CEATE-N: décisions majeures dans la politique climatique et énergétique
economiesuisse demande des corrections dans la loi sur le CO2. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions visés, la Suisse a besoin de flexibilité et d’allègements administratifs.
economiesuisse souhaite contribuer à mettre en place une révision de la loi sur le CO2 qui tienne compte des intérêts de l’économie et qui permette à la Suisse de respecter ses engagements internationaux. Les milieux économiques pourront soutenir le projet si le Parlement modifie des points importants. Le projet du Conseil fédéral ne reprend en effet pas, ou insuffisamment, les trois propositions principales de l’économie.
Loi sur le C02: des corrections majeures s’imposent
L’économie a soutenu l’accord de Paris sur le climat à la condition que sa mise en œuvre tienne compte des besoins de l’économie. Dans cette optique, les réductions d’émissions à l’étranger doivent être mises sur un pied d’égalité avec celles obtenues en Suisse. Les milieux économiques demandent de renoncer à la fixation des parts de réduction à réaliser en Suisse et à l’étranger, afin que la Suisse ait la marge de manœuvre nécessaire pour atteindre l’ambitieux but qu’elle s’est fixée. De plus, la taxe CO2 doit être plafonnée à 120 francs par tonne car elle est déjà la plus élevée au monde. Il s’agit d’éviter de faire cavalier seul. Par ailleurs, toutes les entreprises doivent pouvoir prendre un engagement de réduction des émissions (convention d’objectifs). Pour ce faire, il y a lieu de supprimer les seuils limitant l’accès à ces conventions, qui empêchent en particulier les PME d’y recourir. Cela incitera davantage d’entreprises à réduire les émissions et contribuer ainsi à atteindre l’objectif de la Suisse. Des corrections sont aussi nécessaires dans les domaines des bâtiments et de l’obligation de compenser les émissions de CO2 faite aux importateurs de carburant. En intégrant mieux ces aspects, la révision permettra à la Suisse d’atteindre les objectifs climatiques fixés et de préserver l’attrait de sa place économique.
Système d’échange des quotas d’émissions avec l’UE
economiesuisse soutient le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de l’UE et de la Suisse. C’est un passage obligé pour réduire les désavantages concurrentiels des entreprises suisses. Le couplage des systèmes instaure une sécurité de planification importante pour elles et améliore la liquidité du marché des émissions. Ainsi, les entreprises suisses exerceront leurs activités dans des conditions identiques à celles de leurs concurrentes européennes.
Accélérer l’ouverture du marché de l’électricité
L’ouverture complète du marché de l’électricité permet aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur. C’est pourquoi economiesuisse soutient les nouvelles tentatives d’ouvrir le marché également aux ménages et aux PME. La liberté de choix stimulera en particulier le développement d’un approvisionnement en électricité innovant et efficace.
Supprimer les subventions énergétiques
Dans le cadre des discussions sur la stratégie énergétique 2050, economiesuisse s’est déjà exprimée contre de nouvelles subventions et pour la suppression de celles versées dans le domaine de l’électricité. economiesuisse salue l’intervention parlementaire dans ce sens. Il est important que les subventions s’arrêtent pour mettre un terme aux distorsions du marché et éviter des conséquences économiques dommageables, puisque la production d’électricité subventionnée ne couvre pas les frais occasionnés.
