Huit ques­tions autour de l’accord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes

1. Qu’est-ce que l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ALCP)?

Un accord conclu entre la Suisse et l’UE. L’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes donne le droit aux res­sor­tis­sants suisses et euro­péens de choi­sir libre­ment leur lieu de tra­vail et de domi­cile sur le ter­ri­toire des États par­ties.

2. Que per­met l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes?

Il donne des chances et ouvre des pos­si­bi­li­tés: que ce soit pour faire des études, se lan­cer dans un nou­veau défi pro­fes­sion­nel ou pour des rai­sons per­son­nelles, les rai­sons de quit­ter la Suisse ou de venir s’y ins­tal­ler sont mul­tiples. Chaque année, de nom­breux Suisses réa­lisent leur rêve et s’ex­pa­trient. Inver­se­ment, de nom­breux tra­vailleurs de l’UE/AELE, dont l’éco­no­mie hel­vé­tique a besoin, viennent s’ins­tal­ler en Suisse. Ces mou­ve­ments sont pos­sibles grâce à l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes avec l’UE – mais des condi­tions clai­re­ment défi­nies doivent tou­te­fois être res­pec­tées.

3. De quelle manière l’éco­no­mie suisse pro­fite-t-elle de cet accord?

À l’heure actuelle, toutes les branches éco­no­miques en Suisse ont besoin de tra­vailleurs étran­gers. On recherche sur­tout des tra­vailleurs hau­te­ment spé­cia­li­sés dans la mesure où le mar­ché de l’em­ploi suisse ne peut pas répondre à tous les besoins. Un mar­ché du tra­vail ouvert et flexible est une condi­tion essen­tielle à la pros­pé­rité de la Suisse. L’ALCP garan­tit que les employeurs suisses puissent embau­cher des tra­vailleurs euro­péens sans bureau­cra­tie s’ils ne les trouvent pas en Suisse. À l’in­verse, il auto­rise les entre­prises suisses à envoyer leurs col­la­bo­ra­teurs tra­vailler à l’étran­ger jus­qu’à 90 jours sans dif­fi­cul­tés. L’ex­pé­rience montre que, éga­le­ment grâce à la pos­si­bi­lité d’em­bau­cher des tra­vailleurs à l’étran­ger, l’éco­no­mie enre­gistre une crois­sance solide et crée constam­ment de nou­veaux emplois. La moi­tié de ces postes sont occu­pés par des Suisses et des Suis­sesses.

Le dos­sier­po­li­tique «Ingé­nieurs en Suisse: état des lieux» montre com­ment les tra­vailleurs étran­gers ont contri­bué, ces der­nières années, à réduire la pénu­rie d’in­gé­nieurs.

Voir la vidéo ci-des­sous (en alle­mand).

4. Quelle est l’uti­lité de l’ALCP?

Fin 2015, 455 862 Suisses et Suis­sesses vivaient et tra­vaillaient dans un pays membre de l’Union euro­péenne (UE); plus de 75% d’entre eux étaient ins­tal­lés en France, en Alle­magne, en Ita­lie ou en Autriche. Ce chiffre dépasse le nombre d’ha­bi­tants des can­tons de Fri­bourg, du Tes­sin ou de Lucerne. S’ins­tal­ler dans un pays de l’UE est pos­sible grâce à l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes que la Suisse a conclu avec l’UE. Cet accord fait par­tie des accords bila­té­raux I et per­met à tous les citoyens suisses et à ceux de l’UE/AELE de déci­der libre­ment de l’en­droit où ils ont envie d’étu­dier, de tra­vailler et de vivre.

5. L’ALCP est-il un plus pour l'ave­nir de la Suisse?

Aujour­d’hui, 1 324 400 res­sor­tis­sants de l’UE vivent en Suisse et apportent une pré­cieuse contri­bu­tion à notre pros­pé­rité. Sans l’im­mi­gra­tion la Suisse ne serait pas ce qu’elle est. Et, face au vieillis­se­ment de notre société, cet aspect gar­dera toute sa per­ti­nence à l’ave­nir.

6. Quels sont les quatre piliers fon­da­men­taux du mar­ché com­mu­nau­taire?

La pos­si­bi­lité offerte aux citoyens de se dépla­cer libre­ment au sein des pays de l’UE est l’un des quatre piliers fon­da­men­taux du mar­ché inté­rieur: libre cir­cu­la­tion des biens, des ser­vices, des per­sonnes et des capi­taux. Cela signi­fie par exemple qu’une créa­trice de mode ita­lienne n’a besoin d’au­cune auto­ri­sa­tion pour pro­po­ser ses vête­ments et ses conseil en France (libre cir­cu­la­tion des biens et des ser­vices). Si elle ouvre une bou­tique en France, elle peut embau­cher du per­son­nel issu de tous les pays euro­péens (libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) et col­la­bo­rer avec des inves­tis­seurs de toute l’Eu­rope (libre cir­cu­la­tion des capi­taux).

7. Quelles condi­tions l’ALCP fixe-t-il?

Un mar­ché du tra­vail flexible se tra­duit par une hausse géné­rale de la pros­pé­rité, mais aussi par davan­tage de sta­bi­lité et de sécu­rité en Europe. Les accords bila­té­raux I ont per­mis à la Suisse d’avoir elle aussi accès à ce mar­ché inté­rieur et de conclure l’ALCP. Cet accord dif­fère tou­te­fois sen­si­ble­ment de la libre cir­cu­la­tion en vigueur au sein de l’UE, car il est lié à des condi­tions plus strictes. De plus, des mesures d’ac­com­pa­gne­ment ont été défi­nies afin de pro­té­ger les tra­vailleurs d’une sous-enchère sala­riale en Suisse.

Même avec l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, il n’est pas pos­sible de s’éta­blir en Suisse en toute sim­pli­cité. Le res­pect des condi­tions est contrôlé pour tout le monde.

Les Suisses et les citoyens de l’UE dis­posent du même droit de se for­mer, de tra­vailler et d’ha­bi­ter dans un des États par­ties à l’ALCP. Pour cela, ils doivent tou­te­fois satis­faire des condi­tions clai­re­ment défi­nies. Ainsi, si un Sué­dois décide de s’ins­tal­ler en Suisse, il doit y conclure une assu­rance mala­die et acci­dents. De plus, il doit être en pos­ses­sion d’un contrat de tra­vail valable ou attes­ter pou­voir sub­ve­nir à ses besoins (et le cas échéant à ceux de sa famille) au moyen des reve­nus de son acti­vité indé­pen­dante ou de sa for­tune. En contre­par­tie, il peut être cer­tain que la Suisse recon­naî­tra ses qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles.

8. Que se passe-t-il avec les assu­rances sociales?

L’ALCP coor­donne éga­le­ment les assu­rances sociales. Ainsi, une Fran­çaise vivant en Suisse n’a droit à une indem­nité de chô­mage que si elle a exercé une acti­vité pro­fes­sion­nelle et cotisé à l’as­su­rance chô­mage pen­dant douze mois au moins sur une période de deux ans. De même, son per­mis de séjour ne sera pas renou­velé, si elle est sans emploi pen­dant une période pro­lon­gée et si elle ne peut pas prou­ver qu’elle recherche un nou­vel emploi. Par ailleurs, l’ALCP défi­nit quels membres de la famille sont auto­ri­sés à venir s’ins­tal­ler en Suisse. Ainsi, une Fran­çaise a le droit d’em­me­ner son mari et ses enfants (jus­qu’à 21 ans). Par contre, les enfants plus âgés, les parents et beaux-parents ne peuvent venir vivre en Suisse que si la famille peut prou­ver dis­po­ser d’un loge­ment suf­fi­sam­ment grand et de moyens finan­ciers suf­fi­sants pour sub­ve­nir à leurs besoins.