Ses­sion d'hi­ver 2021

Comme chaque année, le Par­le­ment a exa­miné le bud­get de la Confé­dé­ra­tion pour l’an­née sui­vante à la ses­sion d’hi­ver. En amont de la ses­sion, eco­no­mie­suisse avait lancé un appel pres­sant pour mettre fin à l’état d’ur­gence en ce qui concerne les finances de la Confé­dé­ra­tion et évi­ter de nou­velles dépenses. Les Chambres fédé­rales ont tout de même aug­menté signi­fi­ca­ti­ve­ment les dépenses. Pour 2022, il faut s’at­tendre à un défi­cit du bud­get fédé­ral se chif­frant en mil­liards.

L’AVS est éga­le­ment en mau­vaise pos­ture. L’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 65 ans et le relè­ve­ment de la TVA per­mettent de sta­bi­li­ser le pre­mier pilier à court terme, mais ces mesures sont loin d’être suf­fi­santes pour sta­bi­li­ser l’AVS à long terme compte tenu de l’al­lon­ge­ment de l’es­pé­rance de vie. D’autres mesures struc­tu­relles sont néces­saires. Le Par­le­ment devra donc bien­tôt se pen­cher à nou­veau sur les pro­blèmes de finan­ce­ment du pre­mier pilier.

Les Chambres ne devraient évi­ter abso­lu­ment d’uti­li­ser des reve­nus de la Banque natio­nale suisse (BNS) pour finan­cer l’AVS. Cette idée a été dis­cu­tée par deux fois au cours de la pré­sente ses­sion. Elle a été reje­tée dans le cadre des déli­bé­ra­tions sur la réforme de l'AVS, mais le Par­le­ment a donné suite à une inter­ven­tion par­le­men­taire. Aussi ten­tant que puisse être le fait de pui­ser dans les caisses de la BNS: les taux d’in­té­rêt néga­tifs sont une mesure de poli­tique moné­taire tem­po­raire et les recettes qui en découlent ne se prêtent pas à un finan­ce­ment stable de l’AVS. Mais sur­tout, la BNS doit pou­voir se concen­trer sur sa mis­sion, à savoir garan­tir la sta­bi­lité des prix en Suisse. Poli­ti­ser la BNS serait une erreur fatale.

Le Par­le­ment a fait preuve de clair­voyance en déci­dant que les inté­rêts ver­sés sur des obli­ga­tions suisses ne seront plus sou­mis à l’impôt anti­cipé. Les acti­vi­tés de finan­ce­ment des petites et grandes entre­prises devraient ainsi reve­nir en Suisse à moyen terme, ce qui don­nera une impul­sion à l’éco­no­mie et fera croître les recettes fis­cales. La réforme est très avan­ta­geuse pour la Suisse. Le réfé­ren­dum annoncé par le PS est d’au­tant plus incom­pré­hen­sible. Dans l’éven­tua­lité d’un réfé­ren­dum, eco­no­mie­suisse s’en­ga­gera réso­lu­ment en faveur de la réforme.

La déci­sion rela­tive au pro­jet «Cargo sous ter­rain» devrait éga­le­ment se révé­ler clair­voyante. Le Par­le­ment a créé les condi­tions-cadre néces­saires pour que les mar­chan­dises puissent un jour être trans­por­tées sous terre en Suisse. Si ce pro­jet d’in­fra­struc­tures, inté­gra­le­ment financé par des fonds pri­vés, est un jour mis en ser­vice, la popu­la­tion suisse verra dimi­nuer les embou­teillages, le bruit et sur­tout les émis­sions de CO₂.

La pour­suite des conven­tions d’ob­jec­tifs pour les entre­prises jus­qu’en 2024, déci­dée lors de cette ses­sion, est tout aussi impor­tante pour la réduc­tion de émis­sions de CO₂. C’est une bonne nou­velle pour le cli­mat et l’éco­no­mie suisse. La faî­tière des petites et grandes entre­prises s’en­gage pour le déve­lop­pe­ment de l’ins­tru­ment extrê­me­ment effi­cace que sont les conven­tions d’ob­jec­tifs: toutes les entre­prises de Suisse doivent y avoir accès sans res­tric­tion, afin que les émis­sions évi­tées par les entre­prises conti­nuent à aug­men­ter.

Exclure de nou­veaux pro­cé­dés de génie géné­tique, comme CRISPR/Cas, du mora­toire sur la mise en cir­cu­la­tion d’or­ga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés aurait éga­le­ment un effet posi­tif sur le cli­mat. En effet, des varié­tés plus résis­tantes per­met­traient de réduire consi­dé­ra­ble­ment l’uti­li­sa­tion de pes­ti­cides. Le Conseil des États a fait, à une courte majo­rité, un petit pas impor­tant dans la bonne direc­tion: il pré­co­nise d’ex­clure du mora­toire les orga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés aux­quels aucun maté­riel géné­tique étran­ger à l’es­pèce n’a été intro­duit. Le Conseil natio­nal serait bien ins­piré de lui emboî­ter le pas.

Le Conseil des États a très jus­te­ment rejeté trois ini­tia­tives can­to­nales qui demandent un mora­toire sur la tech­no­lo­gie de télé­pho­nie mobile 5G. Leur accep­ta­tion aurait été incom­pré­hen­sible. Le volume des don­nées uti­li­sées aug­mente for­te­ment, et depuis long­temps, en Suisse, rai­son pour laquelle le réseau de télé­pho­nie mobile doit être moder­nisé. De bonnes infra­struc­tures sont en fin de compte une condi­tion pour une éco­no­mie flo­ris­sante comme l’est et, espé­rons-le, le sera encore l’éco­no­mie suisse à l’ave­nir.

La ses­sion par­le­men­taire d’hi­ver est pla­cée sous le signe des finances, car c’est tra­di­tion­nel­le­ment à ce moment-là que les Chambres exa­minent le bud­get de la Confé­dé­ra­tion pour l’an­née sui­vante. Après des défi­cits impor­tants en 2020 et 2021 en rai­son de la pan­dé­mie, le Conseil fédé­ral pré­sente au Par­le­ment un bud­get tout juste équi­li­bré pour 2022. Il s’agit main­te­nant de pré­ser­ver cet équi­libre fra­gile et donc d’évi­ter des dépenses extra­or­di­naires et de com­men­cer à amor­tir la dette covid. Des finances publiques équi­li­brées sont l’al­pha et l’oméga, pour qui entend faire face aux crises futures.

Une ges­tion dis­ci­pli­née des dépenses au niveau de la Confé­dé­ra­tion est une chose, les recettes en sont une autre. L’éco­no­mie suisse s’est révé­lée extrê­me­ment résis­tante pen­dant la crise, ce qui a donné à la Confé­dé­ra­tion la marge de manœuvre finan­cière néces­saire. Pour que cela reste ainsi, il est indis­pen­sable de dis­po­ser de bonnes condi­tions éco­no­miques. La réforme de l’im­pôt anti­cipé est le pro­jet le plus impor­tant de cette ses­sion dans le domaine de la fis­ca­lité et de la place éco­no­mique. Elle per­met­trait d’at­ti­rer des acti­vi­tés de finan­ce­ment en Suisse et don­ne­rait, selon le Conseil fédé­ral, une impul­sion conjonc­tu­relle de 0,5% du PIB dans les cinq ans.

On ne sau­rait par­ler d’équi­libre en ce qui concerne l’AVS. Cette assu­rance doit être assai­nie de toute urgence. Des mesures sont pré­vues pour sta­bi­li­ser le pre­mier pilier de la pré­voyance vieillesse à court terme, avant une réforme glo­bale de cette assu­rance sociale. Le pro­jet est sur la der­nière ligne droite et les déli­bé­ra­tions devraient s’ache­ver au cours de cette ses­sion. Là encore, eco­no­mie­suisse appelle à la rete­nue finan­cière. On ne sau­rait admettre que l’al­lè­ge­ment des charges déjà décidé soit anéanti par des mesures de com­pen­sa­tion trop éle­vées.

Il ne faut en aucun cas pui­ser dans la caisse de la Banque natio­nale suisse (BNS) pour assai­nir l’AVS, comme cela a été pro­posé à plu­sieurs reprises. Cela ne résou­drait aucun pro­blème, mais en crée­rait au contraire un grand. Si la BNS est ins­tru­men­ta­li­sée à des fins poli­tiques, sa cré­di­bi­lité est en jeu. Ce serait désas­treux pour l’ac­com­plis­se­ment de son prin­ci­pal man­dat: garan­tir la sta­bi­lité des prix et atté­nuer les chocs macroé­co­no­miques. On ne sau­rait assez sou­li­gner que l’indé­pen­dance de la BNS doit être pré­ser­vée.

Pro­lon­ger pour la énième fois le mora­toire sur le génie géné­tique n’est pas non plus une bonne idée. Le génie géné­tique offre de grandes oppor­tu­ni­tés, pour réduire les pro­duits phy­to­sa­ni­taires uti­li­sés par exemple. Une recherche et une inno­va­tion fortes, à l’image de la Suisse, ne sont pas com­pa­tibles avec des inter­dic­tions tech­no­lo­giques géné­ra­li­sées et scien­ti­fi­que­ment infon­dées. La Com­mis­sion de la science du Conseil des États (CSEC-E) pro­pose un com­pro­mis visant à exclure au moins du mora­toire de nou­velles tech­no­lo­gies comme l’édi­tion géno­mique (Crispr / Cas9). Sou­cieux de limi­ter les dom­mages, les milieux éco­no­miques sou­tiennent ce com­pro­mis.

Une autre inter­dic­tion tech­no­lo­gique dom­ma­geable menace la Suisse avec des ini­tia­tives can­to­nales qui demandent un mora­toire pour la tech­no­lo­gie de télé­pho­nie mobile 5G. Les craintes sont infon­dées: la 5G affiche un meilleur bilan que la tech­no­lo­gie mobile actuelle, en termes de rayon­ne­ment et d’ef­fi­ca­cité éner­gé­tique. Cette nou­velle tech­no­lo­gie tient aussi compte de la hausse des volumes de don­nées uti­li­sés par la popu­la­tion et sera, à l’ave­nir, uti­li­sée par l’éco­no­mie comme pla­te­forme d’in­no­va­tion impor­tante pour de nou­velles appli­ca­tions. Le mora­toire n’offre pas une solu­tion viable et doit être rejeté.

Le pro­jet «Cargo sous ter­rain» est quant à lui réso­lu­ment inno­vant. Ce sys­tème de fret sou­ter­rain entend trans­fé­rer la logis­tique interne dans le sous-sol. Le pro­jet est entiè­re­ment financé par le sec­teur privé, la seule chose que la Confé­dé­ra­tion doit faire est de poser un bon cadre. En cas d’ac­cep­ta­tion du pro­jet, la route et le rail seraient en par­tie déchar­gés et les émis­sions de CO₂ de la Suisse dimi­nue­raient.

Afin de réduire les émis­sions de CO₂, le Par­le­ment devrait par ailleurs approu­ver, au cours de la ses­sion d’hi­ver, la pour­suite des conven­tions d’ob­jec­tifs conclues par les entre­prises pour réduire les émis­sions de CO₂. Cet ins­tru­ment si effi­cace risque en effet de dis­pa­raître si l’on n’agit pas rapi­de­ment. Les entre­prises suisses ont la volonté et la capa­cité d’ap­por­ter leur contri­bu­tion à la pro­tec­tion du cli­mat. Or, pour cela, elles ont besoin de bonnes condi­tions-cadre qui leur laissent la liberté d’en­tre­prendre néces­saire. Les conven­tions d’ob­jec­tifs sont un exemple par­fait de solu­tions libé­rales et durables dont nous béné­fi­cions tous.

Enfin, à temps pour la ses­sion d’hi­ver, les trois asso­cia­tions faî­tières de l’éco­no­mie suisse ont adopté un agenda de poli­tique éco­no­mique com­mun qui iden­ti­fie les réformes néces­saires en Suisse. Il s’agit main­te­nant de s’at­te­ler au tra­vail dans de nom­breux domaines poli­tiques afin d’évi­ter d’être dis­tancé dans un monde en évo­lu­tion rapide. Pour de plus amples infor­ma­tions, nous vous pro­po­sons de lire le com­mu­ni­qué de presse et l'agenda de poli­tique éco­no­mique.

LES ASSO­CIA­TIONS FAI­TIERES DE L’ECO­NO­MIE SOU­TIENNENT UNE REFORME EQUI­LI­BREE DE L’AVS

L’AVS doit être sou­mise à une réforme d’ur­gence. Depuis 2014, les recettes et les dépenses ne sont plus équi­li­brées. Et les pers­pec­tives vont encore se péjo­rer avec le départ à la retraite des baby-boo­mers à par­tir de 2020. La réforme AVS21 se limite aux élé­ments essen­tiels pour main­te­nir le niveau des pres­ta­tions et garan­tir la situa­tion finan­cière jus­qu’en 2030: elle har­mo­nise l’âge de réfé­rence des hommes et des femmes et relève modé­ré­ment la TVA.

Posi­tions des asso­cia­tions faî­tières de l’éco­no­mie

eco­no­mie­suisse, l’Union patro­nale suisse et l’Union suisse des arts et métiers sou­tiennent l’ob­jec­tif de sta­bi­li­ser l’AVS à court terme et de pro­cé­der ensuite à une réforme plus glo­bale. Dans cette pers­pec­tive, il convient dans un pre­mier temps de trou­ver un équi­libre rai­son­nable entre des mesures struc­tu­relles et finan­cières. Concrè­te­ment, le finan­ce­ment addi­tion­nel par le biais d’un relè­ve­ment de la TVA doit être com­pensé par un allè­ge­ment net des dépenses de l’AVS de même ampleur grâce à l’aug­men­ta­tion de l’âge de réfé­rence (mesures d’ac­com­pa­gne­ment com­prises). L’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale suisse ne devrait en aucun cas être sacri­fiée à des inté­rêts à court terme, en uti­li­sant des fonds de la BNS de manière inap­pro­priée pour finan­cer l’AVS. Les asso­cia­tions faî­tières de l’éco­no­mie recom­mandent donc d'adop­ter le pro­jet selon la ver­sion du Conseil des États du 15 mars 2021, en pre­mière lec­ture. Celui-ci avait pro­posé un train de mesures équi­li­bré, mais le Conseil natio­nal et la Chambre haute elle-même s’en sont à nou­veau éloi­gnés.

Des mesures de com­pen­sa­tion sont jus­ti­fiées, mais ne doivent pas com­pro­mettre l’équi­libre de la réforme

L’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de réfé­rence des hommes et des femmes consti­tue une mesure impor­tante pour sta­bi­li­ser l’AVS à court terme. Elle réduira les dépenses de l’AVS de 1,4 mil­liard de francs au moins. Les mesures de com­pen­sa­tion pour les groupes de femmes concer­nées ne doivent cepen­dant en aucun cas mettre en péril l’équi­libre de la réforme et ne doivent donc pas dépas­ser quelque 400 mil­lions de francs par an. Le relè­ve­ment de la TVA de 0,4 point étant déjà décidé, le seul moyen de rééqui­li­brer la réforme est d’agir sur les mesures de com­pen­sa­tion. Les Chambres seraient bien avi­sées de ne pas trop en faire, notam­ment afin d’avoir le sou­tien des milieux éco­no­miques dans l’éven­tua­lité d’une vota­tion.

Pas une bonne idée: poli­ti­ser la Banque natio­nale

Les orga­ni­sa­tions éco­no­miques rejettent fer­me­ment la pro­po­si­tion du Conseil natio­nal de finan­cer l’AVS avec les béné­fices dis­tri­bués de la BNS. Tout d'abord, l’AVS a besoin d’un finan­ce­ment régu­lier et fiable. Or les taux d’in­té­rêt néga­tifs sont une mesure de poli­tique moné­taire tem­po­raire prise par la BNS pour garan­tir la sta­bi­lité du franc suisse. Aus­si­tôt que les cir­cons­tances le per­met­tront, ils seront levés. Les recettes géné­rées par les taux d’in­té­rêt néga­tifs ne per­mettent donc pas de finan­cer l’AVS sur la durée. Ensuite, uti­li­ser ces recettes en faveur de l’AVS revien­drait à inter­ve­nir dans l’in­dé­pen­dance de la BNS. Éta­blir un tel lien entre la poli­tique fis­cale et la poli­tique moné­taire serait dan­ge­reux pour notre pays. L’ini­tia­tive par­le­men­taire 20.432 «Affec­ter à l’AVS les béné­fices que la BNS tire des inté­rêts de péna­lité (taux néga­tifs)», éga­le­ment trai­tée au cours de la ses­sion d’hi­ver, va dans le même sens. Cette inter­ven­tion doit elle aussi être reje­tée d’ur­gence. Avoir une banque cen­trale indé­pen­dante a plu­tôt réussi à la Suisse jus­qu’ici. Il serait insensé de poli­ti­ser cette ins­ti­tu­tion. Au final, nous pro­fi­tons tous de la sta­bi­lité du franc suisse.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences et sera exa­miné par les deux Chambres au cours de la ses­sion d’hi­ver, à com­men­cer par le Conseil natio­nal. L’ob­jec­tif est d’éli­mi­ner les diver­gences et de mettre le pro­jet sous toit. Les deux Chambres s’étant pro­non­cées en faveur de l’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de réfé­rence à 65 ans en pre­mière lec­ture, le Conseil des États a dis­cuté de l’éten­due des mesures de com­pen­sa­tion pour les groupes de femmes concer­nées au cours de la ses­sion d’au­tomne 2021. Il sou­haite rele­ver mas­si­ve­ment les sup­plé­ments de rente, élar­gir les groupes de per­sonnes concer­nées ayant droit aux sup­plé­ments à neuf années et aug­men­ter la TVA de 0,4 point. Ce fai­sant, la Chambre haute s’est éloi­gnée de sa posi­tion ini­tia­le­ment modé­rée et oppor­tune et a créé un dés­équi­libre entre les mesures struc­tu­relles et finan­cières pré­vues par la réforme de l’AVS. Le Conseil des États a au moins rejeté la pro­po­si­tion d’uti­li­ser les fonds de la BNS pour l’AVS.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Par­le­ment a adopté la réforme de l’AVS (AVS21). Pour l’es­sen­tiel, les Chambres se sont pro­non­cées en faveur de l’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 65 ans et du relè­ve­ment de la TVA. Elles ont très jus­te­ment rejeté l’uti­li­sa­tion de reve­nus tem­po­raires de la BNS pour sta­bi­li­ser l’AVS à long terme. Les mesures déci­dées atté­nuent quelque peu les pro­blèmes finan­ciers mas­sifs de l’AVS, mais ne les résolvent pas. D’autres mesures struc­tu­relles, comme l’adap­ta­tion de l’âge de réfé­rence, sont néces­saires pour garan­tir l’AVS à long terme. Veuillez trou­ver ici une éva­lua­tion détaillée d'eco­no­mie­suisse.

TRANS­FÉ­RER LE FRET DANS LE SOUS-SOL: L’ÉCO­NO­MIE SOU­TIENT CARGO SOUS TER­RAIN

En Suisse, les prin­ci­paux flux de mar­chan­dises suivent l’axe est-ouest, notam­ment entre les can­tons d’Ar­go­vie, de Soleure et de Zurich. Le volume élevé du tra­fic fer­ro­viaire et rou­tier pèse sur la fia­bi­lité des trans­ports et accroît la pol­lu­tion envi­ron­ne­men­tale. Le pro­jet «Cargo sous ter­rain» entend faire pas­ser sous terre une par­tie du trans­port de mar­chan­dises et l’au­to­ma­ti­ser. Ce sys­tème serait com­plété d’un dis­po­si­tif ter­restre de logis­tique urbaine effi­cace pour la livrai­son aux des­ti­na­taires (vidéo). Ce pro­jet crée le cadre légal pour la construc­tion et l’ex­ploi­ta­tion d’ins­tal­la­tions des­ti­nées au trans­port sou­ter­rain de mar­chan­dises et pour le fonc­tion­ne­ment de véhi­cules sur ces ins­tal­la­tions. Le pro­jet est entiè­re­ment financé par le sec­teur privé

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet «Cargo sous ter­rain» depuis le début et recom­mande de l’ac­cep­ter. Dans la pers­pec­tive d’éven­tuelles pro­cé­dures d'ex­pro­pria­tion, il ne faut pas don­ner de nou­veaux droits spé­ciaux aux entre­prises liées à la Confé­dé­ra­tion – il faut donc renon­cer à de telles règles.

Trans­port sou­ter­rain de mar­chan­dises: judi­cieux com­plé­ment au sys­tème de trans­port glo­bal

«Cargo sous ter­rain» est un com­plé­ment éco­no­mique et éco­lo­gique durable au trans­port de mar­chan­dises par le rail et la route. Ce pro­jet pour­rait com­plé­ter l’offre et contri­buer à équi­li­brer le volume de tra­fic, à réduire les émis­sions et à amé­lio­rer l’ef­fi­ca­cité de la logis­tique dans les zones urbaines, tan­dis que les modes de trans­port éta­blis pour­raient conti­nuer à être uti­li­sés là où ils sont le plus judi­cieux.

Pré­cieuse impul­sion d’une loi fédé­rale

Dans ce pro­jet de loi, le Conseil fédé­ral a choisi une approche pro­met­teuse pour sou­te­nir des pro­jets nova­teurs de grande enver­gure: il assure la coor­di­na­tion et faci­lite la créa­tion d’une infra­struc­ture trans­can­to­nale. Ce fai­sant, il renonce non seule­ment expli­ci­te­ment à inter­ve­nir direc­te­ment sur le mar­ché ou à créer une loi spé­ciale pour «Cargo sous ter­rain», mais il éta­blit aussi un cadre géné­ral fondé sur des ins­tru­ments éprou­vés de la loi sur les che­mins de fer. Le libre choix du mode de trans­port et les méca­nismes d’in­ci­ta­tion fon­da­men­taux du mar­ché res­tent en place. La pro­cé­dure d’ap­pro­ba­tion uni­forme pro­po­sée accroît sen­si­ble­ment la sécu­rité juri­dique pour de grands pro­jets comme «Cargo sous ter­rain».

Effets posi­tifs sur l’at­trac­ti­vité de la place éco­no­mique

Un sys­tème de trans­port de mar­chan­dises sou­ter­rain avec sa logis­tique urbaine crée­rait non seule­ment de nou­velles infra­struc­tures de trans­port inno­vantes, mais aussi des modèles d’af­faires inno­vants pour l’en­semble de la chaîne logis­tique. Cela pour­rait ren­for­cer les efforts déployés pour sti­mu­ler la numé­ri­sa­tion et une coor­di­na­tion accrue des acteurs du mar­ché, ce qui est fon­da­men­ta­le­ment dans l’in­té­rêt des clients finaux. L’at­trac­ti­vité de la place éco­no­mique suisse dans son ensemble et du mar­ché logis­tique indi­gène s’en trou­ve­raient ren­for­cées. De plus, de nou­velles formes de pro­duc­tion ou de dis­tri­bu­tion pour­raient voir le jour à long terme, géné­rant d’autres avan­tages éco­no­miques.

Un tracé opti­mal ne doit pas être rendu impos­sible par des inté­rêts par­ti­cu­liers

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. L’ul­time diver­gence entre les deux Chambres concerne les condi­tions d’ex­pro­pria­tion, dans l’éven­tua­lité où aucun accord ne peut être trouvé dans le cadre de la pro­cé­dure d’ap­pro­ba­tion des plans. Le Conseil natio­nal sou­haite accor­der des pré­ro­ga­tives aux entre­prises publiques (sur­tout les CFF). Cela n’est pas jus­ti­fié, car les droits des entre­prises publiques sont déjà suf­fi­sam­ment pro­té­gés via les pro­cé­dures nor­males d’ap­pro­ba­tion des plans et d’ex­pro­pria­tion. Il n'y a donc pas lieu d’amé­na­ger de nou­veaux droits spé­ciaux pour les CFF. Alors, un tracé opti­mal pour «Cargo sous ter­rain» devien­drait impos­sible en rai­son d’in­té­rêts par­ti­cu­liers.

État des déli­bé­ra­tions

Lors de la ses­sion d’hi­ver 2021, il s’agira d’éli­mi­ner l’ul­time diver­gence rela­tive aux pro­cé­dures d’ex­pro­pria­tion, à com­men­cer par le Conseil des États. Sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-E) lui pro­pose, par 9 contre 3, de main­te­nir le droit en vigueur. Si cette diver­gence devait per­du­rer, le Conseil natio­nal se pen­chera aussi sur le pro­jet.

Pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2021, les deux Chambres ont débattu du pro­jet. La Chambre basse sou­haite qu’il soit pos­sible d’ex­pro­prier une par­tie uni­que­ment lorsque les inté­rêts de la Confé­dé­ra­tion ou d’une entre­prise liée ne sont pas mena­cés (115 voix contre 69 et 3 abs­ten­tions). La Chambre haute estime pour sa part que l’in­té­rêt public est déjà garanti avec les dis­po­si­tions actuelles et dans le cadre de la pro­cé­dure d’ap­pro­ba­tion des plans et qu’il n’est donc pas néces­saire d’in­tro­duire de nou­velles dis­po­si­tions (27 voix contre 13).

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Par­le­ment a approuvé des condi­tions-cadre opti­males, qui ser­vi­ront notam­ment de fon­de­ment pour un pro­jet d’in­fra­struc­tures inno­vant et durable: «Cargo sous ter­rain». La loi fédé­rale sur le trans­port sou­ter­rain de mar­chan­dises per­met de sou­mettre des pro­jets aussi ambi­tieux (ou d’autres pro­jets simi­laires) à une pro­cé­dure d’ap­pro­ba­tion des plans sim­pli­fiée. Cela accroît consi­dé­ra­ble­ment les chances que des mar­chan­dises soient un jour trans­por­tées entre les centres urbains par voie sou­ter­raine en Suisse. Si le pro­jet «Cargo sous ter­rain», inté­gra­le­ment financé par des fonds pri­vés, est un jour mis en ser­vice, la popu­la­tion suisse verra dimi­nuer les embou­teillages, le bruit et sur­tout les émis­sions de CO₂. Le Par­le­ment a eu rai­son de miser sur des ins­tru­ments éprou­vés lors de l’éla­bo­ra­tion du cadre juri­dique et de renon­cer en par­ti­cu­lier à ins­tau­rer de nou­veaux pri­vi­lèges pour les entre­prises proches de la Confé­dé­ra­tion dans le droit d’ex­pro­pria­tion. C’est le seul moyen de pla­ni­fier et d’ex­ploi­ter un pro­jet aussi com­plexe que «Cargo sous ter­rain» par-delà les fron­tières can­to­nales. Aux yeux d’eco­no­mieuisse, cette déci­sion lance un signal impor­tant, invi­tant les milieux éco­no­miques à pour­suivre et mettre en œuvre des visions attrayantes pour un ave­nir durable. Veuillez trou­ver ici une éva­lua­tion détaillée d'eco­no­mie­suisse.

FINANCES FÉDÉ­RALES 2022: RETOUR À LA STA­BI­LITÉ

Au cours de la ses­sion d’hi­ver, les Chambres exa­minent tra­di­tion­nel­le­ment le bud­get de la Confé­dé­ra­tion. La poli­tique bud­gé­taire du Conseil fédé­ral est pru­dente et tient compte des incer­ti­tudes qui sub­sistent au sujet de la pan­dé­mie de Covid-19. Sur la base pré­sen­tée par le Conseil fédé­ral, le finan­ce­ment du bud­get fédé­ral peut être assuré – sans coupes – ces pro­chaines années. Après de lourds défi­cits en 2020 et en 2021, le bud­get 2022, selon le pro­jet du Conseil fédé­ral, est à nou­veau tout juste équi­li­bré. Les pers­pec­tives jus­qu’en 2025 sont stables.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

Le frein à l’en­det­te­ment, garant de la sta­bi­lité finan­cière

Mal­gré des dépenses colos­sales, le bud­get fédé­ral n’a pas été mis à mal par la crise. Le fait que la situa­tion bud­gé­taire était équi­li­brée et non pas pré­caire déjà avant la crise comme dans de nom­breux autres pays y a cer­tai­ne­ment contri­bué. Nous devons la bonne tenue des finances fédé­rales au frein à l’en­det­te­ment, le prin­ci­pal ins­tru­ment de com­pen­sa­tion finan­cière et garant de la sta­bi­lité finan­cière sur la durée de la Suisse: les dépenses et les recettes de la Confé­dé­ra­tion doivent s’équi­li­brer à long terme, ce qui a un effet dis­ci­pli­nant sur une trop grande pro­pen­sion à dépen­ser.

L'éco­no­mie suisse a du suc­cès – aussi en temps de crise

L’éco­no­mie suisse a fait preuve d’une extra­or­di­naire résis­tance aux crises. Mal­gré des inter­ven­tions éta­tiques dras­tiques au prin­temps 2020 (semi-confi­ne­ment), la Suisse s’en est rela­ti­ve­ment bien sor­tie par rap­port à d’autres pays: l'in­dus­trie suisse a pu pro­duire sans inter­rup­tion et pro­po­ser ses biens sur presque tous les mar­chés du monde. La poli­tique com­mer­ciale ouverte de la Suisse et sa rete­nue en matière d’in­ter­ven­tions éta­tiques ont mani­fes­te­ment porté leurs fruits. Un autre fac­teur impor­tant de la résis­tance de l’éco­no­mie suisse aux crises est sa grande diver­si­fi­ca­tion. Les crises affectent géné­ra­le­ment les dif­fé­rents sec­teurs de manière variable. Ainsi, l’in­dus­trie phar­ma­ceu­tique, le sec­teur des tech­no­lo­gies médi­cales, mais aussi le sec­teur finan­cier, ont sou­tenu la conjonc­ture suisse.

Voici les points impor­tants aux yeux de l’éco­no­mie pour pour­suivre la sta­bi­li­sa­tion des finances fédé­rales:

• mise en œuvre du bud­get 2022 selon la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral

• sor­tie du mode crise: évi­ter de nou­velles dépenses extra­or­di­naires

• retour aux aides éco­no­miques nor­males; pas de nou­velles tâches fédé­rales

• amor­tis­se­ment com­plet et contrai­gnant de la dette pro­vo­quée par la pan­dé­mie

• res­pect du frein à l’en­det­te­ment

Les experts d’eco­no­mie­suisse ont ras­sem­blé leurs appré­cia­tions pour vous. Pour de plus amples infor­ma­tions, veuillez vous réfé­rer au dos­sier­po­li­tique «Finances fédé­rales 2022: retour à la sta­bi­lité».

État des déli­bé­ra­tions

Le bud­get 2022 et le plan finan­cier 2023-2025 seront exa­mi­nés par les deux Chambres au cours de la ses­sion d’hi­ver 2021, à com­men­cer par le Conseil des États.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Par­le­ment a achevé les déli­bé­ra­tions sur le bud­get 2022 de la Confé­dé­ra­tion. Par rap­port au pro­jet du Conseil fédé­ral, les Chambres fédé­rales ont voté des dépenses sup­plé­men­taires de 236 mil­lions de francs. D’autres dépenses seront finan­cées via le bud­get extra­or­di­naire (les aides covid en faveur des trans­ports publics à hau­teur de 215 mil­lions, par exemple). Cette «ruse», comme le conseiller fédé­ral Ueli Mau­rer a oppor­tu­né­ment appelé le trans­fert de dépenses ordi­naires vers le finan­ce­ment extra­or­di­naire, met le frein à l’en­det­te­ment à rude épreuve. eco­no­mieuisse conti­nue d’ap­pe­ler à la rete­nue en matière de poli­tique bud­gé­taire et au retour de toutes les dépenses pos­sibles dans le bud­get ordi­naire. Pour de plus amples infor­ma­tions, veuillez vous réfé­rer au dos­sier­po­li­tique «Finances fédé­rales 2022: retour à la sta­bi­lité».

MAIN­TE­NIR LES CONVEN­TIONS D’OB­JEC­TIFS POUR RÉDUIRE LE CO₂

Le 13 juin 2021, les citoyens ont rejeté la nou­velle loi sur le CO₂. Cette révi­sion totale aurait dû rem­pla­cer le droit en vigueur en 2022. La loi pré­voit des ins­tru­ments impor­tants pour la réduc­tion des émis­sions de CO₂ qui risquent main­te­nant de dis­pa­raître. Sont mena­cées en par­ti­cu­lier les conven­tions d’ob­jec­tifs des entre­prises en vue de la réduc­tion des émis­sions de CO₂ à par­tir de 2022. Grâce à ces conven­tions, les entre­prises peuvent se faire rem­bour­ser la taxe sur le CO₂ si elles réduisent d’elles-mêmes leurs émis­sions. Par le passé, les conven­tions d'ob­jec­tifs se sont révé­lées extrê­me­ment effi­caces pour réduire les émis­sions de CO₂. C'est pour­quoi la Com­mis­sion de l'en­vi­ron­ne­ment et de l'éner­gie du Conseil natio­nal (CEATE-N) a déposé une ini­tia­tive par­le­men­taire visant à garan­tir le main­tien de cet ins­tru­ment après 2022.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet.

L’éco­no­mie suisse assume ses res­pon­sa­bi­li­tés en matière de pro­tec­tion du cli­mat

L’éco­no­mie suisse assume ses res­pon­sa­bi­li­tés en matière de pro­tec­tion du cli­mat. Les entre­prises suisses se fixent des objec­tifs facul­ta­tifs qu’elles atteignent. Ainsi, l'in­dus­trie suisse a aug­menté sa créa­tion de valeur de 68% depuis 1990 et a réduit ses émis­sions de gaz à effet de serre de 31% durant la même période. Le décou­plage de la crois­sance éco­no­mique et de la consom­ma­tion de res­sources est une réa­lité – et il peut être accru. Pour cela, il faut dis­po­ser des bons ins­tru­ments. Les conven­tions d’ob­jec­tifs, qui encou­ragent la réduc­tion des émis­sions de CO₂ par les entre­prises, sont un exemple par­fait de solu­tions libé­rales et durables dont nous béné­fi­cions tous.

Depuis 2013, les émis­sions de CO₂ ont été réduites de 700 000 tonnes

Depuis 2008, les entre­prises suisses paient une taxe par tonne de CO₂ émise. Elles peuvent obte­nir le rem­bour­se­ment de cette taxe si elles réduisent leurs émis­sions de CO₂ à un niveau convenu sur une période don­née. Cet ins­tru­ment s’est révélé extrê­me­ment effi­cace: depuis l'in­tro­duc­tion des conven­tions d’ob­jec­tifs en 2012, quelque 4000 entre­prises ont réduisent conti­nuel­le­ment leurs émis­sions de CO₂. En 2020, les émis­sions de CO₂ avaient été réduites de près de 700 000 tonnes grâce aux dif­fé­rentes mesures mises en œuvre depuis 2013. Cela montre avant tout une chose: Les entre­prises ont la volonté et la capa­cité d’ap­por­ter leur contri­bu­tion à la pro­tec­tion du cli­mat, si on leur laisse la liberté d’en­tre­prendre. eco­no­mie­suisse s’en­gage fer­me­ment en faveur d’une éco­no­mie de mar­ché libé­rale et durable et, par consé­quent, en faveur de la pour­suite des conven­tions d’ob­jec­tifs visant à réduire le CO₂.

État des déli­bé­ra­tions

Après que les com­mis­sions des deux Chambres ont accepté l’ini­tia­tive par­le­men­taire, la Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment et de l’éner­gie du Conseil natio­nal a éla­boré le pré­sent pro­jet en août 2021. Les deux Chambres se pen­che­ront des­sus au cours de la ses­sion d’hi­ver 2021, à com­men­cer par la Chambre haute.

Au cours de la ses­sion d’au­tomne 2021, le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, a exa­miné le pro­jet de sa com­mis­sion et l’a accepté au vote d’en­semble par 143 voix contre 53.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

La déci­sion de pour­suivre jus­qu’en 2024 les conven­tions d’ob­jec­tifs, pas­sées entre la Confé­dé­ra­tion et des entre­prises, afin de réduire les émis­sions de CO₂ devrait être immi­nente. Après avoir éli­miné les der­nières diver­gences, les Chambres fédé­rales doivent encore adop­ter le pro­jet lors du vote final. En cas d’ac­cep­ta­tion, les entre­prises suisses concer­nées rece­vraient ainsi la sécu­rité juri­dique et d’in­ves­tis­se­ment néces­saire pour pour­suivre sans inter­rup­tion la voie emprun­tée pour réduire les émis­sions de CO₂. C’est une bonne nou­velle pour le cli­mat et les entre­prises suisses. eco­no­mie­suisse s’en­gage en outre pour le déve­lop­pe­ment de l’ins­tru­ment extrê­me­ment effi­cace que sont les conven­tions d’ob­jec­tifs: toutes les entre­prises de Suisse doivent avoir accès sans res­tric­tion aux conven­tions d’ob­jec­tifs, afin que les émis­sions évi­tées par les entre­prises conti­nuent à aug­men­ter.

LA BANQUE NATIO­NALE SUISSE DOIT RES­TER INDÉ­PEN­DANTE

L’ini­tia­tive de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (CER-N) demande que la Banque natio­nale suisse (BNS) comp­ta­bi­lise autre­ment le pro­duit des inté­rêts néga­tifs: au lieu de les por­ter au béné­fice net, il est affecté exclu­si­ve­ment et en tota­lité à l’AVS. Le trans­fert à l’AVS aurait lieu après la publi­ca­tion des résul­tats annuels de la BNS.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de ne pas don­ner suite à cette ini­tia­tive par­le­men­taire.

Des ver­se­ments tem­po­raires de la BNS ne per­met­tront pas de sta­bi­li­ser l’AVS sur la durée

Depuis quelque temps, la BNS a été contrainte d’ap­pli­quer des taux d’in­té­rêt néga­tifs pour conte­nir l’ap­pré­cia­tion du franc suisse. La poli­tique des taux d’in­té­rêt est un ins­tru­ment impor­tant de la sta­bi­lité des prix et des taux de change. Elle n’est pas conçue pour géné­rer des reve­nus régu­liers. Les taux d’in­té­rêt néga­tifs ne peuvent être appli­qués que tem­po­rai­re­ment et doivent être levés dès que les cir­cons­tances le per­mettent. Si les recettes de la BNS géné­rées par les taux d’in­té­rêt néga­tifs étaient affec­tées à l’AVS à long terme, cela limi­te­rait la poli­tique des taux d’in­té­rêt. Et por­te­rait atteinte à l’in­dé­pen­dance de la BNS. eco­no­mie­suisse rejette réso­lu­ment cette pro­po­si­tion. Il en va de même pour une pro­po­si­tion simi­laire qui sera dis­cu­tée dans le cadre du pro­jet de sta­bi­li­sa­tion de l’AVS (19.050, voir ci-des­sus).

Indé­pen­dance de la BNS: le cri­tère le plus impor­tant pour la sta­bi­lité des prix

L’in­dé­pen­dance de la BNS, garan­tie par la Consti­tu­tion, n’est pas une fin en soi. Pour pou­voir s’im­po­ser en toute cré­di­bi­lité sur les mar­chés finan­ciers dans le but de garan­tir la sta­bi­lité des prix et d’amor­tir les chocs moné­taires ou macroé­co­no­miques, il faut que les acteurs du mar­ché soient sûrs qu’au­cune ingé­rence poli­tique ne vien­dra affai­blir la BNS, même si les mesures sont impo­pu­laires. La recherche en matière d’his­toire éco­no­mique montre clai­re­ment que l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale est le prin­ci­pal cri­tère, de loin, lors­qu’on vise la sta­bi­lité des prix.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’hi­ver 2021, le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera cette ini­tia­tive par­le­men­taire. En avril 2021, la CSSS-E a refusé de suivre la CER-N, laquelle avait adopté la pré­sente ini­tia­tive en mai 2020. La CER-N main­tient tou­te­fois sa déci­sion ini­tiale et recom­mande à son plé­num, par 14 voix contre 8, de don­ner suite à l’ini­tia­tive par­le­men­taire.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a donné suite à cette ini­tia­tive par­le­men­taire par 108 voix contre 71 et 6 abs­ten­tions. C’est au tour du Conseil des États de cor­ri­ger la déci­sion et d’op­po­ser un refus clair à cette inter­ven­tion. Il est dans l’in­té­rêt de tous que la BNS soit indé­pen­dante. Il ne faut pas sacri­fier son indé­pen­dance au pro­fit de solu­tions à court terme.

Le Conseil des États a réussi à esqui­ver une autre attaque contre l’in­dé­pen­dance de la BNS au cours de cette ses­sion. Dans le cadre des déli­bé­ra­tions sur les mesures de sta­bi­li­sa­tion de l’AVS, la chambre de réflexion a rejeté, très jus­te­ment, une inter­ven­tion dans le même sens. eco­no­mie­suisse lance tou­jours un appel pres­sant pour que l’AVS repose sur des bases finan­cières solides.

LA 5G EST UNE PLA­TE­FORME D’IN­NO­VA­TION IMPOR­TANTE POUR L’ÉCO­NO­MIE

Les ini­tia­tives dépo­sées par les can­tons du Jura, de Neu­châ­tel et de Genève demandent l’in­tro­duc­tion d’un mora­toire sur le déploie­ment du réseau mobile 5G, la réa­li­sa­tion d’un cadastre natio­nal des ondes ainsi que l’im­pli­ca­tion des can­tons lors de la pla­ni­fi­ca­tion de la cou­ver­ture des réseaux et lors de la réa­li­sa­tion d’une cam­pagne de pré­ven­tion sur le rayon­ne­ment de la télé­pho­nie mobile. Après avoir entendu les repré­sen­tants de ces can­tons, la Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions (CTT-E) a déposé un pos­tu­lat (21.3596) char­geant le Conseil fédé­ral d’exa­mi­ner les points sui­vants et d’éta­blir un rap­port pré­sen­tant ses consi­dé­ra­tions sur la manière:

• de garan­tir l’im­pli­ca­tion des can­tons et des com­mis­sions par­le­men­taires com­pé­tentes en vue de l’uti­li­sa­tion des fré­quences de la gamme des ondes mil­li­mé­triques;
• de garan­tir que la popu­la­tion soit infor­mée le plus tôt pos­sible par les auto­ri­tés;
• de garan­tir que les résul­tats des recherches sur les réper­cus­sions des ondes mil­li­mé­triques sur la santé et l’en­vi­ron­ne­ment soient pris en compte dans le cadre d’une éven­tuelle déci­sion du Conseil fédé­ral sur l’uti­li­sa­tion de ces bandes de fré­quences.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de ne pas don­ner suite aux ini­tia­tives can­to­nales et d’ac­cep­ter le pos­tu­lat de la CTT-E.

Moder­nier les infra­struc­tures de com­mu­ni­ca­tion

La Suisse doit notam­ment son suc­cès à des infra­struc­tures modernes et déve­lop­pées. Les réseaux de télé­pho­nie mobile de cin­quième géné­ra­tion tiennent compte, d’une part, de la hausse des volumes de don­nées uti­li­sés par la popu­la­tion en met­tant à dis­po­si­tion les infra­struc­tures néces­saires à cet effet: cette tech­no­lo­gie per­met d’ac­croître les per­for­mances et est net­te­ment plus effi­cace en termes de rayon­ne­ment et d’éner­gie par rap­port à la tech­no­lo­gie mobile actuelle. D’autre part, l’éco­no­mie uti­li­sera à l’ave­nir la tech­no­lo­gie 5G en tant que pla­te­forme d’in­no­va­tion impor­tante pour de nou­velles appli­ca­tions. Celle-ci doit être mise en place dans un délai rai­son­nable en Suisse, afin de per­mettre la créa­tion de nou­veaux pro­duits, ser­vices et, en fin de compte, d’em­plois et de valeur ajou­tée. Nous pro­fi­tons tous d’une infra­struc­ture de com­mu­ni­ca­tion per­for­mante: aujour­d’hui et demain.

Les exi­gences de l’ini­tia­tive can­to­nale sont déjà satis­faites

Comme l’a noté la CTT-E, les exi­gences des ini­tia­tives can­to­nales sont lar­ge­ment rem­plies. Dans le cadre de la der­nière révi­sion de la loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions, il a été décidé de mettre en place un sys­tème de moni­to­ring. Cela est en cours. En avril 2020, le Conseil fédé­ral a par ailleurs décidé d’une cam­pagne d’in­for­ma­tion, sur la pro­po­si­tion du groupe de tra­vail «Télé­pho­nie mobile et rayon­ne­ment». Les com­munes par­ti­cipent à la pla­ni­fi­ca­tion du réseau depuis 2009, au tra­vers du modèle dit de dia­logue. Il s’agit d’ac­cords conclus sur une base volon­taire entre des com­munes et des opé­ra­teurs de télé­pho­nie mobile dans dix can­tons, qui garan­tissent une infor­ma­tion pré­coce des auto­ri­tés com­mu­nales quant aux plans d’ex­ten­sion des opé­ra­teurs ainsi que leur par­ti­ci­pa­tion à la recherche d’em­pla­ce­ments appro­priés d’an­tennes. En fin de compte, le déve­lop­pe­ment tech­nique n’est pas encore assez avancé pour que les ondes mil­li­mé­triques aient une per­ti­nence pra­tique dans un ave­nir pré­vi­sible. Dès que ce sera le cas, toutes les mesures de pré­cau­tion habi­tuelles s’ap­pli­que­ront, en par­ti­cu­lier le prin­cipe de pré­cau­tion ins­crit dans la loi sur la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment. La mise en place deman­dée de mora­toires est donc injus­ti­fiée.

Accep­ter le pos­tu­lat pour ren­for­cer la sécu­rité de pla­ni­fi­ca­tion et la confiance

Les incer­ti­tudes des can­tons et des com­munes en lien avec la tech­no­lo­gie 5G sont, en par­tie, dues à la publi­ca­tion très tar­dive des ins­tru­ments d’exé­cu­tion révi­sés par la Confé­dé­ra­tion. La mise sur le mar­ché de la 5G et des antennes adap­ta­tives était pour le moins pré­vi­sible, après le lan­ce­ment en 2017, par la Com­Com, du pro­ces­sus de mise aux enchères des fré­quences mobiles en 2019. Pour­tant, l’aide à l’exé­cu­tion de la Confé­dé­ra­tion rela­tive aux antennes adap­ta­tives, à l’usage des can­tons et des com­munes, n’est parue qu’en février 2021. Grâce au pos­tu­lat 21.3596, l’on pour­rait éta­blir com­ment mettre à dis­po­si­tion toutes les bases légales et tous les ins­tru­ments d’exé­cu­tion néces­saires le plus tôt pos­sible lors de futures attri­bu­tions des fré­quences. En ce sens, le pro­jet per­met d’ac­croître la sécu­rité de la pla­ni­fi­ca­tion pour toutes les par­ties concer­nées et de ren­for­cer la confiance. Mis à part le pos­tu­lat, eco­no­mie­suisse sou­tient depuis le début la cam­pagne de sen­si­bi­li­sa­tion CHance 5G, qui pré­sente des faits et informe sur les déve­lop­pe­ments actuels. Dans le cadre de cette cam­pagne, bien plus de 100 per­son­na­li­tés des milieux poli­tiques, éco­no­miques et de la société civile se sont déjà expo­sées en tant qu’am­bas­sa­deurs et sou­tiens. Le réseau s’agran­dit de jour en jour et cela vaut la peine de par­ti­ci­per!

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, Chambre prio­ri­taire, exa­mi­nera le pos­tu­lat de sa Com­mis­sion des télé­com­mu­ni­ca­tions (CTT-E) et les ini­tia­tives can­to­nales lors de la ses­sion d’hi­ver 2021. Par 11 voix contre 1, elle recom­mande au plé­num de ne pas don­ner suite aux ini­tia­tives dépo­sées par ces can­tons, consi­dé­rant que les objec­tifs visés sont déjà lar­ge­ment atteints. Afin de garan­tir l’im­pli­ca­tion des can­tons et des com­munes, elle a cepen­dant, à l’una­ni­mité, accepté un pos­tu­lat (21.3596).

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États ne veut pas de mora­toire sur le déploie­ment du réseau de télé­pho­nie mobile 5G et a donc rejeté les ini­tia­tives can­to­nales. Les conseillers aux États ont tou­te­fois accepté le pos­tu­lat 21.3596, qui charge la Confé­dé­ra­tion de cla­ri­fier com­ment il est pos­sible d’im­pli­quer les can­tons dans l’at­tri­bu­tion des fré­quences à l’ave­nir et de garan­tir un flux d’in­for­ma­tions pré­coce entre les auto­ri­tés et la popu­la­tion. Cela crée la sécu­rité juri­dique pour toutes les par­ties concer­nées et accroît la confiance de la popu­la­tion dans cette tech­no­lo­gie si impor­tante pour la Suisse. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de la Chambre haute. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal fera de même et refu­sera le mora­toire.

Des inter­dic­tions tech­no­lo­giques ne sont bonnes pour per­sonne– le génie géné­tique offre de grandes oppor­tu­ni­tés

Depuis 2005, il existe en Suisse un mora­toire sur la mise en cir­cu­la­tion d’or­ga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés (OGM) à des fins agri­coles, hor­ti­coles et fores­tières. Celui-ci a été intro­duit à la suite de l’adop­tion de l’ini­tia­tive popu­laire «pour des ali­ments pro­duits sans mani­pu­la­tions géné­tiques». Depuis, le mora­toire a été pro­longé à trois reprises, la der­nière fois de 2017 à 2021. Le Conseil fédé­ral pro­pose aujour­d’hui de modi­fier la loi sur le génie géné­tique non humain (loi sur le génie géné­tique) pour pro­lon­ger le mora­toire jus­qu’au 31 décembre 2025. Une ini­tia­tive can­to­nale et une motion demandent la même chose.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette vive­ment les inter­dic­tions géné­rales en matière de tech­no­lo­gie dénuées de fon­de­ments scien­ti­fiques. eco­no­mie­suisse salue donc le fait que la Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) ait déposé une pro­po­si­tion visant à empê­cher que les nou­velles méthodes d'édi­tion géno­mique, qui n’in­tro­duisent pas d’ADN étran­ger à l’es­pèce dans des orga­nismes, soient elles aussi sou­mises au mora­toire. Ce com­pro­mis est une condi­tion pour qu’eco­no­mie­suisse sou­tienne la pro­lon­ga­tion du mora­toire.

Le génie géné­tique per­met de réduire l’uti­li­sa­tion de pro­duits phy­to­sa­ni­taires

Ce qui pré­cède est d’au­tant plus impor­tant que de tels pro­grès, dans le domaine du génie géné­tique vert par exemple, ren­forcent la sécu­rité ali­men­taire et l’ef­fi­ca­cité des res­sources dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélec­tion végé­tale rendent les plantes utiles plus résis­tantes aux mala­dies para­si­taires et fon­giques ainsi qu’aux influences envi­ron­ne­men­tales comme la cha­leur, l’hu­mi­dité et la séche­resse. Les pro­duits géné­ti­que­ment modi­fiés tels que les pommes de terre résis­tantes au mil­diou ou les pommes résis­tantes au feu bac­té­rien, qui n’ont plus besoin de trai­te­ments anti­bio­tiques sont éga­le­ment dans l’in­té­rêt de l’agri­cul­ture suisse. Les méthodes de sélec­tion modernes sont incon­tour­nables pour qui veut réduire uti­li­sa­tion de pro­duits phy­to­sa­ni­taires. L’édi­tion du génome ren­ferme un grand poten­tiel selon les sélec­tion­neurs de plantes du monde entier (CRISPR / Cas9). C’est une chance qu’il faut sai­sir aussi en Suisse.

Les nou­velles méthodes d’édi­tion du génome sont sûres

Avec les nou­velles méthodes d’édi­tion du génome, comme les ciseaux géné­tiques CRISPR/Cas9, il est désor­mais pos­sible d’ob­te­nir les carac­té­ris­tiques sou­hai­tées dans les cultures de manière plus sûre et plus pré­cise. Grâce à ces nou­velles tech­no­lo­gies de sélec­tion, il est pos­sible d’ac­ti­ver des carac­té­ris­tiques indi­vi­duelles, telle la résis­tance à des mala­dies iso­lées, de manière ciblée dans une culture sans modi­fier les autres carac­té­ris­tiques. Outre des amé­lio­ra­tions en termes de sécu­rité et de pré­ci­sion, cela per­met d’ac­cé­lé­rer consi­dé­ra­ble­ment le déve­lop­pe­ment de nou­velles varié­tés. Les modi­fi­ca­tions géné­tiques de telles plantes ne peuvent pas être dis­tin­guées des muta­tions se pro­dui­sant dans la nature. Le pro­duit final ne contient pas de gène étran­ger à l’es­pèce, de sorte que la modi­fi­ca­tion aurait pu se pro­duire de manière natu­relle, c’est-à-dire par pur hasard.

Il est incom­pré­hen­sible que ces nou­velles méthodes de culture, mal­gré leurs grandes dif­fé­rences par rap­port au génie géné­tique clas­sique, soient assi­mi­lées en bloc à ce der­nier et soient réglées dans la loi sur le génie géné­tique. Ainsi, on auto­rise la sélec­tion par muta­tion, qui consiste à pro­vo­quer des muta­tions dans le génome au moyen de pro­duits chi­miques, de rayons UV ou de radia­tions radio­ac­tives, mais pas l’ins­tru­ment pré­cis de l’édi­tion géno­mique. En effet, cette der­nière serait inter­dite. On ne peut pas admettre cela. La régle­men­ta­tion actuelle dans la loi sur le génie géné­tique doit abso­lu­ment tenir compte des évo­lu­tions scien­ti­fiques.

Inter­dire la culture de cer­taines plantes affai­blit l’at­trait de la place éco­no­mique

Le main­tien de l’in­ter­dic­tion de culti­ver des OGM enver­rait un signal néga­tif pour une place éco­no­mique suisse qui met régu­liè­re­ment en avant sa bonne posi­tion dans les clas­se­ments en matière d’in­no­va­tion. L’ac­cep­ta­tion des tech­no­lo­gies et la proxi­mité des mar­chés sont déci­sives dans la déci­sion d’une entre­prise ou d’une ins­ti­tu­tion de recherche quant au choix d’un site d’im­plan­ta­tion. Ces cri­tères favo­risent aussi l’em­bauche de la relève scien­ti­fique et la recherche appli­quée. S’il y a une inter­dic­tion tech­no­lo­gique, des entre­prises se détour­ne­ront de la Suisse en tant que site de recherche et des inves­tis­se­ments iront ailleurs.

État des déli­bé­ra­tions

C’est au tour du Conseil des États, second conseil, de se pen­cher sur ce pro­jet au cours de la ses­sion d’hi­ver. Sa Com­mis­sion de la science (CSEC-E) lui recom­mande d’ex­clure expli­ci­te­ment du mora­toire les nou­velles méthodes d’édi­tion géno­mique men­tion­nées. Le Conseil natio­nal a exa­miné le pro­jet au cours de la ses­sion d’au­tomne 2021. Il sou­haite pro­lon­ger le mora­toire jus­qu'en 2025 – en géné­ral et sans trai­ter de manière dif­fé­ren­ciée les tech­no­lo­gies pro­met­teuses.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a pro­cédé à une éva­lua­tion dif­fé­ren­ciée des nou­velles tech­no­lo­gies de sélec­tion telles que l’édi­tion géno­mique. Il a accepté, avec la voix pré­pon­dé­rante de son pré­sident – et deux abs­ten­tions –, des dis­po­si­tions pré­voyant une exemp­tion. La Chambre des can­tons a ainsi fait le pre­mier pas dans la bonne direc­tion. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal lui emboî­tera le pas. Veuillez trou­ver ici une éva­lua­tion détaillée d'eco­no­mie­suisse .

La Suisse sous pres­sion – Il faut revoir l'im­pôt anti­cipé

La réforme de l’im­pôt anti­cipé est un des prin­ci­paux pro­jets actuels pour la place éco­no­mique et fis­cale suisse. Cette der­nière est mise sous pres­sion par le pro­jet rela­tif à une impo­si­tion mini­male à l’échelle mon­diale. Afin de pré­ser­ver la sub­stance éco­no­mique et le sub­strat fis­cal, il convient de sup­pri­mer rigou­reu­se­ment les désa­van­tages exis­tants. Dans ce sens, l’im­pôt anti­cipé est clai­re­ment dans la ligne de mire: Des mesures consi­dé­rables s’im­posent dans ce domaine en Suisse.

Aujour­d’hui, les groupes suisses mènent leurs acti­vi­tés de finan­ce­ment à l’étran­ger, car les inves­tis­seurs inter­na­tio­naux n’ac­ceptent pas l’im­pôt anti­cipé pré­levé sur les inté­rêts ver­sés. Avec la pré­sente réforme, le Conseil fédé­ral entend ren­for­cer la place éco­no­mique suisse dans le domaine du mar­ché des capi­taux d’em­prunt et pour les acti­vi­tés de finan­ce­ment des groupes en sup­pri­mant l’im­pôt anti­cipé sur les inté­rêts des obli­ga­tions et des papiers moné­taires. L’ob­jec­tif est de per­mettre à toutes les entre­prises d’ob­te­nir un finan­ce­ment en Suisse, ce que les milieux éco­no­miques sou­tiennent expli­ci­te­ment.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet.

L’im­pôt anti­cipé oblige les entre­prises à se finan­cer à l’étran­ger

En ce qui concerne le mar­ché des capi­taux d’em­prunt, le sys­tème fis­cal actuel est insa­tis­fai­sant pour la Suisse en tant que site d’im­plan­ta­tion et place fis­cale. Les inté­rêts ver­sés sur des obli­ga­tions suisses sont sou­mis à un impôt anti­cipé de 35%. Les obli­ga­tions suisses sont donc peu attrayantes, sur­tout pour les inves­tis­seurs étran­gers. Les groupes suisses évitent donc l’im­pôt anti­cipé en émet­tant leurs obli­ga­tions via des socié­tés étran­gères. Cela a un impact néga­tif sur la place éco­no­mique dans son ensemble, car la valeur créée sur le mar­ché des capi­taux d’em­prunt ne l’est pas en Suisse.

Ren­for­cer la créa­tion de valeur en Suisse

Si on veut ren­for­cer la créa­tion de valeur en Suisse, il faut agir sans tar­der. Dans l’éven­tua­lité où la réforme de l’im­pôt anti­cipé abou­tit, les entre­prises suisses se finan­ce­ront à nou­veau en Suisse. Des prêts intra­groupes seront accor­dés ici. De même, les pla­ce­ments visant à lever des fonds seront davan­tage émis sur notre ter­ri­toire. Cela sti­mu­lera le mar­ché natio­nal des capi­taux et ouvrira éga­le­ment de nou­velles pos­si­bi­li­tés de finan­ce­ment inté­res­santes pour les grandes PME suisses.

Une réforme béné­fique pour l’éco­no­mie dans son ensemble

Les consé­quences finan­cières de la réforme sont béné­fiques à moyen terme déjà. Le Conseil fédé­ral chiffre le manque à gagner du pro­jet à 200 mil­lions de francs au total. Si la réforme ne s’ap­plique qu’aux obli­ga­tions émises après son entrée en vigueur, les pertes de recettes sta­tiques à court terme sont encore net­te­ment moins impor­tantes. Ce manque à gagner modeste est à mettre en regard d’une amé­lio­ra­tion durable des condi­tions d’ac­ti­vité et d’im­pul­sions éco­no­miques aux consé­quences posi­tives sur l’em­ploi et les recettes fis­cales. Le Conseil fédé­ral estime que l’im­pul­sion éco­no­mique don­née par la réforme repré­sente à 0,5% du PIB sur cinq ans. Les impul­sions don­nées à la créa­tion de valeur et à l’em­ploi com­pen­se­raient ainsi le manque à gagner de la Confé­dé­ra­tion en cinq ans seule­ment et entraî­ne­raient des recettes sup­plé­men­taires consi­dé­rables pour les can­tons et les com­munes dans un délai encore plus court. Du point de vue macroé­co­no­mique, le Conseil fédé­ral estime donc que la réforme est réso­lu­ment avan­ta­geuse. Les milieux éco­no­miques par­tagent entiè­re­ment son point de vue.

État des déli­bé­ra­tions

La réforme de l’im­pôt anti­cipé doit être mise sous tout lors de la ses­sion d’hi­ver 2021 et figure donc à l’ordre du jour des deux Chambres. Le Conseil des États ouvre la marche. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CTT-E) lui pro­pose, par 8 voix contre 4, d’ac­cep­ter le pro­jet.

Au cours de la ses­sion d’au­tomne, le Conseil natio­nal a accepté net­te­ment le pro­jet de réforme de l’im­pôt anti­cipé (122 voix contre 68).

État des déli­bé­ra­tions

Les Chambres fédé­rales ont éli­miné les der­nières diver­gences de la réforme de l’im­pôt anti­cipé. Le pro­jet peut désor­mais être sou­mis au vote final. En cas d’ac­cep­ta­tion, les acti­vi­tés de finan­ce­ment des petites et grandes entre­prises pour­ront être rapa­triées en Suisse. Cela devrait don­ner une impul­sion éco­no­mique dont le pays a grand besoin et qui fera aug­men­ter les recettes fis­cales. La réforme est très avan­ta­geuse pour la Suisse, rai­son pour laquelle le réfé­ren­dum annoncé par le PS est incom­pré­hen­sible. Pour de plus amples expli­ca­tions, veuillez cli­quer sur ce lien.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Les Chambres fédé­rales ont éli­miné les der­nières diver­gences de la réforme de l’im­pôt anti­cipé et l’ont adop­tée au vote final. Dès lors, les acti­vi­tés de finan­ce­ment des petites et grandes entre­prises pour­ront être rapa­triées en Suisse. Cela devrait don­ner une impul­sion éco­no­mique dont le pays a grand besoin et qui fera aug­men­ter les recettes fis­cales. La réforme est très avan­ta­geuse pour la Suisse, rai­son pour laquelle le réfé­ren­dum annoncé par le PS est incom­pré­hen­sible.Veuillez trouer ici une éva­lua­tion détaillée d'eco­no­mie­suisse.