Modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées)

economiesuisse considère que l’État de droit est l’un des principes fondamentaux de notre système juridique. Or, en vertu du droit suisse, le vol de données est punissable. Il ne doit pas être encouragé et doit être poursuivi et sanctionné pénalement. Par ailleurs, force est de constater que les développements internationaux dans le domaine fiscal se sont accélérés ces dernières années. Ayant pesé ces deux éléments, economiesuisse ne s’oppose pas à la modification législative prévue. À la condition toutefois qu’elle constitue une mesure de dernier recours – c’est-à-dire que la Suisse ne passerait pas l’examen par les pairs sans elle.