Bai­gnades en été seule­ment?

Affir­ma­tion: Avec l’ac­cord-cadre, il serait inter­dit de sub­ven­tion­ner la construc­tion de loge­ments sociaux ou les pis­cines cou­vertes.

Faits: Les règles rela­tives aux aides d’État concernent uni­que­ment les domaines où il existe un accord bila­té­ral sur la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse au mar­ché inté­rieur euro­péen. Ces domaines sont la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, l’agri­cul­ture, les trans­ports ter­restres, le tra­fic aérien, la recon­nais­sance mutuelle de cer­ti­fi­ca­tions de pro­duits et d’éven­tuels futurs accords sur le mar­ché inté­rieur, comme celui sur l’élec­tri­cité.

En Suisse, exploi­ter une pis­cine cou­verte coûte 680 000 francs par an en moyenne, ce qui néces­site sou­vent des sub­ven­tions. En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ac­cord-cadre, ces sub­ven­tions res­te­raient auto­ri­sées. En effet, la Suisse et l’UE n’ont pas conclu d’ac­cord bila­té­ral sur la par­ti­ci­pa­tion des pis­cines cou­vertes au mar­ché inté­rieur euro­péen et il n’y a tout sim­ple­ment pas de mar­ché inté­rieur pour les pis­cines cou­vertes.

La situa­tion est simi­laire pour ce qui concerne la construc­tion de loge­ments sociaux. De nom­breux États euro­péens pro­meuvent le loge­ment. C’est auto­risé mal­gré les règles euro­péennes sur les aides d’État. Ces règles ne s’ap­pliquent en effet pas à la construc­tion de loge­ments, car il n’existe pas de mar­ché inté­rieur euro­péen pour les loge­ments. Dès lors, et en l’ab­sence d’ac­cord bila­té­ral sur la construc­tion de loge­ments, l’ac­cord-cadre n’au­rait aucune inci­dence sur la construc­tion de loge­ments sociaux en Suisse.

Et puis: Saviez-vous que la Suisse compte 450 pis­cines cou­vertes? Mal­gré leur nombre, de nom­breuses écoles ont du mal à trou­ver, à proxi­mité, une pis­cine cou­verte adap­tée qui puisse les accueillir pour des cours de nata­tion. La Nor­vège ren­contre aussi des dif­fi­cul­tés dans ce domaine: dans cer­taines régions, les pis­cines sont encore beau­coup plus éloi­gnées des écoles. C’est pour­quoi la nata­tion y est sou­vent ensei­gnée dans des lacs. Cela pré­sente un avan­tage de taille, les enfants apprennent à nager là où ils iront se bai­gner. On pense que c’est posi­tif en termes de sécu­rité.

Véri­fi­ca­tion des faits en lien avec l'ac­cord-cadre

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