Cinq éléments pour marquer des points dans une discussion sur l’accord-cadre
Tout le monde peut donner son avis dans les débats sur l’Europe. Pourtant, peu de gens connaissent les faits. À force de spéculer, on discute dans le vide. Avec ces réponses à cinq questions fréquentes, vous impressionnerez votre auditoire lors de votre prochain débat.
1. L’accord-cadre me concerne-t-il?
Un accord-cadre nous concerne tous, car il règle les modalités à venir de la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE. Avec des règles institutionnelles, les accords actuels pourront être mis à jour plus facilement, les conflits résolus plus rapidement et de nouveaux accords deviendraient possibles. Sachant que près de 55% de nos exportations sont destinées au marché européen, il est crucial, pour notre développement économique, d’améliorer l’accès à notre principal débouché.
2. Pourquoi parle-t-on maintenant d’un «accord d’accès aux marchés»?
D’après les explications du Conseil fédéral, l’accord-cadre concerne uniquement les cinq accords sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres et le trafic aérien, les produits agricoles et les obstacles techniques au commerce. Ces accords portent sur l’accès réciproque aux marchés, c’est pourquoi on parle d’«accord d’accès aux marchés». La majorité des quelque 120 accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE ne sont pas concernés.
3. Que penser d’une procédure arbitrale?
Une procédure arbitrale régie par le droit international se trouve au centre des négociations. L’organe paritaire concerné est compétent pour les litiges relatifs aux accords bilatéraux Suisse-UE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) restera compétente pour les questions juridiques relatives au marché communautaire. La Suisse connaît des tribunaux arbitraux internationaux depuis des décennies – en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou avec des accords de protection des investissements – et a fait de bonnes expériences dans ce domaine. Dans la mesure où la Suisse tient ses engagements internationaux, il s’agit de faire appliquer les traités par les partenaires contractuels.
4. Pourquoi personne ne parle-t-il d’autres points qui sont bien plus importants?
Une question décisive est par exemple celle de savoir si les règles institutionnelles simplifieront la reconnaissance de normes suisses équivalentes. Ce serait un progrès par rapport à aujourd’hui. Deuxièmement, il faut examiner dans le détail la procédure arbitrale envisagée et voir si la Suisse pourra défendre juridiquement ses intérêts économiques par rapport aux différents États membres de l’UE. Cela renforcerait nettement sa position par rapport à aujourd’hui. Troisièmement, il faut établir clairement dans quels domaines la Suisse ne reprendra pas de règles européennes (pour les cinq accords mentionnés). Des exceptions existent à l’heure actuelle.
5. Pourquoi les milieux économiques s’expriment-ils si peu sur cette question?
Parce que, jusqu’à récemment, très peu d’informations avaient été communiquées sur les négociations en cours. Les spéculations sont allées bon train – c’est compréhensible –, de sorte que ces trois dernières années, on a discuté dans le vide. Si vous avez des questions sur la position des milieux économiques, n’hésitez pas à prendre contact avec nous!
