Session d'hiver 2020
La session d’hiver 2020 du Parlement fédéral s’ouvre le 30 novembre à Berne. Au-delà de projets Covid-19 urgents, les deux Chambres examineront le budget 2021 de la Confédération. La question de la suppression des droits de douane sur les produits industriels et l’abolition des droits de timbre est importante et urgente pour l’économie. De plus, le Conseil national devrait entrer en matière sur la modification de la loi sur le blanchiment d’argent. L’économie préconise par contre de rejeter l’initiative «Prix équitables», sans contre-projet.
Vue d'ensemble de la session
L’année politique 2020 du Parlement fédéral restera dans les annales ne serait-ce qu’en termes d’organisation: après l’interruption de la session de printemps en raison de la pandémie de coronavirus, les Chambres se sont réunies «extra muros» à Bernexpo d’abord pour la session extraordinaire puis pour la session d’été. Depuis la session d’automne, ils se réunissent à nouveau dans le Palais fédéral - mais avec des séparations en plexiglas et des mesures de protection. Une autre nouveauté est apparue la dernière semaine de la session d’hiver: les membres de la Chambre basse pouvaient voter à distance, par voie électronique, s’ils étaient contraints de rester chez eux pour cause de maladie ou de quarantaine. Le Conseil des États a toutefois refusé d’appliquer cette règle.
Sur le plan du contenu, 2020 a été marquée, entre autres, par les nombreuses interventions liées au Covid-19: d'abord par des aides à hauteur de plusieurs milliards pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie. Celles-ci sont régies par la loi Covid-19 et celle sur les cautionnements solidaires, par exemple. Bien que la première ait en fait déjà été adoptée lors de la session d’automne, elle a été retravaillée à plusieurs reprises à la session d’hiver, principalement sur la question des cas de rigueur et pour augmenter les fonds. En ce qui concerne les entreprises, 2,5 milliards de francs sont désormais à la disposition pour les cas de rigueur. Les conditions d’obtention ont été revues à la baisse. Les mises en garde du ministre des Finances demandant de respecter des principes fondamentaux au moins pour le remboursement des prêts n’ont pas eu d’effet. Le délai de remboursement a été porté à huit ans, contre cinq jusqu’à présent. Les deux projets ont été élaborés sous pression et entreront en vigueur prochainement.
En partie en raison des importantes dépenses liées au coronavirus, les Chambres ont adopté le budget 2021 en grande partie selon le projet du Conseil fédéral, ce qu’avait préconisé economiesuisse. Les dépenses de la Confédération ont été estimées à 82 milliards de francs et devraient entraîner un déficit de 6,1 milliards de francs.
Les deux Chambres ont également voté en faveur de la participation de la Suisse à la prochaine génération du programme de recherche de l’UE Horizon et approuvé une enveloppe de 6,15 milliards de francs. La poursuite de la participation suisse au plus grand programme de recherche du monde est essentielle pour la qualité et la compétitivité internationale de la recherche suisse.
Un autre point positif est l’engagement clair des deux Chambres à continuer de promouvoir avec force la formation, la recherche et l’innovation (message FRI). Grâce aux décisions des Chambres, la formation suisse peut rester de qualité élevée et la recherche compétitive au niveau international.
Le Parlement a décidé que la Suisse reprendra les bases juridiques pour l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) et pourra ainsi participer à la base de données Schengen élargie.
Délibérations au sein du Conseil des États: première étape franchie pour abolir les droits de douane sur les produits industriels
La décision du Conseil des États de supprimer enfin les obstacles administratifs entourant les droits de douane sur les produits industriels et leur abolition constitue une très bonne nouvelle pour les entreprises et la place économique suisse. Le Conseil national doit absolument suivre ce bon exemple. Toute autre décision serait incompréhensible.
À l’instar du Conseil national, le Conseil des États souhaite poursuivre la numérisation dans le domaine fiscal et renoncer à la signature des déclarations fiscales soumises par voie électronique, par exemple. Un autre point positif est que le Conseil des États, deuxième conseil, recommande clairement au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative «Pour des prix équitables». Il a aussi «amélioré» quelque peu le contre-projet indirect du Conseil national, mais celui-ci ne fera pas non plus baisser le niveau des prix comme souhaité. Aux yeux des milieux économiques, le projet doit être adapté sur des points essentiels.
Délibérations au sein du Conseil national: la porte reste ouverte pour la loi sur le blanchiment d’argent et la suppression des droits de timbre
Le Conseil national a envoyé un signal important en se prononçant en faveur du projet de loi visant à abolir l’impôt sur les droits de timbre d’émission sur les fonds propres. L’économie réclame leur abolition depuis des années - mais le projet est gelé depuis 2014. Il faut espérer que le Conseil des États suivra le Conseil national. Ce dernier souhaite que le débat sur l’abolition des derniers droits de timbre - de négociation et sur les primes d’assurance - sera mené en même temps que la réforme de la loi sur l’impôt à la source. Le message est attendu au printemps 2021. economiesuisse continuera de soutenir cette idée, pour le bien de la place économique.
Le Conseil national a renvoyé le projet en commission avec pour mandat de trouver un compromis. Ce faisant, il laisse la porte ouverte pour que la Suisse se dote d’une loi sur le blanchiment d'argent conforme aux standards internationaux.
Enfin, la Chambre basse a également pris des décisions importantes en ce qui concerne la loi sur les produits du tabac, en renforçant la protection des jeunes, par exemple. Ce point est le principal objectif de la révision, un objectif clairement soutenu par economiesuisse. Sa mise en œuvre passe toutefois par des restrictions parfois très ou trop strictes en matière de publicité. Sur ce point, le Conseil national a opté pour une approche plus équilibrée que le Conseil des États pendant la session d’hiver. Pour economiesuisse, cela constitue un pas important dans la bonne direction. D’autres adaptations s’imposent encore.
Veuillez trouver ci-dessous de plus amples informations sur les projets mentionnés.
Les commissions parlementaires n’achèvent que le vendredi 27 novembre les délibérations sur certains objets importants de la session d’hiver 2020, qui débute le 30 novembre. C’est le cas de la loi Covid-19. Le projet élaboré (dépliant) paraît peu de temps avant le début des délibérations au sein des Chambres. Ce projet prévoit des aides financières pour les cas de rigueur. Celles-ci seront portées à 1 milliard de francs. En outre, un nouvel article inséré dans la loi sur les cautionnements solidaires Covid-19 propose une norme de délégation, qui devrait permettre au Conseil fédéral de réagir rapidement en cas de raréfaction des crédits dans les mois à venir. economiesuisse soutient le projet de loi, mais recommande d’en adapter certains points.
((D’autres dispositions et informations sur la crise du coronavirus intéressantes pour les entreprises sont accessibles ici.)
Comme d’habitude à la session d’hiver, les Chambres débattront du budget (2021), un des points forts de la session. economiesuisse recommande d’accepter le projet du Conseil fédéral. Le maintien du frein à l'endettement reste une préoccupation majeure. Nous recommandons aux lecteurs qui souhaiteraient approfondir le sujet de lire notre dossierpolitique «En 2021 les finances fédérales résistent à la crise grâce au frein à l’endettement».
Le projet relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation dans les années 2021 à 2024 sera également traité par les deux Chambres. Trois divergences subsistent. economiesuisse plaide pour l’acceptation du projet tel que proposé par le Conseil fédéral. Il est également important pour la recherche que le Conseil national, second conseil, adopte le paquet Horizon 2021-2027. Si le Parlement approuve les moyens financiers, la Suisse conservera l’accès aux programmes-cadre de recherche européens.
Délibérations au Conseil des États
L’abolition des droits de douane sur les produits industriels est devenue encore plus importante en raison de la crise actuelle. Le Conseil des États ferait bien de prendre cette décision afin que le Conseil national puisse lui emboîter le pas rapidement. Cela réduirait les charges administratives et financières des entreprises, en particulier des PME.
Il faut espérer également que la Chambre haute reprenne dans le droit suisse les bases légales de l’UE sur le système d’information Schengen (SIS) (développement de l’accord bilatéral). C'est en partie grâce à cet accord que la Suisse peut participer au visa Schengen. La liberté de voyager et le visa sont très importants non seulement pour l’industrie suisse du tourisme, fortement ébranlée, mais aussi pour les entreprises.
Il serait souhaitable par ailleurs que le Conseil des États adopte les bases légales (procédures électroniques dans le domaine fiscal) permettant aux administrations fiscales de la Confédération et des cantons d’envoyer et de recevoir toutes les données qu’elles traitent par internet.
Le Conseil des États ferait bien de refuser d’entrer en matière sur le contre-projet à l’initiative «Prix équitables». À l’instar du Conseil national, il devrait clairement rejeter l’initiative. Aucun des deux projets ne fera baisser le niveau des prix en Suisse. Ils entraîneraient au contraire une surcharge des autorités de concurrence et restreindrait de manière disproportionnée la liberté économique des entreprises. Il faut éviter l’un et l’autre.
Délibérations au Conseil national
Il serait judicieux que le Conseil national ne tarde pas à supprimer progressivement les droits de timbre (projets 1 à 3). Maintenir le projet 1 suspendu serait insensé, surtout compte tenu de la crise actuelle. En termes de contenu, le Conseil national a déjà décidé de supprimer les droits de timbre en 2013. Il s’agit aujourd’hui d’entrer en matière sur le projet 2 et de l’accepter: cette réforme est une opportunité pour la place financière suisse qu’il faut saisir. Le projet 3 sera traité dans le cadre de la réforme de l’impôt anticipé.
La Chambre basse examinera également la loi sur les produits du tabac. Si l’amélioration de la protection de la jeunesse est à saluer, les interdictions absolues en matière de publicité pour des produits autorisés, telles que proposées par le Conseil des États et, dans une certaine mesure, par la Commission du Conseil national, ne sont pas compatibles avec la liberté économique garantie par la Constitution et sont donc inacceptables. Le projet du Conseil fédéral constitue un compromis que les Chambres seraient bien inspirées d’approuver.
Enfin, le Conseil national doit absolument entrer en matière sur le projet de loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et l’accepter. Cette révision est importante, car la Suisse a besoin de règles modernes pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Vous trouverez ci-après des informations plus détaillées sur une sélection d’objets.
Les deux Chambres
LE MESSAGE FRI DU CONSEIL FÉDÉRAL RENFORCE LA FORMATION ET LA RE-CHERCHE SUISSES
Le Conseil fédéral propose de consacrer 27,899 milliards de francs à la promotion de la forma-tion, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2021-2024. La Suisse doit rester un leader dans ce domaine fondamental pour sa prospérité et relever les nombreux dé-fis actuels tels que la transition numérique de l’économie et de la société. Au-delà des moyens financiers pour les quatre prochaines années, le Conseil fédéral propose également d’adapter ponctuellement les bases légales.
Le Conseil fédéral prévoit une enveloppe de près de 28 milliards de francs, soit 2 milliards de plus environ que pour la période FRI actuelle (2017-2020). Sur la base des hypothèses ac-tuelles relatives à l’évolution de l’inflation, cela correspond à une croissance annuelle moyenne de 2,2% (nominale) ou à une croissance réelle de 1,5% par an en moyenne. Cette enveloppe ne tient toutefois pas compte des participations éventuelles aux programmes de recherche de l’UE, car on ignore aujourd’hui si la Suisse pourra y participer et dans quelle mesure.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d’accepter le projet selon la version du Conseil fédéral, avec quelques modifications ponctuelles, et donc de rejeter la plupart des propositions de la majorité de la CSEC-N.
Le message FRI du Conseil fédéral renforce la formation et la recherche suisses. Il est équilibré et bien argumenté. economiesuisse salue le fait que le domaine FRI continue d’être prioritaire lors de l’allocation des fonds et que des taux de croissance modérés soient proposés pour l’ensemble des domaines. Le message évoque explicitement l’accroissement de l’efficacité et prévoit que les thèmes transversaux soient traités dans le cadre des instruments de promotion existants, deux éléments qui vont dans l’intérêt de l’économie.
Le Conseil des États a approuvé une augmentation des moyens, notamment pour le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et Innosuisse, ce qui est aussi dans l’intérêt de l’économie, dans la mesure où un encouragement compétitif de la recherche au niveau national est un moteur essentiel de la qualité de la recherche. Cela dit, economiesuisse rejette toute nouvelle hausse budgétaire, telle que proposée par la CSEC-N, à une exception près toutefois. Celle-ci concerne le domaine des EPF, plus sévèrement touché par le gel des crédits que d’autres domaines. Si le Conseil national approuve le gel des crédits proposé par le Conseil fédéral, 15 millions de francs supplémentaires seraient adéquats pour le domaine des EPF. Cependant, s’il refuse de geler les crédits, il faut également refuser les 15 millions supplémentaires (et toutes les autres hausses demandées).
État des délibérations
Au cours de la session d’hiver 2020, les deux Chambres examineront ce projet en vue de l’élimination des divergences.
En ce qui concerne les ultimes divergences, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) soumet les propositions suivantes à son plénum:
- Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2021 à 2024 (n°1): La commission maintient la version du Conseil national (par 17 voix contre 7) et propose d’augmenter le crédit d’engagement de 20 millions (pour la formation professionnelle); une minorité souhaite suivre le Conseil des États.
- Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024 (n° 4): La commission suit le Conseil des États par 14 voix contre 8 et 2 abstentions; une minorité souhaite maintenir la version du Conseil national (hausse de 15 millions).
- Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2021 à 2024 (n° 10): La commission maintient la version du Conseil national par 14 voix contre 10 (hausse de 12 millions pour 3R), une minorité la rejette.
Évaluation des délibérations
Aux yeux de l’économie, la volonté claire du Parlement de soutenir davantage la formation, la recherche et l’innovation est très positive. Les ressources nécessaires pour garantir que la formation reste de la plus haute qualité et que la recherche reste compétitive au niveau international seront disponibles. C’est une condition préalable importante pour que l’économie suisse puisse continuer à réaliser de grandes innovations à l’avenir.
L’économie soutient le projet équilibré du Conseil fédéral
Le Parlement examine et adopte le budget 2021 et le plan financier pour les trois années suivantes (2022-2024). En raison de la pandémie de coronavirus, les décisions reflètent beaucoup plus des événements ponctuels que les autres années, en particulier en ce qui concerne le plan financier.
Le Conseil fédéral propose au Parlement un budget 2021 affichant un déficit de 1,1 milliard de francs dans le compte de financement ordinaire. En tenant compte des annonces complémentaires liées au coronavirus, le déficit s'élève à 2,0 milliards de francs. Le frein à l’endettement autorise un déficit de 3,3 milliards, en raison de l’importante sous-utilisation des capacités de l’économie.
Pour 2021, le Conseil fédéral prévoit des recettes ordinaires de 75,8 milliards de francs. Les recettes stagneraient donc au niveau du budget 2020. Compte tenu des annonces complémentaires, le budget 2021 prévoit des dépenses de 77,8 milliards de francs suisses. La croissance des dépenses est presque entièrement imputable aux mesures liées au coronavirus. En plus des dépenses ordinaires, le Conseil fédéral prévoit des dépenses extraordinaires de 2,2 milliards de francs. Les dépenses totales s’élèveraient donc à 80 milliards de francs.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d’accepter le projet selon la version du Conseil fédéral, y compris les annonces supplémentaires.
La crise provoquée par la pandémie de coronavirus a également de graves conséquences sur les finances fédérales. Compte tenu des incertitudes majeures qui prévalent, les milieux économiques estiment que la prudence budgétaire s’impose. Pour l’heure, la Confédération devrait se concentrer sur des aides ciblées et temporaires dans le cadre des instruments exisants. Il importe d’éviter des charges supplémentaires, à moins que les avantages des mesures spécifiques ne se révèlent positifs pour l’économie nationale.
Le budget 2021 peut être mis en œuvre selon le projet du Conseil fédéral
economiesuisse recommande au Parlement d’approuver le budget 2021 dans la forme proposée par le Conseil fédéral, y compris les annonces complémentaires. Le Conseil fédéral a présenté un budget prudent qui n’utilise pas toute la marge de manœuvre en ce qui concerne le déficit autorisé. Lorsque des dépenses supplémentaires supérieures aux variations habituelles sont décidées, elles doivent être compensées.
À moyen terme, le Conseil fédéral ne prévoit ni hausses d’impôts ni plans d’économies. C’est une bonne nouvelle. Les hausses des impôts et des taxes entravent en effet la reprise économique. Les programmes d’économie ne sont pas non plus souhaitables. Pour ce faire, la politique budgétaire doit éviter tout dépassement inacceptable des dépenses.
Mesures d’urgence ciblées et temporaires dans le cadre des instruments existants
Compte tenu des importantes incertitudes quant à l’évolution de la pandémie et à ses conséquences pour l’économie et la population, la prudence budgétaire est particulièrement importante. Cela vaut pour le budget ordinaire, mais aussi pour les mesures d’urgence et le budget extraordinaire.
Le Parlement a adopté des mesures d’urgence et des aides spécifiques dans la loi Covid-19. Il s’agit désormais d’appliquer les mesures de manière aussi spécifique que possible. La crise ne doit pas entraîner des charges supplémentaires durables ni créer de nouvelles tâches permanentes pour l’État.
Soutien durable à l'économie et à la conjoncture plutôt que des programmes de relance
L’appel à la modération concerne également les programmes de relance étatiques. Dans une petite économie ouverte, qui vit à hauteur de 40% des exportations, de tels programmes restent sans effet. Il est judicieux en revanche de prendre des mesures dont l’impact sur l’économie était déjà connu et envisagé avant la crise. Il s’agit notamment de la suppression des droits de douane sur les produits industriels, débattue au Parlement pendant la session d’hiver, de la réforme de l’impôt anticipé, de la suppression des droits de timbre d’émission et de l’abolition progressive des droits de timbre.
Respect et soutien rigoureux du frein à l’endettement
Même si la pandémie de coronavirus n’est pas terminée, il est déjà clair que le frein à l’endettement a passé avec succès son premier grand test. L’instrument financier le plus important de la Suisse continue de fonctionner pendant la crise. Les déficits autorisés par le frein à l’endettement permettent de boucler le budget ordinaire sans restriction. De plus, il est possible de consacrer des sommes importantes à des mesures d’urgence. Le frein à l’endettement est un instrument pour beau comme pour mauvais temps. Il est inutile de l’adapter ou de le contourner.
Pour de plus amples informations et l’évaluation du budget ainsi que du plan financier, veuillez vous référer au dossierpolitique «En 2021 les finances fédérales résisteront à la crise grâce au frein à l’endettement».
État des délibérations
Le budget 2021 et le plan financier 2022-2024 seront examinés par les deux Chambres lors de la session d’hiver 2020.
En ce qui concerne le budget 2021, la CdF-N propose à son plénum de relever les dépenses de 231 millions de francs par rapport au Conseil fédéral. La CdF-E suit le Conseil fédéral.
Évaluation des délibérations
Le Parlement a suivi dans les grandes lignes le budget proposé par le Conseil fédéral et repris les recommandations d’economiesuisse. Les dépenses totalisent 82 milliards de francs et les recettes sont estimées à 75,9 milliards de francs.
Il en résulte un déficit de 6,1 milliards de francs en 2021, dont 2 milliards de francs dans le budget ordinaire et 4,1 milliards dans le budget extraordinaire. Le frein à l’endettement est respecté malgré l’important manque à gagner prévu et les dépenses supplémentaires liées à la pandémie de coronavirus.
Contrairement à ces dernières années, il n’y a pas eu de grandes discussions sur les dépenses ordinaires. Les moyens n’ont été relevés que ponctuellement. C’est le cas pour la protection de l’enfance et les droits de l’enfant, l’agriculture et la protection de l’environnement, par exemple. Dans le domaine de la culture et de la formation, les décisions prises à l’automne en lien avec le message sur la culture et celui sur le domaine FRI ont été exécutées.
Le budget extraordinaire comprend notamment les dépenses pour les mesures cantonales de lutte contre la pauvreté (1,932 milliard) et les allocations pour pertes de gain (2,1 milliards). Un total de 6,6 milliards de francs a été prévu pour les dépenses liées à la pandémie de coronavirus en 2021.
L’ÉCONOMIE JUGE LA RÉGLEMENTATION DU CONSEIL FEDERAL SUR LES CAS DE RIGUEUR GLOBALEMENT CIBLÉE
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’examiner en urgence, lors de la session d’hiver, des adaptations ponctuelles de la loi Covid-19 (projet 1) et de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (LCaS-Covid-19, projet 2). Ces modifications permettraient de mieux réagir aux évolutions pendant la deuxième vague de la pandémie de coronavirus. Outre les contributions à fonds perdus pour les clubs sportifs professionnels et semi-professionnels (art. 13 et nouvel art. 12b loi Covid-19) et l’extension de l’indemnité pour chômage partiel (art. 17 loi Covid-19), le Conseil fédéral propose notamment des adaptations dans les domaines suivants:
- Cas de rigueur (art. 12 loi Covid-19, projet 1): Le Conseil fédéral propose de porter à 1 milliard de francs le montant total des aides fédérales et cantonales. En vertu du projet, la part de la Confédération se monte à 50 % jusqu’à concurrence de 400 millions de francs (soit 200 millions), puis à 80 % (soit 480 millions). Cela signifie que la Confédération prend en charge les deux tiers des frais et les cantons un tiers.
- Réactivation du programme de crédits Covid-19 (art. 25a loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, LCaS, projet 2): En plus des aides pour cas de rigueur, le Conseil fédéral demande au Parlement d’instaurer une norme de délégation pour le lancement d’un nouveau programme de crédits pour pouvoir réagir rapidement en cas de resserrement du crédit. Celle-ci permettrait au gouvernement de mettre en place un nouveau système de cautionnements solidaires (au niveau de l’ordonnance) pour le cas où la situation se détériorerait de manière significative et que l’offre de crédit ne fonctionnerait pas de manière satisfaisante..
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d’accepter le projet 1 pour l’essentiel selon la majorité de la CER-N.
Préciser les conditions du soutien à la hausse des ressources pour les cas de rigueur
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 25 novembre 2020, les milieux économiques considèrent que la réglementation des cas de rigueur proposée est globalement ciblée (art. 12 loi Covid-19). economiesuisse soutient l’augmentation du montant total des aides fédérales et cantonales pour les cas de rigueur à 1 milliard de francs, car les moyens prévus initialement (400 millions) ne suffiront malheureusement pas.
Soutien aux cas de rigueur: éviter des distorsions de concurrence
Offrir un soutien à un grand nombre d’entreprises risque toutefois de produire des effets secondaires indésirables. D’une part, les contributions non remboursables créent des distorsions de concurrence majeures, d’autant plus que les cas de rigueur bénéficiant d’un soutien traverseront peut-être mieux la crise que des entreprises n’ayant pas reçu de soutien mais qui, par ailleurs, sont mieux positionnées. D’autre part, la concurrence intercantonale pourrait être faussée si les cantons appliquent des critères différents pour la répartition des contributions. Afin d'éviter une distorsion de concurrence excessive, les cantons devraient donc mettre à disposition des ressources pour les cas de rigueur principalement sous la forme de prêts remboursables et de cautionnements ou garanties. Des contributions non remboursables ne doivent être accordées qu’à titre subsidiaire pour des cas de rigueur avérés.
Projet 2: L’économie salue la norme de délégation pour la réactivation du programme de crédits Covid-19
L’économie salue la norme de délégation prévue à l’art. 25a de la loi sur les cautionnements solidaires (LCaS). Le Conseil fédéral est ainsi habilité à intervenir si la situation se détériore sensiblement et, si nécessaire, à mettre rapidement des liquidités à la disposition des entreprises. L’économie est convaincue qu’il est juste que le Conseil fédéral intervienne seulement si les crédits se raréfient effectivement. La situation actuelle est différente de celle en mars 2020: les entreprises ont eu le temps de s’adapter à la nouvelle situation et diverses autres formes de soutien sont désormais disponibles.
Le nouveau programme de crédits Covid-19 doit également être considéré dans le contexte de la réglementation des cas de rigueur envisagée par le Conseil fédéral et le Parlement. Celle-ci prévoit également des contributions à fonds perdu, ce qui peut créer une distorsion de concurrence significative.
La baisse du chiffre d’affaires n’est pas un bon critère pour déterminer les besoins de liquidités
L’économie rejette l’art. 25a, al. 3 LCaS proposé. Cette disposition stipule que le chiffre d’affaires réalisé en 2020 doit être inférieur à 60% du chiffre d’affaires moyen au cours des exercices déterminants. S’il est judicieux de fixer des conditions claires pour établir quelles entreprises peuvent solliciter un crédit Covid-19, cette disposition n’est pas en accord avec l’instrument proposé, car elle a été reprise des conditions fixées pour demander une aide pour cas de rigueur en vertu de l’art. 12 de la loi Covid-19. La réglementation pour les cas de rigueur entend éviter les faillites inutiles d’entreprises qui sont en soi saines, tandis que les prêts Covid-19 visent à surmonter les problèmes de liquidités. La baisse du chiffre d’affaires n’est pas le seul élément pour identifier le besoin de liquidités d’une entreprise. Même si les ventes ne chutent pas de manière spectaculaire, il suffit que des clients aient d’importants retards de paiement pour que des goulets d’étranglement se produisent.
État des délibérations
Lors de la session d’hiver 2020, les deux Chambres traiteront les projets de loi déclarés urgents du Conseil fédéral. Les Commissions de l’économie et des redevances des deux Chambres recommandent de les accepter. Pour de nombreux articles, les propositions majoritaires se trouvent au côté de propositions minoritaires, dont certaines s’éloignent du projet du Conseil fédéral.
Évaluation des délibérations
Le Parlement a approuvé le montant supplémentaire de 1,5 milliard de francs que le Conseil fédéral souhaite mettre à disposition pour les cas de rigueur dans le cadre de la lutte contre la crise du coronavirus. Les Chambres ont également décidé de réduire les conditions pour obtenir une aide. Jusqu’à présent, une entreprise devait subir une baisse des ventes de 40% pour avoir droit à des aides. Le Conseil fédéral a souhaité pouvoir régler lui-même les conditions ouvrant droit aux aides pour cas de rigueur et ne pas être lié à un taux rigide de 40%. Enfin, en lien avec le chômage partiel, les Chambres ont décidé d’indemniser à hauteur de 100% du revenu les personnes ayant les revenus les plus faibles pendant une durée limitée.
Du point de vue des milieux économiques, la hausse des fonds destinés aux cas de rigueur est juste, car le Conseil fédéral a décidé, le 11 décembre 2020, de nouvelles restrictions de l’activité économique et d’autres devraient suivre. Cela entraînera une augmentation du nombre de cas de rigueur. Cela dit, il est important que le Conseil fédéral utilise avec prudence et de manière ciblée sa nouvelle marge de manœuvre pour la distribution des fonds.
Les Chambres doivent encore se mettre d’accord sur la date de référence pour la baisse des revenus dans les clubs sportifs qui demandent une aide financière. Cette question sera clarifiée en conférence de conciliation.
Conseil national
LA SUSPENSION DU PROJET N’EST PLUS TENABLE DANS LA SITUATION DIFFICILE ACTUELLE
L’initiative parlementaire vise à supprimer par étapes les droits de timbre. Le projet 1 met en œuvre la première étape et abolit le droit de timbre d’émission sur le capital propre. Le droit de timbre d’émission sur les capitaux étrangers a pour sa part été abrogé dans le cadre du projet «too big to fail» en 2011.
Le Conseil fédéral avait déjà proposé de supprimer le droit de timbre sur le capital propre dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Toutefois, afin de recentrer la réforme sur les mesures prioritaires, le Parlement avait décidé de traiter la question séparément, dans le projet 2 de la RIE III (15.049). Le projet 1 (09.503) soumis à discussion est identique à ce projet qui est toujours suspendu.
Le droit de timbre d’émission est prélevé sur les droits de participation en Suisse. La taxe de 1,0% concerne l’émission et l’augmentation de la valeur nominale des droits de participation (sous la forme d’actions de sociétés anonymes suisses et de sociétés en commandite, d’apports de fonds initiaux pour des sociétés à responsabilité limitée nationales, etc.), et ce indépendamment du fait qu’ils dégagent un bénéfice.
Les avant-projets 2 et 3, qui constituent la deuxième étape de la mise en œuvre, prévoient l’abrogation des droits de timbre de négociation et sur les primes d’assurance. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui les a élaborés, les a soumis à consultation.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande de rejeter la suspension du projet.
La crise du coronavirus entame les réserves de fonds propres
Dans la situation économique exceptionnelle qui est la nôtre, la question de l’abolition du droit de timbre d’émission revêt une importance capitale et doit être traitée sans tarder. Les pertes élevées occasionnées par la crise mettent à mal les réserves de nombreuses entreprises. Les ressources mises à disposition par le Conseil fédéral sous la forme de crédits permettront de surmonter les problèmes de liquidités mais elles ne résorberont pas les pertes. Or celles-ci pèsent toujours sur les fonds propres.
Le droit de timbre d’émission est contre-productif en temps de crise
Les capitaux propres porteurs de risque sont nécessaires pour absorber les pertes. Ils représentent un capital de sécurité qui permet aux entreprises de résister et, au final, de préserver les emplois. Le droit de timbre sur l’émission de fonds propres est généralement dommageable sous l’angle économique et surtout contre-productif en cas de crise économique. Il pèse d’autant plus sur les entreprises lorsque l’économie est en récession et que les entreprises ont besoin de fonds propres pour survivre. Les recettes du droit de timbre d’émission sont donc le plus élevé en temps de crise.
Une exception, même temporaire, en raison de la situation extraordinaire
Si, pour des raisons budgétaires, on ne souhaite pas abolir la taxe, il faudrait au moins prévoir une exception temporaire. Concrètement, l’idée serait de renoncer au droit de timbre d’émission lorsque les entreprises lèvent des capitaux pour compenser des pertes dues à la pandémie de coronavirus. Les bases juridiques actuelles prévoient certes une exception, mais seulement en cas d’assainissement, de sorte que de nombreuses entreprises ne peuvent pas l’invoquer. Pourtant, c’est précisément en injectant des capitaux propres que l’on peut éviter une restructuration. La suspension de cet objet n’est plus tenable dans la situation actuelle. L’économie recommande que cette question soit débattue et qu’au moins une de ces mesures urgentes temporaires soit adoptée au terme des délibérations de détail.
État des délibérations
Le Conseil national a accepté le projet 1 (09.503) tel quel lors de la session de printemps 2013 et approuvé ainsi l’abolition du droit de timbre d’émission sur les fonds propres. Le Conseil des États, pour sa part, maintient le projet suspendu depuis 2014. Il souhaite attendre la décision du Conseil national sur les avant-projets 2 et 3 (suppression des droits de timbre de négociation et sur les primes d’assurance) avant de traiter le projet 1.
Lors de la session d’hiver 2020, le Conseil national se prononcera à nouveau sur la suspension du projet 1. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui propose, par 13 voix contre 10 et une abstention, de soutenir la suspension. Une forte minorité estime toutefois que l’abolition des droits de timbre d’émission permettrait aux entreprises d’accroître leurs fonds propres à moindre coût, ce qui serait bienvenu au vu de la crise économique qui se profile. La CER-N préconise également, par 12 voix contre 12, une abstention et la voix prépondérante du président, d’accepter l’avant-projet 2 et, par 15 voix contre 10, de suspendre l’avant-projet 3. La majorité de la Commission considère le projet 1 actuel comme une priorité par rapport aux avant-projets 2 et 3.
Supprimer le droit de timbre de négociation et celui sur les primes d’assurance accroît l’attractivité du marché financier suisse
L’initiative parlementaire vise à supprimer par étapes les droits de timbre. Le projet 1 met en œuvre la première étape de l’initiative parlementaire et abolit le droit de timbre d’émission sur le capital propre.
Les projets 2 et 3, qui constituent la deuxième étape de la mise en œuvre, prévoient l’abrogation des droits de timbre de négociation et sur les primes d’assurance. Cette abolition doit se faire en deux étapes. Le projet 2 prévoit la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et sur les obligations étrangères avec une durée résiduelle inférieure à une année ainsi que du droit de timbre sur les primes d’assurance vie. Le projet 3 prévoit l’abolition du droit de timbre de négociation sur les titres étrangers et sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui a élaboré les avant-projets, les a soumis à consultation.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande, à l’instar de la majorité de la CER-N, d’entrer en matière sur le projet et de l’approuver.
Soutenir la reprise économique
La pandémie de Covid-19 a déclenché une crise économique mondiale. Dans cette situation, la politique fiscale doit contribuer à limiter les conséquences économiques et à soutenir la reprise après la crise. Il est clair que, les fonds étant limités, ils doivent être utilisés là où l’on peut s'attendre à un effet de levier économique maximal. De tels effets positifs sont documentés pour les deux réformes fiscales en attente depuis des années que sont la réforme de l’impôt anticipé et l’abolition des droits de timbre. À la demande de l’Administration fédérale des contributions, BAK Economics a démontré le potentiel économique considérable inhérent à la suppression des droits de timbre.
Première étape importante pour éliminer des obstacles entravant l’accès au marché
Les entreprises soutiennent le projet 2, considérant qu’il s’agit d’une étape importante. La suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations avec une durée résiduelle de moins d’un an est appropriée, car elle empêche la commercialisation des produits concernés en Suisse. Le droit de timbre sur les primes d’assurance vie doit également être aboli dans un avenir proche. Cet impôt a porté un gros préjudice au marché de l’assurance vie en Suisse, au point que les recettes fiscales générées ne justifient plus les coûts de la perception. Les mesures citées n’entraîneront pas de baisse significative des recettes fiscales, mais une augmentation des activités sur les marchés financiers et de la valeur créée par la place économique suisse.
Pour une place financière technologiquement viable et durable
L’amélioration des conditions-cadre pour les solutions de blockchain/DLT(technologie des registres distribués) est un objectif déclaré du Conseil fédéral. Toutefois, si les questions fiscales ne sont pas prises en compte, la place économique suisse ne pourra pas déployer suffisamment son potentiel. Actuellement, le droit de timbre de négociation sur les titres est dû lorsque des négociants de valeurs mobilières suisses sont impliqués. Ce n’est pas le cas sur des places financières concurrentes, car elles ne connaissent pas de droit de timbre de négociation. Ainsi, les plateformes numériques suisses accusent un désavantage concurrentiel manifeste par rapport à des plateformes DLT étrangères. L’abolition du droit de timbre de négociation élimine une entrave à une place financière technologiquement durable.
La suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses incite aussi la place financière à mettre sur le marché des produits financiers durables. Ce droit de timbre constitue actuellement un obstacle à cet égard. Des produits d’investissement durables doivent être attrayants pour les investisseurs étrangers et institutionnels. Le droit de timbre de négociation fait obstacle à cette évolution. Il faut l'abolir également dans l’intérêt des produits financiers durables.
D’autres mesures s’imposent en lien avec le droit de timbre de négociation
D’autres mesures sont nécessaires pour exploiter le potentiel économique. Ainsi, le droit de timbre de négociation devrait être supprimé sur les titres suisses mais aussi sur les titres étrangers, vu le rôle déterminant qu’il joue en matière de gestion internationale d’actifs. En Suisse, les titres étrangers sont actuellement soumis à un taux d’imposition élevé, alors que des places financières concurrentes tels que Singapour, les États-Unis ou Hong Kong ne connaissent pas d’impôt comparable. Dans l’intérêt d’une place financière solide, cet obstacle doit aussi être levé dans une étape ultérieure.
État des délibérations
Le Conseil national, Chambre prioritaire, se penchera sur cet objet au cours de la session d’hiver 2020. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui recommande, par 12 voix contre 12, une abstention et la voix prépondérante du président, d’entrer en matière et d’accepter le projet 2. Les partisans du projet 2 font valoir qu’il représente une chance pour la place financière suisse. En outre, le Conseil des États n’a pas l’intention de reprendre les délibérations sur le projet 1 avant que le Conseil national ait donné son avis sur les avant-projets.
En ce qui concerne le projet 3, la commission recommande à son plénum, par 15 voix contre 10, de le suspendre jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait publié son message sur la réforme de l'impôt anticipé.
Le Conseil national doit entrer en matière si nous voulons conserver une place économique reconnue à l'échelle internationale
Le 7 décembre 2016, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié le quatrième rapport national sur la Suisse. Il y reconnaît la bonne qualité du dispositif suisse visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans certains domaines, il a toutefois aussi identifié des faiblesses législatives et quant à l’efficacité des prescriptions et formulé des recommandations. Le troisième rapport de suivi approfondi, de janvier 2020, atteste les progrès réalisés grâce aux mesures prises en Suisse, en particulier au vu de la présente révision de la loi sur le blanchiment d’argent.
L’objectif du présent projet est de mettre en œuvre les principales recommandations du rapport sur la Suisse.
Le projet de loi prévoit tout d’abord d’introduire des obligations pour les personnes qui fournissent certaines prestations en lien avec des sociétés ou des trusts (conseillers). Il abaisse par ailleurs le seuil pour des paiements en espèces soumis à des obligations de diligence dans le domaine du négoce des métaux précieux et des pierres précieuses. La loi prévoira désormais explicitement la vérification de l’identité de l’ayant droit économique et une obligation générale d’actualiser les données des clients.
Position d'economiesuisse
L’économie se félicite de l’adaptation de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) aux normes du GAFI et recommande que le projet de loi soit accepté avec peu de changements. Les changements proposés renforceront encore l’excellent dispositif de la Suisse. Les modifications constituent un nouveau pas important vers la coordination internationale et contribuent au retrait de la Suisse du processus de suivi intensifié du GAFI et tiennent compte de manière appropriée de la mise en œuvre ainsi que de l’approche fondée sur les risques qui a fait ses preuves.
État des délibérations
Le Conseil national examine à nouveau le projet pendant la session d’hiver 2020 afin d’en éliminer les divergences. La majorité de sa commission des affaires juridiques (CAJ-N) a adopté le projet au vote d’ensemble par 13 voix contre 9 et 3 abstentions. Une minorité estime toutefois qu’il est nécessaire que la Suisse modernise sa loi sur le blanchiment d'argent. Le refus de la CAJ-N équivaut à un refus d’entrer en matière. La commission a cependant décidé de soumettre les propositions découlant des délibérations détaillées à son plénum à titre subsidiaire, au cas où il déciderait d’entrer en matière.
Le Conseil des États a approuvé le projet au cours de la session d’automne 2020. Il avait toutefois supprimé la proposition du Conseil fédéral visant à durcir les obligations de diligence des conseillers.
Évaluation des délibérations
Le Conseil national a heureusement décidé d’entrer en matière sur le projet de loi révisé. Cependant il a renvoyé le projet à sa commission en lui demandant de le retravailler. Les milieux économiques saluent cette décision dans la mesure où les dispositions relatives aux conseillers doivent être davantage adaptées aux spécificités de ces prestataires de services. Dès lors, il y a toujours des chances pour que la Suisse dispose d’une loi sur le blanchiment d’argent conforme aux normes internationales à moyen terme.
La prise de position détaillée des milieux économiques est disponible ici.
Des interconnexions internationales vitales pour la recherche suisse
La prochaine génération du programme-cadre de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation, appelée «Horizon Europe», débutera comme prévu en 2021. Ce programme ainsi que trois autres initiatives européennes forment le paquet Horizon 2021-2027. Afin de permettre la poursuite de la participation suisse à ces programmes, le Conseil fédéral demande au Parlement un total de 6154 millions de francs.
Les crédits demandés couvrent les contributions obligatoires présumées (5423 millions de francs suisses au total) pour une pleine participation de la Suisse en tant qu’État associé à «Horizon Europe», au programme associé Euratom, au nouveau programme «pour une Europe numérique» ainsi qu’à l’infrastructure internationale ITER (recherche sur la fusion) jusqu’en 2027. En outre, une réserve est prévue au cas où les contributions obligatoires devraient se révéler plus élevées (614 millions de francs).
Dès lors que le Parlement approuve ces fonds, le Conseil fédéral pourra négocier un renouvellement de l’accord bilatéral avec l’UE sur la participation au paquet «Horizon», conclure un accord y relatif et assurer ainsi une association ininterrompue de la Suisse.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d’accepter le projet, comme le propose la majorité de la CSEC-N.
L’accès aux programmes-cadre de recherche européens est essentiel pour la recherche suisse. Horizon Europe est le plus grand programme d’encouragement de la recherche au monde, dont l’excellence est assurée par une concurrence intense. La mise en réseau internationale qui y est associée est de la plus haute importance pour la qualité de la recherche – cela vaut tant pour les universités que pour l’industrie.
De nombreux thèmes de recherche ne peuvent être développés avec succès que dans le cadre d’un réseau; un cavalier seul de la Suisse, en photonique ou en recherche énergétique par exemple, aurait peu de chances de succès; une collaboration européenne est, en effet, indispensable dans ce domaine. La Suisse ne pourra maintenir la qualité de sa recherche et donc celle de ses pôles de compétitivité qu’à condition que les chercheurs soient intégrés dans des réseaux internationaux et en concurrence avec d’autres chercheurs.
État des délibérations
Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, traitera cet objet pendant la session d’hiver 2020. Sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N) lui recommande, par 18 voix contre 0 et 7 abstentions, d’approuver le financement du paquet Horizon 2021-2027.
Lors de la session d’automne 2020, le Conseil des États a adopté le projet de loi, par 37 voix contre 2 et 2 abstentions, et a approuvé les fonds nécessaires, soit 6,15 milliards de francs.
ÉVITER DE CRÉER UN PRÉCÉDENT DOMMAGEABLE: IL NE FAUT PAS INTERDIRE LA PUBLICITÉ POUR DES PRODUITS AUTORISÉS
L’ordonnance sur les produits du tabac se fonde actuellement principalement sur la loi sur les denrées alimentaires. Il est question de la transposer au niveau de la loi afin de la doter de bases légales.
Le projet de loi actuel constitue une deuxième mouture. Le Parlement avait renvoyé le premier projet au Conseil fédéral en 2016. Celui-ci avait été chargé d’inscrire la protection des enfants et des jeunes dans la loi: en autorisant l'achat de produits du tabac à partir de 18 ans seulement et en créant une base légale pour l’interdiction de la publicité ciblant les mineurs et les achats tests. Le Conseil fédéral était également prié de supprimer explicitement les restrictions dans les domaines de la publicité, du parrainage et de la promotion ainsi que la déclaration des dépenses consacrées à la publicité et au marketing. Enfin, il devait édicter des règles différenciées pour les produits alternatifs comme l’e-cigarette, les produits du tabac à chauffer et le snus.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d’accepter le projet avec les modifications ci-après.
L’économie salue l’amélioration de la protection de la jeunesse
economiesuisse soutient le projet et l’amélioration de la protection de la jeunesse prévue, moyennant l’interdiction de la remise de produits du tabac aux moins de 18 ans et de la publicité ciblant les mineurs. Ces interventions sont proportionnées et efficaces.
La publicité ne doit pas être interdite pour des produits autorisés
D’un point de vue réglementaire, il faut s’assurer que les produits légaux puissent également faire l’objet de publicité. Des restrictions qui impliquent de facto une interdiction de la publicité pour les produits du tabac à l’échelle nationale, sont excessives, disproportionnées et donc à rejeter. Une interdiction totale, et donc indifférenciée, de la publicité constituerait une intervention radicale et une restriction des droits constitutionnels injustifiable pour des produits autorisés. La protection de la jeunesse, aussi importante et justifiée soit-elle, ne doit pas servir de prétexte pour interdire la communication et la publicité sur des produits légaux. De plus, interdire la publicité reviendrait à interdire l’innovation.
Pas de solution suisse pour les produits du tabac
Le projet interdit les ingrédients qui «facilitent l’inhalation» dans les produits du tabac et les nouveaux produits de substitution. Toutefois, une telle interdiction n’empêcherait pas la consommation des produits mentionnés; elle ne ferait que déplacer la demande vers les pays voisins ou vers le commerce illégal et représente une atteinte à la liberté économique des producteurs garantie par la Constitution. La directive européenne concernée prévoit une telle interdiction pour les produits du tabac classiques destinés à être fumés (cigarettes), mais pas pour les produits de substitution tels que les e-cigarettes et les produits du tabac à chauffer. Il faut rejeter un «Swiss finish» à cet égard. Il est possible de garantir la protection de la jeunesse et d’assurer le respect de normes de qualité à condition que ces produits puissent être vendus légalement en Suisse.
La proposition d’interdire les filtres de cigarettes contenant des produits non biodégradables doit également être rejetée. Les filtres utilisés actuellement sont faits d’acétate de cellulose (un polymère renouvelable d'origine biologique) qui se dégrade dans l’environnement en un mois à plusieurs années. Selon l’interprétation du terme «biodégradable», une telle disposition équivaudrait en fait à une interdiction nationale de la vente de cigarettes, car il n’existe pas d’alternative satisfaisante. Aucun autre pays ne connaît une telle interdiction. En cas d’acceptation, il faudrait s’attendre à une augmentation massive du tourisme d’achat et du marché noir.
Des compétences uniformes au niveau fédéral
Une réglementation uniforme à l’échelle nationale permet d’établir une norme uniforme pour l’industrie, le commerce et la publicité. Des réglementations cantonales occasionnent du travail et des coûts supplémentaires importants et doivent donc être rejetées.
État des délibérations
Le Conseil national, second conseil, traitera le deuxième projet de loi (loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques) pendant la session d’hiver 2020.
Lors de la session d’automne 2019, le Conseil des États est allé encore plus loin que le Conseil fédéral: il a en particulier interdit la publicité pour les cigarettes dans la presse et sur internet. Il prévoyait d’interdire également le parrainage de manifestations internationales par l’industrie du tabac.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose à son plénum, par 18 voix contre 7, d’accepter le projet. La commission suit pour l’essentiel le Conseil des États, qui a durci le projet du Conseil fédéral, parfois fortement, notamment en ce qui concerne les restrictions en matière de publicité et de parrainage.
Évaluation des délibérations
L’objectif principal de la nouvelle loi sur les produits du tabac est de protéger les mineurs des effets nocifs de la consommation de tabac et de nicotine. economiesuisse soutient clairement les mesures en ce sens. Pour les restrictions de publicité, le Conseil national a maintenant choisi une approche plus équilibrée que le Conseil des États. Pour economiesuisse, cela constitue un pas important dans la bonne direction.
Concernant la consommation à l’intérieur d’e-cigarettes et de produits du tabac à chauffer, le Conseil national a approuvé un compromis. Elle devrait être interdite par principe, sauf dans les espaces que l’exploitant d’un hôtel ou d’un restaurant prévoit expressément à cette fin. Il restera également possible de tester les produits dans des zones désignées de magasins spécialisés. La voie du milieu choisie ici tient compte du fait, du moins en partie, que les nouveaux produits de substitution ne produisent pas de fumée. Cependant, les nouvelles interdictions imprécises d’ingrédients introduites par le Conseil national sont problématiques, tout comme le «Swiss Finish» décidé à cet égard. Le projet retourne à présent au Conseil des États avec ces divergences.
Conseil des États
L’INITIATIVE ET SON CONTRE-PROJET MANQUENT LA CIBLE DES BAISSES DE PRIX
L’initiative souhaite garantir l’achat non discriminatoire de biens et de services à l’étranger et empêcher les restrictions de concurrence causées par des pratiques d’entreprises puissantes sur le marché. Elle nécessiterait une adaptation de la loi sur les cartels. Le contrôle des abus selon la loi sur les cartels viserait toujours les entreprises puissantes sur le marché, mais également celles ayant une position dominante relative. L’initiative souhaite par ailleurs garantir un commerce en ligne non discriminatoire. Elle demande ainsi une interdiction du blocage de contenus internet par les fournisseurs en fonction de la localisation (blocage géographique privé).
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral prévoit une adaptation de la loi sur les cartels et reprend le concept de pouvoir de marché relatif proposé dans l’initiative. Son application se limiterait toutefois aux mesures visant à cloisonner le marché suisse. La réglementation du Conseil fédéral ne s’appliquerait pas aux situations concernant strictement le marché domestique. Le contre-projet indirect ne prévoit pas le blocage géographique privé en raison de difficultés de mise en œuvre.
Au cours de la session de printemps 2020, le Conseil national a révisé le contre-projet indirect du Conseil fédéral en reprenant fidèlement les préoccupations de l’initiative: le droit des cartels doit couvrir non seulement les entreprises qui dominent le marché, mais aussi celles qui ont un pouvoir de marché relatif. Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil national entend protéger non seulement les acheteurs mais aussi les fournisseurs s’ils dépendent d’acheteurs occupant une position dominante. Enfin, le contre-projet couvre aussi les relations d’affaires en Suisse. Le Conseil national soutient également une interdiction générale du blocage géographique.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande de rejeter l’initiative populaire et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect du Conseil national.
Ni le contre-projet indirect (du CF et du CN) ni l’initiative n’entraînerait une baisse significative des prix en Suisse. Les différences de prix ne sont pas nécessairement le résultat de prix excessifs, mais peuvent, par exemple, s’expliquer par des coûts salariaux plus élevés, des risques de change, des réglementations nationales divergentes ou des dépenses supérieures pour l’acquisition de ressources. L’ouverture des marchés, l’application du principe du Cassis de Dijon, la réduction des droits de douane ainsi que la suppression de obstacles (techniques) au commerce et des réglementations seraient des moyens beaucoup plus efficaces et directs d’agir contre les prix élevés en Suisse. Il convient également de noter que ni l’initiative ni le contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Conseil national ne prévoit d’obligation ou de garantie pour que les entreprises implantées en Suisse soient tenues de répercuter sur leurs clients les avantages obtenus en vertu de la loi sur les cartels.
Le pouvoir de marché relatif, un corps étranger dans le droit des cartels
Une comparaison de l’initiative avec le contre-projet indirect du Conseil national montre que les mécanismes proposés sont largement identiques. Les deux demandent, entre autres, l’introduction du concept de pouvoir de marché relatif dans le droit des cartels suisse. On dit en effet qu’il y a domination du marché lorsqu’une entreprise n’est pas suffisamment «disciplinée» par la concurrence, parce qu’elle a une position de monopole par exemple. À l’inverse, une entreprise est considérée comme disposant d’un pouvoir de marché relatif lorsque d’autres entreprises individuelles en dépendent de telle manière qu’elles n’ont pas de possibilités suffisantes et raisonnables de passer à d’autres partenaires. Il n'existe pas de définition généralement acceptée de ce qu'il faut entendre par des possibilités «suffisantes et raisonnables».
Le pouvoir de marché relatif ne concerne donc pas la concurrence en tant que telle, mais la dépendance économique des entreprises individuelles vis-à-vis de fournisseurs et de clients. Ainsi, il est possible d’intervenir dans la relation bilatérale entre deux entreprises, même s’il n’y a pas de position dominante sur le marché ou que la concurrence fonctionne globalement sur le marché concerné. La tâche principale du droit des cartels n’est cependant pas de régler les différends contractuels entre entreprises, mais d’empêcher les comportements économiquement préjudiciables.
L’approche adéquate des autorités de concurrence est mise à mal
La mise en œuvre du concept de pouvoir de marché relatif pose des difficultés considérables. Il faut déterminer la dépendance pour chaque produit et pour chaque relation bilatérale ; il faut procéder à une pesée complète des intérêts, un exercice complexe. De longs conflits juridiques seront inévitables.
Pas de concurrence par les prix en raison de la clause de réimportation
Tant l’initiative que le contre-projet indirect selon la version du Conseil national soutiennent une clause de réimportation qui permettrait aux entreprises suisses de restreindre l’achat à l’étranger des marchandises qu’elles exportent, à condition que celles-ci soient simplement réimportées en Suisse et vendues sans autre transformation. En conséquence, il arrive bien souvent que les entreprises et les consommateurs suisses ne bénéficient pas de prix plus bas pour des produits suisses, car la réimportation des produits par les fabricants suisses peut être entravée unilatéralement et légalement.
Blocage géographique: souvent une nécessité et non un outil pour cloisonner un marché
Une interdiction générale du blocage géographique constitue également un obstacle à la libre concurrence. Elle peut être nécessaire pour des raisons de protection des consommateurs (différences en matière de devoirs d’information, de garanties) ou en raison d’aspects réglementaires (produits des marchés financiers, produits pharmaceutiques, etc.) par exemple. Le Conseil fédéral souligne à juste titre qu’une interdiction sans accord international correspondant susciterait de grandes difficultés d’application et serait donc sans effet.
État des délibérations
Au cours de la session de printemps 2020, le Conseil national, premier conseil, a rejeté l’initiative par 102 voix contre 58 et 27 abstentions, mais adopté un contre-projet indirect par 150 voix contre 27. Il a révisé en profondeur le contre-projet du Conseil fédéral et repris pour ainsi dire telles quelles les exigences de l’initiative.
Le Conseil des États, second conseil, examinera cette initiative populaire ainsi que le contre-projet indirect revu par le Conseil national pendant la session d’hiver 2020. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire et demande à son plénum de soutenir le contre-projet indirect du Conseil national sur les points essentiels. Elle demande toutefois de s’écarter de ce dernier projet sur trois points.
EN ADOPTANT LE PROJET DU CONSEIL FEDERAL, LE CONSEIL DES ETATS POSE DES JALONS IMPORTANTS POUR L'ÉCONOMIE SUISSE
Le projet propose de réduire à zéro les droits de douane sur les produits industriels importés à compter du 1er janvier 2022. Le terme de produits industriels couvre presque tous les biens à l’exception des produits agricoles (fourrages compris) et des produits de la pêche. Au-delà de la suppression unilatérale des droits de douane, le projet simplifie la structure des droits de douane appliqués aux produits industriels.
Position d'economiesuisse
La suppression des droits de douane sur les produits industriels est importante et urgente aux yeux d’economiesuisse. Les milieux économiques recommandent vivement d’accepter le projet de loi conformément au projet du Conseil fédéral.
Cette mesure soulagerait les entreprises suisses (en particulier les PME) sur les plans financier et administratif et allègerait leurs charges administratives, c’est important - surtout au vu des conséquences économiques de la crise du coronavirus. Cette mesure structurelle à long terme bénéficierait non seulement aux industries exportatrices mais aussi à l’administration, aux consommateurs et aux entreprises qui produisent principalement pour le marché intérieur. Ces allègements permettraient de créer de nouveaux modèles commerciaux pour le commerce et l’industrie dans le cadre du commerce transfrontalier de marchandises. Le secteur agricole n’est pas concerné car le projet porte exclusivement sur des biens industriels.
Du point de vue économique, la suppression des droits de douane sur les produits industriels entraîne une augmentation de la prospérité. Le manque à gagner brut de la Confédération serait compensé par une performance économique accrue, en hausse de 860 millions de francs. De plus, à taux d’imposition égaux, l’impulsion donnée à la croissance par le projet entraînerait une hausse des recettes fiscales. En termes nets, c’est-à-dire après avoir pris en considération les recettes fiscales supplémentaires attendues et l’allégement des charges administratives, le manque à gagner serait moindre (310 millions de francs suisses pour 2016 selon l’étude d’Ecoplan). Il faut ajouter à cela que les trois quarts environ des droits de douane sur les biens industriels ont en principe déjà été supprimés dans le cadre des accords de libre-échange - sauf que ces accords ne peuvent être utilisés dans leur intégralité pour diverses raisons.
Un affaiblissement du projet du Conseil fédéral ne serait pas une solution - ce serait même contre-productif d’un point de vue macroéconomique. L’étude mentionnée montre également qu’une abolition totale et unilatérale des droits de douane sur les produits industriels, en une seule étape, est la solution la plus bénéfique pour l'économie.
Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre dossierpolitique(09/2019 Lever les droits de douane sur les produits industriels?Tout le monde en profiterait).
État des délibérations
Le Conseil des États, premier conseil, examinera ce projet au cours de la session d’hiver 2020.
Il est entré en matière avec une confortable majorité (29 voix contre 14) au cours de la session d’automne 2020. La Chambre basse a, elle, refusé d’entrer en matière au cours de la session d’été (108 voix contre 83).
L’ÉCONOMIE SUISSE A UN INTÉRÊT VITAL AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE SCHENGEN
Le Conseil fédéral propose de transposer dans le droit suisse trois règlements de l’espace Schengen concernant le système d’information Schengen (SIS) dans les domaines de la police, du retour et des frontières (développements de l’acquis de Schengen). Pour cela, diverses bases juridiques doivent être adaptées. Grâce au SIS, ces règlements sont destinés à garantir des pratiques communes et à assurer la sécurité et la lutte contre le séjour illégal dans les États Schengen.
Ce projet de loi s’accompagne d’une modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA), afin que le système d’information central sur la migration (SYMIC) puisse enregistrer des informations sur les mesures de renvoi et de détention et notamment sur l’expulsion de ressortissants de pays tiers et de ressortissants de l’UE/AELE.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d’adopter le projet selon la majorité de la CPS-E.
Un arrêt de la participation au SIS menacerait la poursuite de la participation de la Suisse à l’accord de Schengen. Et sans ce dernier, la Suisse ne pourrait plus utiliser le visa Schengen. La disparition de l’accord de Schengen aurait des conséquences importantes pour l’économie suisse et surtout pour son secteur du tourisme. À cela s’ajoute que l’arrêt de la participation au SIS compromettrait la sécurité en Suisse.
Reprise de l’acquis Schengen pour développer l’accord de Schengen
Quant à la transposition dans le droit suisse des bases légales de l’UE pour le système d’information Schengen (SIS), il s’agit d’un développement de l’accord bilatéral d’association à Schengen. Sa mise en œuvre dans le cadre de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) nous semble appropriée et nécessaire. Les modifications proposées en ce qui concerne le SIS sont dans l’intérêt de la Suisse et respectent pleinement les prescriptions en vigueur en matière de protection de la personnalité et des données.
Si la Suisse ne reprend pas l’acquis de Schengen – élaboré avec la participation de la Suisse – l’accord perd automatiquement sa validité au bout de six mois (art. 7). Seul le comité mixte pourrait éviter la disparition de l’accord en décidant, dans les trois mois, de le maintenir. L’accord d’association à Dublin, qui est étroitement lié à Schengen et coordonne la procédure d’asile entre les États associés, disparaîtrait également.
L’économie suisse profite énormément de l’accord de Schengen
L’économie a un très grand intérêt au maintien de l’accord de Schengen et, par conséquent, à la reprise harmonieuse de l’acquis concerné. La participation à cet accord permet à la Suisse d’utiliser le visa Schengen, lequel bénéficie fortement au secteur suisse du tourisme. Depuis l’association à Schengen, la Suisse accueille davantage d’hôtes et de voyageurs d’affaires en provenance de pays nécessitant un visa comme la Chine, l’Inde et les pays arabes. La disparition du visa Schengen impliquerait un manque à gagner pour la branche suisse du tourisme, de plusieurs centaines de millions de francs par an.
Cela dit, la liberté de voyager dans l’espace Schengen profite aussi énormément aux entreprises suisses. La pandémie de Covid-19 affecte durement le tourisme et l’aviation suisses. Claquer la porte de l’espace Schengen serait une complication supplémentaire inacceptable.
État des délibérations
Le Conseil des États, second conseil, traitera le projet de loi lors de la session d’hiver 2020. S’il l’approuve, le projet sera renvoyé au Conseil national pendant la même session.
La Commission de politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) est entrée en matière à l’unanimité sur le présent projet de reprise définitive des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen. Au vote sur l’ensemble, elle a adopté, par 11 voix contre 2, l’arrêté fédéral concerné. Cependant, la commission a accepté trois amendements.
Lors de la session d’automne 2020, le Conseil national a rejeté l’arrêté fédéral sur le développement de l’acquis de Schengen par 79 voix contre 74 et 38 abstentions, ce qui équivaut à un refus d’entrer en matière.
Évaluation des délibérations
Le Conseil national a adopté le projet par 148 voix contre 32 et 4 abstentions. Celui-ci peut donc être soumis au vote final. Le Conseil national a approuvé les restrictions relatives à la base de données élargie prévues par le Conseil des États.
Les milieux économiques saluent la finalisation du projet, d’autant plus que la poursuite de l’accord de Schengen et la reprise harmonieuse de l’acquis concerné sont cruciaux pour la Suisse. La liberté de voyager dans l’espace Schengen profite énormément au tourisme et aux entreprises suisses.
LES PROCÉDURES NUMÉRIQUES ENTRAINENT NATURELLEMENT DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Le projet propose de poser les bases pour développer la numérisation des procédures dans le domaine fiscal. Il s’agit d’autoriser l’Administration fédérale des contributions (AFC) et les autorités cantonales à transmettre et à réceptionner toutes les données qu’elles traitent via internet. Le Conseil fédéral propose, entre autres, de supprimer l’obligation de signer la déclaration d’impôt soumise par voie électronique et d’autoriser l’introduction d’une obligation de soumettre certains documents par voie électronique dans certains domaines fiscaux.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d’entrer en matière sur le projet et de l’accepter avec une modification.
Le projet de loi crée les bases légales nécessaires pour la numérisation de procédures dans le domaine fiscal, ce que l’économie soutient. Il prévoit la suppression de l’exigence de la signature personnelle pour les personnes physiques qui envoient leur déclaration fiscale en format électronique.
Imposer une procédure purement électronique n’est pas nécessaire
En ce qui concerne les impôts prélevés par l’AFC et l’échange international de renseignements, le projet prévoit de conférer au Conseil fédéral la compétence d’obliger les assujettis et les personnes soumises à l’obligation de déclarer à effectuer leurs démarches par voie électronique uniquement. Les milieux économiques ne sont pas convaincus de la nécessité d’une telle norme de délégation. Au fur et à mesure de la numérisation des procédures, les entreprises préféreront la voie électronique. Si les procédures électroniques sont mises en œuvre de manière que la réalisation des obligations fiscales par voie électronique devienne avantageuse sous l’angle administratif, il n’est pas nécessaire de rendre leur utilisation obligatoire.
Inversement, les dispositions relatives à la normalisation ne devraient pas être supprimées. Le Conseil fédéral propose, dans la loi sur l’harmonisation des impôts, de supprimer la disposition relative à l’utilisation de formulaires uniformes pour les déclarations fiscales (art, 71, al. 3 LHID). Cela supprimerait toute base juridique pour une future normalisation. Dans le domaine des procédures, cependant, un tel système est dans l’intérêt de l’économie, car il peut permettre d’éviter du travail et des coûts inutiles. economiesuisse recommande donc au Conseil des États de suivre le Conseil national et de ne pas supprimer cette disposition.
Utiliser les ressources économisées au profit des contribuables
L’automatisation croissante des processus commerciaux permet d’alléger certaines tâches administratives. Les capacités ainsi libérées sont à documenter de manière transparente. Dans la mesure où l’administration fiscale libère des capacités, l’économie souhaite que les ressources soient utilisées au profit des contribuables, pour améliorer la documentation ou proposer un service clientèle téléphonique afin de clarifier les questions techniques, par exemple. De plus, les structures visant à défendre le substrat fiscal suisse doivent être renforcées.
État des délibérations
Le Conseil des États, second conseil, examinera cet objet pendant la session d’hiver 2020. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) lui propose, par 12 voix contre une de l’accepter. Sur trois points, la commission propose toutefois de ne pas suivre les décisions du Conseil national prises lors de la session d’automne et de revenir à la version du Conseil fédéral.
Le Conseil national a durci les propositions du Conseil fédéral au cours de la session d’automne 2020. Il a décidé que les cantons doivent proposer des procédures fiscales purement électroniques en plus des déclarations fiscales sur papier.
Évaluation des délibérations
Les milieux économiques saluent la décision du Conseil des États d’adopter le projet de loi sans opposition. Il est désormais possible d’envoyer une déclaration fiscale par voie électronique sans signature personnelle, ce qui évite de devoir passer d’un support à un autre. Le Conseil des États a raison de maintenir une base juridique pour la normalisation des formats de données électroniques dans toute la Suisse.
Contrairement au Conseil national, le Conseil des États souhaite que le Conseil fédéral puisse rendre les échanges électroniques obligatoires pour les entreprises. Les milieux économiques ne sont pas convaincus de la nécessité d’une telle obligation. Dès lors que les procédures présentent des avantages administratifs, les entreprises préféreront clairement la voie électronique.
L'ÉCONOMIE SE FÉLICITE DU PROJET, MAIS PROPOSE DES AJUSTEMENTS PONCTUELS
Adoptée le 25 mars 2020, au plus fort de la pandémie, l’ordonnance de nécessité – limitée dans le temps – sur les cautionnements solidaires liés au Covid‑19 doit désormais être transposée dans le droit ordinaire (législation). L’ordonnance de nécessité du Conseil fédéral restera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid‑19 (LCaS-Covid‑19) proposée.
Le projet de loi règle les droits et les obligations des quatre organisations de cautionnement reconnues par l’État, en particulier pour les cas où les banques ou PostFinance SA sollicitent les cautionnements et où les créances de crédit sont par conséquent transférées aux organisations de cautionnement. En même temps, la nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits et des cautionnements. Elle contient en outre des instruments pour la lutte contre les abus et le traitement des cas de rigueur.
Position d'economiesuisse
economiesuisse soutient la transposition des dispositions de l’ordonnance d’urgence Covid-19 dans la loi sur les cautionnements solidraires Covid-19 et des dispositions transitoires. L’économie approuve aussi largement les adaptations apportées par rapport à l’ordonnance, dont l’assouplissement de l’interdiction de nouveaux investissements, la prolongation du délai d’amortissement et la lutte contre les abus même après l’octroi des prêts. Tout autre écart par rapport à l’ordonnance de nécessité doit être fait avec discernement. Il faut surtout être conscient que chaque nouvelle «facilité» cause une inégalité de traitement entre les entreprises bénéficiant ou non d’un crédit Covid-19.
État des délibérations
Le projet de loi sera traité par le Conseil des États, second conseil, lors de la session d’hiver. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) lui propose d’accepter le projet - avec toutefois des modifications importantes qu’il s’agit d’ajuster.
Évaluation des délibérations
Malgré les objections du ministre des Finances, le Parlement a prolongé le délai de remboursement des crédits Covid à huit ans, contre cinq ans actuellement. Les Chambres ont par ailleurs biffé une disposition proposée par le Conseil fédéral selon laquelle les entreprises ne pouvaient bénéficier de crédits Covid que si leur chiffre d’affaires en 2020 était inférieur à 60% du chiffre d’affaires moyen des exercices concernés. Le Conseil national et le Conseil des États ont fini par décider que les entreprises bénéficiant de crédits Covid ne seront plus autorisées à décider et à verser des dividendes à l’avenir.
À l’instar du ministre des Finances, l’économie objectait à l’allongement du délai de remboursement. Les entreprises qui ne sont pas soumises à la réglementation pour cas de rigueur doivent rembourser leurs prêts dans un délai de cinq ans. C’est ainsi seulement qu’elles recouvreront leur autonomie pleine et entière. Les taux d’intérêt sur les prêts pourront être ajustés l’avenir. Cela confirme le dispositif mis en place au printemps et garantit le refinancement par les banques même en cas de hausse des taux d’intérêt. Il est également réjouissant que le Conseil fédéral puisse réactiver le programme de crédits sans devoir recourir à une législation de nécessité. Cela lui permettra de réagir rapidement dans l’éventualité d’un resserrement du crédit pendant la suite de la pandémie. Quant à l’interdiction relative aux dividendes votée par le Parlement, elle va trop loin aux yeux de l’économie. Cela crée des problèmes majeurs pour certaines entreprises (les entreprises familiales, par exemple), car elles comptent sur des dividendes pour payer des impôts sur la fortune élevés ou assurer le service de la dette.
