Session spéciale du Conseil national 2017

Nouvelles tâches fédérales dans un domaine relevant des cantons

Le projet autorise le Conseil fédéral à subventionner la prise en charge extra-familiale des enfants pendant cinq ans et à hauteur de 100 millions de francs. En tant que financement incitatif, les aides financières sont destinées principalement aux cantons. Si ceux-ci obligent les employeurs à participer au financement de la prise en charge extra-familiale des enfants, ce sera pris en considération pour les aides financières de la Confédération.

Position d'economiesuisse

economiesuisse a recommandé de rejeter le projet pour des raisons politiques, budgétaires et fiscales. Explications:

Préserver la répartition des tâches prévue par la Constitution
La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est clairement établie, il faut la respecter. La politique liée à la famille et aux enfants est une tâche dévolue aux cantons et doit le rester. Il ne faut pas étendre les compétences de la Confédération dans ce domaine.

Il n’y a pas de marge de manœuvre pour des dépenses supplémentaires du côté de la Confédération
Avant de prévoir de nouvelles dépenses, il convient de garantir l’équilibre budgétaire exigé par le frein à l’endettement.

Mettre fin à l’inflation réglementaire
Le projet autorise le Conseil fédéral à inciter les cantons à étendre les obligations faites aux employeurs de participer aux frais. economiesuisse rejette résolument de telles obligations qui renchérissent la main-d’œuvre. Il importe, aussi souvent que possible, de renoncer à de nouvelles réglementations, car la compétitivité de la Suisse souffre déjà d’une bureaucratie excessive et d’un coût de la main-d’œuvre élevé.

Éviter une expansion de l’administration
Toute nouvelle tâche fédérale entraîne une expansion de l’administration, alors que le Parlement s’est exprimé en faveur d’un plafonnement des effectifs fédéraux. Le moment est venu d’en tenir compte. Le traitement des nouvelles subventions nécessiterait la création de postes au niveau de la Confédération; cependant, les administrations cantonales et communales s’étendraient également en conséquence, au détriment des contribuables. 

Les subventions manquent leur cible
Les subventions contenues dans ce projet n’améliorent pas durablement la conciliation du travail et de la famille. Elles sont inefficaces en raison d’effets d’aubaine, parce qu’elles n’ont pas toujours d’effet incitatif et qu’elles ne résolvent pas des points problématiques. Ainsi, pour de nombreux ménages, il ne vaut pas la peine d’acquérir un deuxième revenu même si le prix des places de crèche est revu à la baisse. Cela tient notamment au fait que seule une faible part des frais d’accueil peuvent être déduits du revenu imposable.

Proposition des milieux économiques: des déductions fiscales ciblées
Si l’on souhaite améliorer la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle, il faut adopter des mesures ciblées et efficaces, une déduction fiscale accrue pour les frais de prise en charge des enfants par exemple. Une déduction de ce type aurait trois avantages: elle aurait un impact positif sur l’emploi, elle s’autofinancerait à long terme et elle n’influencerait pas négativement la décision d’exercer une activité lucrative. Le Département fédéral des finances (DFF) a soumis un projet en consultation.
 

État des délibérations

Au cours de la session de printemps 2017, le Conseil des États a adopté le projet et approuvé l’enveloppe proposée par le Conseil fédéral.

Le Conseil national a suivi cette décision au cours de la session spéciale. Le premier volet du projet (modification de la loi) est donc prêt pour le vote final, sachant que le deuxième volet (arrêté financier) a déjà été adopté.

economiesuisse regrette cette décision et continuera de s’engager afin que la conciliation du travail et de la famille soit promue via des déductions fiscales plutôt que via des subventions fédérales. 

Le mauvais remède pour lutter contre l’affectation croissante des dépenses

La motion vise à modifier la loi pour introduire un ordre de priorité pour les mesures d’économie. À l’heure actuelle, la loi prescrit seulement de manière générale comment la Confédération doit se comporter face au déficit budgétaire qui se dessine. La motion exige, d’une part, de renoncer de manière plus ciblée à des postes de dépenses dans leur totalité, plutôt que de corriger de manière marginale un grand nombre de postes différents. D'autre part, il faut commencer par réduire les dépenses fédérales qui ont augmenté le plus fortement pendant les cinq législatures précédentes. Cependant, la motion prévoit une réserve pour les droits conférés par la loi (dépenses liées). 

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser cette motion.

La motion renforce le caractère unilatéral des corrections budgétaires
Aujourd’hui, les deux tiers des dépenses fédérales sont fortement liées dans la loi, c’est-à-dire que les dépenses sont fixées via des mécanismes légaux et non par le Parlement. Ces dernières années, des dépenses fédérales faiblement liées étaient visées par des mesures d’économie dans une mesure supérieure à la moyenne, tandis que les dépenses fortement liées étaient rarement corrigées. Cela va à l’encontre d’un financement équilibré des tâches fédérales. La motion ne change rien à cette problématique, notamment parce qu’elle précise expressément que des droits conférés par la loi sont réservés. Avec la motion, des groupes de tâches dont les dépenses augmentent lentement échapperaient également à des mesures de correction, de sorte qu’elle réduit la marge de manœuvre en lien avec des corrections nécessaires.

Réduire efficacement les dépenses liées
Aux yeux des milieux économiques, seule une baisse du degré d’affectation des dépenses peut venir à bout du problème des mesures d’allègement unilatérales. Si nous voulons accroître la marge de manœuvre des milieux politiques, il faut réduire la part des dépenses affectées.

État des délibérations

Au cours de la session spéciale 2017, le Conseil national, Chambre prioritaire, a accepté la motion par 99 voix contre 84.

economiesuisse regrette la décision du Conseil national et recommande au Conseil des États de refuser la motion. Le Parlement examinera prochainement une motion de la Commission des finances du Conseil national qui demande une réduction des dépenses liées dans le budget de la Confédération (17.3259 «Réduire les dépenses liées»). economiesuisse soutiendra cette motion qui, contrairement à la présente motion, aborde la question sous le bon angle.