31.01.2011 Nouvelle péréquation financière : éviter les incitations inopportunes En vigueur depuis 2008, la nouvelle péréquation et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) vise à améliorer l…
Réponse à une consultation 09.07.2010 Concurrence fiscale et péréquation financière : une combinaison gagnante
Réponse à une consultation 06.10.2006 Dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur
Réponse à une consultation 25.02.2005 Péréquation financière et répartition des tâches (RPT) - Rapport final sur la législation d'exécution
