Ses­sion d'été 2022

Bien que les finances fédé­rales soient sous forte pres­sion - le Conseil fédé­ral pré­voit un défi­cit annuel de plus d’un mil­liard de francs à par­tir de 2024 et de trois mil­liards et plus à par­tir de 2025 - le Par­le­ment s’est mon­tré insou­ciant : le Conseil natio­nal veut amor­tir le choc des primes dans le sec­teur de la santé en aug­men­tant les réduc­tions de primes de 30%. L’éco­no­mie suisse salue le fait que le Conseil des États ait décidé de revoir le pro­jet en trans­met­tant une motion cor­res­pon­dante à sa com­mis­sion. Une motion du centre-gauche sur l’aug­men­ta­tion des rentes AVS pour 2023 a tou­te­fois été adop­tée de jus­tesse par les deux Chambres. Le pro­blème de finan­ce­ment du pre­mier pilier s’en trouve encore ren­forcé - même s’il s’agit pour l’ins­tant d’un paie­ment unique. Les Chambres fédé­rales ont été plus pré­voyantes en ce qui concerne les dettes covid. Celles-ci seront amor­ties de manière contrai­gnante, mais sur une période rela­ti­ve­ment longue. eco­no­mie­suisse s’est for­te­ment enga­gée en faveur d’une solu­tion trans­pa­rente, qui renonce à des mesures spé­ciales arbi­traires et res­pecte le frein à l’en­det­te­ment en vigueur.

Les recettes font éga­le­ment par­tie d’un bud­get fédé­ral financé de manière durable. L’im­po­si­tion mini­male selon l’OCDE implique une inévi­table aug­men­ta­tion des impôts pour les grandes entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal. Si un pays n’ap­plique pas ce taux d’im­po­si­tion, d’autres États pour­ront per­ce­voir la dif­fé­rence. La Suisse doit-elle donc pré­le­ver elle-même l’im­pôt mini­mum ou lais­ser par­tir les recettes fis­cales sup­plé­men­taires à l’étran­ger? Le Conseil des États a débattu de cette ques­tion lors de la ses­sion d’au­tomne. La réponse est claire : l’ar­gent doit res­ter en Suisse. L’éco­no­mie sou­tient éga­le­ment cette approche. Étant donné que les can­tons sont les mieux à même de garan­tir l’at­trac­ti­vité de la place éco­no­mique suisse à l’ave­nir éga­le­ment, les éven­tuelles recettes sup­plé­men­taires doivent leur reve­nir.

Les choses avancent de manière réjouis­sante dans le domaine de la poli­tique éner­gé­tique. L’éco­no­mie salue le cou­rage et la rapi­dité avec les­quels le Par­le­ment a réagi : l’acte modi­fi­ca­teur unique per­met de mettre en œuvre le tour­nant éner­gé­tique et contri­bue de manière non négli­geable à assu­rer la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment. Les ins­tal­la­tions pour toutes les formes d’éner­gie renou­ve­lable doivent obte­nir une auto­ri­sa­tion si l’on veut atteindre l’ob­jec­tif zéro net d’ici 2050. Avec la loi fédé­rale sur des mesures urgentes pour la mise à dis­po­si­tion à court terme d’un appro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité sûr en hiver, les milieux poli­tiques font preuve d’un véri­table esprit pion­nier. Les experts le confirment:  les entre­prises sont en avance sur la poli­tique cli­ma­tique. Les milieux poli­tiques doivent main­te­nant pro­po­ser à leur tour des solu­tions viables.

L’éco­no­mie est direc­te­ment tou­chée par les sanc­tions, comme celles prises actuel­le­ment contre la Rus­sie. Pour eco­no­mie­suisse, il est donc d’au­tant plus impor­tant que ces sanc­tions soient bien coor­don­nées au niveau inter­na­tio­nal. La faî­tière de l’éco­no­mie s’op­pose donc à un aban­don des méca­nismes mul­ti­la­té­raux éprou­vés : seule une action coor­don­née avec les prin­ci­paux par­te­naires de la Suisse est sus­cep­tible de déployer l’ef­fet sou­haité. eco­no­mie­suisse sou­tient donc les sanc­tions coor­don­nées au niveau inter­na­tio­nal de l’ONU, de l’OSCE et de l’UE.

Les prix mon­diaux de l’éner­gie sont actuel­le­ment au plus haut, une ten­dance accen­tuée par la guerre en Ukraine. Les hausses de prix se réper­cutent de plus en plus sur le porte-mon­naie des consom­ma­teurs d’élec­tri­cité. L’UDC a déposé plu­sieurs pro­po­si­tions visant à réduire tem­po­rai­re­ment l’im­pôt sur les huiles miné­rales et d’autres taxes. eco­no­mie­suisse s’op­pose à un tel sub­ven­tion­ne­ment de la consom­ma­tion d’éner­gie. D’une part, cela can­ni­ba­lise l’ac­tion de la taxe d’in­ci­ta­tion sur la consom­ma­tion de CO₂ et, d’autre part, ver­ser des sub­ven­tions selon le prin­cipe de l’ar­ro­soir ne serait pas pro­por­tionné.

Tou­jours en lien avec la vola­ti­lité des prix de l’éner­gie, le Conseil fédé­ral pro­pose au Par­le­ment un méca­nisme de sau­ve­tage éta­tique pour sou­te­nir les four­nis­seurs d’élec­tri­cité. Le pro­jet pré­voit des prêts pou­vant aller jus­qu’à 10 mil­liards de francs pour garan­tir les liqui­di­tés des entre­prises élec­triques d’im­por­tance sys­té­mique et donc la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment en Suisse. Pour eco­no­mie­suisse aussi, main­te­nir la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité est prio­ri­taire. Il est pro­blé­ma­tique par contre que le pro­jet soit limité à trois entre­prises seule­ment et que celles-ci soient contraintes d’y par­ti­ci­per.

Les demandes visant l’ap­pli­ca­tion de sanc­tions propres à la Suisse sont éga­le­ment en vogue. Un pro­jet pré­voit ainsi que la loi sur les embar­gos accorde au Conseil fédé­ral la com­pé­tence de déci­der des sanc­tions de manière auto­nome, en plus des sanc­tions inter­na­tio­nales qu’il reprend. Les milieux éco­no­miques s’op­posent fer­me­ment à une telle modi­fi­ca­tion. Des sanc­tions auto­nomes et non coor­don­nées à l’échelle inter­na­tio­nale sont non seule­ment pro­blé­ma­tiques sous l’angle de la poli­tique de neu­tra­lité, mais elles ont aussi un effet au mieux très limité. Elles peuvent en outre entraî­ner des réac­tions fortes de la part du régime concerné.

Pour un pays petit et ouvert comme la Suisse, de bonnes rela­tions avec les autres pays sont essen­tielles, en par­ti­cu­lier avec l’Union euro­péenne, notre prin­ci­pal par­te­naire. Pour une recherche suisse forte, le Conseil fédé­ral doit faire avan­cer de manière ciblée l’as­so­cia­tion pleine et entière à Hori­zon Europe, le plus grand pro­gramme-cadre de recherche du monde. Il y a urgence, rai­son pour laquelle le Conseil natio­nal doit abso­lu­ment adop­ter la motion concer­née de sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure.

À l’ins­tar des prix de la santé évo­qués plus haut, les coûts de la santé aug­mentent inexo­ra­ble­ment en Suisse. Le Conseil natio­nal exa­mi­nera deux ini­tia­tives popu­laires visant à enrayer cette évo­lu­tion: l’ini­tia­tive pour un frein aux coûts demande que le Conseil fédé­ral, l’As­sem­blée fédé­rale et les can­tons inter­viennent lorsque les coûts de la santé aug­mentent trop for­te­ment par rap­port à l’évo­lu­tion des salaires. L’ini­tia­tive d’al­lè­ge­ment des primes demande qu’une per­sonne ne doive pas consa­crer aux primes de l’as­su­rance obli­ga­toire des soins plus de 10% de son revenu. L’en­nui, c’est que, en rai­son d’in­ci­ta­tions inop­por­tunes, aucune des deux ini­tia­tives popu­laires ne peut atteindre l’ob­jec­tif d’une réduc­tion des coûts de la santé. Elles entraî­ne­raient au contraire une dété­rio­ra­tion des soins médi­caux en Suisse, actuel­le­ment de qua­lité éle­vée. eco­no­mie­suisse rejette donc les deux ini­tia­tives ainsi que leur contre-pro­jet indi­rect.

L’ini­tia­tive pour les gla­ciers, qui exige la neu­tra­lité cli­ma­tique de la Suisse d’ici à 2050, mérite une appré­cia­tion un peu plus nuan­cée. L’éco­no­mie s’en­gage en faveur de l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette. Elle estime tou­te­fois qu’in­ter­dire expli­ci­te­ment les éner­gies fos­siles serait trop res­tric­tif. Les entre­prises suisses ont besoin de flexi­bi­lité pour atteindre leurs objec­tifs. Dès lors, il est essen­tiel de prendre en compte la via­bi­lité éco­no­mique et les pos­si­bi­li­tés tech­niques. Le contre-pro­jet indi­rect tient compte de cet aspect, rai­son pour laquelle eco­no­mie­suisse le sou­tient.

Pour une autre ini­tia­tive popu­laire, il existe éga­le­ment une alter­na­tive plus rai­son­nable: la révi­sion par­tielle de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire doit être oppo­sée à l’ini­tia­tive pour le pay­sage en tant que contre-pro­jet indi­rect. Pour l’éco­no­mie, il est impor­tant que les Chambres fédé­rales fassent preuve de dis­cer­ne­ment. Il ne faut pas empê­cher la moder­ni­sa­tion des bâti­ments et des ins­tal­la­tions situés hors des zones à bâtir.

Le Conseil natio­nal ferait bien en revanche d’em­pê­cher la créa­tion d’un fonds sou­ve­rain, ali­menté par des fonds de la BNS. Nous n’au­rons de cesse de le répé­ter: l’in­dé­pen­dance poli­tique de la Banque natio­nale suisse est un fac­teur déci­sif pour la sta­bi­lité moné­taire – et donc une condi­tion indis­pen­sable à la pros­pé­rité de l’éco­no­mie. Il ne faut pas y tou­cher. Autre­ment dit, créer un fonds sou­ve­rain serait une très mau­vaise idée!

Puisque nous par­lons de finances: la crise du covid n’oc­cupe plus le devant de la scène. Les mesures de lutte contre la pan­dé­mie ont coûté quelque 30 mil­liards de francs à la Confé­dé­ra­tion. La dette covid doit être amor­tie - sans com­pro­mis et en res­pec­tant sys­té­ma­ti­que­ment le frein à l’en­det­te­ment accepté par le peuple et les can­tons. Le Conseil natio­nal doit poser les bons jalons à cet effet.

PRIX ÉLE­VÉS DE L’ÉNER­GIE: OUI À DES ALLÈ­GE­MENTS POUR LES CAS DE RIGUEUR

En rai­son de la guerre contre l’Ukraine et des sanc­tions déci­dées contre la Rus­sie, les mar­chés de l’éner­gie affichent actuel­le­ment une grande insta­bi­lité et vola­ti­lité. Les prix s’en­volent. Cette évo­lu­tion est prin­ci­pa­le­ment cau­sée par le gaz, puisque la Rus­sie contri­bue à hau­teur de 16,6% à sa pro­duc­tion mon­diale. La Suisse est, elle aussi, affec­tée par la hausse des prix du pétrole et du gaz. L’éner­gie est un fac­teur de pro­duc­tion déci­sif pour l’éco­no­mie suisse. En ce qui concerne le gaz, l’éco­no­mie suisse consomme près de 60% du volume total et est donc for­te­ment expo­sée. Mais les ménages pâtissent éga­le­ment de la hausse des prix de l’éner­gie.

Plu­sieurs inter­ven­tions par­le­men­taires ont été dépo­sées ces der­niers mois dans le but de deman­der des allè­ge­ments pour les entre­prises au vu de la hausse des prix des com­bus­tibles et des car­bu­rants. Le Conseil natio­nal et le Conseil des États dis­cutent de ces motions à la teneur iden­tique à l’oc­ca­sion d’une ses­sion extra­or­di­naire.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser toutes les motions.

Un risque de pré­ca­rité éner­gé­tique limité en Suisse

La pré­ca­rité éner­gé­tique est à prendre au sérieux. La situa­tion dans des pays tels que le Royaume-Uni montre que les États d’Eu­rope occi­den­tale ne sont pas à l’abri. Dans ses «Cinq piliers d’un appro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité sûr, durable et éco­no­mique» publiés en mars 2022, eco­no­mie­suisse affir­mait déjà qu’il faut abso­lu­ment évi­ter que, primo, la popu­la­tion se trouve en situa­tion de pré­ca­rité éner­gé­tique et, secundo, que l’éco­no­mie ploie sous les prix de l’éner­gie.

En Suisse, mal­gré les ten­sions sur le mar­ché de l’éner­gie, le risque de pré­ca­rité éner­gé­tique est sur­tout un pro­blème pour les cas de rigueur. Même si les prix de l’éner­gie pour­suivent leur envo­lée, on peut s’at­tendre à ce que les coûts sup­plé­men­taires soient lourds pour de nom­breux ménages et entre­prises, mais ne consti­tuent pas une menace exis­ten­tielle. D’après les esti­ma­tions, les coûts sup­plé­men­taires par ménage se situe­raient entre 1 et 4 francs par jour, soit une tasse de café. Il est dif­fi­cile de com­pa­rer la situa­tion en Suisse avec celle d’autres pays euro­péens, ayant une société et une éco­no­mie moins rési­lientes.

Des mesures pour atté­nuer la hausse des charges pour les seuls cas de rigueur

eco­no­mie­suisse sou­tient l’in­tro­duc­tion de mesures pour les cas de rigueur: aucun ménage en Suisse ne doit tom­ber dans la pré­ca­rité éner­gé­tique. Pour les cas de rigueur du côté des entre­prises, on pour­rait tout au plus exa­mi­ner des outils éprou­vés comme le chô­mage par­tiel. Dans tous les autres cas, l’éco­no­mie voit d’un œil cri­tique l’in­tro­duc­tion de mesures, et ce prin­ci­pa­le­ment pour trois rai­sons:

• Non pro­por­tion­nel: La pro­por­tion­na­lité exige entre autres que des mesures soient néces­saires et appro­priées pour jus­ti­fier leur intro­duc­tion. Il a été démon­tré ci-des­sus que seule une frac­tion des ménages sont réel­le­ment expo­sés au risque de pré­ca­rité éner­gé­tique. Pour tous les autres, les mesures ne sont ni néces­saires ni appro­priées.
• Une évo­lu­tion dan­ge­reuse: La Confé­dé­ra­tion a consti­tué des dettes à hau­teur de 30 mil­liards de francs pour faire face à la pan­dé­mie de covid-19. La rete­nue est désor­mais de rigueur en matière de poli­tique bud­gé­taire. 
• Contra­dic­tion avec la poli­tique cli­ma­tique: On a long­temps consi­déré qu’une hausse des prix des éner­gies fos­siles était une condi­tion à la tran­si­tion éner­gé­tique et à la lutte contre le chan­ge­ment cli­ma­tique. Dès lors, les demandes visant à sub­ven­tion­ner les com­bus­tibles fos­siles sont contre-pro­duc­tives. Sub­ven­tion­ner des com­bus­tibles fos­siles can­ni­ba­li­se­rait les effets inci­ta­tifs de la taxe sur le CO₂.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’été 2022, les deux Chambres débat­tront de plu­sieurs motions de teneur iden­tique dans le cadre d’une ses­sion extra­or­di­naire.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal et le Conseil des États ne veulent pas d'une baisse tem­po­raire de l'im­pôt sur les huiles miné­rales. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion claire du Par­le­ment, en défa­veur de pro­po­si­tions de l'UDC. L'éco­no­mie est certes favo­rable à des mesures visant à atté­nuer cer­tains cas de rigueur en rai­son de la hausse des prix de l'éner­gie, mais le sub­ven­tion­ne­ment des éner­gies fos­siles demandé pour tous les consom­ma­teurs, soit selon le prin­cipe de l'ar­ro­soir, aurait été dis­pro­por­tionné. Cela aurait grevé davan­tage le bud­get fédé­ral, déjà mis à rude épreuve par la dette covid, et serait allé à l’en­contre de la poli­tique cli­ma­tique de la Suisse.

DES SANC­TIONS DECI­DEES PAR UN SEUL PAYS NE SONT PAS EFFI­CACES

Le pro­jet donne au Conseil fédé­ral la pos­si­bi­lité de pro­lon­ger et d’étendre en par­tie ou en tota­lité à d’autres pays les mesures de coer­ci­tion, c’est-à-dire des mesures de droit interne visant à faire appli­quer des sanc­tions inter­na­tio­nales, pré­vues à l’art. 1, al. 1 de la loi sur les embar­gos, afin de pré­ser­ver les inté­rêts du pays. Cela crée une base légale pour inter­dire l’im­por­ta­tion par la Rus­sie et l’Ukraine d’armes à feu, de leurs com­po­sants et de muni­tions ainsi que de matières explo­sives, d’en­gins pyro­tech­niques ou de poudre de guerre à usage mili­taire par exemple.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de ne pas entrer en matière sur le pro­jet ou de le refu­ser.

Étendre les com­pé­tences au Conseil fédé­ral n’est ni néces­saire ni urgent

D’une manière géné­rale, des sanc­tions doivent être appli­quées avec pru­dence et après un exa­men appro­fondi de tous les autres ins­tru­ments. La loi sur les embar­gos pose des bases pour de telles mesures. L’ob­jec­tif de la modi­fi­ca­tion de loi, à savoir pro­lon­ger des mesures au-delà du délai actuel dans cer­tains cas, est com­pré­hen­sible. Les ins­tru­ments juri­diques exis­tants sont suf­fi­sants. Il n’est donc ni néces­saire ni urgent d’étendre les com­pé­tences du Conseil fédé­ral. La loi doit main­te­nir une obli­ga­tion d’exa­mi­ner régu­liè­re­ment l’adé­qua­tion des sanc­tions. Cette obli­ga­tion ne serait plus garan­tie avec les modi­fi­ca­tions pro­po­sées. Les entre­prises expor­ta­trices suisses sont les plus tou­chées par les mesures de coer­ci­tion éco­no­miques. Selon elles, le pro­jet du Conseil fédé­ral sup­pri­me­rait un méca­nisme de véri­fi­ca­tion impor­tant.

Des sanc­tions éco­no­miques doivent être coor­don­nées au niveau inter­na­tio­nal

Petite éco­no­mie ouverte et for­te­ment inter­con­nec­tée, la Suisse est très expo­sée dans le nou­veau contexte géo­po­li­tique. Cela exige une poli­tique étran­gère pru­dente. eco­no­mie­suisse pré­co­nise de pour­suivre la poli­tique suisse en matière de sanc­tions éco­no­miques inter­na­tio­nales. Les mesures concer­nées doivent, autant que pos­sible, être coor­don­nées à l’échelle inter­na­tio­nale. Des mesures uni­la­té­rales de la Suisse ne mènent à rien. Des mesures déci­dées par un seul pays et non coor­don­nées à l’échelle inter­na­tio­nale n’ont – au mieux – qu’un effet limité. Elles peuvent par contre entraî­ner des réac­tions fortes de la part du régime concerné. Les récentes sanc­tions inter­na­tio­nales prises à l’en­contre de la Rus­sie en rai­son de la guerre en Ukraine l’illus­trent bien. À cela s’ajoute que la neu­tra­lité, un des prin­cipes de la poli­tique étran­gère suisse, serait remise en ques­tion. C'est pour­quoi eco­no­mie­suisse rejette toute modi­fi­ca­tion des bases légales.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’été 2022, ce sera au tour du Conseil natio­nal, second conseil, d’exa­mi­ner ce pro­jet. Sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-N) lui pro­pose de l’ac­cep­ter (par 18 voix contre 6 au vote d’en­semble). Elle a com­plété le pro­jet de manière que le Conseil fédé­ral ait désor­mais la com­pé­tence de prendre ses propres sanc­tions et de les appli­quer à des États ainsi qu’à des indi­vi­dus et à des entre­prises. Une mino­rité pro­pose de ne pas entrer en matière.

Lors de la ses­sion d’été 2021, le Conseil des États, pre­mier conseil, a accepté ce pro­jet par 38 voix contre 4 et 1 abs­ten­tion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Dans le contexte de la guerre d’agres­sion russe contre l’Ukraine, le Conseil natio­nal a approuvé par 136 voix contre 53 la modi­fi­ca­tion de la loi sur les embar­gos. Le pro­jet qu’il a accepté s’écarte tou­te­fois des pro­po­si­tions du Conseil fédé­ral. Le Conseil natio­nal sou­haite que le Conseil fédé­ral puisse à l’ave­nir reprendre des sanc­tions et en appli­quer de manière uni­la­té­rale. À l’heure actuelle, la poli­tique de la Suisse en matière de sanc­tions est de reprendre celles appli­quées par l’ONU, l’UE ou l’OSCE.

Petit pays ouvert et neutre doté d’une éco­no­mie for­te­ment inter­con­nec­tée à l’échelle inter­na­tio­nale, la Suisse est très expo­sée dans le nou­veau contexte géo­po­li­tique. Le res­pect des normes inter­na­tio­nales est cru­cial, en par­ti­cu­lier pour un petit État. Des sanc­tions prises par un seul pays et non coor­don­nées au niveau inter­na­tio­nal n’ont – dans le meilleur des cas – qu’un effet extrê­me­ment limité. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse sou­tient les récentes sanc­tions inter­na­tio­nales contre la Rus­sie, mais s’op­pose fer­me­ment à des sanc­tions uni­la­té­rales de la Suisse: avec de telles mesures, la neu­tra­lité, qui est l’un des prin­cipes de la poli­tique étran­gère suisse, devien­drait caduque.

Le pro­jet retourne main­te­nant devant le Conseil des États.

INI­TIA­TIVE D’AL­LÈ­GE­MENT DES PRIMES: PAS UNE SOLU­TION DURABLE POUR LE SYS­TÈME DE LA SANTÉ

L’ini­tia­tive d’al­lè­ge­ment des primes vise à ce qu’une per­sonne ne doive pas consa­crer aux primes de l’as­su­rance obli­ga­toire des soins (AOS) plus de 10% de son revenu dis­po­nible. Pour ce faire, la Confé­dé­ra­tion et les can­tons doivent contri­buer davan­tage à la réduc­tion des primes. La Confé­dé­ra­tion doit prendre en charge les deux tiers des coûts au moins et les can­tons le reste.

Le Conseil fédé­ral rejette l’ini­tia­tive popu­laire et pro­pose au Par­le­ment un contre-pro­jet indi­rect (modi­fi­ca­tion de la loi sur l’as­su­rance mala­die). En vertu de celui-ci, les can­tons seraient tenus de régle­men­ter la réduc­tion des primes de telle sorte que le mon­tant cor­res­ponde au moins à un pour­cen­tage déter­miné des coûts bruts de l’as­su­rance obli­ga­toire des soins sur leur ter­ri­toire.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette tant l’ini­tia­tive popu­laire que le contre-pro­jet indi­rect.

L’ini­tia­tive popu­laire n’offre pas une solu­tion durable

eco­no­mie­suisse rejette l’ini­tia­tive d’al­lè­ge­ment des primes, car elle ne repré­sente pas une solu­tion durable. Les frais à la charge des /ménages aug­mentent en rai­son de l’évo­lu­tion géné­rale des coûts dans le sec­teur de la santé. Le finan­ce­ment col­lec­tif est en par­tie res­pon­sable de cette évo­lu­tion des coûts: il incite l’as­suré et le four­nis­seur de pres­ta­tions à mettre des pres­ta­tions inutiles à la charge de la col­lec­ti­vité (risque moral). En pro­po­sant de mutua­li­ser encore plus le finan­ce­ment, l’ini­tia­tive aggra­ve­rait le risque moral, ce qui serait contre-pro­duc­tif. Les charges sup­plé­men­taires pour la Confé­dé­ra­tion se chif­fre­raient en mil­liards.

Le contre-pro­jet ne pro­dui­rait pas non plus l’ef­fet escompté

Les milieux éco­no­miques voient ce contre-pro­jet d’un œil cri­tique. Le Conseil fédé­ral pro­pose de nou­velles direc­tives rela­ti­ve­ment com­pli­quées pour les can­tons. Pour eco­no­mie­suisse, ces direc­tives sont inutiles si on règle le pro­blème fon­da­men­tal en désen­che­vê­trant la tâche com­mune de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons. Les pro­po­si­tions de la CSSS-N accroissent certes quelque peu la marge de manœuvre des can­tons, mais elles ne tiennent pas suf­fi­sam­ment compte de leurs besoins spé­ci­fiques.

Contre-pro­jet alter­na­tif

Un autre contre-pro­jet est néces­saire: une option serait un contre-pro­jet qui confie­rait aux can­tons la res­pon­sa­bi­lité des réduc­tions de primes, tout en main­te­nant la part de la Confé­dé­ra­tion à 7,5% des coûts bruts de l’as­su­rance obli­ga­toire des soins. Les can­tons fixe­raient eux-mêmes le mon­tant des réduc­tions de primes en fonc­tion de leurs spé­ci­fi­ci­tés et allè­ge­raient ainsi les charges des ménages. La Confé­dé­ra­tion conti­nue­rait à ver­ser sa part aux can­tons. Mais elle pour­rait déter­mi­ner le mon­tant des rem­bour­se­ments non seule­ment en fonc­tion du nombre d’ha­bi­tants, mais aussi en fonc­tion des réduc­tions de primes des dif­fé­rents can­tons. Les can­tons qui ver­se­raient davan­tage au titre des réduc­tion de primes par habi­tant rece­vraient aussi davan­tage de la part de la Confé­dé­ra­tion. Ainsi, les can­tons seraient dis­sua­dés de réduire exces­si­ve­ment les fonds des­ti­nés à la réduc­tion des primes.

Vous trou­ve­rez ici de plus amples infor­ma­tions sur les réflexions d’eco­no­mie­suisse concer­nant la poli­tique suisse de la santé.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera l’ini­tia­tive popu­laire et le contre-pro­jet indi­rect au cours de la ses­sion d’été 2022. Sa Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique (CSSS-N) lui pro­pose d’ac­cep­ter le contre-pro­jet indi­rect (16 voix contre 9). Elle a apporté des modi­fi­ca­tions au pro­jet du Conseil fédé­ral. En ce qui concerne l’ini­tia­tive popu­laire, la CSSS-N pro­pose, par 17 voix contre 8, de recom­man­der son refus.

Le Conseil fédé­ral recom­mande au peuple et aux can­tons de reje­ter cette ini­tia­tive popu­laire.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Par 119 voix contre 66 et 2 abs­ten­tions, le Conseil natio­nal a sou­tenu un contre-pro­jet indi­rect selon lequel les fonds des­ti­nés à la réduc­tion des primes seraient rele­vés de 40% (+ 2,2 mil­liards de francs). eco­no­mie­suisse est cri­tique à l’égard de cette pro­po­si­tion, au vu de la dette covid de la Confé­dé­ra­tion, qui s'élève à quelque 30 mil­liards de francs. À cela s’ajoute que ni le contre-pro­jet ni l’ini­tia­tive popu­laire ne per­met­traient d’en­di­guer la hausse des coûts de la santé. Un arrêt du Tri­bu­nal fédé­ral inter­dit aux can­tons de bais­ser exces­si­ve­ment les fonds des­ti­nés à la réduc­tion des primes. Le can­ton de Lucerne, qui avait fixé le seuil de revenu trop bas, a été rap­pelé à l’ordre. Le contre-pro­jet est donc inutile.

La Chambre basse recom­mande par 121 voix contre 67 de refu­ser l’ini­tia­tive d'al­lè­ge­ment des primes. C’est au tour du Conseil des États d’exa­mi­ner l’ini­tia­tive popu­laire et le contre-pro­jet indi­rect.

DES OBJEC­TIFS RIGIDES METTENT EN DAN­GER LES SOINS AUX PATIENTS

L’ini­tia­tive popu­laire fédé­rale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le sys­tème de la santé (ini­tia­tive pour un frein aux coûts)» pro­pose de com­plé­ter l’art. 117 de la Consti­tu­tion fédé­rale de manière que le Conseil fédé­ral intro­duise un frein aux coûts dans l’as­su­rance obli­ga­toire des soins (AOS). En col­la­bo­ra­tion avec les can­tons, les assu­reurs mala­die et les four­nis­seurs de pres­ta­tions, il veille à ce que les coûts de l’AOS évo­luent confor­mé­ment à la crois­sance de l’éco­no­mie suisse et aux salaires moyens.

Le Conseil fédé­ral rejette l’ini­tia­tive popu­laire et pro­pose un contre-pro­jet indi­rect au Par­le­ment. La Confé­dé­ra­tion et les can­tons devraient fixer chaque année un objec­tif de crois­sance maxi­male des coûts dans les dif­fé­rents domaines de l’AOS. Si les objec­tifs ne sont pas atteints et que les coûts dépassent un cer­tain seuil, les par­te­naires tari­faires, les can­tons et la Confé­dé­ra­tion sont tenus d’exa­mi­ner la néces­sité de prendre des mesures cor­rec­trices (adap­ta­tion des tarifs ou admis­sion de four­nis­seurs de pres­ta­tions, par exemple).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette tant l’ini­tia­tive popu­laire que le contre-pro­jet indi­rect.

Aujour­d’hui, tout le monde en Suisse a un accès lar­ge­ment illi­mité aux soins médi­caux. La fixa­tion d’ob­jec­tifs de coûts, pré­vue par l’ini­tia­tive popu­laire et le contre-pro­jet indi­rect, chan­ge­rait la donne. Il en résul­te­rait une dété­rio­ra­tion des soins de santé pri­maires et le risque que le volume des pres­ta­tions soit insuf­fi­sant ou inap­pro­prié.

Fixer des objec­tifs, c’est mettre en dan­ger les soins finan­cés par la soli­da­rité

Fixer des objec­tifs signi­fie­rait défi­nir à l’avance une «crois­sance rai­son­nable» pour le sec­teur de la santé. Or éta­blir, véri­fier et gérer des objec­tifs serait très lourd sur le plan admi­nis­tra­tif. Les charges admi­nis­tra­tives éle­vées occa­sion­nées n’au­raient pas de valeur ajou­tée pour les patients. Lorsque les objec­tifs ne seraient pas atteints, des mesures cor­rec­trices seraient prises. Des objec­tifs de coûts sont tou­te­fois un indi­ca­teur pure­ment quan­ti­ta­tif et affec­te­raient toutes les pres­ta­tions et tous les pres­ta­taires d’un domaine, indé­pen­dam­ment du rap­port coût/béné­fice pour le patient.

On entra­ve­rait l’in­no­va­tion pour créer une méde­cine à deux vitesses

Des pla­fonds en termes de coûts limi­te­raient l’ac­cès au pro­grès médi­cal et entra­ve­raient l’in­no­va­tion. En effet, en fixant des objec­tifs, on entrave les chan­ge­ments struc­tu­rels dans les soins. Les pres­ta­tions à fort taux de crois­sance seront plus sus­cep­tibles d’être affec­tées que celles qui devraient dimi­nuent. Cela favo­ri­se­rait le statu quo et entra­ve­rait la capa­cité d’in­no­va­tion dans les soins. Les patients qui en pâti­raient sont ceux qui ont des mala­dies à fort taux d’in­no­va­tion (mala­dies orphe­lines et can­cers, par exemple).

Il existe des moyens de maî­tri­ser les coûts

Il existe de bonnes mesures pour maî­tri­ser les coûts qui font l’ob­jet d’un large consen­sus et qui n’en­traînent pas de res­tric­tion des soins. eco­no­mie­suisse a récem­ment publié cinq recom­man­da­tions clés pour une poli­tique de la santé durable. À ce titre, on peut men­tion­ner un finan­ce­ment uni­forme des soins ambu­la­toires et sta­tion­naires. Il est éga­le­ment impor­tant de ren­for­cer la méde­cine ambu­la­toire en cabi­net à un prix abor­dable et les soins inté­grés. Un tarif médi­cal ambu­la­toire équi­li­bré et moderne en est un pilier cen­tral. Une pro­po­si­tion est sur la table depuis long­temps avec TAR­DOC.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera l’ini­tia­tive popu­laire et le contre-pro­jet indi­rect au cours de la ses­sion d’été 2022. Sa Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique (CSSS-N) lui pro­pose, par 20 contre 4, de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire. Une mino­rité recom­mande tou­te­fois de l’ac­cep­ter. La com­mis­sion pro­pose par ailleurs à son plé­num d’ac­cep­ter le contre-pro­jet indi­rect (15 voix contre 10 au vote d’en­semble). Une mino­rité pro­pose de ne pas entrer en matière.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal recom­mande clai­re­ment au peuple et aux can­tons de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire pour un frein aux coûts (156 voix contre 28). Il sou­haite tou­te­fois lui oppo­ser un contre-pro­jet indi­rect (104 voix contre 74 et 5 abs­ten­tions). En vertu de celui-ci, le Conseil fédé­ral devrait fixer des objec­tifs en termes de coûts et de qua­lité dans le domaine de la santé pour des périodes de quatre ans. C’est main­te­nant au tour du Conseil des États de débattre de ce pro­jet.

Pour eco­no­mie­suisse, la situa­tion est claire, le bien-être du patient doit être au cœur de la poli­tique de la santé. La foca­li­sa­tion de l’ini­tia­tive popu­laire sur les seuls coûts n’est ni dans l’in­té­rêt du patient ni dans celui de l’ef­fi­ca­cité du sys­tème de santé, car on négli­ge­rait alors la dimen­sion de la qua­lité. Pour que le sys­tème de la santé suisse reste l’un des meilleurs du monde, eco­no­mie­suisse a récem­ment éla­boré, en col­la­bo­ra­tion avec PwC Suisse, une approche ciblée fon­dée sur l’uti­lité, qui garan­tit la qua­lité éle­vée des soins médi­caux tout en rédui­sant les coûts. Pour de plus amples infor­ma­tions, nous vous sug­gé­rons de lire cet article.

LA FLEXI­BI­LITÉ EST DECI­SIVE POUR PAR­VE­NIR À ZÉRO EMIS­SION NETTE D’ICI À 2050

L’ini­tia­tive popu­laire «Pour un cli­mat sain (ini­tia­tive pour les gla­ciers)» a été dépo­sée fin novembre 2019. Son objec­tif prin­ci­pal est d’at­teindre la neu­tra­lité cli­ma­tique de la Suisse d’ici à 2050.

La Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie du Conseil natio­nal (CEATE- N) a éla­boré un contre-pro­jet indi­rect. En plus de l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050, celui-ci fixe des objec­tifs inter­mé­diaires, des valeurs indi­ca­tives sec­to­rielles et des mesures d'en­cou­ra­ge­ment. La décar­bo­na­tion de l’in­dus­trie et du parc immo­bi­lier serait ainsi encou­ra­gée à hau­teur de 1,2 mil­liard de francs sur six ans et de 2 mil­liards de francs sur dix ans.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse pré­co­nise d’en­trer en matière et d’ac­cep­ter le pro­jet avec des modi­fi­ca­tions.

La flexi­bi­lité est déci­sive pour atteindre l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette

L’éco­no­mie sou­tient l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050 et elle fait par­tie de la solu­tion. Dans la pers­pec­tive de l’at­teinte de cet objec­tif en Suisse, il va de soi que la réduc­tion des émis­sions doit être réa­li­sée autant que pos­sible en Suisse. Inter­dire expli­ci­te­ment les éner­gies fos­siles serait tou­te­fois trop res­tric­tif. Il est essen­tiel de prendre en compte la via­bi­lité éco­no­mique et les pos­si­bi­li­tés tech­niques. Il doit aussi être pos­sible d’im­pu­ter des mesures mises en œuvre à l’étran­ger (réduc­tions d’émis­sions et émis­sions néga­tives). Les réduc­tions d’émis­sions à l’étran­ger donnent la flexi­bi­lité néces­saire en atten­dant l’avè­ne­ment de nou­velles tech­no­lo­gies, notam­ment dans le domaine des émis­sions néga­tives. Les émis­sions néga­tives à l’étran­ger per­met­tront ensuite de com­pen­ser les émis­sions rési­duelles jus­qu’en 2050.

Il est posi­tif que le pro­jet renonce à impo­ser une tra­jec­toire de réduc­tion linéaire pour l’in­dus­trie. La valeur indi­ca­tive fixée pour l’in­dus­trie d’ici à 2040 est une réduc­tion de 50% des émis­sions de gaz à effet de serre. Cela donne une flexi­bi­lité impor­tante et per­met de tenir compte d’éven­tuels sauts tech­no­lo­giques.

Pré­voir un sou­tien de la Confé­dé­ra­tion est judi­cieux

eco­no­mie­suisse salue le sou­tien apporté aux entre­prises qui éla­borent volon­tai­re­ment des feuilles de route pour atteindre l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette. Les aides finan­cières des­ti­nées aux tech­no­lo­gies et aux pro­ces­sus de réduc­tion des émis­sions de gaz à effet de serre sont éga­le­ment saluées: elles per­mettent d’en­cou­ra­ger les inno­va­tions qui peuvent ser­vir à la mise en œuvre des feuilles de route. Le pro­gramme spé­cial pour le rem­pla­ce­ment des ins­tal­la­tions de chauf­fage élec­triques inef­fi­caces ou uti­li­sant des éner­gies fos­siles per­met­trait en outre d’al­ler plus rapi­de­ment vers une indé­pen­dance accrue à l’égard des impor­ta­tions d’éner­gies fos­siles. Cela per­met­trait aussi de remé­dier en par­tie au pro­blème de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment élec­trique en hiver.

Pro­mou­voir toutes les tech­no­lo­gies qui contri­buent à la décar­bo­na­tion

Limi­ter les aides aux tech­no­lo­gies et pro­ces­sus inno­vants, comme le pro­pose la CEATE-N, n’est pas judi­cieux (du moins dans un pre­mier temps). Toutes les mesures et tech­no­lo­gies - y com­pris exis­tantes - doivent être encou­ra­gées, pour autant qu’elles contri­buent tou­jours à atteindre l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette. Il doit aussi être pos­sible de pro­mou­voir des études de fai­sa­bi­lité ainsi que les mesures qui en résultent. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse demande que le contre-pro­jet indi­rect soit adapté en consé­quence.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive pour les gla­ciers au cours de la ses­sion d’été 2022. Sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-N) lui pro­pose, par 17 voix contre 7, de l’ac­cep­ter. Une mino­rité pro­pose de ne pas entrer en matière.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a posé les bons jalons pour atteindre l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050: au vote d’en­semble, il a accepté le contre-pro­jet indi­rect de sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie par 134 voix contre 56 et 4 abs­ten­tions. Si le Conseil des États l’ac­cepte éga­le­ment, une loi tour­née vers l'ave­nir et sus­cep­tible d’ob­te­nir une majo­rité de voix pourra être oppo­sée à l’ini­tia­tive popu­laire pour les gla­ciers. Les milieux éco­no­miques attendent des auteurs de l’ini­tia­tive popu­laire qu’ils retirent leur pro­jet. .

Veuillez trou­ver ici une éva­lua­tion détaillée des déci­sions.

POUR UN AMOR­TIS­SE­MENT CONTRAI­GNANT DE LA DETTE COVID SANS COUPES DANS LE BUD­GET ORDI­NAIRE

Le Conseil fédé­ral pro­pose au Par­le­ment d’amor­tir les dettes consti­tuées pour faire face à la pan­dé­mie de covid en uti­li­sant des excé­dents du bud­get ordi­naire. Il pré­voit en outre de pro­lon­ger le délai imparti léga­le­ment de trois légis­la­tures, ce qui nous mène­rait jus­qu’en 2035. Dans l’éven­tua­lité d’une nou­velle crise, une pro­lon­ga­tion jus­qu’en 2039 serait pos­sible. La déci­sion du Conseil fédé­ral de juin 2021 d’uti­li­ser les dis­tri­bu­tions addi­tion­nelles de la Banque natio­nale suisse (BNS) pour réduire la dette ne fait pas par­tie du pré­sent pro­jet.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, selon la ver­sion du Conseil fédé­ral.

Le res­pect strict du frein à l’en­det­te­ment est dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie

En tant que contri­buables et employeurs fiables, les entre­prises suisses ont apporté leur contri­bu­tion en cette période dif­fi­cile de pan­dé­mie. Pour que cela reste ainsi, elles ont besoin de bonnes condi­tions d’ac­ti­vité. Cela com­prend une poli­tique finan­cière durable, avec des bud­gets publics équi­li­brés et un endet­te­ment public faible. Mais aussi un strict res­pect du frein à l’en­det­te­ment. C’est pour­quoi l’éco­no­mie sou­tient le Conseil fédé­ral et sa déci­sion de réduire la dette covid, de manière sup­por­table, dans un délai réa­liste, mais de manière com­plète et contrai­gnante.

Les règles d’amor­tis­se­ment actuelles sont main­te­nues

Depuis l’in­tro­duc­tion du frein à l’en­det­te­ment en 2003, les excé­dents sont affec­tés à la réduc­tion des dettes. Ce dis­po­si­tif est tou­jours en place. La solu­tion du Conseil fédé­ral pré­voit uni­que­ment d’uti­li­ser en prio­rité les excé­dents bud­gé­taires pour réduire la dette covid. Il est d’ores et déjà pos­sible de pro­lon­ger le délai d’amor­tis­se­ment dans cer­tains cas par­ti­cu­liers. Aucune autre modi­fi­ca­tion n’est néces­saire. Cette solu­tion du Conseil fédé­ral implique donc une inter­ven­tion mini­male dans ce sys­tème lar­ge­ment éprouvé.

Réduc­tion contrai­gnante de la dette sans coupes dans le bud­get ordi­naire

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent l’ob­jec­tif de réduire la dette covid sans pro­gramme d’al­lè­ge­ment ni sup­pres­sion de tâches ou hausse d’im­pôts. Le bud­get ne sera pas privé de moyens qui ont d’ores et déjà été pla­ni­fiés. La dette est réduite en arrière-plan et cela n’a aucune influence sur la marge de manœuvre du Par­le­ment en matière bud­gé­taire.

Il faut un délai d’amor­tis­se­ment appro­prié et flexible

Le délai d’amor­tis­se­ment prévu est rai­son­nable au vu de l’am­pleur du défi­cit à résor­ber (un bon tiers du bud­get de la Confé­dé­ra­tion). Un mon­tant simi­laire a été résorbé depuis l’in­tro­duc­tion du frein à l’en­det­te­ment, c’est-à-dire dans un inter­valle com­pa­rable. Si néces­saire, le délai de trois légis­la­tures peut être allongé d’une légis­la­ture. Cette pos­si­bi­lité per­met de réagir avec sou­plesse à des évo­lu­tions impré­vi­sibles. En même temps, il ne faut pas faire de conces­sions quant à l’ob­jec­tif, qui est de résor­ber la dette covid dans son inté­gra­lité.

Non aux solu­tions trom­peuses: le frein à l’en­det­te­ment doit être sys­té­ma­ti­que­ment res­pecté

Plu­sieurs pro­po­si­tions de la com­mis­sion vont dans le sens d’une modi­fi­ca­tion des moda­li­tés de com­pen­sa­tion de la dette covid. eco­no­mie­suisse rejette toutes ces pro­po­si­tions, car il s’agit de solu­tions trom­peuses qui portent atteinte au dis­po­si­tif du frein à l’en­det­te­ment, un ins­tru­ment éprouvé, adopté par le peuple et les can­tons. On ne sau­rait admettre que la volonté du légis­la­teur soit igno­rée à la pre­mière grande crise.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet au cours de la ses­sion d’été 2022. Sa Com­mis­sion des finances (CdF-N) lui pro­pose, sans oppo­si­tion, d’ac­cep­ter le pro­jet (19 voix contre 0 et 6 abs­ten­tions au vote d’en­semble). Plu­sieurs mino­ri­tés ont for­mulé des pro­po­si­tions.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal pré­co­nise d’amor­tir la dette covid, qui se monte à 30 mil­liards de francs envi­ron, d’ici à 2031, soit quatre ans plus tôt que ne le pro­pose le Conseil fédé­ral. Il a accepté le pro­jet par 133 voix contre 51 au vote d’en­semble.

Le Conseil natio­nal a eu recours à de nom­breuses astuces pour par­ve­nir à un amor­tis­se­ment aussi rapide. La moi­tié du mon­tant doit dis­pa­raître grâce à un tour de passe-passe comp­table: les dettes doivent être com­pen­sées par des excé­dents bud­gé­taires anté­rieurs. Alors, des res­sources déjà uti­li­sées pour réduire la dette seraient uti­li­sées une deuxième fois pour amor­tir des dettes - une logique tota­le­ment aber­rante et une solu­tion trom­peuse qu’eco­no­mie­suisse rejette. Il importe d’amor­tir la tota­lité du défi­cit, et pas seule­ment la moi­tié, au moyen de mesures cou­rantes. Les ins­tru­ments pour le faire existent. Il n’est pas néces­saire d’uti­li­ser les recettes ordi­naires pour cela ni de limi­ter les dépenses. Le fait que réduire la dette avec des mesures cou­rantes et contrai­gnantes prenne un peu plus de temps est secon­daire. Il faut refu­ser par contre l’in­ter­ven­tion dans le frein à l’en­det­te­ment déci­dée par le Conseil natio­nal. Le pro­jet passe main­te­nant devant le Conseil des États qui, espé­rons-le, rec­ti­fiera le tir.

IL Y A URGENCE, FAI­SONS AVAN­CER L’AS­SO­CIA­TION PLEINE ET ENTIÈRE À HORI­ZON EUROPE

La Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure du Conseil natio­nal (CPE-N) charge le Conseil fédé­ral de mener des négo­cia­tions avec l’Union euro­péenne (UE) en vue de l’éla­bo­ra­tion d’une conven­tion spé­ci­fique rela­tive à l’as­so­cia­tion immé­diate de la Suisse, en tant qu’État tiers, aux pro­grammes Hori­zon Europe, Digi­tal Europe, ITER, Eur­atom et Eras­mus+ pour la période 2021-2027. Le cas échéant, il y a lieu de régler les moda­li­tés d’une aug­men­ta­tion unique de la contri­bu­tion de cohé­sion de la Suisse au 1er jan­vier 2024. La conven­tion contien­dra éga­le­ment les prin­cipes des futures négo­cia­tions sur les rela­tions entre la Suisse et l’UE.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la motion.

La pleine asso­cia­tion à Hori­zon Europe doit se faire rapi­de­ment

Il y a urgence. Si les négo­cia­tions rela­tives à l’as­so­cia­tion com­plète à Hori­zon Europe ne com­mencent pas rapi­de­ment, les cher­cheurs suisses ne pour­ront pas par­ti­ci­per plei­ne­ment aux pro­chains appels d’offres. Les bourses accor­dées par le Conseil euro­péen de la recherche, en par­ti­cu­lier, feraient cruel­le­ment défaut. Le fait que les cher­cheurs suisses ne puissent plus diri­ger de pro­jets Hori­zon Europe a éga­le­ment un impact néga­tif sur la recherche suisse.

Certes, la Suisse a déjà mis en œuvre cer­taines mesures pour atté­nuer le pré­ju­dice subi par les cher­cheurs suisses, mais des incon­vé­nients sub­stan­tiels per­durent. Le Conseil fédé­ral est invité à mener, le plus rapi­de­ment pos­sible, des négo­cia­tions avec l’UE en vue d’une asso­cia­tion com­plète de la Suisse au plus grand pro­gramme de recherche au monde.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera cette motion au cours de la ses­sion d’été 2022. Sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-N) l’a accep­tée par 13 voix contre 12. Une mino­rité de la com­mis­sion pro­pose de la refu­ser.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil fédé­ral est chargé de négo­cier avec l’UE une asso­cia­tion rapide de la Suisse au paquet Hori­zon Europe. Le Conseil natio­nal a accepté la motion de sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-N) à une courte majo­rité, soit par 93 voix contre 92 et la voix pré­pon­dé­rante de sa pré­si­dente.

Dans l’in­té­rêt du pôle de recherche et d’in­no­va­tion suisse, eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de la Chambre basse. Le Conseil fédé­ral doit tout mettre en œuvre pour garan­tir à nos cher­cheurs des condi­tions d’ac­ti­vité opti­males. La par­ti­ci­pa­tion pleine et entière au plus grand pro­gramme de recherche du monde, Hori­zon Europe, en fait par­tie.

Il faut espé­rer que le Conseil des États sui­vra la Chambre basse et accep­tera la motion.

OUI À LA STA­BI­LI­SA­TION, NON À L’IN­TER­DIC­TION DE DÉVE­LOP­PER

L’ini­tia­tive pour le pay­sage (21.065) demande de pla­fon­ner le nombre de bâti­ments et la sur­face sol­li­ci­tée par ceux-ci dans les par­ties non construc­tibles du ter­ri­toire. La Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l'éner­gie du Conseil des États (CEATE-E) oppose à cette ini­tia­tive popu­laire, en tant que contre-pro­jet indi­rect, le pro­jet de loi en vue de la révi­sion par­tielle de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (LAT, 18 077). Elle se ral­lie ainsi au Conseil fédé­ral, qui sou­haite aussi un contre-pro­jet. Le parc immo­bi­lier hors de la zone à bâtir et la sur­face qu’il occupe doivent éga­le­ment être sta­bi­li­sés.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la deuxième étape de la révi­sion par­tielle de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (18.077) avec des modi­fi­ca­tions. Quant à l’ini­tia­tive pay­sage (21.065), les milieux éco­no­miques recom­mandent de la refu­ser.

eco­no­mie­suisse salue la révi­sion de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et son oppo­si­tion à l’ini­tia­tive pay­sage en tant que contre-pro­jet indi­rect. Mais celui-ci ne doit pas être plus strict que l’ini­tia­tive pay­sage. Dès lors, à l’ins­tar de l’ini­tia­tive, l’ob­jec­tif de sta­bi­li­sa­tion ne doit s’ap­pli­quer qu’aux bâti­ments et aux sur­faces occu­pées par des bâti­ments et non être étendu à l’im­per­méa­bi­li­sa­tion des sols, comme le pro­pose la CEATE-E.

L’ini­tia­tive popu­laire va trop loin

La déci­sion de sépa­rer les zones construc­tibles et non construc­tibles est judi­cieuse. À cet égard, l’ini­tia­tive pay­sage va tou­te­fois trop loin. Elle ren­drait pour ainsi dire impos­sible la moder­ni­sa­tion et le déve­lop­pe­ment du parc immo­bi­lier hors des zones à bâtir. En par­ti­cu­lier la pro­po­si­tion d’in­ter­dire de nou­velles construc­tions pour rem­pla­cer des construc­tions exis­tantes s’ap­pa­rente à une expro­pria­tion et doit être refu­sée entre autres dans la pers­pec­tive du tour­nant éner­gé­tique, qui ne peut être négo­cié qu’en moder­ni­sant le parc immo­bi­lier en Suisse. L’ini­tia­tive laisse par ailleurs ouvertes toute une série de ques­tions rela­tives à la manière d’at­teindre l’ob­jec­tif de pla­fon­ne­ment fixé.

Pas d’ex­ten­sion de l’ob­jec­tif de sta­bi­li­sa­tion en faveur de l’im­per­méa­bi­li­sa­tion des sols

eco­no­mie­suisse s’op­pose à ce que le contre-pro­jet étende l’ob­jec­tif de sta­bi­li­sa­tion à l’im­per­méa­bi­li­sa­tion des sols. Le cas échéant, il devien­drait très dif­fi­cile de construire de nou­velles infra­struc­tures. Les ini­tiants sou­haitent que «le nombre de bâti­ments et la sur­face sol­li­ci­tée par ceux-ci n’aug­mentent pas dans les par­ties non construc­tibles du ter­ri­toire». Dès lors, il faut renon­cer à étendre l’ob­jec­tif de sta­bi­li­sa­tion à l’im­per­méa­bi­li­sa­tion des sols.

Si le Conseil des États sou­haite main­te­nir cet objec­tif mal­gré tout, il convient d’en exclure au moins les ins­tal­la­tions en géné­ral. Sinon, le déve­lop­pe­ment de cer­taines infra­struc­tures, telles que celles de télé­com­mu­ni­ca­tions ou des ins­tal­la­tions tem­po­raires pour l’ex­trac­tion de matières pre­mières miné­rales, serait consi­dé­ra­ble­ment entravé.

La pla­ni­fi­ca­tion, un élé­ment impor­tant pas seule­ment pour les régions de mon­tagne

Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, la pla­ni­fi­ca­tion est la pièce maî­tresse du pro­jet, car elle per­met de conci­lier les pré­oc­cu­pa­tions des ini­tiants en matière de pro­tec­tion du pay­sage avec celles de l’éco­no­mie en matière d’uti­li­sa­tion. Il n’y a cepen­dant pas de rai­son objec­tive de la limi­ter aux seules régions de mon­tagne. Des adap­ta­tions doivent en outre être appor­tées à la prime à la démo­li­tion afin que tous les sec­teurs soient sur un pied d'éga­lité. Il convient de for­mu­ler le trai­te­ment pri­vi­lé­gié de l’agri­cul­ture de manière plus spé­ci­fique en ce qui concerne les immis­sions, faute de quoi le déve­lop­pe­ment des infra­struc­tures pour­rait être blo­qué.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera la révi­sion par­tielle de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (18.077) au cours de la ses­sion d’été 2022. Sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-E) lui pro­pose, sans oppo­si­tion, de l’ac­cep­ter (une abs­ten­tion). Il est ques­tion d’op­po­ser ce pro­jet en tant que contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive pay­sage.

Au cours de la ses­sion d’hi­ver 2019, le Conseil natio­nal a refusé d’en­trer en matière sur ce pro­jet (108 voix contre 83 et 6 abs­ten­tions). Il s’agis­sait à l’époque de la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral et non de la ver­sion rema­niée de la CEATE-E.

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera lui aussi l’ini­tia­tive pay­sage (21.065) au cours de la ses­sion d’été 2022. Sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-E) lui pro­pose de recom­man­der au peuple et aux can­tons de la refu­ser (7 voix contre 3 et 1 abs­ten­tion). Le Conseil fédé­ral la rejette éga­le­ment.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Par 28 voix contre 6 et 5 abs­ten­tions, le Conseil des États recom­mande de reje­ter l‘ini­tia­tive pour le pay­sage, mais a adopté sans oppo­si­tion un contre-pro­jet indi­rect qui prend la forme d‘une révi­sion par­tielle de la loi sur l'amé­na­ge­ment du ter­ri­toire.

eco­no­mie­suisse se féli­cite du net rejet de l'ini­tia­tive pour le pay­sage. Celle-ci aurait pour ainsi dire rendu impos­sible la moder­ni­sa­tion et le déve­lop­pe­ment du parc immo­bi­lier hors des zones à bâtir. Cepen­dant, le contre-pro­jet est éga­le­ment pro­blé­ma­tique, car l‘objec­tif de sta­bi­li­sa­tion qu’il pré­voit s'ap­pli­que­rait non seule­ment aux bâti­ments, mais éga­le­ment à l'im­per­méa­bi­li­sa­tion des sols, c'est-à-dire aux sur­faces imper­méables. En cas d’ac­cep­ta­tion, il devien­drait beau­coup plus dif­fi­cile de construire de nou­velles infra­struc­tures.

C’est au tour du Conseil natio­nal d’exa­mi­ner cet objet.

PAS D’OBLI­GA­TION POUR LES FOUR­NIS­SEURS D’ÉLEC­TRI­CITÉ DE PAR­TI­CI­PER AU MÉCA­NISME DE SAU­VE­TAGE

Les prix de l’élec­tri­cité sont actuel­le­ment très éle­vés et sou­mis à de grandes fluc­tua­tions. Les four­nis­seurs d’élec­tri­cité doivent d’ores et déjà dépo­ser d’im­por­tantes liqui­di­tés pour des opé­ra­tions de cou­ver­ture. La pro­ba­bi­lité aug­mente qu’ils soient confron­tés à d’autres demandes de liqui­di­tés en rai­son de la guerre d’agres­sion contre l’Ukraine et de ses consé­quences sur les mar­chés de l’éner­gie. Les entre­prises d’élec­tri­cité pour­raient ainsi se trou­ver à court de liqui­di­tés, avec des consé­quences dif­fi­ciles à éva­luer pour la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment. Sou­cieux de pré­ve­nir de telles dif­fi­cul­tés, le Conseil fédé­ral a orga­nisé, en urgence, une consul­ta­tion sur un méca­nisme de sau­ve­tage des­tiné au sec­teur de l’élec­tri­cité. La par­ti­ci­pa­tion à ce pro­jet, doté d’un bud­get de jus­qu’à 10 mil­liards de francs, serait obli­ga­toire pour les entre­prises du sec­teur de l’élec­tri­cité d’im­por­tance sys­té­mique.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, avec des modi­fi­ca­tions.

Les milieux éco­no­miques saluent les mesures du Conseil fédé­ral

L’éco­no­mie salue la déci­sion du Conseil fédé­ral de prendre des mesures pré­ven­tives afin d’évi­ter que l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité ne soit per­turbé en rai­son d’un manque de liqui­di­tés des entre­prises élec­triques dû aux prix éle­vés sur le mar­ché et à la vola­ti­lité. Main­te­nir la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité est une prio­rité abso­lue; elle doit éga­le­ment être garan­tie dans des situa­tions extra­or­di­naires.

Les modi­fi­ca­tions du Conseil fédé­ral sont judi­cieuses mais insuf­fi­santes

Au vu des réponses à la consul­ta­tion, le Conseil fédé­ral a apporté plu­sieurs modi­fi­ca­tions au pro­jet, ce qu’eco­no­mie­suisse salue. Ses ajus­te­ments étaient tou­te­fois insuf­fi­sants. L’as­sou­plis­se­ment des infor­ma­tions et ren­sei­gne­ments à four­nir par les entre­prises consti­tue un point posi­tif. Des don­nées com­mer­ciales sen­sibles ne doivent tou­te­fois être consul­tées que dans l’éven­tua­lité d’une aide et le volume des don­nées doit être limité au mini­mum. eco­no­mie­suisse salue le fait que la pos­si­bi­lité pour la Confé­dé­ra­tion d’exer­cer une influence sur les acti­vi­tés opé­ra­tion­nelles ait été limi­tée. Il faut refu­ser toute inter­ven­tion dans la ges­tion opé­ra­tion­nelle des entre­prises. En outre, l’éco­no­mie approuve le fait que la prime de risque, fixée ini­tia­le­ment à un niveau confis­ca­toire de 20%, ait été rame­née à une four­chette de 4 à 10% (en fonc­tion du risque). Cela dit, la prime de risque reste exces­sive.

D’autres adap­ta­tions sont néces­saires, le carac­tère volon­taire est déci­sif

eco­no­mie­suisse estime qu’obli­ger les trois entre­prises jugées d’im­por­tance sys­té­mique à par­ti­ci­per est pro­blé­ma­tique. Impo­ser des obli­ga­tions à une entre­prise qui ne sol­li­cite pas le méca­nisme de sau­ve­tage serait une erreur. La par­ti­ci­pa­tion au méca­nisme de sau­ve­tage doit être volon­taire. Une entre­prise qui ne sou­haite pas être inté­grée au méca­nisme de sau­ve­tage devrait pou­voir sol­li­ci­ter des aides finan­cières en cas de besoin. Les condi­tions impo­sées à une telle entre­prise peuvent être plus strictes afin d’évi­ter des inci­ta­tions inop­por­tunes.

Le méca­nisme de sau­ve­tage devrait être ouvert à toutes les entre­prises

Le méca­nisme de sau­ve­tage éla­boré serait acces­sible à trois entre­prises seule­ment, ce qui est pro­blé­ma­tique. Ce dis­po­si­tif devrait être ouvert à toutes les entre­prises confron­tées à un pro­blème de liqui­di­tés, afin de garan­tir l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité. De plus, la limi­ta­tion à trois entre­prises risque de créer des dis­tor­sions de concur­rence.

For­fait de mise à dis­po­si­tion uni­que­ment en cas de prêt

Le Conseil fédé­ral sou­haite que toutes les entre­prises tenues de par­ti­ci­per paient le for­fait de mise à dis­po­si­tion – même si elles ne sol­li­citent pas de prêt de la Confé­dé­ra­tion. Il faut s’at­tendre à des mon­tants se chif­frant en dizaines de mil­lions d’eu­ros pour les entre­prises concer­nées. Le for­fait de mise à dis­po­si­tion ne doit pou­voir être réclamé qu’en cas de prêt.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera vrai­sem­bla­ble­ment cet objet au cours de la ses­sion d’été 2022. Sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-E) lui pro­pose de l’ac­cep­ter (6 voix contre 1 et 2 abs­ten­tions).

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Afin d'évi­ter que des entre­prises d’élec­tri­cité d’im­por­tance sys­té­miques soient confron­tées à d'éven­tuels pro­blèmes de liqui­di­tés, le Conseil des États a décidé de mettre en place un méca­nisme de sau­ve­tage éta­tique pou­vant aller jus­qu'à 10 mil­liards de francs. Assu­rer l'ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité étant une prio­rité abso­lue pour l'éco­no­mie, eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de la Chambre haute. Cela dit, il fau­drait évi­ter que d'autres ques­tions cen­trales dans le domaine de l'ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité soient relé­guées au second plan. Dans ce contexte, il faut notam­ment men­tion­ner l'acte modi­fi­ca­teur unique pour les lois sur l'élec­tri­cité et l'éner­gie, qui ne pourra être exa­miné qu'en automne ou en hiver en rai­son de l’ur­gence du pré­sent plan de sau­ve­tage.

PAS TOUCHE À UN FONDS SOU­VE­RAIN

Cette motion charge le Conseil fédé­ral de créer un fonds indé­pen­dant du bud­get de la Confé­dé­ra­tion et pour­sui­vant des objec­tifs à la fois de ren­de­ment et d’in­té­rêt géné­ral.

Ce fonds sou­ve­rain serait financé par le trans­fert d’une par­tie à déter­mi­ner des réserves moné­taires de la Banque natio­nale suisse (BNS), L’au­teur de la motion pré­voit que la Confé­dé­ra­tion puisse uti­li­ser la part des éven­tuels béné­fices qui lui revient pour:

1. prendre, au moyen d’une aug­men­ta­tion des fonds propres, des par­ti­ci­pa­tions dans des entre­prises suisses d’im­por­tance sys­té­mique (en par­ti­cu­lier des PME) qui sont expo­sées au dan­ger immi­nent d’être rache­tées par des entre­prises étran­gères, notam­ment publiques;

2. reprendre des élé­ments stra­té­giques, tels que des infra­struc­tures, des immeubles, des bre­vets ou des biens meubles;

3. finan­cer des pro­grammes d’in­ves­tis­se­ment en vue de sti­mu­ler la relance éco­no­mique et de pré­ser­ver les avan­tages concur­ren­tiels de la place éco­no­mique suisse.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de suivre le Conseil fédé­ral et de reje­ter cette motion.

La motion sape­rait la poli­tique moné­taire de la BNS et ren­for­ce­rait le franc suisse

Sou­cieuse d’évi­ter une appré­cia­tion du franc suisse, la BNS a accu­mulé d’im­por­tantes réserves moné­taires. Elle a vendu des francs suisses et acheté des devises. Son bilan s’est allongé en consé­quence: les actifs et les pas­sifs ont aug­menté paral­lè­le­ment. Les réserves de change ne sont pas des fonds propres que l’on peut uti­li­ser à n’im­porte quelle fin, mais servent à garan­tir la sta­bi­lité du franc. Si, comme le demande la motion, une par­tie des réserves moné­taires était uti­li­sée pour des paie­ments en Suisse, la BNS devrait vendre des devises étran­gères et ache­ter des francs suisses. Le franc s’ap­pré­cie­rait. La motion irait donc à l’en­contre de la poli­tique moné­taire de la BNS.

La motion porte atteinte au frein à l’en­det­te­ment et à la Consti­tu­tion

Un fonds sou­ve­rain financé par des res­sources de la Banque natio­nale sape­rait en outre le frein à l’en­det­te­ment: au lieu d’équi­li­brer les recettes et les dépenses au gré de la conjonc­ture, on aug­men­te­rait les seules dépenses. Saper ainsi le frein à l’en­det­te­ment irait à l’en­contre de la Consti­tu­tion.

Un fonds sou­ve­rain mena­ce­rait l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale

Dans la mesure où un fonds sou­ve­rain auprès de la Banque natio­nale serait régi par des règles d’in­ves­tis­se­ment (poli­tiques, quelles qu’elles soient), sa créa­tion entraî­ne­rait de fait une ingé­rence dans la poli­tique de pla­ce­ment et mena­ce­rait, par­tant, l’in­dé­pen­dance de la BNS en matière de poli­tique moné­taire. Pour que la BNS puisse s’im­po­ser en toute cré­di­bi­lité sur les mar­chés finan­ciers dans le but de garan­tir la sta­bi­lité des prix et d’amor­tir les chocs moné­taires ou macroé­co­no­miques, il faut que les acteurs du mar­ché soient sûrs qu’au­cune ingé­rence poli­tique ne vien­dra affai­blir la BNS, même si ses mesures sont impo­pu­laires. Tout signal contraire ris­que­rait de gra­ve­ment affec­ter la capa­cité d’ac­tion de la BNS. Pour ces dif­fé­rentes rai­sons, eco­no­mie­suisse rejette réso­lu­ment la motion.

Pour de plus amples infor­ma­tions sur ce thème, nous vous pro­po­sons de lire le dos­sier­po­li­tique «Pas touche à un fonds sou­ve­rain» .

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera la motion au cours de la ses­sion d’été 2022.

Le Conseil fédé­ral recom­mande de reje­ter la motion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États sou­haite créer un fonds sou­ve­rain ali­menté par la BNS afin de finan­cer des inves­tis­se­ments publics. Par 19 voix contre 16 et une abs­ten­tion, il a trans­mis la motion à la com­mis­sion char­gée de l’exa­men préa­lable.

eco­no­mie­suisse s’op­pose fer­me­ment à ce pro­jet et à tout autre pro­jet simi­laire. La BNS doit se concen­trer sur sa mis­sion prin­ci­pale, à savoir garan­tir la sta­bi­lité des prix en Suisse. Elle s’est très bien acquit­tée de cette mis­sion jus­qu’ici. Uti­li­ser la BNS à des fins poli­tiques sape­rait ces efforts. La BNS doit res­ter indé­pen­dante: Pas touche à un fonds sou­ve­rain. Un franc suisse stable est béné­fique pour tout le monde.