Ses­sion d'hi­ver 2023

Res­pec­ter le frein à l'en­det­te­ment

Grâce aux mesures d’as­sai­nis­se­ment, le bud­get 2024 res­pecte les exi­gences du frein à l’en­det­te­ment. Nous pré­co­ni­sons de l’adop­ter en l’état, car il affiche des chiffres noirs. D’autres mesures sont tou­te­fois néces­saires pour garan­tir le res­pect du frein à l’en­det­te­ment pen­dant les années du plan finan­cier. La sta­bi­lité du bud­get fédé­ral est un objec­tif impor­tant de la légis­la­ture.

Résumé: Grâce aux mesures d’as­sai­nis­se­ment, le bud­get 2024 res­pecte les exi­gences du frein à l’en­det­te­ment. Le plan finan­cier pré­sente cepen­dant tou­jours des défi­cits non auto­ri­sés à par­tir de 2025. Le Par­le­ment peut déci­der de l’am­pleur du dés­équi­libre et donc des besoins d’as­sai­nis­se­ment défi­ni­tifs. Paral­lè­le­ment, des dépenses éle­vées qui ne satis­font pas les exi­gences sont à nou­veau pré­vues dans le bud­get extra­or­di­naire. Les dépenses récur­rentes et pla­ni­fiables, telles que celles liées au sta­tut de pro­tec­tion S dans le domaine de la migra­tion et sur­tout à la contri­bu­tion finan­cière aux CFF, nuisent à la cré­di­bi­lité du frein à l’en­det­te­ment et font aug­men­ter les dettes et les inté­rêts pas­sifs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie attend du Par­le­ment de la rete­nue, la fixa­tion de prio­ri­tés et de la trans­pa­rence. Le bud­get 2024 adopté doit être dans les chiffres noirs. Toute hausse des dépenses doit impé­ra­ti­ve­ment être com­pen­sée, y com­pris dans le plan finan­cier. Pré­voir sys­té­ma­ti­que­ment un finan­ce­ment est un prin­cipe majeur de poli­tique finan­cière. Les res­sources étant limi­tées, il faut défi­nir des prio­ri­tés. De plus, il faut res­pec­ter les prin­cipes du fédé­ra­lisme. Pas­ser par le bud­get extra­or­di­naire ne résout aucun pro­blème de finan­ce­ment – les pro­blèmes sont tout au plus repor­tés dans le futur.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le bud­get de la Confé­dé­ra­tion pour 2024 est désor­mais sous toit. Le Par­le­ment a réa­lisé quelques chan­ge­ments par rap­port au pro­jet du Conseil fédé­ral: il a biffé des coupes dans l’agri­cul­ture et le trans­port régio­nal de voya­geurs et en a réa­lisé dans le fonds d’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire et la migra­tion. Dans l’en­semble, le bud­get est tout juste équi­li­bré: les exi­gences du frein à l’en­det­te­ment sont res­pec­tées au cen­time près ou presque. Le bud­get abou­tit à un minus­cule excé­dent de 320 298 francs.

Amé­lio­rer le pilo­tage avec l’aide des Com­mis­sions des finances

Les Com­mis­sions des finances doivent être asso­ciées aux inter­ven­tions et aux pro­jets d’actes des com­mis­sions thé­ma­tiques ayant des consé­quences finan­cières impor­tantes. Ainsi, elles seront mieux à même de rem­plir leur man­dat légal en matière d’éva­lua­tion de la ges­tion finan­cière de la Confé­dé­ra­tion.

Résumé: Des défi­cits consi­dé­rables se pro­filent dans le bud­get, après deux années consé­cu­tives pen­dant les­quelles le Par­le­ment a régu­liè­re­ment approuvé de nou­velles dépenses, sans pré­ci­ser leur finan­ce­ment. Comme ces défi­cits struc­tu­rels ne sont pas conformes au frein à l’en­det­te­ment, des mesures d’al­lè­ge­ment sont néces­saires. Pour évi­ter que cela ne se repro­duise, les Com­mis­sions des finances (CdF) doivent créer un cadre finan­cier glo­bal et ren­for­cer le pilo­tage finan­cier dans tous les domaines.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Il est impor­tant que ces com­mis­sions puissent – confor­mé­ment à leur man­dat légal – assu­mer davan­tage de res­pon­sa­bi­li­tés et de ges­tion finan­cière lors de déci­sions rela­tives à des objets ayant des consé­quences finan­cières impor­tantes. C’est la seule façon d’évi­ter des déci­sions bud­gé­taires inco­hé­rentes, incom­pa­tibles avec les exi­gences du frein à l’en­det­te­ment. L’éco­no­mie recom­mande d’ac­cep­ter l’ini­tia­tive par­le­men­taire selon le pro­jet de la CdF-N du 29 juin 2023. L’adap­ta­tion de la pro­cé­dure de co-rap­port (art. 50 la loi sur le Par­le­ment), pro­po­sée par la com­mis­sion et reje­tée par le plé­num, en est un élé­ment clé et ne doit pas être sup­pri­mée. La crainte que les Com­mis­sions des finances sup­plantent les com­mis­sions thé­ma­tiques est infon­dée, dans la mesure où c’est le plé­num qui décide d’un pro­jet et non les com­mis­sions.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Sur pro­po­si­tion de sa Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques, le Conseil des États a biffé les der­nières pro­po­si­tions en vue d’une adap­ta­tion maté­rielle. Ladite com­mis­sion estime qu’il n’est ni judi­cieux ni néces­saire sur les plans ins­ti­tu­tion­nel et poli­tique d’étendre les com­pé­tences concer­nées des Com­mis­sions des finances. Il ne reste donc plus grand-chose de l’idée ini­tiale de ren­for­cer leur rôle. Le pro­jet retourne devant la Com­mis­sion des finances du Conseil natio­nal avec cette diver­gence.

TVA: com­bler une lacune

La motion vise à étendre l’im­po­si­tion des pla­te­formes aux ser­vices élec­tro­niques qui ne sont pas encore tota­le­ment impo­sés. La révi­sion par­tielle de la loi sur la TVA a certes intro­duit l’im­po­si­tion des pla­te­formes, mais pour les seules livrai­sons de mar­chan­dises. En cas d’ac­cep­ta­tion de la motion, les pla­te­formes devront éga­le­ment impo­ser tous les ser­vices élec­tro­niques pro­po­sés en Suisse, par ana­lo­gie avec la vente par cor­res­pon­dance. Ce prin­cipe est déjà en vigueur dans l’UE depuis des années.

Résumé: Les ser­vices élec­tro­niques sont un mar­ché en forte crois­sance. Beau­coup de ces ser­vices sont four­nis depuis l’étran­ger, soit direc­te­ment, soit via des pla­te­formes. On craint qu’un grand nombre de four­nis­seurs étran­gers ne versent pas la TVA en Suisse alors qu’ils le devraient. Il en résulte des dis­tor­sions de concur­rence, puisque les four­nis­seurs suisses pré­lèvent la TVA. Sans comp­ter qu’une sub­stance fis­cale abon­dante échappe à la Suisse alors qu’elle lui revient. On peut sup­po­ser que le manque à gagner fis­cal est impor­tant.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la motion. Il est judi­cieux d’étendre l’im­po­si­tion des pla­te­formes aux ser­vices élec­tro­niques en Suisse, à l’ins­tar de l’UE. Le Conseil fédé­ral serait bien ins­piré d’exa­mi­ner cette mesure, puis de pro­po­ser une modi­fi­ca­tion de la loi fédé­rale sur la TVA afin que l’im­po­si­tion des pla­te­formes s’ap­plique éga­le­ment aux ser­vices élec­tro­niques.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal, second conseil, a approuvé taci­te­ment la motion. Le Conseil fédé­ral doit donc pro­cé­der à la modi­fi­ca­tion concer­née de la loi régis­sant la TVA. Une fois que la fai­sa­bi­lité de l’ex­ten­sion de l'as­su­jet­tis­se­ment à la TVA des pla­te­formes en ligne aura été exa­mi­née, il entend éla­bo­rer un pro­jet en vue d’une consul­ta­tion.

Une excep­tion judi­cieuse pour les affaires avec l’étran­ger

À la suite de la guerre d’agres­sion russe contre l’Ukraine et des déci­sions du gou­ver­ne­ment suisse qui ont suivi, la Suisse fait désor­mais face au défi de ren­for­cer sa posi­tion de par­te­naire fiable pour des États amis. Pour assu­rer sa neu­tra­lité armée, la Suisse doit pou­voir conti­nuer de comp­ter sur sa propre indus­trie d’ar­me­ment. Une adap­ta­tion de la loi est donc néces­saire. Cette motion consti­tue un pas judi­cieux allant dans cette direc­tion.

Résumé: L’art. 22 de la loi sur le maté­riel de guerre doit être com­plété afin de per­mettre au Conseil fédé­ral, dans des condi­tions extra­or­di­naires, de s’écar­ter des cri­tères d’au­to­ri­sa­tion pour les affaires avec l’étran­ger.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: La déro­ga­tion pro­po­sée va dans la bonne direc­tion pour res­tau­rer la confiance des par­te­naires étran­gers dans l’in­dus­trie suisse de l’ar­me­ment. Tou­te­fois, il faut des règles claires, com­pré­hen­sibles et fiables pour les clients étran­gers. C’est à cette condi­tion que l’in­dus­trie suisse de l’ar­me­ment pourra rede­ve­nir le par­te­naire pri­vi­lé­gié des États occi­den­taux amis.

recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil des États qui a accepté la motion de sa Com­mis­sion de poli­tique de sécu­rité lors de la ses­sion d’au­tomne, le Conseil natio­nal l’a approu­vée par 117 voix contre 74. La motion fait un pre­mier pas judi­cieux pour res­tau­rer la confiance des par­te­naires étran­gers dans l’in­dus­trie suisse de l’ar­me­ment. La motion est trans­mise au Conseil fédé­ral.

Inves­tir dans le sec­teur privé est déci­sif pour la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale

Le sec­teur privé est très dési­reux de mettre son expé­rience au ser­vice de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale (CI). Force est de consta­ter que les nou­veaux ins­tru­ments de sou­tien à la créa­tion et au déve­lop­pe­ment d’en­tre­prises locales ont un impact favo­rable. Il convient ici de men­tion­ner le Swiss Invest­ment Fund for Emer­ging Mar­kets (SIFEM).

Résumé: Bon nombre d’en­tre­prises locales ont été cofi­nan­cées grâce aux capi­taux inves­tis par l’in­ter­mé­diaire du SIFEM, avec pour résul­tat, entre autres, la créa­tion directe d’em­plois dans le sec­teur privé. Les fonds peuvent ensuite être reti­rés après la créa­tion réus­sie d’une entre­prise et inves­tis dans d’autres entre­prises. Les dis­po­si­tions rela­tives à l’or­ga­ni­sa­tion de la SIFEM doivent être fixées au niveau de la loi.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie sou­tient la trans­po­si­tion des dis­po­si­tions rela­tives à l’or­ga­ni­sa­tion de la SIFEM au niveau de la loi. La pre­mière pierre sera alors posée pour pour­suivre le déve­lop­pe­ment des inves­tis­se­ments dans le sec­teur privé en tant qu’ins­tru­ment de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar de la Chambre haute, le Conseil natio­nal sou­haite doter la SIFEM de nou­velles bases légales. L’éco­no­mie salue cette déci­sion. La SIFEM doit ser­vir de modèle pour le déve­lop­pe­ment d’ou­tils de coopé­ra­tion inter­na­tio­nale (CI). C’est ce qu’a sou­li­gné une nou­velle fois eco­no­mie­suisse dans sa récente réponse à la consul­ta­tion sur la stra­té­gie de la CI 2025-28.

L’éco­no­mie sou­tient l’ac­cord avec l’In­do­né­sie

L’In­do­né­sie est une des pre­mières des­ti­na­tions des inves­tis­se­ments directs suisses en Asie. Ces der­niers ont atteint quelque 1,7 mil­liard de francs en 2021 et 2,1 mil­liards l’an­née d’avant. Le pré­sent accord de pro­tec­tion des inves­tis­se­ments comble la lacune qui exis­tait depuis l’abro­ga­tion du pré­cé­dent accord en 2016.

Résumé: Dans l’in­té­rêt de la Suisse, l’ac­cord crée la sécu­rité juri­dique à long terme. Asso­cié à l’ac­cord de libre-échange entré en vigueur en 2021, on peut s’at­tendre à ce que le pré­sent accord dyna­mise consi­dé­ra­ble­ment les échanges com­mer­ciaux et les inves­tis­se­ments des entre­prises suisses en Indo­né­sie à moyen et à long termes. Il convient de saluer le fait que l’ac­cord relève en par­ti­cu­lier l’im­por­tance des inves­tis­se­ments étran­gers et des entre­prises pour le déve­lop­pe­ment durable.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse sou­tient l’ac­cord. Les inves­tis­se­ments directs à l’étran­ger revêtent une grande impor­tance pour la Suisse et consti­tuent un fac­teur déci­sif pour le déve­lop­pe­ment durable sur les mar­chés émer­gents. Le pré­sent accord bila­té­ral conclu avec l’In­do­né­sie garan­tit aux inves­tis­se­ments suisses en Indo­né­sie – et inver­se­ment aux inves­tis­se­ments indo­né­siens en Suisse – une pro­tec­tion contre les risques poli­tiques.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil des États, la Chambre du peuple, approuve un nou­vel accord de pro­tec­tion des inves­tis­se­ments avec l’In­do­né­sie. Le pro­jet peut désor­mais être sou­mis au vote final.

Miser davan­tage sur le sec­teur privé

L’in­dus­trie peut appor­ter une contri­bu­tion signi­fi­ca­tive à l’éco­no­mie cir­cu­laire. Il faut exa­mi­ner la régle­men­ta­tion publique sous l’angle de la sub­si­dia­rité et lais­ser de la place aux acti­vi­tés du sec­teur privé. Des obli­ga­tions et des inter­dic­tions dom­ma­geables doivent être réso­lu­ment reje­tées.

Résumé: La révi­sion par­tielle de la loi sur la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment vise une uti­li­sa­tion effi­cace des res­sources. Il s’agit de fabri­quer et de recy­cler des pro­duits en uti­li­sant le moins de maté­riaux et d’éner­gie pos­sible. C’est une condi­tion pour décar­bo­ner la société. L’in­ter­ven­tion encou­rage l’ini­tia­tive indi­vi­duelle des entre­prises: les mesures facul­ta­tives de celles-ci sont à prendre en compte au moment d’édic­ter de nou­velles dis­po­si­tions d’exé­cu­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les déchets doivent être davan­tage hié­rar­chi­sés en vue d’une uti­li­sa­tion opti­male des matières pre­mières par l’éco­no­mie pri­vée. Don­ner la prio­rité à la valo­ri­sa­tion matière sur la valo­ri­sa­tion éner­gé­tique est per­ti­nent et il n’est pas néces­saire de pré­voir une obli­ga­tion légale plus éten­due de valo­ri­ser cer­tains maté­riaux.

eco­no­mie­suisse rejette cepen­dant des mesures rap­pe­lant l’éco­no­mie pla­ni­fiée, telles que la res­tric­tion des maté­riaux uti­li­sés, notam­ment dans la construc­tion. L’éco­no­mie sou­tient la volonté de prendre en compte les régle­men­ta­tions des prin­ci­paux par­te­naires com­mer­ciaux pour les exi­gences rela­tives aux pro­duits et pré­co­nise de renon­cer à reprendre les pres­crip­tions de l’UE. Recom­man­da­tions détaillées:

• Oui à l’as­sou­plis­se­ment par­tiel du mono­pole sur la ges­tion des déchets afin de fer­mer davan­tage de cir­cuits
• Non à un indice de répa­ra­bi­lité: moins de bureau­cra­tie, plus de marge de manoeuvre pour inno­ver
• Non à des valeurs limites pour les émis­sions grises, qui sont dif­fi­ciles à quan­ti­fier et entraî­ne­raient l’in­ter­dic­tion de cer­taines construc­tions
• Pas de «Swiss finish»: refu­ser la motion 19.4594 sur la pro­lon­ga­tion du délai de garan­tie (cf. aussi page 14)

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États s’est pro­noncé à une nette majo­rité en faveur du ren­for­ce­ment de l’éco­no­mie cir­cu­laire. Le «nœud gor­dien» empê­chant l’as­sou­plis­se­ment du mono­pole sur la ges­tion des déchets n’a pas pu être tran­ché. Cet aspect essen­tiel du pro­jet reste en sus­pens. En revanche, l’éva­lua­tion glo­bale de l’im­pact envi­ron­ne­men­tal des pro­duits et des bâti­ments a été ancrée dans le pro­jet, tout comme la hié­rar­chie des déchets per­met­tant de fer­mer des cir­cuits. L’éco­no­mie voit d’un œil cri­tique l’in­tro­duc­tion d’un indice de répa­ra­bi­lité en rai­son de son uti­lité limi­tée pour l’en­vi­ron­ne­ment.

Pour miser sur le renou­ve­lable, il faut accep­ter de construire des ins­tal­la­tions

Les pro­cé­dures actuelles pour la pla­ni­fi­ca­tion et la construc­tion de grandes cen­trales uti­li­sant des éner­gies renou­ve­lables sont un obs­tacle à la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment. Elles sont pesantes, voire absurdes – il est urgent de les accé­lé­rer.

Résumé: Avec les pro­cé­dures de pla­ni­fi­ca­tion, d’au­to­ri­sa­tion et de recours actuelles, les pro­jets peuvent prendre beau­coup de retard. Pour per­mettre rapi­de­ment le déve­lop­pe­ment néces­saire des éner­gies renou­ve­lables, ces pro­cé­dures doivent être sim­pli­fiées et sur­tout accé­lé­rées. Le Conseil fédé­ral entend ainsi créer les condi­tions néces­saires à un déve­lop­pe­ment rapide des ins­tal­la­tions de pro­duc­tion d’éner­gies renou­ve­lables ainsi que des réseaux.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: D’une manière géné­rale, le pro­jet de loi agit sur les bons leviers pour accé­lé­rer les pro­cé­dures rela­tives aux éner­gies renou­ve­lables. La nou­velle pro­cé­dure can­to­nale d’ap­pro­ba­tion des plans et la limi­ta­tion des pos­si­bi­li­tés de recours à deux ins­tances devraient accé­lé­rer consi­dé­ra­ble­ment les pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion. Des ajus­te­ments sont néces­saires sur trois points:

• Le déve­lop­pe­ment du réseau de dis­tri­bu­tion (et pas seule­ment du réseau de trans­port) devrait éga­le­ment être d’in­té­rêt natio­nal.
• Pour une mise en oeuvre effi­cace des pro­cé­dures, il serait judi­cieux de dési­gner une auto­rité inter­can­to­nale de coor­di­na­tion unique.
• Il convient de créer régu­liè­re­ment la trans­pa­rence concer­nant l’état des pro­cé­dures can­to­nales d’ap­pro­ba­tion des plans ou les pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion en cours.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre du peuple a adopté l’acte nor­ma­tif rela­tif à l’ac­cé­lé­ra­tion des pro­cé­dures par 137 voix contre 56 et 3 abs­ten­tions et a suivi sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie sur tous les points majeurs.

Évi­ter un nou­veau nau­frage, grâce à une poli­tique cli­ma­tique qui ral­lie une majo­rité

L’éco­no­mie sou­tient l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050 et l’orien­ta­tion de la révi­sion. L’ex­ten­sion des conven­tions d’ob­jec­tifs et la pour­suite des échanges d’émis­sions sont déci­sives à cet égard. Les charges des entre­prises et des ménages ne doivent pas s’alour­dir davan­tage. Le pro­jet doit être ajusté pour évi­ter un nou­vel échec dans les urnes.

Résumé: La nou­velle loi sur le CO₂ vise à réduire de moi­tié les émis­sions d’ici à 2030, par rap­port à 1990. La révi­sion capi­ta­lise sur des ins­tru­ments qui ont fait leurs preuves et les pro­longe judi­cieu­se­ment. Il est logique qu’elle ne pré­voie ni nou­velle taxe, ni aug­men­ta­tion ou inter­dic­tion. Évi­tons un cava­lier seul au niveau natio­nal.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse:

• Les conven­tions d’ob­jec­tifs com­pre­nant un enga­ge­ment de réduc­tion des émis­sions sont éten­dues à toutes les entre­prises, ce qui est posi­tif.
• Nous appuyons la non-aug­men­ta­tion de la taxe CO₂, qui est déjà l’une des plus éle­vées du monde.
• Vou­loir réa­li­ser les deux tiers de l’ob­jec­tif de réduc­tion en Suisse est déjà très ambi­tieux. Il importe de suivre le Conseil des États et la mino­rité de la CEATE-N.
• Le délai de mise en œuvre des conven­tions d’ob­jec­tifs ne devrait pas être fixé arbi­trai­re­ment à 2040, mais à 2050, comme dans les autres domaines.
• Res­treindre la redis­tri­bu­tion de la taxe aux entre­prises qui s’en­gagent à réduire leurs émis­sions n’ap­porte rien. En par­ti­ci­pant à la redis­tri­bu­tion, elles obtiennent des moyens finan­ciers impor­tants pour accé­lé­rer la décar­bo­na­tion et accroître l’im­pact cli­ma­tique natio­nal.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a éga­le­ment approuvé le pro­jet par 136 voix contre 34 et 26 abs­ten­tions. Comme l’avait sug­géré le pre­mier conseil, la Chambre haute, la taxe CO₂ doit être main­te­nue à 120 CHF par tonne ainsi que son affec­ta­tion par­tielle à hau­teur d’un tiers. Il existe une diver­gence impor­tante en ce qui concerne la part des réduc­tions à réa­li­ser en Suisse. Le Conseil des États estime que les deux tiers sont réa­listes, alors que le Conseil natio­nal sou­haite réduire les trois quarts des émis­sions à l’échelle natio­nale.

Rete­nir en Suisse des spé­cia­listes for­més avec l’ar­gent des contri­buables

Chaque année, les contri­buables inves­tissent 180 mil­lions de francs dans la for­ma­tion de diplô­més étran­gers de hautes écoles suisses. Mal­gré la grave pénu­rie de main-d’oeuvre qua­li­fiée, nombre d’entre eux quittent le pays au terme de leur for­ma­tion. Au lieu de ren­voyer le pro­jet au Conseil fédé­ral, il faut faire avan­cer la dis­cus­sion au Par­le­ment.

Résumé: Évo­lu­tion démo­gra­phique oblige, la main-d’oeuvre qua­li­fiée se fait tou­jours plus rare. Il est gênant que de nom­breux étu­diants étran­gers for­més dans des hautes écoles suisses quittent le pays une fois leurs études ter­mi­nées. Seules 150 à 200 de ces 3000 per­sonnes ori­gi­naires d’États tiers res­tent en Suisse.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse salue l’amé­na­ge­ment de faci­li­tés d’ac­cès pour les étran­gers titu­laires d’un diplôme de haute école suisse et recom­mande d’en­trer en matière sur le pro­jet. Il faut aller de l’avant et non ren­voyer le pro­jet au Conseil fédé­ral. Des solu­tions pos­sibles sont sur la table et peuvent être dis­cu­tées dès aujour­d’hui au sein de la com­mis­sion com­pé­tente. À l’ins­tar du Conseil natio­nal et du Conseil fédé­ral, eco­no­mie­suisse estime qu’il est pos­sible de mieux exploi­ter le poten­tiel de main-d’oeuvre qua­li­fiée for­mée en Suisse en confor­mité avec la Consti­tu­tion.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a décidé de ren­voyer le dos­sier au Conseil fédé­ral. Une majo­rité des Chambres fédé­rales est d’avis que la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral actuel­le­ment en dis­cus­sion n’est pas conforme à la Consti­tu­tion. Le Conseil fédé­ral va éla­bo­rer une nou­velle pro­po­si­tion pour faci­li­ter l’ad­mis­sion d’étran­gers diplô­més d’une haute école suisse en confor­mité avec les dis­po­si­tions consti­tu­tion­nelles rela­tives à la ges­tion de la migra­tion en pro­ve­nance d’États tiers par le biais de contin­gents.

Obso­lète du fait de la révi­sion de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter l’ini­tia­tive pay­sage. Avec la deuxième étape de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (LAT2), le Par­le­ment a adopté un contre-pro­jet suf­fi­sam­ment strict.

Résumé: L’ini­tia­tive pay­sage sou­haite que le nombre de bâti­ments et la sur­face sol­li­ci­tée par ceux-ci n’aug­mentent pas à l’ex­té­rieur des zones construc­tibles. Elle défi­nit en outre des condi­tions plus strictes pour les construc­tions et ins­tal­la­tions hors des zones à bâtir. Lors de la der­nière ses­sion, le Par­le­ment a adopté avec la LAT2 un contre-pro­jet qui tient compte des pré­oc­cu­pa­tions des ini­tiants et qui, du point de vue de l’éco­no­mie, est plu­tôt trop res­tric­tif. Les ini­tiants ont déjà annoncé le retrait de l’ini­tia­tive, à condi­tion qu’il n’y ait pas de réfé­ren­dum contre la LAT2.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse sou­tient le prin­cipe de la sépa­ra­tion des zones construc­tibles et non construc­tibles, mais estime que l’ini­tia­tive pay­sage va trop loin. Celle-ci dur­ci­rait net­te­ment la légis­la­tion et ren­drait pour ainsi dire impos­sibles les moder­ni­sa­tions et les déve­lop­pe­ments du parc immo­bi­lier hors des zones à bâtir. Des excep­tions ne seraient admises que « si elles conduisent à une amé­lio­ra­tion sub­stan­tielle de la situa­tion glo­bale sur place concer­nant la nature, le pay­sage et la culture du bâti » (pro­jet d’art. 75c, al. 4). Cette for­mu­la­tion floue crée­rait une insé­cu­rité juri­dique. De plus, la pro­po­si­tion d’in­ter­dire de nou­velles construc­tions pour rem­pla­cer des construc­tions exis­tantes s’ap­pa­rente à une expro­pria­tion et n’est pas oppor­tune dans la pers­pec­tive du tour­nant éner­gé­tique qui ne pourra être atteint qu’en moder­ni­sant le parc immo­bi­lier suisse.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: reje­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a refusé l’ini­tia­tive pay­sage par 122 voix contre 59. On peut par­tir du prin­cipe que le peuple suisse ne sera pas invité à se pro­non­cer sur cette ini­tia­tive, car ses auteurs l’ont reti­rée à condi­tion que le contre-pro­jet déjà adopté par le Par­le­ment ne fasse pas l’ob­jet d’un réfé­ren­dum.

Ne créons pas une insé­cu­rité juri­dique

Le droit de la garan­tie régit les obli­ga­tions des ven­deurs lorsque la mar­chan­dise ache­tée pré­sente un défaut. Dans la motion 23.4316, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États (CAJ-E) charge le Conseil fédé­ral de revoir le droit suisse de la garan­tie, car elle consi­dère qu’il est obso­lète et ne cor­res­pond plus aux réa­li­tés actuelles. Les milieux éco­no­miques rejettent cette motion, qui crée­rait une insé­cu­rité juri­dique et entraî­ne­rait des coûts consi­dé­rables.

Résumé: Le droit de la garan­tie au sein de l’UE a été révisé il y a peu. Un récent rap­port du Conseil fédé­ral en réponse à un pos­tu­lat a com­paré la situa­tion juri­dique en Suisse avec celle de l’UE. Ce rap­port arrive à la conclu­sion que le droit de la garan­tie suisse devrait être adapté. Il y aurait des dif­fé­rences, en par­ti­cu­lier pour les pro­duits numé­riques, car la Suisse ne don­ne­rait pas droit à l’ac­tua­li­sa­tion de ces pro­duits. La CAJ-E sou­haite éga­le­ment révi­ser le droit de la garan­tie selon les pro­po­si­tions du Conseil fédé­ral.

Poi­si­tion d'eco­no­mie­suisse: Le droit de la garan­tie est un élé­ment clé du droit des contrats. Il a fait ses preuves pen­dant des décen­nies. Dès lors, il existe une juris­pru­dence bien éta­blie qui garan­tit la sécu­rité juri­dique. Les règles suisses sont com­pré­hen­sibles pour tous les acteurs du mar­ché. Une adap­ta­tion de cet ins­tru­ment juri­dique fon­da­men­tal ne s’im­pose pas. Il n’existe aucun pro­blème dans la pra­tique. Au contraire, une adap­ta­tion crée­rait une insé­cu­rité juri­dique et aurait des consé­quences finan­cières consi­dé­rables, notam­ment pour les consom­ma­teurs. De plus, elle accen­tue­rait encore l’îlot de cherté suisse. La motion doit donc être clai­re­ment reje­tée.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: reje­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a accepté taci­te­ment la motion de sa Com­mis­sion des affaires juri­diques. Le pro­jet est trans­mis au Conseil natio­nal.

La Suisse a besoin d’un droit des bre­vets moderne

La pro­tec­tion de l’in­no­va­tion est fon­da­men­tale pour l’éco­no­mie suisse. La révi­sion pro­po­sée vise à adap­ter le droit suisse des bre­vets aux normes inter­na­tio­nales et à le rendre plus attrac­tif, notam­ment pour les PME et les inven­teurs indé­pen­dants.

Résumé: La pro­priété intel­lec­tuelle en Suisse doit être ren­for­cée et le sys­tème des bre­vets pré­paré pour l’ave­nir. Le point clé du pro­jet est l’in­tro­duc­tion d’un exa­men maté­riel obli­ga­toire pour le bre­vet suisse. Comme de nom­breux autres pays, la Suisse se dote ainsi d’un bre­vet entiè­re­ment exa­miné. Paral­lè­le­ment, le sys­tème actuel du bre­vet par­tiel­le­ment exa­miné serait conservé. Notre pays garde ainsi un titre de pro­tec­tion rapide et avan­ta­geux, et intro­duit en outre la pos­si­bi­lité d’un bre­vet avec exa­men com­plet, où toutes les condi­tions de bre­ve­ta­bi­lité sont exa­mi­nées d’of­fice. La Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) sou­tient la révi­sion pro­po­sée par le Conseil fédé­ral, mais sou­haite des adap­ta­tions et rejette clai­re­ment l’in­tro­duc­tion d’un droit de recours des asso­cia­tions. À la place, elle pro­pose une régle­men­ta­tion offrant aux tiers des pos­si­bi­li­tés de recours éten­dues. Celles-ci n’ont, en prin­cipe, pas d’ef­fet sus­pen­sif, bien que l’au­to­rité de recours puisse l’ac­cor­der à titre excep­tion­nel.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: La faî­tière sou­tient la posi­tion de la CSEC-E sur le fond. Les adap­ta­tions pro­po­sées par la com­mis­sion doivent tou­te­fois être davan­tage har­mo­ni­sées avec la pra­tique inter­na­tio­nale.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre des can­tons a approuvé l’adap­ta­tion de la loi fédé­rale sur les bre­vets. De plus, elle s’op­pose fer­me­ment à un droit de recours des asso­cia­tions, ce qui est réjouis­sant. Le pro­jet passe main­te­nant devant le Conseil natio­nal, qui serait bien ins­piré d’amé­lio­rer, sur quelques points, la coor­di­na­tion avec la pra­tique inter­na­tio­nale.