Session de printemps 2021
Au cours de la session de printemps 2021, les Chambres fédérales ont pris des décisions importantes: harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 65 ans, 10 milliards de plus pour les cas de rigueur en lien avec le covid, révision de la loi sur le blanchiment d’argent et plusieurs recommandations en vue du rejet d’initiatives populaires.
Vue d'ensemble de la session
Le dernier jour de la session, de nouvelles mesures covid ont été acceptées dans le cadre du vote final des Chambres fédérales (loi covid-19 et supplément au budget). La loi covid-19 sera soumise au référendum dès le mois de juin. À défaut, ses dispositions expireront vers fin septembre. Peut-être, est-ce ce calendrier qui a permis à la solution la plus modérée de l’emporter en conférence de conciliation du Conseil des États. economiesuisse a soutenu l’orientation des mesures selon la Chambre haute. Les mesures pour cas de rigueur sont des fonds d’urgence et doivent en tant que tels être utilisés de manière ciblée.
AVS 21: une solution praticable au Conseil des États
Le Conseil des États a présenté une solution équitable et durable en vue de la révision de l’AVS. Non seulement il s’est clairement prononcé en faveur de l’harmonisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes, mais il a également opté pour un modèle atténuant les conséquences financières pour les neuf premières cohortes concernées. Ainsi, l’harmonisation de l’âge de référence allègera les dépenses de l’AVS à hauteur d’un milliard de francs environ. Le relèvement de la TVA prévu se situe dans le même ordre de grandeur: la hausse de 0,3 point représente un financement supplémentaire d’un bon milliard de francs par an. economiesuisse s’est engagée à trouver une solution viable en collaboration avec l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers.
Un projet important est sous toit
Les Chambres ont mis sous toit la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. Ce faisant, elles ont renforcé le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et la place économique. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a néanmoins déjà annoncé une nouvelle révision, car seules les questions les plus urgentes ont été résolues.
Pour ce qui concerne l’impôt anticipé, le Conseil national a prolongé de cinq ans les dispositions concernant l’exonération d’instruments émis par des établissements «too big to fail», sans opposition. economiesuisse se félicite de cette décision claire, qui contribue à la stabilité de la place financière suisse. Une réforme globale de l’impôt anticipé reste néanmoins urgente.
La révision de la loi sur les EPF a également été acceptée lors du vote final. Une conférence de conciliation a été nécessaire pour éliminer les dernières divergences. Dans le cadre de cette révision, economiesuisse s’est notamment opposée à ce que le Conseil des EFP soit habilité à émettre des directives sans devoir consulter ni auditionner les institutions concernées ainsi qu’à la suppression du droit de recours à l’encontre de décisions du Conseil des EPF. economiesuisse est satisfaite de l’issue des délibérations parlementaires.
Le Parlement a très justement rejeté plusieurs initiatives populaires
Les Chambres ont balayé l’initiative 99% et ainsi lancé un signal important. Cette initiative radicale planterait une épine dans le pied des PME, des start-up, des petits épargnants, des propriétaires immobiliers et des exploitations agricoles.
L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» n’avait aucune chance de passer la rampe au Conseil national. En cas d’acceptation, elle affaiblirait la recherche suisse, ce qui semble absurde en période de pandémie.
Le Parlement recommande très justement au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative pour des prix équitables. Il a toutefois aussi adopté un contre-projet indirect qui reprend largement les préoccupations des initiants. Du point de vue d’economiesuisse, des attentes irréalistes sont liées à ce contre-projet qui introduit le concept de pouvoir de marché relatif, un corps étranger dans le droit des cartels. L’interdiction du blocage géographique prévue dans la loi sur la concurrence déloyale posera également des problèmes de mise en œuvre. Le Parlement a refusé d’introduire une clause de réimportation. Les auteurs de l’initiative ont annoncé le retrait de leur projet.
La Chambre basse recommande à la population de rejeter, sans contre-projet, l’initiative populaire radicale visant à interdire publicité pour le tabac. economiesuisse soutient une protection ciblée des enfants et des jeunes contre la publicité pour les produits du tabac et la cigarette électronique. Celle-ci doit cependant être réglée dans la loi sur les produits du tabac, comme le demandent le Conseil national et le Conseil fédéral.
En encourageant la formation dans le domaine des soins infirmiers et en donnant davantage de responsabilités aux soignants, le Parlement a doté les soins infirmiers d’un statut particulier. Il le fait en opposant un contre-projet indirect à l’initiative populaire Pour des soins forts (initiative sur les soins). L’impact du contre-projet n’est pas clair. L’attrait du métier d’infirmier aurait pu être amélioré également sans cette enveloppe de quelque 500 millions de francs. economiessuisse rejette tant l’initiative populaire que le contre-projet. Le Conseil national préconise également de rejeter l’initiative populaire. Le Conseil des États n’a pas encore formulé de recommandation.
Parmi les grands dossiers discutés au cours de la session de printemps 2021, nous avons les projets relatifs au financement des cas de rigueur, de l’assurance chômage et du chômage partiel ainsi que d’autres mesures de soutien, dont la modification de la loi Covid 19 et le supplément au budget 2021. economiesuisse soutient le projet du Conseil fédéral sur le principe – mais les projets des commissions dont les détails ne sont pas encore connus seront déterminants. economiesuisse les évaluera donc ultérieurement.
Des projets Covid ainsi que d’autres objets importants pour les milieux économiques figurent à l’ordre du jour de la session. L’amélioration des conditions d’activité des entreprises – emplois et place économique comprise – doit être la priorité dans tous les dossiers de politique économique. Aujourd’hui, un an après le début de la pandémie, c’est encore plus vrai.
Le Parlement débattra ainsi de la loi sur le blanchiment d’argent, que la Suisse doit mettre sous toit afin de préserver l’attractivité de la place économique et se doter d’un dispositif de lutte contre le blanchiment reconnu au niveau international. Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences.
En aucun cas, le peuple et les cantons ne doivent accepter l’initiative pour des prix équitables. Elle ne changerait rien au niveau élevé des prix en Suisse. Le contre-projet du Parlement n’est pas meilleur – les deux Chambres s’efforceront d’en éliminer les divergences. Ni l’initiative ni le contre-projet ne ferait baisser les prix ou permettrait d’aboutir à des prix équitables. Leurs prescriptions rigides entraveraient la libre concurrence et iraient à l’encontre de toute une série d’accords internationaux. Supprimer les droits de douane sur les produits industriels serait plus avisé et plus avantageux pour les consommateurs, mais le Conseil national n’y est pas favorable. Le projet est retardé inutilement. Il vaudrait mieux agir avec fermeté et alléger les droits de douane et les charges administratives des entreprises.
L’initiative 99% de la gauche est également une mauvaise idée: son titre suggère que seul 1% de la population serait touchée. En réalité, ses auteurs, la Jeunesse socialiste, comptent aussi faire passer à la caisse les start-up, les petits épargnants, les propriétaires immobiliers et les familles paysannes. Ce sont toutefois les PME qui paieraient le plus lourd tribut. L’initiative entraînerait une sortie massive de capitaux qui feraient défaut pour les affaires courantes et lors de la transmission de la société. La reprise «après la pandémie» serait compromise. L’avenir des PME suisses, déjà gravement touchées, serait mis en jeu. Accorder aujourd’hui des milliards afin de maintenir des PME et accepter demain une initiative qui les priver de leur substance semble absurde. À l’instar du Conseil des États, le Conseil national devrait également rejeter nettement cette initiative radicale de la Jeunesse socialiste.
Nous recommandons par ailleurs de refuser l’initiative populaire interdisant l’expérimentation animale. Son acceptation affaiblirait la recherche suisse, soit précisément le secteur qui soutient la Suisse pendant la crise actuelle. Des emplois et des laboratoires devraient être délocalisés à l’étranger. De plus, son texte va à l’encontre d’engagements internationaux. Il y a plus grave: l’initiative menacerait l’approvisionnement de la population suisse en médicaments. Son titre prometteur «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» ne change rien au contenu. L’initiative est à l’ordre du jour du Conseil national.
La réforme de l’AVS suscitera d’abondantes discussions au Conseil des États. economiesuisse soutient la décision, attendue de longue date, de stabiliser l’AVS. Cela dit, le projet du Conseil fédéral mise excessivement sur des mesures axées sur les recettes (financement additionnel). Les décisions prises par la commission du Conseil des États, premier conseil, ont encore déséquilibré davantage le projet. Des corrections importantes s’imposent aux yeux d’economiesuisse afin d’équilibrer la réforme, d’en améliorer la durabilité et de lui permettre d’obtenir une majorité de voix. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire un récent article.
En ce qui concerne les délibérations relatives à la loi sur les EPF, les Chambres sont au deuxième tour de l’élimination des divergences, autant dire qu’elles sont sur la dernière ligne droite. economiesuisse soutient le compromis du Conseil des États concernant le droit de recours pour les décisions du Conseil des EPF ainsi que l’élection des membres de la commission de recours par le Conseil fédéral. Il est juste d’achever les délibérations.
Des interdictions publicitaires indifférenciées pour des produits légaux, comme celles demandées par l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac», ne méritent pas d’être soutenues. L’économie soutient des mesures de prévention et la protection des enfants et des jeunes, mais pas de la façon proposée: interdire la publicité pour des produits légaux entraverait l’innovation - pour des produits moins nocifs par exemple -, serait contraire à la liberté économique et créerait un dangereux précédent pour d’autres produits, pour ne mentionner que quelques problèmes.
Le Conseil national serait bien inspiré d’adopter les modifications prévues dans la loi sur l’impôt anticipé. Celles-ci visent à prolonger les exceptions pour les instruments dits «too big to fail». Sans cette prolongation, les instruments TBTF perdraient de leur attrait pour les investisseurs étrangers et les banques d’importance systémique auraient plus de difficultés à constituer des fonds propres. Cela dit, cette révision partielle ne doit pas faire oublier que la vaste réforme de l’impôt anticipé est devenue urgente en raison des exigences internationales introduites dans le sillage du projet BEPS de l’OCDE et des discussions sur l’imposition de l’économie numérique. Il est temps de supprimer les obstacles au financement des entreprises et au développement du marché suisse des capitaux.
Au cours de la session de printemps, les Chambres ont débattu vivement des aides pour atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus. Le projet a passé, nettement, le vote final. economiesuisse juge positives les modifications de la loi covid. Le Conseil national et le Conseil des États ont fait preuve de modération: ils ont voté des fonds pour les cas de rigueur qui ne seront pas être versés selon le principe de l’arrosoir mais utilisés de manière ciblée.
En ce qui concerne les assouplissements décidés par le Conseil fédéral, une approche axée sur les risques et ciblée aurait également été justifiée: notamment eu égard à ses décisions de lever l’obligation du télétravail et de ne pas ouvrir les terrasses des restaurants. Nous vous invitons à lire l’appréciation détaillée des dernières décisions du Conseil fédéral dans le communiqué de presse.
De plus amples détails sont disponibles dans le plan de déconfinement qu’economiesuisse a proposé il y a quelque temps déjà.
Nous avons également rassemblé des informations dans la page dédiée au covid sur notre site internet: page thématique sur la pandémie de covid
Les deux Chambres
Le cloisonnement du marché ne ferait pas baisser les prix - au contraire
L’initiative populaire souhaite garantir l’achat non discriminatoire de biens et de services à l’étranger et empêcher les restrictions de concurrence causées par des pratiques d’entreprises puissantes sur le marché. Selon ses auteurs, les entreprises puissantes et celles ayant une position dominante relative pourraient notamment se voir obligées de fournir ou d’acheter des biens et des services à des conditions spécifiques aux entreprises qui dépendent d’elles. L’initiative demande en outre une interdiction du blocage de contenus internet par les fournisseurs en fonction de la localisation (blocage géographique privé)..
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral reprend le concept de pouvoir de marché relatif proposé dans l’initiative. Son application se limiterait toutefois aux mesures visant à cloisonner le marché suisse. La réglementation du Conseil fédéral ne s’appliquerait pas aux situations concernant strictement le marché indigène. Le Conseil fédéral rejette une interdiction du blocage géographique privé en raison de difficultés de mise en œuvre.
Le projet du Conseil fédéral a été remanié par le Conseil national au cours de la session de printemps 2020 et reprend désormais les préoccupations de l’initiative sans concessions: en vertu du projet, le droit des cartels doit couvrir non seulement les entreprises qui dominent le marché, mais aussi celles qui ont un pouvoir de marché relatif. Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil national entend protéger non seulement les acheteurs mais aussi les fournisseurs s’ils dépendent d’acheteurs occupant une position dominante. Enfin, le contre-projet couvre aussi les relations d’affaires en Suisse. Le Conseil national soutient une interdiction générale du blocage géographique.
Position d'economiesuisse
economiesuisse rejette tant l’initiative populaire que les contre-projets indirects du Conseil fédéral et du Parlement.
Le cloisonnement du marché ne ferait pas baisser les prix
Les différences de prix ne sont pas nécessairement le résultat de prix excessifs, mais peuvent s’expliquer par des coûts salariaux plus élevés, des risques de change, des réglementations nationales divergentes ou des dépenses supérieures pour l’acquisition de ressources par exemple. Les différences de prix les plus importantes par rapport à l’étranger concernent des marchés indigènes fermés, comme les secteurs de la santé ou de l’énergie. L’ouverture des marchés, l’application du principe du Cassis de Dijon, la réduction des droits de douane ainsi que la suppression d’obstacles (techniques) au commerce et de réglementations seraient des moyens beaucoup plus efficaces et directs d’agir contre les prix élevés en Suisse. Indépendamment de cela, ni l’initiative ni les contre-projets indirects du Conseil fédéral et du Conseil national ne prévoit d’obligation ou de garantie pour que les entreprises implantées en Suisse soient tenues de répercuter sur leurs clients les avantages obtenus en vertu de la loi sur les cartels.
Le pouvoir de marché relatif, un corps étranger dans le droit des cartels
Une comparaison de l’initiative avec le contre-projet indirect du Parlement montre que les mécanismes proposés sont largement identiques. Les deux demandent, entre autres, l’introduction du concept de pouvoir de marché relatif dans le droit des cartels suisse. Une entreprise est considérée comme disposant d’un pouvoir de marché relatif lorsque d’autres entreprises individuelles en dépendent de telle manière qu’elles n’ont pas de possibilités suffisantes et raisonnables de passer à d’autres partenaires. Il n'existe pas de définition généralement acceptée de ce qu'il faut entendre par des possibilités «suffisantes et raisonnables». Il est possible d’intervenir dans la relation bilatérale entre deux entreprises, même s’il n’y a pas de position dominante sur le marché ou que la concurrence fonctionne globalement sur le marché concerné.
Pas de concurrence par les prix en raison de la clause de réimportation
Tant l’initiative que le contre-projet indirect du Parlement soutiennent une clause de réimportation qui permettrait aux entreprises suisses de restreindre l’achat à l’étranger des marchandises qu’elles exportent, à condition que celles-ci soient simplement réimportées en Suisse et vendues sans autre transformation. Cela permettrait de facto aux entreprises suisses relativement puissantes sur le marché de continuer à cloisonner le marché suisse. Les entreprises dominant le marché seraient même autorisées à le faire. Dès lors, les entreprises et les consommateurs suisses ne bénéficient fréquemment pas de prix inférieurs pour des produits suisses.
Les raisons de commander des marchandises à l’étranger plutôt qu’en Suisse sont nombreuses: les entreprises suisses peuvent par exemple être obligées d’effectuer de tels achats en raison d’engagements contractuels pris avec des partenaires commerciaux étrangers. En outre, le franc fort contraint les firmes helvétiques à importer à des prix plus avantageux. Or les petites entreprises sont justement tributaires de prix plus bas pour pouvoir faire face à la concurrence. La clause de réimportation accorde plus d’importance aux intérêts des entreprises exportatrices suisses (relativement) puissantes sur le marché qu’aux effets de prix à atteindre pour les consommateurs.
La clause de réimportation est en outre en conflit avec différents engagements internationaux: avec l’accord de libre-échange de la Suisse avec l’UE et l’obligation de non-discrimination en vertu du droit de l’OMC, par exemple. Enfin, un privilège factuel unilatéral accordé aux entreprises suisses pourrait aller à l’encontre du principe du traitement national (conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC et de l’accord de libre-échange) et enverrait un signal négatif aux pays voisins et à l’UE. Cette rupture avec les principes de base du droit des cartels pourrait par conséquent susciter de violentes réactions de la part des pays voisins et de l’OCDE.
Blocage géographique: souvent une nécessité et non un outil pour cloisonner un marché
Une interdiction générale du blocage géographique constitue également un obstacle à la libre concurrence. Elle peut être nécessaire pour des raisons de protection des consommateurs (différences en matière de devoirs d’information, de garanties) ou en raison d’aspects réglementaires (produits des marchés financiers, produits pharmaceutiques, etc.) par exemple. Le Conseil fédéral souligne à juste titre qu’une interdiction sans accord international correspondant susciterait de grandes difficultés d’application et serait donc sans effet.
État des délibérations
Une interdiction générale du blocage géographique constitue également un obstacle à la libre concurrence. Elle peut être nécessaire pour des raisons de protection des consommateurs (différences en matière de devoirs d’information, de garanties) ou en raison d’aspects réglementaires (produits des marchés financiers, produits pharmaceutiques, etc.) par exemple. Le Conseil fédéral souligne à juste titre qu’une interdiction sans accord international correspondant susciterait de grandes difficultés d’application et serait donc sans effet.
État des délibérations
Le Parlement a accepté un contre-projet indirect à l’initiative Pour des prix équitables et met de facto en œuvre l’initiative populaire sans référendum. Les initiants ont annoncé le retrait de leur projet.
On peut se demander si les nouveaux instruments créés dans le cadre du droit des cartels et de la loi contre la concurrence déloyale permettront effectivement de réduire les prix. À l’instar du Conseil fédéral, econonomiesuisse avait signalé que l’introduction du concept de «pouvoir de marché relatif» (une nouveauté dans notre système juridique) ne ferait pas baisser significativement les prix. Cela vaut aussi pour l’interdiction, nouvelle, du blocage géographique. Les interdictions frappant actuellement les entreprises ayant une position dominante s’appliqueront désormais aussi aux entreprises ayant un «pouvoir de marché relatif». Une entreprise est dans cette position lorsqu’un partenaire commercial dépend d’elle en tant que fournisseur ou en tant que client. Il faut évaluer les situations au cas par cas. Les nouveaux instruments créent donc une insécurité juridique pour les entreprises locales.
On peut saluer la décision du Parlement de ne pas introduire une clause de réimportation problématique. Enfin, il est important de garder à l’esprit que les nouveaux instruments ne s’attaquent pas aux véritables causes des prix élevés en Suisse. Dès lors, il s’agit de poursuivre la lutte exigeante et importante contre les obstacles non tarifaires au commerce et les réglementations renchérissant les produits.
L’autonomie des institutions des EPF doit être préservée
Les adaptations proposées pour la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 tiennent compte en particulier des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) relatives aux compétences générales de surveillance du Conseil des EPF et de deux principes directeurs de la gouvernance d’entreprise (limitation du droit de vote et récusation pour les membres institutionnels du Conseil des EPF). D’autres adaptations concernent la politique du personnel (notamment la possibilité d’employer un professeur au-delà de l’âge ordinaire de la retraite et celle de prolonger les contrats à durée déterminée) et la création d’une base légale pour la vente de l’énergie excédentaire produite ou achetée par les institutions pour leur propre consommation, les mesures disciplinaires ainsi que les services de sécurité et la vidéosurveillance.
Position d'economiesuisse
Afin de maintenir une autonomie maximale pour les institutions des EPF, economiesuisse recommande d’approuver le projet et de prendre les décisions ci-après pour ce qui concerne les ultimes divergences:
– Au cours de la session d’hiver 2020, le Conseil des États a proposé un compromis au sujet du droit de recours. Il est positif pour l’économie suisse. La révision de la loi sur les EPF doit être achevée afin que le Conseil des EPF et les différentes institutions disposent de sécurité juridique. L’économie recommande donc d’accepter le compromis (soutenir la minorité à l’art. 37, al. 2bis). Le droit de recours des institutions des EPF par rapport au Conseil des EPF est à maintenir.
– C’est une bonne chose que le Conseil fédéral élise les membres de la commission de recours (art. 37a).
Pas de suppression du droit de recours
Le projet de révision proposé initialement modifiait sensiblement la collaboration entre le Conseil des EPF et les différentes institutions du domaine des EPF sur deux points. Premièrement, le Conseil des EPF devait être habilité à émettre des directives et aurait donc pu interférer de manière inadmissible avec l’autonomie des institutions. Deuxièmement, le droit de recours des différentes institutions doit être restreint. Ainsi, les institutions auraient été à la merci des directives du Conseil des EPF, et ce même lorsque celles-ci vont à l’encontre de la loi sur les EPF..
Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des États a formulé une proposition qui prévoit une possibilité de recours dans certains domaines, mais pas dans d’autres, celui du personnel par exemple. Du point de vue de l’économie, il pourrait être judicieux que le Conseil des EPF et les institutions parviennent à un accord sur l’allocation des fonds et le personnel, plutôt que de lancer une longue procédure de recours. Dans tous les autres domaines, il est impératif que le droit de recours soit maintenu pour les décisions importantes du Conseil des EPF: sinon les institutions concernées n’auraient aucune voie de droit ordinaire face à une décision du Conseil des EPF empiétant de manière inadmissible sur leur autonomie. Le seul moyen qu’auraient alors les institutions d’agir serait de dénoncer le Conseil des EPF au Conseil fédéral. Cela conduirait à une épreuve de force politique qui ne peut être dans l’intérêt des institutions des EPF. En effet, une querelle politique sur des différences de point de vue porterait préjudice à la réputation du domaine des EPF dans son ensemble. Pour l’économie, la proposition du Conseil des États représente un bon compromis.
La nomination des membres de la commission de recours par le Conseil fédéral est sensée
economiesuisse recommande que ce soit le Conseil fédéral qui élise les membres de la commission de recours et adopte son règlement intérieur, et non le Conseil des EPF comme c’est le cas actuellement. Cela peut être tout à fait judicieux au vu de considérations relatives à la gouvernance. Sur ce point, la Chambre basse ferait bien de se rallier à la Chambre haute.
État des délibérations
Au cours de la session de printemps 2021, le projet sera soumis au deuxième tour de l’élimination des divergences. Il figure à l’ordre du jour des deux Chambres - à commencer par le Conseil national.
Évaluation des délibérations
economiesuisse salue la décision claire du Parlement de maintenir le droit de recours des institutions du domaine des EPF à l’encontre du Conseil des EPF. Le Parlement supprime toutefois le droit de recours pour les décisions relatives au personnel et à l’allocation des fonds. Ce compromis est acceptable pour les milieux économiques; il garantit l’autonomie des institutions concernées et leur offre la sécurité juridique nécessaire. Il est décisif pour la place économique que les institutions du domaine des EPF aient une indépendance maximale. C’est le seul moyen de préserver la réputation et la qualité des Écoles polytechniques fédérales. Tout le monde en bénéficie.
La formation et la formation continue du personnel soignant doit rester une tâche cantonale
Il s’agit d’un contre-projet indirect de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) à l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts» (initiative sur les soins infirmiers, 18.079). Il propose de mener une campagne de formation cofinancée par la Confédération pour atténuer la pénurie de personnel soignant et renforcer l’attrait de la profession d’infirmier grâce à des compétences additionnelles.
Position d'economiesuisse
economiesuisse rejette l’initiative populaire ainsi que le contre-projet. Sur le principe, l’économie soutient la volonté formulée dans le contre-projet et l’initiative de garantir un personnel soignant infirmier en nombre suffisant et une affectation conforme à ses compétences. Cependant, les deux projets ratent leur cible et sapent, entre autres, le principe éprouvé de la subsidiarité de notre système politique et la gouvernance financière.
Les tâches de la Confédération et des cantons doivent être séparées et non enchevêtrées davantage
Il résulterait du contre-projet indirect un enchevêtrement accru des tâches fédérales et cantonales («compétences communes»). Or la répartition des tâches était un pilier majeur de la grande réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) de 2008. De nombreuses tâches relevant de la compétence conjointe de la Confédération et des cantons («tâches communes») ont ainsi été désenchevêtrées à cette occasion et placées sous la responsabilité exclusive de la Confédération ou des cantons.
Quantité de tâches communes perdurent toutefois. Cette évolution est donc en contradiction avec les principes fondamentaux du fédéralisme suisse. La subsidiarité demande la plus grande proximité possible avec les citoyens, et l’équivalence fiscale implique que celui qui paie commande. Ces principes inscrits dans la Constitution fédérale doivent être appliqués. L’économie soutient par conséquent depuis des années un réexamen de la répartition des tâches et la poursuite de ce processus. L’initiative populaire ainsi que le contre-projet indirect actuel vont à l’encontre de ces efforts et doivent être rejetés. Au vu de ce qui précède, les deux projets doivent être rejetés.
État des délibérations
Au cours de la session de printemps 2021, le Conseil national se penchera pour la deuxième fois sur les divergences du contre-projet indirect (19.401). Sa commission lui propose de maintenir ses décisions sur les points encore en suspens.
Le Conseil fédéral et le Conseil national rejettent l’initiative populaire (18.079). Le Conseil des États n’a pas encore formulé de recommandation.
Évaluation des délibérations
Le Parlement a accepté un contre-projet indirect à l’initiative pour les soins infirmiers, une décision qu’economiesuisse déplore. Il est positif que les prestataires (organisations de soins à domicile, maisons de retraite, soignants) puissent fournir certaines prestations sans ordonnance médicale. Cela accroîtra les compétences des infirmiers et l’attrait de leur profession. Cependant, les dépenses du système de santé risquent de s’alourdir si davantage de prestataires sont en mesure de facturer. Afin d’éviter cela, les associations professionnelles et les assureurs doivent conclure des conventions nationales permettant de surveiller l’évolution quantitative des soins fournis sans ordonnance médicale. Il serait préférable que les assureurs et les prestataires puissent conclure directement des contrats de services.
L’initiative et le contre-projet entraîneraient des coûts supplémentaires considérables, notamment pour les cantons, auxquels le Parlement a imposé des coûts supplémentaires à hauteur de 469 millions de francs. Ils ont l’obligation de soutenir les futurs infirmiers afin de les aides à subvenir à leurs besoins. Le Parlement a créé une nouvelle tâche commune, qui enchevêtre les responsabilités et affaiblit notre système fédéral.
Nationalrat
RENFORCER LE DISPOSITIF SUISSE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
Le Groupe d’action financière (GAFI) a élaboré des recommandations qui constituent la norme internationale pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Dans le cadre de l’examen par les pairs, il examine régulièrement si la législation nationale de ses États membres correspond à ses recommandations. L’objectif du présent projet est de mettre en œuvre les principales recommandations du rapport sur la Suisse.
Le GAFI y reconnaît la bonne qualité du dispositif suisse visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il a toutefois également identifié des faiblesses dans certains domaines et formulé des recommandations y relatives. Sur la base des mesures prises et de la présente révision, la Suisse est considérée comme progressant de manière satisfaisante.
Position d'economiesuisse
economiesuisse soutient l’adaptation de la loi sur le blanchiment d’argent aux standards du GAFI. Les changements proposés renforceront encore l’excellent dispositif de la Suisse. Ils représentent un pas supplémentaire important vers la coordination internationale.
Préciser le «soupçon fondé»
economiesuisse salue le fait que la Suisse s’en tienne au système éprouvé de «l’obligation et du droit de communiquer». Certains points devraient encore être adaptés dans la perspective d’un nouvel examen du GAFI. Concrètement, il faut préciser le «soupçon fondé» et quand il y a obligation de communiquer. Une délimitation plus précise de cette obligation par rapport au droit de communiquer aurait le mérite de clarifier la notion de «simple doute» utilisée par le Tribunal fédéral, une pratique vivement critiquée par la branche. Sachant qu’effectuer à tort ou à raison une communication relative au blanchiment d’argent peut avoir des conséquences graves (amende de 500 000 francs ou chômage, par exemple) pour les collaborateurs concernés d’un intermédiaire financier, il est indispensable de préciser dans la loi les conditions dans lesquelles le soupçon est fondé (et non uniquement dans l’ordonnance, comme prévu actuellement). Le droit de communiquer devrait également être réglé dans la loi et délimité par rapport à l’obligation de communiquer.
Prise en compte des développements internationaux
En même temps, il est essentiel que le seuil à partir duquel une communication est obligatoire ne soit pas fixé trop haut, afin que la Suisse envoie les bons signaux à l’échelle internationale et que la définition n’aille pas à l’encontre des efforts déployés pour enregistrer les communications en matière de blanchiment d’argent. La formulation retenue par le Conseil des États comporte un risque que la Suisse reçoive une note insatisfaisante lors du prochain examen par les pairs du GAFI. Le Conseil des États lui-même l’avait admis lors des délibérations de l’automne 2020 et avait enjoint le Conseil national de «trouver une meilleure formulation».
État des délibérations
Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences et sera examiné par le Conseil national lors de la session de printemps 2021. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) avait décidé de suivre le Conseil des États et de supprimer, entre autres, les dispositions relatives aux conseillers ainsi que celles concernant l’abaissement du seuil pour les paiements en espèces dans le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.
Évaluation des délibérations
Au cours de la session, le Parlement a éliminé les dernières divergences dans le projet de révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il a notamment discuté du seuil à partir duquel une communication est obligatoire en présence de suspicions. Le Parlement a accepté le projet lors du vote final. La formulation retenue fixe dans la loi la pratique actuelle, qui est conforme aux normes internationales. La révision renforce l’excellent dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et donc la place économique suisse. Vous pouvez lire du projet ici une évaluation détaillée de l'évolution du projet.
L’initiative d’interdiction de la recherche menace la recherche suisse et la santé de la population
L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» exige une interdiction totale de l’expérimentation animale et humaine. La réalisation d’expériences sur les animaux doit être considérée comme de la cruauté envers les animaux et sanctionnée à ce titre. De plus, l’initiative bannit l’importation et le commerce de tous les produits (produits médicaux comme des vaccins) issus de l’expérimentation animale.
Position d'economiesuisse
economiesuisse rejette fermement l’initiative populaire pour les raisons ci-après. L’économie s’oppose également à l’élaboration d’un contre-projet.
Affaiblissement de la recherche suisse
L’attractivité et la force de la Suisse en tant que haut lieu de la recherche sont l’une des clés de son succès. Les trois quarts des dépenses de recherche de notre pays sont le fait du secteur privé. L’industrie chimique et pharmaceutique joue à cet égard un rôle éminent. Elle est aussi un pilier de l’économie suisse, dont elle a été par son excellence, toutes ces dernières années, un moteur de croissance et d’exportation. L’initiative populaire obligerait les entreprises actives dans ces branches importantes à délocaliser une partie de leurs activités à l’étranger. En conséquence, des emplois disparaîtraient. Ses sévères restrictions réduiraient aussi considérablement l’attrait des hautes écoles helvétiques, risquant même de provoquer la fermeture de certains établissements de recherche.
Incompatibilité avec les engagements internationaux
Comme le souligne le Conseil fédéral, l’interdiction d’importation et de commerce prévue par l’initiative n’est pas compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Une telle mesure serait en contradiction avec la politique commerciale nationale et internationale de notre pays. La Suisse violerait notamment ses obligations envers l’OMC, l’UE et d’autres partenaires commerciaux. Des différends commerciaux et des mesures de rétorsion pourraient en résulter. Des fonctionnaires suisses devraient pouvoir contrôler dans quelles conditions des produits importés ont été fabriqués, ce qui occasionnerait des charges disproportionnées.
Mise en danger de l’approvisionnement de la population suisse en médicaments
Enfin et surtout, l’initiative aurait de graves conséquences sur le système de santé en Suisse. Puisque les produits développés grâce à l’expérimentation animale et aux études cliniques ne pourraient être ni fabriqués ni importés, l’approvisionnement de la population en médicaments, vaccins et autres produits médicaux ne serait donc pas garanti. La population suisse ne pourrait pas non plus bénéficier des médicaments et des méthodes de traitement les plus récents dans le développement desquels l’expérimentation animale a joué un rôle.
Il n’y a pas d’alternative
Du point de vue scientifique, il n’existe toujours pas d’alternative pour de nombreuses expériences sur les animaux. Le moment est mal choisi pour établir le plan de sortie exigé par la minorité de la CSEC-N et mettre en péril l’avenir de la recherche en Suisse dans des domaines vitaux. Des critères et des interdictions supplémentaires pour l’expérimentation animale, tels que ceux envisagés par les minorités, rendraient les travaux de recherche beaucoup plus difficiles, pour lutter contre une pandémie par exemple. Le Conseil national s’est récemment prononcé très clairement contre des interdictions supplémentaires (rejet de l’initiative parlementaire 18.491). Il n’y a aucune raison, surtout dans la situation actuelle, de modifier cette décision claire du Conseil national.
État des délibérations
Le Conseil national, premier conseil, traitera cette initiative au cours de la session de printemps 2021. Sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) a rejeté l’initiative à l’unanimité. Une minorité propose de lui opposer un contre-projet direct ou indirect.
Le Conseil fédéral recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire.
Évaluation des délibérations
La population suisse doit continuer à avoir accès aux médicaments, vaccins et méthodes de traitement les plus modernes. À l’instar du Conseil fédéral, le Conseil national recommande également au peuple de rejeter cette initiative populaire radicale sans contre-projet. economiesuisse se félicite de la décision claire du Conseil national; tous les groupes parlementaires rejettent l’initiative populaire. Cela n’est pas surprenant dans le contexte de la pandémie de covid, car accepter l’initiative équivaudrait à interdire de facto la recherche - avec des conséquences négatives pour la recherche suisse et la santé de la population suisse.
Une interdiction stricte de la publicité pour les produits du tabac va à l’encontre de droits constitutionnels
L’initiative populaire demande que soit interdite toute forme de publicité et de sponsoring pour les produits du tabac qui les atteint. Selon ses auteurs, elle doit être interprétée au sens large. L’interdiction de la publicité devrait ainsi également s’appliquer aux produits de substitution tels que la cigarette électronique. Seule la publicité destinée exclusivement aux adultes et n’atteignant pas les mineurs resterait admise.
Position d'economiesuisse
economiesuisse rejette cette initiative. En cas d’acceptation, des produits légaux ne pourraient plus faire l’objet de publicité en Suisse. Même dans les kiosques à journaux, la publicité serait de facto interdite. Cela représente une intrusion de grande ampleur à la liberté économique (art. 27 Cst.). Les restrictions demandées, qui impliquent une interdiction totale de la publicité pour le tabac et les produits de substitution, sont excessives et disproportionnées, et doivent donc être balayées. Une interdiction totale et indifférenciée de la publicité constituerait une intervention radicale et une restriction injustifiable de droits constitutionnels établis. La protection de la jeunesse, aussi importante et justifiée soit-elle, ne doit pas servir de prétexte pour interdire largement la communication et la publicité. De plus, interdire la publicité reviendrait à interdire l’innovation. Enfin, interdire la publicité créerait un dangereux précédent pour d’autres produits, tels que l’alcool ou les aliments gras et sucrés.
À cela s’ajoute qu’il existe un lien étroit avec les délibérations actuelles sur la loi sur les produits du tabac. Eu égard aux restrictions publicitaires, le Conseil national a opté, en décembre 2020, pour une approche stricte mais plus équilibrée par rapport à la version de septembre 2019 du Conseil des États. Pour economiesuisse, c’est un pas important dans la bonne direction. La version du Conseil des États et la présente initiative visent toutes deux une interdiction totale et indifférenciée de la publicité et vont donc indéniablement trop loin.
État des délibérations
Au cours de la session de printemps 2021, le Conseil national, premier conseil, examinera le projet. À l’instar du Conseil fédéral, sa commission (CSSS-N) recommande au peuple et aux cantons de rejeter le projet.
Évaluation des délibérations
Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et recommande à la population de rejeter l’initiative populaire sans contre-projet. Une interdiction de la publicité aussi radicale et indifférenciée allait trop loin pour la Chambre basse. economiesuisse soutient également cette recommandation. Accepter l’initiative populaire, c’est approuver une intrusion dans la liberté économique garantie par la Constitution et - comme l’ont très justement relevé plusieurs conseillers nationaux - donc créer un dangereux précédent pour d’autres produits tels que les aliments gras et sucrés, l’alcool ou la viande. Pour les produits alternatifs, potentiellement moins nocifs, comme les produits du tabac à chauffer et les e-cigarettes, une interdiction totale de la publicité équivaudrait en outre à une interdiction de l’innovation. Il ne serait dès lors pas possible de mener une politique visant à atténuer les risques. Il est juste et important de protéger les enfants et les jeunes contre la publicité pour les produits du tabac et les e-cigarettes. Il y a lieu de le faire en introduisant des mesures ciblées et proportionnées dans la loi sur les produits du tabac en discussion. La voie choisie par le Conseil national lors de la session d’hiver représente un premier pas dans la bonne direction.
Préserver la stabilité financière grâce à des dispositions transitoires essentielles
Les instruments «too big to fail» (TBTF), tels que les bail-in bonds, sont un outil important pour permettre aux banques de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres. Les dispositions actuelles concernant l’exonération des intérêts (de l’impôt anticipé) arrivent à échéance à la fin de 2021. Dans l’intérêt de la stabilité financière, le Conseil fédéral propose de prolonger de cinq ans, c’est-à-dire jusqu’à fin 2026, les exonérations. Du fait que l’exonération figure déjà dans le droit en vigueur, la mesure n’entraînera pas de conséquences particulières.
Position d'economiesuisse
economiesuisse soutient la prolongation de l’exonération de l’impôt anticipé grevant les intérêts sur les instruments TBTF et recommande d’accepter le projet. Sinon, les instruments TBTF concernés perdraient de leur attrait pour les investisseurs étrangers, les banques d’importance systémique auraient plus de difficulté à constituer des fonds propres et par conséquent, la place financière suisse verrait sa résistance aux crises d’affaiblir.
Nécessité fondamentale d’une réforme de l’impôt anticipé
En pratique, les investisseurs internationaux ne peuvent généralement pas, ou alors très difficilement, récupérer l’impôt anticipé sur les placements suisses. Et même s’ils peuvent demander son remboursement, sur la base d’une convention de double imposition, les charges administratives et le retard sont trop importants. Les conditions-cadre de l’impôt anticipé sont dépassées dans le secteur financier et industriel, raison pour laquelle il est nécessaire de réformer cet impôt. Même si l’économie soutient la nouvelle prolongation de l’exonération, l’objectif doit être d’éliminer le problème de l’impôt anticipé sur les obligations et de garantir des conditions-cadre identiques pour tous les acteurs du marché financier.
Les développements internationaux rendent la réforme de l’impôt anticipé urgente
L’exonération introduite en 2013 était initialement limitée à quatre ans, dans l’attente d’une réforme fondamentale de l’impôt anticipé. La révision n’ayant pas été mise sous toit dans ce délai, l’exonération a dû être prolongée de cinq ans à partir de 2017. La réforme de l’impôt anticipé 2021 se fait toujours attendre. C’est pourquoi il est prévu de prolonger encore une fois de cinq ans les dispositions d’exonération. L’économie a besoin d’une réforme bien avant l’expiration de la mesure discutée ici. Le durcissement des exigences internationales dans le sillage du projet BEPS (Base erosion and profit shifting) de l’OCDE et les discussions sur la numérisation en cours au sein de l’OCDE/G20 rendent d’autant plus urgente une réforme de l’impôt anticipé déjà attendue de longue date.
Supprimer des obstacles au financement des entreprises
Le message du Conseil fédéral sur la réforme de l’impôt anticipé est annoncé pour le deuxième trimestre 2021. Ses pierres angulaires ont d’ores été fixées. Les milieux économiques soutiennent les axes définis par le Conseil fédéral et recommanderont au Parlement de les mettre en œuvre dans la loi. La réforme ne doit pas conduire à un nouvel échec, en particulier à un moment où l’économie suisse a plus que jamais besoin de conditions-cadre favorables. Il est temps de lever ces obstacles au financement des entreprises et au développement du marché suisse des capitaux.
État des délibérations
Le Conseil national, premier conseil, a examiné ce projet au cours de la session de printemps 2021. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui propose de l’accepter (22 voix contre 0 et 3 abstentions).
Évaluation des délibérations
Le Conseil national a voté sans opposition en faveur de l’exonération des intérêts sur les instruments TBTF pour une nouvelle période de 5 ans (jusqu’en 2026). economiesuisse se félicite de cette décision claire, qui contribue à la stabilité de la place financière suisse. La vaste réforme de l’impôt anticipé reste néanmoins une priorité et doit être mise sur le métier au plus vite.
Conseil des États
AVS21: corriger une solution trompeuse et déséquilibrée
Il est urgent d’assainir l’AVS. Depuis 2014, les recettes et les dépenses ne sont plus équilibrées. Et les perspectives vont encore se dégrader avec le départ à la retraite des baby-boomers à partir de 2020. Toutes les tentatives d’ajuster la prévoyance vieillesse ces vingt dernières années ont échoué parce qu’elles étaient jugées déséquilibrées ou trop complexes. La réforme AVS21 doit donc se limiter aux éléments essentiels pour maintenir le niveau des prestations et garantir la situation financière.
Position d'economiesuisse
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a achevé ses délibérations sur la réforme AVS21. Malheureusement, elle a manqué une occasion d’équilibrer le projet du Conseil fédéral. En relevant le plafond pour les couples et en augmentant le financement additionnel, elle a adopté une réforme trompeuse et déséquilibrée. Au vu des énormes défis financiers actuels, economiesuisse soutiendra uniquement une réforme qui soulage l’AVS également sur le plan structurel et à hauteur du financement additionnel.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'article AVS21: une solution trompeuse et déséquilibrée.
État des délibérations
Le Conseil des États, premier conseil, examinera cette réforme au cours de la session de printemps 2021.
Évaluation des délibérations
Au cours de la session de printemps, le Conseil des États a pris des décisions décisives pour une réforme équilibrée de l’AVS. Dans sa version actuelle, le projet de réforme garantit les prestations du 1er pilier à moyen terme. Au vu de l’évolution démographique, il importe de trouver une solution durable pour stabiliser l’AVS; en effet, le déficit de financement ne se résorbera pas de lui-même. Dans cette perspective, economiesuisse soutient le mandat donné par le Conseil des États au Conseil fédéral en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de réforme d’ici à fin 2026. Vous pouvez lire ici une évaluation détaillée de l’évolution du projet.
L’initiative 99% achèvera les PME qui ont résisté à la crise du coronavirus
L’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (dite initiative 99%) imposer les revenus du capital (intérêts, dividendes, etc.) dépassant un seuil à fixer par le législateur à 150%, soit 50% de plus que les autres types de revenus. Les recettes supplémentaires ainsi générées doivent être utilisées pour des mesures de redistribution.
Le texte de l’initiative laisse beaucoup de questions ouvertes pour la mise en œuvre: qu’entend-on exactement par «revenus du capital», à partir de quel montant l’imposition est-elle relevée et comment les recettes supplémentaires sont-ils redistribués?
Position d'economiesuisse
economiesuisse lehnt die Volksinitiative dezidiert ab.
L’initiative attaque la substance même de PME et de start-up touchées par la crise
Accroître massivement l’imposition de revenus du capital, comme le demande l’initiative populaire, entraînerait une sortie de fonds considérable chez des PME déjà fortement mises à mal par les mesures Covid (dans le secteur de la restauration ou dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux orientées vers l’exportation, par exemple). Ainsi, les entrepreneurs devraient se verser des dividendes nettement plus élevés pour pouvoir s’acquitter de l’impôt sur la fortune après déduction de l’impôt sur les dividendes, qui est désormais beaucoup plus élevé.
L’initiative représente une menace existentielle en cas de transmission de l’entreprise à la génération suivante (quatre entreprises sur cinq sont familiales en Suisse). En règle générale, il est nécessaire de réaliser un gain en capital lors d’une succession pour garantir les revenus de la génération qui se retire et verser une compensation aux frères et sœurs. Même dans des cas modestes, un seuil de 100 000 CHF est dépassé. L’imposition à 150% ferait disparaître une partie importante des recettes. Pour garantir les revenus de la génération qui se retire, ce serait à la nouvelle génération de s’acquitter de cet impôt. Cela prive l’entreprise d’une substance importante pour les investissements futurs et affaiblit les entreprises familiales dans une phase déjà critique.
L’initiative affecterait aussi sévèrement les start-up. Celles-ci n’ont le plus souvent pas les moyens de payer des salaires élevés. Pour les membres fondateurs et les spécialistes qu’elles embauchent, elles compensent ce manque d’attrait par la distribution de participations, qui prendront de la valeur une fois que l’entreprise aura prospéré. Si les gains en capital privés étaient imposés en Suisse (de surcroît à 150%), les start-up seraient privées de leurs bases économiques et la Suisse deviendrait inintéressante pour elles.
Cela pose la question de savoir pourquoi les contribuables dépensent des milliards pour soutenir et maintenir des entreprises dans la situation actuelle, alors que des projets comme l’initiative 99% compromettent leur avenir. Oui, l’initiative met en danger des entreprises économiquement importantes et solides qui traversent la crise actuelle avec peu ou pas de soutien étatique. En cas d’adoption de l’initiative, les entreprises seraient «délestées» de leurs capitaux, ce qui réduirait considérablement leur résistance aux crises futures.
Affirmer que seul 1% des contribuables est concerné est une tromperie
Les auteurs de l’initiative affirment que seul 1% environ des contribuables - à savoir ceux qui ont une fortune de plus de 3 millions - sont concernés par l'initiative. Cette affirmation est une tromperie. Premièrement, selon l’interprétation des initiants, l’imposition des dividendes augmenterait aussi en dessous de ce seuil. Deuxièmement, le seuil de «100 000 francs par exemple» serait rapidement dépassé en cas de transmission d’une société, car la substance de l’entreprise constituée au fil de nombreuses années représente généralement plusieurs fois la valeur initiale des fonds. Cette plus-value serait imposée à 150%, avec des conséquences dramatiques pour l’entreprise et ses emplois.
Une imposition de la fortune déjà supérieure à la moyenne
En comparaison avec les pays de l’OCDE, l’imposition de la fortune en Suisse est supérieure à la moyenne. Les impôts cantonaux sur la fortune génèrent des revenus stables de plus de sept milliards de francs. En revanche, contrairement à l’impôt sur le revenu du capital, qui est influencé par la conjoncture et l’évolution des marchés, l’impôt sur la fortune dégage des recettes régulières, car il frappe un élément stable. Les directeurs cantonaux des Finances rejettent l’initiative notamment parce qu’elle pourrait faire pression sur l’impôt sur la fortune, qui taxe déjà indirectement les mêmes gains en capital (cf. communiqué de presse de la CDF du 2 juin 2020).
L’ambiguïté du texte empêche la libre formation de l’opinion des citoyens
L’initiative de la Jeunesse socialiste n’est pas claire sur des questions absolument cruciales. la définition des revenus du capital (pouvant aussi inclure les gains provenant de la vente de participations dans des sociétés ou de biens immobiliers), le montant du seuil non soumis à surimposition, les incidences fiscales annoncées en-deçà de ce seuil, le montant des recettes supplémentaires, l’allégement fiscal des revenus du travail et les modalités de la redistribution via des transferts sociaux.
État des délibérations
Le Conseil des États, deuxième conseil, a examiné cette initiative populaire le 2 mars. À l’instar du Conseil fédéral et du Conseil national, sa commission lui propose de recommander le refus de l’initiative.
Évaluation des délibérations
Le Conseil des États recommande aux citoyens de refuser l’initiative 99% des Jeunes socialistes sans contre-projet. Ce faisant, il a suivi la Chambre basse et le gouvernement. economiesuisse se félicite de ce vote clair ; l’acceptation de l’initiative réduirait les capitaux des entreprises familiales, des PME et des start-up déjà affaiblies par la pandémie de coronavirus. En outre, la Suisse dispose déjà de diverses mesures de redistribution (AVS, réduction des primes d’assurance maladie, etc.). Cette initiative est non seulement inutile, mais elle est également des plus dangereuses pour la place économique suisse.
