Modi­fi­ca­tion de la loi sur l’as­sis­tance admi­nis­tra­tive fis­cale (don­nées volées)

eco­no­mie­suisse consi­dère que l’État de droit est l’un des prin­cipes fon­da­men­taux de notre sys­tème juri­dique. Or, en vertu du droit suisse, le vol de don­nées est punis­sable. Il ne doit pas être encou­ragé et doit être pour­suivi et sanc­tionné péna­le­ment. Par ailleurs, force est de consta­ter que les déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux dans le domaine fis­cal se sont accé­lé­rés ces der­nières années. Ayant pesé ces deux élé­ments, eco­no­mie­suisse ne s’op­pose pas à la modi­fi­ca­tion légis­la­tive pré­vue. À la condi­tion tou­te­fois qu’elle consti­tue une mesure de der­nier recours – c’est-à-dire que la Suisse ne pas­se­rait pas l’exa­men par les pairs sans elle.