Cinq élé­ments pour mar­quer des points dans une dis­cus­sion sur l’ac­cord-cadre

1. L’ac­cord-cadre me concerne-t-il?

Un accord-cadre nous concerne tous, car il règle les moda­li­tés à venir de la voie bila­té­rale entre la Suisse et l’UE. Avec des règles ins­ti­tu­tion­nelles, les accords actuels pour­ront être mis à jour plus faci­le­ment, les conflits réso­lus plus rapi­de­ment et de nou­veaux accords devien­draient pos­sibles. Sachant que près de 55% de nos expor­ta­tions sont des­ti­nées au mar­ché euro­péen, il est cru­cial, pour notre déve­lop­pe­ment éco­no­mique, d’amé­lio­rer l’ac­cès à notre prin­ci­pal débou­ché.

2. Pour­quoi parle-t-on main­te­nant d’un «accord d’ac­cès aux mar­chés»?

D’après les expli­ca­tions du Conseil fédé­ral, l’ac­cord-cadre concerne uni­que­ment les cinq accords sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, les trans­ports ter­restres et le tra­fic aérien, les pro­duits agri­coles et les obs­tacles tech­niques au com­merce. Ces accords portent sur l’ac­cès réci­proque aux mar­chés, c’est pour­quoi on parle d’«accord d’ac­cès aux mar­chés». La majo­rité des quelque 120 accords bila­té­raux conclus entre la Suisse et l’UE ne sont pas concer­nés.

3. Que pen­ser d’une pro­cé­dure arbi­trale?

Une pro­cé­dure arbi­trale régie par le droit inter­na­tio­nal se trouve au centre des négo­cia­tions. L’or­gane pari­taire concerné est com­pé­tent pour les litiges rela­tifs aux accords bila­té­raux Suisse-UE. La Cour de jus­tice de l'Union euro­péenne (CJUE) res­tera com­pé­tente pour les ques­tions juri­diques rela­tives au mar­ché com­mu­nau­taire. La Suisse connaît des tri­bu­naux arbi­traux inter­na­tio­naux depuis des décen­nies – en lien avec l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale du com­merce (OMC) ou avec des accords de pro­tec­tion des inves­tis­se­ments – et a fait de bonnes expé­riences dans ce domaine. Dans la mesure où la Suisse tient ses enga­ge­ments inter­na­tio­naux, il s’agit de faire appli­quer les trai­tés par les par­te­naires contrac­tuels.

4. Pour­quoi per­sonne ne parle-t-il d’autres points qui sont bien plus impor­tants?

Une ques­tion déci­sive est par exemple celle de savoir si les règles ins­ti­tu­tion­nelles sim­pli­fie­ront la recon­nais­sance de normes suisses équi­va­lentes. Ce serait un pro­grès par rap­port à aujour­d’hui. Deuxiè­me­ment, il faut exa­mi­ner dans le détail la pro­cé­dure arbi­trale envi­sa­gée et voir si la Suisse pourra défendre juri­di­que­ment ses inté­rêts éco­no­miques par rap­port aux dif­fé­rents États membres de l’UE. Cela ren­for­ce­rait net­te­ment sa posi­tion par rap­port à aujour­d’hui. Troi­siè­me­ment, il faut éta­blir clai­re­ment dans quels domaines la Suisse ne repren­dra pas de règles euro­péennes (pour les cinq accords men­tion­nés). Des excep­tions existent à l’heure actuelle.

5. Pour­quoi les milieux éco­no­miques s’ex­priment-ils si peu sur cette ques­tion?

Parce que, jus­qu’à récem­ment, très peu d’in­for­ma­tions avaient été com­mu­ni­quées sur les négo­cia­tions en cours. Les spé­cu­la­tions sont allées bon train – c’est com­pré­hen­sible –, de sorte que ces trois der­nières années, on a dis­cuté dans le vide. Si vous avez des ques­tions sur la posi­tion des milieux éco­no­miques, n’hé­si­tez pas à prendre contact avec nous!