Ses­sion spé­ciale du Conseil natio­nal 2017

Nou­velles tâches fédé­rales dans un domaine rele­vant des can­tons

Le pro­jet auto­rise le Conseil fédé­ral à sub­ven­tion­ner la prise en charge extra-fami­liale des enfants pen­dant cinq ans et à hau­teur de 100 mil­lions de francs. En tant que finan­ce­ment inci­ta­tif, les aides finan­cières sont des­ti­nées prin­ci­pa­le­ment aux can­tons. Si ceux-ci obligent les employeurs à par­ti­ci­per au finan­ce­ment de la prise en charge extra-fami­liale des enfants, ce sera pris en consi­dé­ra­tion pour les aides finan­cières de la Confé­dé­ra­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse a recom­mandé de reje­ter le pro­jet pour des rai­sons poli­tiques, bud­gé­taires et fis­cales. Expli­ca­tions:

Pré­ser­ver la répar­ti­tion des tâches pré­vue par la Consti­tu­tion
La répar­ti­tion des tâches entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons est clai­re­ment éta­blie, il faut la res­pec­ter. La poli­tique liée à la famille et aux enfants est une tâche dévo­lue aux can­tons et doit le res­ter. Il ne faut pas étendre les com­pé­tences de la Confé­dé­ra­tion dans ce domaine.

Il n’y a pas de marge de manœuvre pour des dépenses sup­plé­men­taires du côté de la Confé­dé­ra­tion
Avant de pré­voir de nou­velles dépenses, il convient de garan­tir l’équi­libre bud­gé­taire exigé par le frein à l’en­det­te­ment.

Mettre fin à l’in­fla­tion régle­men­taire
Le pro­jet auto­rise le Conseil fédé­ral à inci­ter les can­tons à étendre les obli­ga­tions faites aux employeurs de par­ti­ci­per aux frais. eco­no­mie­suisse rejette réso­lu­ment de telles obli­ga­tions qui ren­ché­rissent la main-d’œuvre. Il importe, aussi sou­vent que pos­sible, de renon­cer à de nou­velles régle­men­ta­tions, car la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse souffre déjà d’une bureau­cra­tie exces­sive et d’un coût de la main-d’œuvre élevé.

Évi­ter une expan­sion de l’ad­mi­nis­tra­tion
Toute nou­velle tâche fédé­rale entraîne une expan­sion de l’ad­mi­nis­tra­tion, alors que le Par­le­ment s’est exprimé en faveur d’un pla­fon­ne­ment des effec­tifs fédé­raux. Le moment est venu d’en tenir compte. Le trai­te­ment des nou­velles sub­ven­tions néces­si­te­rait la créa­tion de postes au niveau de la Confé­dé­ra­tion; cepen­dant, les admi­nis­tra­tions can­to­nales et com­mu­nales s’éten­draient éga­le­ment en consé­quence, au détri­ment des contri­buables. 

Les sub­ven­tions manquent leur cible
Les sub­ven­tions conte­nues dans ce pro­jet n’amé­liorent pas dura­ble­ment la conci­lia­tion du tra­vail et de la famille. Elles sont inef­fi­caces en rai­son d’ef­fets d’au­baine, parce qu’elles n’ont pas tou­jours d’ef­fet inci­ta­tif et qu’elles ne résolvent pas des points pro­blé­ma­tiques. Ainsi, pour de nom­breux ménages, il ne vaut pas la peine d’ac­qué­rir un deuxième revenu même si le prix des places de crèche est revu à la baisse. Cela tient notam­ment au fait que seule une faible part des frais d’ac­cueil peuvent être déduits du revenu impo­sable.

Pro­po­si­tion des milieux éco­no­miques: des déduc­tions fis­cales ciblées
Si l’on sou­haite amé­lio­rer la conci­lia­tion de la vie fami­liale avec la vie pro­fes­sion­nelle, il faut adop­ter des mesures ciblées et effi­caces, une déduc­tion fis­cale accrue pour les frais de prise en charge des enfants par exemple. Une déduc­tion de ce type aurait trois avan­tages: elle aurait un impact posi­tif sur l’em­ploi, elle s’au­to­fi­nan­ce­rait à long terme et elle n’in­fluen­ce­rait pas néga­ti­ve­ment la déci­sion d’exer­cer une acti­vité lucra­tive. Le Dépar­te­ment fédé­ral des finances (DFF) a sou­mis un pro­jet en consul­ta­tion.
 

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2017, le Conseil des États a adopté le pro­jet et approuvé l’en­ve­loppe pro­po­sée par le Conseil fédé­ral.

Le Conseil natio­nal a suivi cette déci­sion au cours de la ses­sion spé­ciale. Le pre­mier volet du pro­jet (modi­fi­ca­tion de la loi) est donc prêt pour le vote final, sachant que le deuxième volet (arrêté finan­cier) a déjà été adopté.

eco­no­mie­suisse regrette cette déci­sion et conti­nuera de s’en­ga­ger afin que la conci­lia­tion du tra­vail et de la famille soit pro­mue via des déduc­tions fis­cales plu­tôt que via des sub­ven­tions fédé­rales. 

Le mau­vais remède pour lut­ter contre l’af­fec­ta­tion crois­sante des dépenses

La motion vise à modi­fier la loi pour intro­duire un ordre de prio­rité pour les mesures d’éco­no­mie. À l’heure actuelle, la loi pres­crit seule­ment de manière géné­rale com­ment la Confé­dé­ra­tion doit se com­por­ter face au défi­cit bud­gé­taire qui se des­sine. La motion exige, d’une part, de renon­cer de manière plus ciblée à des postes de dépenses dans leur tota­lité, plu­tôt que de cor­ri­ger de manière mar­gi­nale un grand nombre de postes dif­fé­rents. D'autre part, il faut com­men­cer par réduire les dépenses fédé­rales qui ont aug­menté le plus for­te­ment pen­dant les cinq légis­la­tures pré­cé­dentes. Cepen­dant, la motion pré­voit une réserve pour les droits confé­rés par la loi (dépenses liées). 

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser cette motion.

La motion ren­force le carac­tère uni­la­té­ral des cor­rec­tions bud­gé­taires
Aujour­d’hui, les deux tiers des dépenses fédé­rales sont for­te­ment liées dans la loi, c’est-à-dire que les dépenses sont fixées via des méca­nismes légaux et non par le Par­le­ment. Ces der­nières années, des dépenses fédé­rales fai­ble­ment liées étaient visées par des mesures d’éco­no­mie dans une mesure supé­rieure à la moyenne, tan­dis que les dépenses for­te­ment liées étaient rare­ment cor­ri­gées. Cela va à l’en­contre d’un finan­ce­ment équi­li­bré des tâches fédé­rales. La motion ne change rien à cette pro­blé­ma­tique, notam­ment parce qu’elle pré­cise expres­sé­ment que des droits confé­rés par la loi sont réser­vés. Avec la motion, des groupes de tâches dont les dépenses aug­mentent len­te­ment échap­pe­raient éga­le­ment à des mesures de cor­rec­tion, de sorte qu’elle réduit la marge de manœuvre en lien avec des cor­rec­tions néces­saires.

Réduire effi­ca­ce­ment les dépenses liées
Aux yeux des milieux éco­no­miques, seule une baisse du degré d’af­fec­ta­tion des dépenses peut venir à bout du pro­blème des mesures d’al­lè­ge­ment uni­la­té­rales. Si nous vou­lons accroître la marge de manœuvre des milieux poli­tiques, il faut réduire la part des dépenses affec­tées.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion spé­ciale 2017, le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a accepté la motion par 99 voix contre 84.

eco­no­mie­suisse regrette la déci­sion du Conseil natio­nal et recom­mande au Conseil des États de refu­ser la motion. Le Par­le­ment exa­mi­nera pro­chai­ne­ment une motion de la Com­mis­sion des finances du Conseil natio­nal qui demande une réduc­tion des dépenses liées dans le bud­get de la Confé­dé­ra­tion (17.3259 «Réduire les dépenses liées»). eco­no­mie­suisse sou­tien­dra cette motion qui, contrai­re­ment à la pré­sente motion, aborde la ques­tion sous le bon angle.