc­cu­pa­tions de la popu­la­tion que l’ini­tia­tive « contre les rému­né­ra­tions abu­sives », avec ses 24 dis­po­si­tions consti­tu­tion­nelles rigides, qui impose un car­can aux action­naires et aux entre­prises.