Budget fédéral : envoyer un signal en matière de dépenses liées
Les fonds libérés suite au refus de la réforme de la prévoyance vieillesse devraient, selon les règles établies, servir à l’amortissement de la dette, et non pas être affectés à de nouvelles dépenses. Cela augmenterait la marge de manœuvre financière, comme demandé par l’Assemblée fédérale lors de la session d’automne.
Depuis 1999, la Confédération prélève le pour-cent dit « démographique ». Celui-ci permet d’amortir l’impact financier de l’évolution démographique sur l’AVS. Les recettes en question profitent exclusivement aux comptes de l’AVS : 83 % les alimentent directement, les 17 % restants représentent la part que la Confédération utilise pour financer sa contribution annuelle de 8,3 milliards de francs à l’AVS.
La réforme Prévoyance vieillesse 2020 aurait profondément changé ce modèle de financement, les recettes du pour-cent démographique étant versées intégralement à l’AVS. Pour compenser les ressources qui lui auraient ainsi fait défaut, la Confédération aurait été amenée à puiser dans la caisse fédérale générale, aux dépens d’autres tâches. Avec le temps, le montant des ressources financières supplémentaires ainsi affectées à l’AVS auraient atteint 700 millions de francs. Toutefois, suite au refus de la réforme de la prévoyance, cette problématique s’éteint. La Confédération continue de disposer de sa part fédérale du pour-cent démographique. Ces quelque 450 millions de francs restent donc acquis au budget fédéral.
Le Conseil fédéral ayant déjà établi son budget 2018 en tenant compte d’une acceptation de la réforme de la prévoyance, qu’adviendra-t-il de cet excédent de 450 millions de francs ? La solution évidente serait d’adopter le budget tel que composé par le Conseil fédéral et de dédier les moyens libérés à la réduction de la dette fédérale, qui s’élève encore à 100 milliards de francs. Cela permettrait aussi d’envoyer un signal fort à l’encontre du plus gros défi budgétaire de la Confédération : la hausse incessante des dépenses liées.
Les dépenses liées représentent déjà plus de 60 % des dépenses globales et limitent considérablement la capacité budgétaire du Parlement. Celui-ci a donc récemment chargé le Conseil fédéral, par voie de motion, de réduire le montant des dépenses liées de 5 à 10 %. Le refus de Prévoyance vieillesse 2020 offre l’occasion d’agir en ce sens.
En évitant d’engager les ressources ainsi libérées, le Parlement se voit offrir la possibilité de mettre en œuvre lui-même une partie du mandat confié au Conseil fédéral. En effet, la Confédération aura besoin de marge de manœuvre dans le cadre de projets imminents tels que le projet fiscal 17, l’acquisition d’avions de combat ou encore la réforme de l’imposition du couple. Garantir aujourd’hui une certaine flexibilité budgétaire pour demain, voire en créer davantage, simplifiera d’autant la mise en œuvre de ces projets.
