Ses­sion d'été 2020

Si beau­coup d’ac­ti­vi­tés quo­ti­diennes sont à nou­veau pos­sibles, les consé­quences éco­no­miques de la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus sont mal­heu­reu­se­ment loin d’être der­rière nous. Au contraire, le taux de chô­mage pro­met d’aug­men­ter cette année et la sui­vante - de même que le nombre de faillites. Dans la pers­pec­tive de la ses­sion d'été, les milieux éco­no­miques ont publié un pro­gramme en huit points qui pro­pose une stra­té­gie pour renouer avec la pros­pé­rité. Dans ce pro­gramme, les entre­prises et les orga­ni­sa­tions éco­no­miques appellent les milieux poli­tiques à faire preuve de rete­nue en matière de poli­tique éco­no­mique et à miser sur des fac­teurs de suc­cès éprou­vés, tels que des régle­men­ta­tions sveltes, la liberté d’en­tre­prendre et un frein à l’en­det­te­ment effi­cace. Au terme des trois semaines de ses­sion, c'est l’heure du bilan: Le Par­le­ment a-t-il entendu l’ap­pel de l’éco­no­mie?

En ce qui concerne l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables», le Par­le­ment a trouvé une alter­na­tive ciblée sou­te­nue par l’éco­no­mie. Le contre-pro­jet indi­rect éla­boré par le Conseil des États ren­force le carac­tère contrai­gnant de la légis­la­tion (ce que l’ini­tia­tive demande) sans intro­duire une res­pon­sa­bi­lité avec ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve tel que demandé par l’ini­tia­tive. Fondé sur des ins­tru­ments éprou­vés à l’échelle inter­na­tio­nale, il est tourné vers l’ave­nir et cible pré­ci­sé­ment les défis sur les mar­chés mon­diaux. Les deux Chambres rejettent fer­me­ment l’ini­tia­tive elle-même.

Le Conseil des États a éga­le­ment sou­tenu la liberté éco­no­mique en reje­tant l’inter­dic­tion de finan­cer les pro­duc­teurs de maté­riel de guerre. Non seule­ment le pro­jet concerné n’au­rait pas pro­duit l’ef­fet escompté, mais il aurait créé des pro­blèmes de déli­mi­ta­tion pour les entre­prises.

L’ap­pro­ba­tion par le Conseil natio­nal de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens envoie un autre signal impor­tant - sur­tout en temps de crise - en faveur de l’ou­ver­ture des fron­tières et de l’ac­cès aux mar­chés étran­gers. En ren­for­çant la sécu­rité juri­dique pour les entre­prises, cet accord pose un jalon impor­tant pour la pour­suite des rela­tions étroites entre les deux pays.

Les déci­sions du Conseil natio­nal rela­tives aux tech­no­lo­gies de la blo­ck­chain et des registres dis­tri­bués amé­liorent éga­le­ment le cadre juri­dique. Elles créent les condi­tions pour que la Suisse puisse s'éta­blir comme un site de pointe, inno­vant et durable dans ce domaine. La pan­dé­mie de coro­na­vi­rus a pro­vo­qué une pous­sée de numé­ri­sa­tion - il faut sai­sir cette oppor­tu­nité et adap­ter rapi­de­ment les infra­struc­tures concer­nées.

La révi­sion du droit de la société ano­nyme est sous toit au terme de plu­sieurs années de déli­bé­ra­tions dif­fi­ciles, ce qui est aussi réjouis­sant. Cette révi­sion qui intro­duit de nom­breuses nou­veau­tés, à saluer glo­ba­le­ment, ren­force la sécu­rité juri­dique des entre­prises. Autre aspect posi­tif pour l’éco­no­mie, les dis­po­si­tions de l’ini­tia­tive Min­der ont été trans­po­sées dans la loi sans chan­ge­ment majeur et que les entre­prises ne se ver­ront pas contraintes à d’autres charges admi­nis­tra­tives. Tout n’est pas par­fait pour autant. Le légis­la­teur a mal­heu­reu­se­ment alourdi inuti­le­ment le pro­jet de loi, en par­ti­cu­lier avec la régle­men­ta­tion sur les repré­sen­tants indé­pen­dants.

Du point de vue éco­no­mique, le bilan inter­mé­diaire fondé sur les pre­miers objets est posi­tif, dans la mesure où le Par­le­ment a pris des déci­sions sur des dos­siers impor­tants qui favo­ri­se­ront la pros­pé­rité à long terme de la Suisse. Il est donc d'au­tant plus sur­pre­nant que les Chambres aient ignoré les grands prin­cipes de poli­tique éco­no­mique dans cer­tains dos­siers et accé­léré l’ex­pan­sion de l’État au lieu de ren­for­cer la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle de la popu­la­tion et des entre­prises:

C’est le cas notam­ment dans la loi sur le CO₂, où la res­pon­sa­bi­lité des entre­prises a été mise à mal par un accès de zèle régle­men­taire. La taxe sur les billets d'avion votée par la Chambre basse est non seule­ment dom­ma­geable pour la place éco­no­mique mais éga­le­ment inef­fi­cace sur le plan cli­ma­tique. Fixer la part des réduc­tions d’émis­sion à réa­li­ser en Suisse à 75% a aussi un impact néga­tif sur la pro­duc­tion éco­no­mique et l’em­ploi en Suisse. Du point de vue des entre­prises, il est réjouis­sant que, selon la déci­sion du Conseil natio­nal, elles puissent toutes prendre un enga­ge­ment de réduc­tion et se voient rem­bour­ser la taxe sur le CO₂ si elles s'y conforment.

En ce qui concerne l’abo­li­tion uni­la­té­rale des droits de douane sur les pro­duits indus­triels aussi, les argu­ments avan­cés par la majo­rité du Conseil natio­nal contre le pro­jet témoignent d’une vision à courte vue. Dans la crise actuelle, la Confé­dé­ra­tion ne pour­rait pas se per­mettre de sup­pri­mer des recettes doua­nières pour un mon­tant de 500 mil­lions de francs envi­ron. C’est oublier que la Suisse pour­rait plus que com­pen­ser ce manque à gagner grâce à la com­bi­nai­son de plu­sieurs effets. En effet, des prix infé­rieurs pour les pro­duits semi-finis rédui­raient les coûts de pro­duc­tion des entre­prises et dope­raient à la fois les impor­ta­tions et les expor­ta­tions - grâce à une com­pé­ti­ti­vité accrue.

En ce qui concerne la révi­sion totale de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées, le Conseil des États a heu­reu­se­ment éli­miné plu­sieurs diver­gences. Pour l’élé­ment cen­tral du pro­jet, le pro­fi­lage, la Chambre haute s’en tient à sa solu­tion et ne fait que sou­le­ver de nou­velles ques­tions d’ap­pli­ca­tion. Ce n’est pas un bon com­pro­mis.

En pré­vi­sion de la ses­sion d’au­tomne, il importe de miser davan­tage sur les fac­teurs de suc­cès de la poli­tique éco­no­mique suisse. Cela implique notam­ment une ges­tion pru­dente des dettes accu­mu­lées par la Confé­dé­ra­tion, en rai­son de l’aide finan­cière appor­tée pour faire face aux consé­quences de la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus. L’éco­no­mie sou­tient un méca­nisme rai­son­nable mais contrai­gnant d’amor­tis­se­ment de ces dettes. Cela néces­site non seule­ment une période d’amor­tis­se­ment de la dette plus longue, mais aussi l’af­fec­ta­tion expli­cite des soldes de cré­dit du bud­get ordi­naire, des béné­fices dis­tri­bués par la BNS et des recettes extra­or­di­naires à l’amor­tis­se­ment de la dette.

Pour les milieux éco­no­miques, l’en­jeu est à nou­veau de taille. La crise du coro­na­vi­rus a déferlé sur la Suisse tel un tsu­nami. Ses consé­quences éco­no­miques sont dra­ma­tiques. Grâce aux mesures d’ur­gence prises par la Confé­dé­ra­tion et les can­tons, la Suisse a sur­monté la phase aiguë de la pan­dé­mie. Ce qui compte désor­mais c’est que notre pays renoue avec la pros­pé­rité le plus vite pos­sible. Il peut y par­ve­nir, car les struc­tures éco­no­miques, ins­ti­tu­tion­nelles et sociales de la Suisse sont intactes.

En pré­vi­sion de la ses­sion, eco­no­mie­suisse appelle publi­que­ment le Par­le­ment à res­ter pru­dent dans sa poli­tique éco­no­mique et à se concen­trer sur l’es­sen­tiel. La faî­tière de l’éco­no­mie a éla­boré un pro­gramme en huit points pour per­mettre à la Suisse de renouer avec le suc­cès à long terme grâce à des ins­tru­ments qui ont fait leurs preuves.

Aujour­d’hui plus que jamais, la Suisse a besoin d’in­no­va­tion, de res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle et de liberté d’en­tre­prise. Le Par­le­ment serait bien ins­piré de miser sur les points forts de la poli­tique éco­no­mique suisse et de lais­ser aux entre­prises la liberté dont elles ont besoin pour renouer avec la pros­pé­rité. Il faut évi­ter une expan­sion durable de l’État avec des régle­men­ta­tions détaillées et des res­tric­tions des liber­tés civiles. Les charges des entre­prises ne doivent pas s’alour­dir. Le cas échéant, la reprise éco­no­mique serait retar­dée et la pros­pé­rité de la Suisse mena­cée. Seules des régle­men­ta­tions sveltes et effi­caces per­met­tront à la Suisse de res­ter com­pé­ti­tive au niveau inter­na­tio­nal.

Pour ces dif­fé­rentes rai­sons, notre pays n’a vrai­ment pas besoin de l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» ni du contre-pro­jet inop­por­tun du Conseil natio­nal, qui équi­vaut à une loi d’ap­pli­ca­tion avec les dis­po­si­tions en matière de res­pon­sa­bi­lité les plus strictes du monde. Le com­pro­mis du Conseil des États, plus ciblé et accep­table pour l’éco­no­mie, serait plus judi­cieux. Nul besoin non plus d’un «Swiss finish» dans la loi sur la pro­tec­tion des don­nées. Ce qu’il faut ce sont des solu­tions coor­don­nées à l’échelle inter­na­tio­nale, faciles à mettre en œuvre et sup­por­tables pour les entre­prises. En ce qui concerne la révi­sion de la loi sur le CO₂, seule une mise en œuvre favo­rable aux entre­prises per­met­tra d’évi­ter des désa­van­tages concur­ren­tiels pour la place éco­no­mique suisse. Pour la révi­sion du droit des socié­tés (pro­jet 1), il faut refu­ser tout dur­cis­se­ment des dis­po­si­tions. L’ini­tia­tive popu­laire «Pour une inter­dic­tion du finan­ce­ment des pro­duc­teurs de maté­riel de guerre» doit éga­le­ment être refu­sée. Ses mesures non coor­don­nées crée­raient une incer­ti­tude juri­dique en Suisse et seraient pré­ju­di­ciables pour l’in­dus­trie. Dans le contexte actuel, le Par­le­ment ferait bien de sou­te­nir au mieux les entre­prises et donc de sup­pri­mer immé­dia­te­ment les droits de douane sur les pro­duits indus­triels. Il convient éga­le­ment d’abo­lir les droits de timbre sur l’émis­sion de fonds propres. En outre, il est judi­cieux d’adap­ter la loi fédé­rale à l’évo­lu­tion de la tech­no­lo­gie des registres élec­tro­niques dis­tri­bués (néces­saires pour la blo­ck­chain, par exemple). Nous pré­co­ni­sons par ailleurs de ne pas entra­ver inuti­le­ment la rati­fi­ca­tion et la conclu­sion d’accords de libre-échange négo­ciés avec pru­dence et soin. Dans le même esprit, le Par­le­ment ferait bien d’ap­prou­ver l’accord avec le Royaume-Uni, car il res­taure la sécu­rité juri­dique pour les par­ti­cu­liers et les entre­prises après le Brexit.

Vous trou­ve­rez ci-des­sous, sous peu, la posi­tion d’eco­no­mie­suisse sur ces pro­jets ainsi que d’autres trai­tés pen­dant la ses­sion d’été.

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Pro­gramme en huit points

LA DURA­BI­LITE IMPOSE D’AMOR­TIR LES DETTES

La crise du coro­na­vi­rus a des consé­quences sans pré­cé­dent sur l’en­det­te­ment de la Confé­dé­ra­tion. Il incombe à la poli­tique de poser les bases d’un amor­tis­se­ment des nou­velles dettes. Les moyens sont là, même si l’opé­ra­tion pren­dra des années. Il en va de notre res­pon­sa­bi­lité envers le prin­ci­pal ins­tru­ment de poli­tique finan­cière, le frein à l’en­det­te­ment – et envers les géné­ra­tions futures qui feront face à d’autres crises.

La crise du coro­na­vi­rus est sans pré­cé­dent à divers égards – elle l’est cer­tai­ne­ment en ce qui concerne l’en­det­te­ment de la Confé­dé­ra­tion. Jamais aupa­ra­vant celle-ci n’avait contracté des dettes aussi impor­tantes en si peu de temps. Dès le début, l’éco­no­mie s’est expri­mée en faveur d’une comp­ta­bi­li­sa­tion sépa­rée des dépenses liées à la crise du coro­na­vi­rus, qui dépassent déjà les 30 mil­liards de francs, au risque sinon de faire voler en éclat le bud­get ordi­naire. En théo­rie, la Confé­dé­ra­tion peut effec­tuer des dépenses extra­or­di­naires sans res­tric­tion, le frein à l’en­det­te­ment lui offre la marge de manœuvre néces­saire. Cepen­dant, les dépenses extra­or­di­naires entraînent éga­le­ment de nou­velles dettes qui doivent être amor­ties confor­mé­ment au frein à l’en­det­te­ment. Un autre méca­nisme per­met de pro­lon­ger le délai d’amor­tis­se­ment nor­mal de six ans si néces­saire.

Pour l’éco­no­mie, ce qui compte ce n’est pas tant la durée d’amor­tis­se­ment que son carac­tère contrai­gnant. Il existe plu­sieurs moyens de mettre en place un dis­po­si­tif contrai­gnant: on peut ainsi déci­der d’af­fec­ter cer­tains reve­nus à la réduc­tion de la dette: les soldes de cré­dits, les béné­fices de la Banque natio­nale suisse (BNS) et les recettes extra­or­di­naires, par exemple. Les soldes de cré­dit sont déjà affec­tés à la réduc­tion de la dette; le Par­le­ment peut déci­der qu’ils doivent être uti­li­sés pour rem­bour­ser les dettes extra­or­di­naires. Les recettes extra­or­di­naires qui ont été encais­sées en 2019, lors de la mise aux enchères des licences 5G par exemple, sont aussi uti­li­sées pour réduire la dette; il faut que cela reste ainsi. Avec la crise du coro­na­vi­rus, cer­taines idées qu’on aimait à évo­quer hier encore, comme l’uti­li­sa­tion des soldes de cré­dit et des recettes extra­or­di­naires à d’autres fins que l’amor­tis­se­ment de la dette, ne sont plus d’ac­tua­lité.

Actuel­le­ment, la Confé­dé­ra­tion affecte la part des béné­fices de la BNS qui lui reviennent à son bud­get géné­ral. La déci­sion récente de la BNS de por­ter les béné­fices dis­tri­bués à 4 mil­liards (dont un tiers pour la Confé­dé­ra­tion, soit jus­qu'à 1,3 mil­liard) a sus­cité une bagarre quant à leur uti­li­sa­tion. Ces fonds doivent être uti­li­sés inté­gra­le­ment pour réduire la dette. C’est le choix le plus judi­cieux à moyen terme.

Dans la mesure où ils fluc­tuent, les béné­fices de la BNS ne sont pas une source de finan­ce­ment stable pour la Confé­dé­ra­tion. Pen­dant long­temps, les béné­fices dis­tri­bués se limi­taient à un mil­liard de francs par an (dont 330 mil­lions pour la Confé­dé­ra­tion). Cer­taines années, la BNS n’a rien dis­tri­bué. Les ver­se­ments ont aug­menté seule­ment depuis les inter­ven­tions de la BNS sur les mar­chés des capi­taux pour lut­ter contre le franc fort. La réserve de dis­tri­bu­tion de la BNS reste tou­te­fois hau­te­ment vola­tile, comme le montre le défi­cit de 38,2 mil­liards au pre­mier tri­mestre. La Confé­dé­ra­tion de doit pas deve­nir dépen­dante de ces ver­se­ments ni comp­ter sur eux pour sa pla­ni­fi­ca­tion finan­cière à long terme. Cela vaut éga­le­ment pour des ver­se­ments de 330 mil­lions seule­ment. Ceux-ci doivent aussi être uti­li­sés pour réduire la dette. Un bud­get fédé­ral de 75 mil­liards peut se pas­ser de ces mon­tants. Consa­crer les recettes pro­ve­nant de la BNS à l’amor­tis­se­ment des dettes per­met­trait au contraire de réduire les dettes liées à la crise du coro­na­vi­rus certes len­te­ment mais dans un hori­zon rai­son­nable d’une géné­ra­tion envi­ron. Ainsi, on mon­tre­rait poli­ti­que­ment que l’on prend au sérieux le frein à l’en­det­te­ment, qui a per­mis d'agir avec flexi­bi­lité pen­dant la crise. C’est une ques­tion de res­pon­sa­bi­lité.

L’amor­tis­se­ment des dettes liées à la crise du coro­na­vi­rus doit bien entendu tenir compte des réa­li­tés finan­cières, c’est pour­quoi défi­nir à l’avance des objec­tifs de réduc­tion annuels fixes n’au­rait pas de sens. Cela dit, il ne faut pas renon­cer ou repor­ter sans fin cet amor­tis­se­ment. Il est vrai que la Confé­dé­ra­tion lève des emprunts faci­le­ment à l’heure actuelle. Cepen­dant, si les dettes devaient s’ins­crire dans la durée, les géné­ra­tions futures devraient en sup­por­ter le poids – qui se mue­rait en far­deau en cas de hausse des taux d’in­té­rêt. Le déve­lop­pe­ment durable, s’il est pris au sérieux, est à mettre en œuvre dans tous les domaines – pas uni­que­ment dans les domaines où l’opi­nion publique est sus­cep­tible de mani­fes­ter son appro­ba­tion mais éga­le­ment là où c’est le comp­table qui le demande. Le XXIe siècle connaî­tra d'autres crises. Anti­ci­per et agir de manière res­pon­sable néces­site de peau­fi­ner en per­ma­nence les bases per­met­tant de faire face aux crises. S’il n’est pas pos­sible d’évi­ter des charges extra­or­di­naires – et la crise du coro­na­vi­rus a mon­tré à quelle vitesse elles peuvent sur­gir – les accu­mu­ler sans les amor­tir serait une erreur. Au final, une ges­tion finan­cière axée sur la durée qui amor­tit les dettes se révèle plus avan­ta­geuse. Les pro­chaines géné­ra­tions, qui feront face à d’autres crises, nous en seront recon­nais­santes.

Pour de plus amples info­ram­tions sur la réduc­tion de la dette, nous vous recom­man­dons de lire cet article.

L’ÉCO­NO­MIE SOU­TIENT LE COM­PRO­MIS COOR­DONNÉ À l’ÉCHELLE INTER­NA­TIO­NALE DU CONSEIL DES ÉTATS

L’ini­tia­tive popu­laire 17.060 «Entre­prises res­pon­sables – pour pro­té­ger l’être humain et l’en­vi­ron­ne­ment» charge la Confé­dé­ra­tion de prendre des mesures légales contrai­gnant les entre­prises à faire preuve d’une dili­gence rai­son­nable éten­due fon­dée sur les risques, afin que les droits humains inter­na­tio­na­le­ment recon­nus et les normes envi­ron­ne­men­tales inter­na­tio­nales soient res­pec­tés. Cette obli­ga­tion vau­drait pour toutes les rela­tions d’af­faires des entre­prises suisses et serait mise en œuvre au moyen d’une res­pon­sa­bi­lité indé­pen­dante de la faute avec ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve pour les tiers contrô­lés juri­di­que­ment et éco­no­mi­que­ment.

Au terme des déli­bé­ra­tions des deux Chambres, le pro­jet 2 de la révi­sion du droit de la société ano­nyme (16.077) pro­pose deux concepts pour un contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». La pro­po­si­tion du Conseil natio­nal est proche des méca­nismes de l’ini­tia­tive, car elle avait été sou­mise ini­tia­le­ment pour per­mettre à ses auteurs de la reti­rer. Le Conseil natio­nal a ajouté un al. 1^bis à l’art. 55 CO sur la res­pon­sa­bi­lité de l’em­ployeur. Les entre­prises sont res­pon­sables des dom­mages occa­sion­nés par les socié­tés qu’elles contrôlent en cas d’at­teinte aux droits de l’homme et aux normes envi­ron­ne­men­tales dans l’exer­cice de leurs acti­vi­tés pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales. La res­pon­sa­bi­lité porte sur des atteintes à l’in­té­grité cor­po­relle, à la vie et à la pro­priété.

Sont res­pon­sables les entre­prises qui, en vertu de l’art. 716a^bis CO (nou­veau), sont contraintes de res­pec­ter les dis­po­si­tions sur la pro­tec­tion des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment aussi à l’étran­ger. Ce sont notam­ment les entre­prises qui, pen­dant deux exer­cices consé­cu­tifs, affichent un total du bilan de 40 mil­lions de francs, un chiffre d’af­faires de 80 mil­lions de francs et comptent 500 postes équi­va­lents temps plein en moyenne annuelle. Les entre­prises ne sont pas tenues pour res­pon­sables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour pro­té­ger les droits humains et l’en­vi­ron­ne­ment et évi­ter le dom­mage. Elles ne sont pas non plus tenues pour res­pon­sables lors­qu’elles n’ont pas pu influen­cer l’en­tre­prise contrô­lée impli­quée dans les atteintes à la légis­la­tion invo­quées.

Le deuxième concept a été déve­loppé par le Conseil des États pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2019 sur la base d’une pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral. Il se fonde sur des régle­men­ta­tions étran­gères, en par­ti­cu­lier de l’UE, et mise sur une obli­ga­tion de repor­ting éten­due pour les grandes entre­prises. Cette obli­ga­tion est com­plé­tée par des obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nable spé­ci­fiques en matière de tra­vail des enfants et de mine­rais issus de zones de conflit.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de sou­te­nir la majo­rité de la CAJ-E (= main­te­nir) et donc le contre-pro­jet du Conseil des États. Nous pré­co­ni­sons, par contre, de reje­ter fer­me­ment le contre-pro­jet du Conseil natio­nal - en tant que loi d’ap­pli­ca­tion de l’ini­tia­tive. eco­no­mie­suisse recom­mande éga­le­ment de refu­ser l’ini­tia­tive popu­laire (17.060) lors du vote final.

Non au contre-pro­jet du Conseil natio­nal: une loi d’ap­pli­ca­tion dan­ge­reuse de l’ini­tia­tive popu­laire

Selon la base de cal­cul, le contre-pro­jet tou­che­rait entre 4000 et 10 000 entre­prises en Suisse. En com­pa­rai­son directe, la régle­men­ta­tion fran­çaise par exemple, net­te­ment moins éten­due, n’en touche que 150 à 200. Les très vastes obli­ga­tions d’ins­pec­tion et de contrôle impo­se­raient aux entre­prises de veiller elles-mêmes (!) au res­pect des droits de l’homme et normes envi­ron­ne­men­tales per­ti­nentes, par tous leurs clients, four­nis­seurs et par­te­naires com­mer­ciaux du monde entier. Les charges admi­nis­tra­tives en décou­lant seraient énormes. En cas d’ac­cep­ta­tion, l’ini­tia­tive serait peut-être reti­rée – mais à un prix bien trop élevé.

Selon les échos de milieux favo­rables au contre-pro­jet «ver­sion Conseil natio­nal», ceux-ci par­ta­ge­raient ces sérieux doutes. S’ils appuient la pro­po­si­tion du Conseil natio­nal, ce n’est donc pas par convic­tion qu’elle repré­sente une solu­tion bonne et viable, mais plu­tôt parce qu’ils espèrent que cela évi­tera que le peuple et les can­tons ne doivent voter sur l’ini­tia­tive. La crainte d’une vota­tion dif­fi­cile ne jus­ti­fie pas de s’en­ga­ger sur la voie d’une loi nou­velle, hâtive et allant dans la mau­vaise direc­tion. Le contre-pro­jet du Conseil natio­nal reprend de l’ini­tia­tive presque tous les méca­nismes pro­blé­ma­tiques. Il crée des risques juri­diques mas­sifs et des désa­van­tages concur­ren­tiels pour les entre­prises suisses. Le peuple doit avoir le der­nier mot sur une ques­tion aussi fon­da­men­tale. À lui de déci­der si la Suisse peut se per­mettre, qui plus est en temps de crise, d’in­té­grer à sa Consti­tu­tion des exi­gences uniques au monde, expé­ri­men­tales et de grande por­tée.

Évi­ter les régle­men­ta­tions dom­ma­geables et les risques juri­diques en temps de crise

Avec les déve­lop­pe­ments liés à la crise mon­diale du coro­na­vi­rus, l’éco­no­mie suisse est confron­tée à une pro­fonde réces­sion. Cette crise éco­no­mique, unique en com­pa­rai­son his­to­rique à moyen et long terme, affec­tera aussi les futures géné­ra­tions. De nom­breuses entre­prises ont déjà demandé le chô­mage par­tiel ou affrontent des défis exis­ten­tiels et le taux de chô­mage va for­te­ment aug­men­ter. Dans cette situa­tion dif­fi­cile, il serait d’au­tant plus grave – à cause d’une régle­men­ta­tion bien inten­tion­née mais dom­ma­geable – d’ex­po­ser les entre­prises locales à de nou­veaux risques juri­diques et à de lourdes charges admi­nis­tra­tives en rai­son d’une régle­men­ta­tion dom­ma­geable et insuf­fi­sam­ment mûrie comme le contre-pro­jet du Conseil natio­nal.

L’éco­no­mie suisse, avec ses nom­breuses entre­prises, est fière des effets posi­tifs de son acti­vité inter­na­tio­nale, y com­pris la créa­tion d’em­plois, la pro­mo­tion de la for­ma­tion et le déve­lop­pe­ment d’in­fra­struc­tures – sur­tout aussi dans des pays moins déve­lop­pés éco­no­mi­que­ment. Les entre­prises suisses n’ont rien à cacher. Dans la cam­pagne de vota­tion, elles sont prêtes à mon­trer qu’une éco­no­mie qui fonc­tionne bien est impor­tante pour tous les citoyens, qu’elles agissent de façon res­pon­sable et que l’ini­tia­tive est erro­née.

Oui au contre-pro­jet «ver­sion Conseil des États»: un com­pro­mis coor­donné à l’échelle inter­na­tio­nale et accep­table

Dans la mesure où le légis­la­teur veut oppo­ser une loi à l’ini­tia­tive, cette ques­tion impor­tante de régle­men­ta­tion des acti­vi­tés éco­no­miques inter­na­tio­nales requiert une approche construc­tive, pré­cise et viable juri­di­que­ment et éco­no­mi­que­ment. Le contre-pro­jet «ver­sion Conseil des États» a fait ses preuves au niveau inter­na­tio­nal et se fonde sur des approches éprou­vées dans des sys­tèmes juri­diques com­pa­rables à ceux de la Suisse. Avec les nou­velles obli­ga­tions d’in­for­ma­tion et de trans­pa­rence ainsi que l’in­tro­duc­tion d’obli­ga­tions de dili­gence spé­ci­fiques quant au tra­vail des enfants et aux mine­rais pro­ve­nant de zones de conflit, la pro­po­si­tion crée la base pour une régle­men­ta­tion coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale et per­ti­nente. De plus, elle ouvre la voie à un déve­lop­pe­ment en phase avec les ten­dances inter­na­tio­nales.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États exa­mi­nera ce pro­jet au cours de la ses­sion d’été 2020. S’il main­tient sa ver­sion pour le contre-pro­jet indi­rect, une confé­rence de conci­lia­tion devra sou­mettre une pro­po­si­tion aux deux Chambres.

La majo­rité de la CAJ-E recom­mande à son plé­num de main­te­nir son contre-pro­jet indi­rect.

Lors de la ses­sion de prin­temps 2020, les chambres ne sont pas par­ve­nues à se mettre d’ac­cord sur la por­tée du contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive - le Conseil natio­nal s'en tient à sa solu­tion très proche de l’ini­tia­tive et main­tient ainsi de nou­velles dis­po­si­tions en matière de res­pon­sa­bi­lité avec un ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve pour les entre­prises pour les tran­sac­tions à l’étran­ger, tan­dis que le Conseil des États le rejette mais exige en contre­par­tie de nou­velles obli­ga­tions de dili­gence et une res­pon­sa­bi­lité glo­bale. En conclu­sion, les deux Chambres recom­mandent de reje­ter l’ini­tia­tive elle-même.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

À l’ins­tar du Conseil fédé­ral et du Conseil des États, le Conseil natio­nal recom­mande de reje­ter l’ini­tia­tive sur les «Entre­prises res­pon­sables». En même temps, le Par­le­ment a approuvé un contre-pro­jet indi­rect inci­sif. Ce texte dur­cit les exi­gences faites aux entre­prises en matière de res­pect des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment dans les chaînes de valeur, mais il les pro­tège en revanche du risque de pour­suites abu­sives et de chan­tages au pro­cès. eco­no­mie­suisse sou­tient ce com­pro­mis, car il s’ap­puie sur des solu­tions éprou­vées au niveau inter­na­tio­nal et évite une solu­tion suisse unique au monde.

Le com­mu­ni­qué de presse sur la déci­sion du Conseil des États se trouve ici.

LE DROIT DE TIMBRE SUR LES ÉMIS­SIONS DE FONDS PROPRES: IL FAUT SUP­PRI-MER CET IMPÔT ANA­CHRO­NIQUE QUI ENTRAVE LES INVES­TIS­SE­MENTS

L’ini­tia­tive par­le­men­taire veut sup­pri­mer pro­gres­si­ve­ment les droits de timbre. Le pro­jet 1 met en œuvre la pre­mière étape et abo­lit le droit de timbre d’émis­sion. Le Conseil fédé­ral avait déjà pro­posé de le sup­pri­mer dans le cadre de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III (RIE III) qui a échoué. Les droits de timbre d’émis­sion sont pré­le­vés sur les droits de par­ti­ci­pa­tion en Suisse. Ces droits de timbre de 1,0% concernent l’émis­sion et l’aug­men­ta­tion de la valeur nomi­nale des droits de par­ti­ci­pa­tion (sous la forme d’ac­tions de socié­tés ano­nymes suisses, par exemple), et ce indé­pen­dam­ment du fait qu’ils dégagent un béné­fice.

Les avant-pro­jets 2 et 3, qui consti­tuent la deuxième étape de la mise en œuvre, pré­voient l’abro­ga­tion des droits de timbre de négo­cia­tion et des droits de timbre sur les primes d’as­su­rance. La Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (CER-N), qui les a éla­bo­rés, les a sou­mis en consul­ta­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser la sus­pen­sion à l’ins­tar de la mino­rité de la CER-N. Elle pré­co­nise d’en­trer en matière et d’ac­cep­ter le pro­jet.

La crise du coro­na­vi­rus entame les réserves de fonds propres

Dans la situa­tion excep­tion­nelle qui est la nôtre, la ques­tion de l’abo­li­tion des droits de timbre d’émis­sion revêt une impor­tance capi­tale et doit être trai­tée sans tar­der. Les pertes éle­vées occa­sion­nées par la crise mettent à mal les réserves de fonds propres de nom­breuses entre­prises. Les res­sources mises à dis­po­si­tion par le Conseil fédé­ral sous la forme d’em­prunts per­met­tront de sur­mon­ter les pro­blèmes de liqui­di­tés – ce qui est sans aucun doute impor­tant et juste - mais elles ne résor­be­ront pas les pertes. Celles-ci com­mencent tou­jours par peser sur les fonds propres. De nom­breuses entre­prises devront donc lever des capi­taux pour évi­ter la faillite par sur­en­det­te­ment.

Les droits de timbre d’émis­sion sont contre-pro­duc­tifs en temps de crise

Les capi­taux propres por­teurs de risque sont néces­saires pour absor­ber les pertes. Ils repré­sentent un capi­tal de sécu­rité et per­mettent de main­te­nir la résis­tance des entre­prises et, au final, de pré­ser­ver les emplois. Des droits de timbre sur l’émis­sion de fonds propres sont géné­ra­le­ment dom­ma­geables sous l’angle éco­no­mique et sur­tout contre-pro­duc­tifs en cas de crise éco­no­mique. Ils pèsent d’au­tant plus sur les entre­prises lorsque l’éco­no­mie est en réces­sion et que les entre­prises ont besoin de fonds propres pour sur­vivre. L’évo­lu­tion des recettes au titre des droits de timbre le montre clai­re­ment. Elles étaient par­ti­cu­liè­re­ment éle­vées pen­dant les années de crise, en l’oc­cur­rence 2001 (375 mil­lions) et 2008 (365 mil­lions). 2020 sera pro­ba­ble­ment aussi une année record. En période de bonne conjonc­ture, cepen­dant, ces recettes sont net­te­ment plus basses (2019: 173 mil­lions de francs).

Une excep­tion ne serait-ce que tem­po­raire en rai­son de la situa­tion extra­or­di­naire

Si, pour des rai­sons bud­gé­taires, on ne sou­haite pas abo­lir les droits de timbre, il faut pré­voir une excep­tion tem­po­raire au moins. Concrè­te­ment, l’idée serait de renon­cer aux droits de timbre d’émis­sion lorsque les entre­prises lèvent des capi­taux pour com­pen­ser des pertes dues à la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus. Les bases juri­diques actuelles pré­voient certes une excep­tion, mais seule­ment en cas d’as­sai­nis­se­ment de sorte que de nom­breuses entre­prises ne peuvent pas l’in­vo­quer. Pour­tant, c’est pré­ci­sé­ment en injec­tant des capi­taux propres que l’on peut évi­ter une restruc­tu­ra­tion. Une excep­tion tem­po­raire serait une mesure de poli­tique éco­no­mique immé­diate à la fois ciblée et effi­cace. La sus­pen­sion de cet objet n’est plus tenable dans la situa­tion actuelle. Nous recom­man­dons que cette ques­tion soit débat­tue et qu’une de ces mesures urgentes au moins soit adop­tée lors des déli­bé­ra­tions de détail.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet 1 (09.503) tel quel lors de la ses­sion de prin­temps 2013 et approuvé ainsi l’abo­li­tion des droits de timbre d’émis­sion sur les fonds propres. Puis, le Conseil des États a sus­pendu le pro­jet en 2014 - une déci­sion qu’il a confir­mée lors de la ses­sion de prin­temps 2020. Il sou­haite attendre le résul­tat de la consul­ta­tion sur les avant-pro­jets 2 et 3 (sup­pres­sion des droits de timbre de négo­cia­tion et sur les primes d’as­su­rance) avant de trai­ter le pro­jet 1.

Lors de la ses­sion d’été 2020, le Conseil natio­nal se pro­non­cera à nou­veau sur la sus­pen­sion ou l’en­trée en matière sur le pro­jet 1. Sa Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) lui pro­pose, par 13 voix contre 10 et une abs­ten­tion, de sou­te­nir la sus­pen­sion. Une forte mino­rité estime tou­te­fois que l’abo­li­tion des droits de timbre per­met­trait aux entre­prises d’ac­croître leurs fonds propres, ce qui serait bien­venu au vu de la crise éco­no­mique qui se pro­file.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Cet objet a été retiré du pro­gramme de la ses­sion et sera traité ulté­rieu­re­ment.

LE DUR­CIS­SE­MENT DE L’ORAB ET L’IN­TRO­DUC­TION D’UN SECRET SUR LA MANIÈRE DONT LE REPRÉ­SEN­TANT INDÉ­PEN­DANT EXERCE SON DROIT DE VOTE AFFAI­BLISSENT LA PLACE ÉCO­NO­MIQUE SUISSE

Le Conseil fédé­ral pro­pose de revoir le droit de la société ano­nyme (pro­jet 1) pour le moder­ni­ser et l’adap­ter aux besoins futurs des milieux éco­no­miques. Le pro­jet de loi s’ap­puie sur la révi­sion de 2013 qui avait été inter­rom­pue en rai­son du débat sur l’ini­tia­tive Min­der. Il sim­pli­fie les dis­po­si­tions rela­tives à la créa­tion d’en­tre­prise et au capi­tal. Outre d’autres adap­ta­tions, la valeur nomi­nale mini­male des actions doit pou­voir être fixée de manière plus flexible.

Une des nou­veau­tés est la trans­po­si­tion dans la loi de l’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions abu­sives dans les socié­tés ano­nymes (ORAb). Celle-ci met en œuvre l’ini­tia­tive Min­der, accep­tée par le peuple et les can­tons le 3 mars 2013. Après son accep­ta­tion (art. 95, al. 3 Cst.), le Conseil fédé­ral avait dû édic­ter dans une ordon­nance les dis­po­si­tions d’exé­cu­tion néces­saires en l’es­pace d’un an.

La révi­sion entend aussi mieux har­mo­ni­ser les dis­po­si­tions rela­tives à l’as­sai­nis­se­ment des entre­prises avec la pro­cé­dure de sur­sis concor­da­taire. Un assai­nis­se­ment doit, si pos­sible, être lancé avant l’ou­ver­ture d’un sur­sis concor­da­taire for­mel. Le Conseil fédé­ral pro­pose d’ad­mettre que des litiges liés au droit de la société ano­nyme puissent être trai­tés par une cour arbi­trale. Le pro­jet pré­voit encore des dis­po­si­tions en matière de trans­pa­rence pour les entre­prises actives dans l’ex­trac­tion de matières pre­mières. Ces der­nières seront tenues de publier les ver­se­ments en faveur de gou­ver­ne­ments. Cela vise à tenir compte des évo­lu­tions juri­diques au niveau inter­na­tio­nal.

Le Conseil fédé­ral pro­pose, enfin, d’in­tro­duire des seuils de repré­sen­ta­tion de genre pour les entre­prises cotées en Bourse. En vertu de ceux-ci, 30% de femmes et d’hommes au moins devraient sié­ger dans les conseils d’ad­mi­nis­tra­tion et 20% au moins dans les direc­tions. Les entre­prises ne res­pec­tant pas ces valeurs indi­ca­tives devraient se jus­ti­fier dans le rap­port sur les rému­né­ra­tions et indi­quer les mesures prises pour pro­mou­voir le sexe le moins repré­senté.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet avec les modi­fi­ca­tions sui­vantes:

Une révi­sion du droit de la S.A. s’im­pose. Cer­tains points encore ouverts revêtent une grande impor­tance pour l’éco­no­mie. Ainsi, le pro­jet pré­voit un dur­cis­se­ment inutile de l’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions abu­sives (ORAb). De plus, l’in­tro­duc­tion d’un secret sur la manière dont le repré­sen­tant indé­pen­dant exerce son droit de vote affecte consi­dé­ra­ble­ment l'équi­libre du pro­jet.

Pas de dur­cis­se­ment de l’ORAb (déci­sions concer­nant l’art. 735a, al. 2 et l’art. 735c, ch. 2^bis et 2^ter)

Lorsque l’ORAb est entrée en vigueur, les entre­prises ont adapté leurs sta­tuts ce qui a engen­dré des coûts et créé une insé­cu­rité inter­na­tio­nale. La sécu­rité juri­dique est vitale pour les entre­prises suisses, rai­son pour laquelle il faut évi­ter de sus­ci­ter de nou­velles incer­ti­tudes. Si elles devaient aujour­d’hui, cinq ans envi­ron après l’en­trée en vigueur de l’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions exces­sives, adap­ter à nou­veau leurs sta­tuts à une régle­men­ta­tion encore plus stricte, cela serait par­ti­cu­liè­re­ment pro­blé­ma­tique.

Il est déci­sif pour l’éco­no­mie d’évi­ter un nou­veau dur­cis­se­ment de l’or­don­nance, dans la mesure où cela enta­me­rait sen­si­ble­ment la sécu­rité juri­dique des entre­prises et affai­bli­rait la Suisse en tant que site d’im­plan­ta­tion. La Suisse pos­sède déjà l’une des régle­men­ta­tions les plus pous­sées du monde en matière de rému­né­ra­tion des membres du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion et de la direc­tion. Dur­cir le pro­jet sur cette base au-delà de l’or­don­nance ne serait pas judi­cieux.

Non à un secret sur la manière dont le repré­sen­tant indé­pen­dant exerce son droit de vote (art. 689c al. 4^bis CO)

Le Conseil des États a par ailleurs repris une dis­po­si­tion très pro­blé­ma­tique aux yeux de l’éco­no­mie (art. 689c, al. 4^bis CO). Un secret sur la manière dont le repré­sen­tant indé­pen­dant exerce son droit de vote repré­sen­te­rait un dan­ge­reux chan­ge­ment de para­digme et aurait un impact signi­fi­ca­tif sur la manière dont les assem­blées géné­rales peuvent être tenues. La dis­po­si­tion pro­po­sée est non seule­ment inef­fi­cace mais éga­le­ment contre-pro­duc­tive puis­qu’elle entrave une tenue effi­cace de l’as­sem­blée géné­rale. Elle modi­fie­rait radi­ca­le­ment l’at­ti­tude face aux action­naires acti­vistes, au détri­ment des entre­prises suisses. De plus, en cas d’ac­cep­ta­tion, on ris­que­rait de voir se pro­duire des évé­ne­ments impré­vi­sibles et dom­ma­geables pour les entre­prises et les action­naires lors des assem­blées géné­rales.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pour la troi­sième fois pen­dant la ses­sion d’été 2020. Il est prévu que les der­nières diver­gences soient éli­mi­nées d’ici à la fin de la ses­sion d’été et que le pro­jet soit sou­mis au vote final. Selon le résul­tat des débats, le Conseil des États devra éga­le­ment se pen­cher sur ce pro­jet.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Au terme de plu­sieurs années de déli­bé­ra­tions, la révi­sion du droit des socié­tés est sous toit, ce dont l’éco­no­mie se féli­cite. Cette révi­sion qui intro­duit de nom­breuses nou­veau­tés, à saluer glo­ba­le­ment, ren­force la sécu­rité juri­dique des entre­prises. Un autre aspect posi­tif pour l’éco­no­mie est que les dis­po­si­tions de l’ini­tia­tive Min­der ont été trans­po­sées dans la loi sans chan­ge­ment majeur et que les entre­prises ne ver­ront pas leurs charges admi­nis­tra­tives aug­men­ter. Tout n’est pas par­fait pour autant - le légis­la­teur a mal­heu­reu­se­ment alourdi inuti­le­ment le pro­jet de loi, en par­ti­cu­lier avec la régle­men­ta­tion sur les repré­sen­tants indé­pen­dants.

Une mise en œuvre tenant compte des besoins de l’éco­no­mie est cru­ciale

La loi sur le CO₂ en vigueur fixe la réduc­tion des rejets de gaz à effet de serre jus­qu’en 2020. Pour la période après 2020, le Conseil fédé­ral doit éla­bo­rer des pro­po­si­tions visant des réduc­tions sup­plé­men­taires. En signant l’ac­cord de Paris, la Suisse s’est enga­gée à réduire ses émis­sions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030 par rap­port à 1990. Selon le pro­jet du Conseil fédé­ral, trois cin­quièmes au moins des réduc­tions devront être réa­li­sées en Suisse et deux cin­quièmes au maxi­mum à l’étran­ger.

Le Conseil fédé­ral entend pro­lon­ger voire ren­for­cer l’en­semble des mesures de la loi sur le CO₂ en vigueur. La taxe sur le CO₂ devrait res­ter la pièce maî­tresse de la poli­tique cli­ma­tique suisse. Elle prend la forme d’une taxe d’in­ci­ta­tion sur les com­bus­tibles fos­siles. Dans le domaine du bâti­ment, le Conseil fédé­ral pro­pose à terme d’aban­don­ner les mesures pro­mo­tion­nelles (pro­gramme Bâti­ments) et de les rem­pla­cer par des normes d’émis­sion de CO₂. Dans le domaine des trans­ports, il est prévu de rendre plus sévères les normes d’émis­sion pour les nou­veaux véhi­cules et d’ins­tau­rer une obli­ga­tion de com­pen­sa­tion pour les impor­ta­teurs de car­bu­rants. Pour les entre­prises, les mesures en vigueur seront pour­sui­vies, avec le sys­tème d’échange des quo­tas d’émis­sion (SEQE) et le rem­bour­se­ment de la taxe CO₂ pour cer­taines entre­prises qui ne par­ti­cipent pas au SEQE mais s’en­gagent à réduire leurs émis­sions. L’éven­tail des ins­tru­ments est com­plété par diverses mesures, tels le fonds de tech­no­lo­gie, la pro­mo­tion de la com­mu­ni­ca­tion et de la for­ma­tion dans le domaine cli­ma­tique et des dis­po­si­tions volon­taires pour les mar­chés finan­ciers.

Le Conseil fédé­ral estime que la révi­sion de la loi se tra­duira par une dimi­nu­tion des émis­sions de 26,9 mil­lions de tonnes d’équi­valent CO₂ au moins. Les émis­sions devraient dimi­nuer en Suisse de près de 18,5 mil­lions de tonnes d’ici à 2030. Par ailleurs, le Conseil fédé­ral s’at­tend à ce que le pas­sage à une éco­no­mie fai­ble­ment émet­trice de gaz à effet de serre se tra­duise par des effets de crois­sance et par une sti­mu­la­tion des acti­vi­tés d’in­no­va­tion. En même temps, le Conseil fédé­ral admet que l’aug­men­ta­tion de la taxe sur le CO₂ aura un effet néga­tif sur le pro­duit inté­rieur brut.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet avec des modi­fi­ca­tions. Du point de vue de l’éco­no­mie, des cor­rec­tifs se révèlent néces­saires. Seule la mise en œuvre d’un pro­jet favo­rable aux entre­prises per­met­tra à la place indus­trielle d’évi­ter des han­di­caps concur­ren­tiels.

Objec­tif à réa­li­ser en Suisse: modéré et réa­liste

eco­no­mie­suisse sou­tient l’ob­jec­tif de réduc­tion des émis­sions de CO₂ de 50% d’ici à 2030. Pour l'at­teindre, il faut suf­fi­sam­ment de flexi­bi­lité. Cette flexi­bi­lité peut être assu­rée avec un objec­tif de 50% à réa­li­ser en Suisse (la moi­tié de l’ob­jec­tif de réduc­tion glo­bal). L’uti­li­sa­tion de méca­nismes de mar­ché inter­na­tio­naux fait par­tie inté­grante de l’ac­cord de Paris. Une coopé­ra­tion inter­na­tio­nale per­met d’as­so­cier la réduc­tion de gaz à effet de serre avec la pos­si­bi­lité d’ex­por­ter de manière ciblée des pro­duits et des tech­no­lo­gies suisses. Nous sommes favo­rables à la fixa­tion de la part à réa­li­ser en Suisse à 50%. Une part supé­rieure aurait un impact néga­tif sur la crois­sance éco­no­mique et sur l’em­ploi et irait à l’en­contre de l’in­té­rêt de l’éco­no­mie dans son ensemble.

Main­te­nir la taxe sur le CO₂ à son niveau actuel

La taxe sur le CO₂ est actuel­le­ment fixée à 120 francs par tonne au maxi­mum. Aussi la Suisse applique-t-elle aujour­d’hui déjà une des taxes les plus éle­vées du monde. Le Conseil fédé­ral pro­pose néan­moins de por­ter cette limite à 210 francs par tonne. Ceci affai­bli­rait la place indus­trielle suisse en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Il y a un risque de délo­ca­li­sa­tion indus­trielle à l’étran­ger. Pour l’évi­ter, le mon­tant maxi­mal de la taxe devrait être main­tenu à 120 francs la tonne. Cela pré­ser­ve­rait la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises suisses face à la concur­rence.

Ouvrir l’ac­cès aux conven­tions d’ob­jec­tifs

Toutes les entre­prises devraient dis­po­ser d’un accès sans entraves au sys­tème de conven­tions d’ob­jec­tifs. La com­bi­nai­son d’une taxe modé­rée et de la pos­si­bi­lité de prendre un enga­ge­ment de réduc­tion des émis­sions par une conven­tion d’ob­jec­tifs per­met de maxi­mi­ser les réduc­tions d’émis­sions, tout en pré­ser­vant la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises. Toutes les dis­po­si­tions limi­ta­tives doivent être bif­fées, car elles empêchent de concré­ti­ser de pré­cieuses éco­no­mies dans les entre­prises.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Le Conseil natio­nal l’exa­mi­nera à nou­veau pen­dant la ses­sion d’été 2020.

Au vote d’en­semble, sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l'éner­gie (CEATE-N) l’a adopté par 18 voix contre 7. Elle sou­tient les prin­ci­paux élé­ments du pro­jet adopté par le Conseil des États, en par­ti­cu­lier les objec­tifs de réduc­tion, les seuils de CO₂ pour les bâti­ments, les exi­gences pour les véhi­cules, le fonds pour le cli­mat et la taxe sur les billets d’avion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

eco­no­mie­suisse sou­tient l’ob­jec­tif de réduc­tion des émis­sions de CO₂ de 50% d’ici à 2030. Com­bi­ner avec sou­plesse des actions cli­ma­tiques en Suisse et à l’étran­ger per­met une réduc­tion maxi­male et le plus effi­cace des émis­sions de gaz à effet de serre. Dans ces condi­tions, l’éco­no­mie juge exces­sif de fixer la part des réduc­tions à réa­li­ser en Suisse à 75% - selon la déci­sion du Conseil natio­nal. Une part à réa­li­ser en Suisse aussi éle­vée se tra­dui­rait néga­ti­ve­ment en matière de pro­duc­ti­vité et d’em­ploi et serait contraire aux inté­rêts éco­no­miques géné­raux.

De plus, l’éco­no­mie rejette tou­jours la taxe sur les billets d’avion votée par le Conseil natio­nal. Celle-ci n’est pas effi­cace sous l’angle de la poli­tique cli­ma­tique et serait dom­ma­geable pour la place éco­no­mique suisse. L’éco­no­mie est tout aussi cri­tique à l’égard de la créa­tion d’un fonds cli­ma­tique sans limite tem­po­relle - qui revien­drait à ins­tau­rer des sub­ven­tions. Les sub­ven­tions seraient détour­nées de leur but pre­mier et leur dis­tri­bu­tion n’est pas claire.

Du point de vue des entre­prises, il est tou­te­fois réjouis­sant que, confor­mé­ment à la déci­sion du Conseil natio­nal, elles puissent toutes prendre un enga­ge­ment de réduc­tion et se voient rem­bour­ser la taxe sur le CO₂ si elles s'y conforment. La pos­si­bi­lité de conclure une conven­tion d’ob­jec­tifs où une entre­prise s’en­gage à réduire ses émis­sions per­met de maxi­mi­ser la baisse des émis­sions tout en mini­mi­sant les désa­van­tages concur­ren­tiels pour les entre­prises.

ÉVI­TER DE METTRE EN PÉRIL UN ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ÉQUI­LI­BRÉ AVEC DES MESURES PRO­TEC­TION­NISTES

Les ini­tia­tives des can­tons de Fri­bourg (18.320) et de Berne (18.317) demandent que l’huile de palme soit exclue de tout accord de libre-échange avec la Malai­sie. L’ini­tia­tive du can­ton du Jura (18.325) demande que l’huile de palme soit éga­le­ment exclue de l’ac­cord avec l’In­do­né­sie.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter les trois ini­tia­tives can­to­nales.

Les accords pré­voient des dis­po­si­tions éten­dues en matière de déve­lop­pe­ment durable en ce qui concerne l’huile de palme

La Suisse a réussi à négo­cier un accord de libre-échange glo­bal avec l’In­do­né­sie, qui ren­ferme un poten­tiel com­mer­cial impor­tant. Au-delà de l’ac­cès au mar­ché qu’il garan­tit, il consti­tue éga­le­ment une réus­site en rai­son de ses dis­po­si­tions éten­dues en matière de déve­lop­pe­ment durable – en par­ti­cu­lier pour ce qui concerne la culture de plantes oléa­gi­neuses. La Suisse est en effet le seul par­te­naire à l’égard duquel l’In­do­né­sie a accepté de prendre de tels enga­ge­ments. Des dis­po­si­tions visant à pro­mou­voir un com­merce durable entre les par­ties ont éga­le­ment été pro­po­sées dans le cadre des négo­cia­tions en cours pour un accord de libre-échange avec la Malai­sie. Les deux accords insistent donc sur une pro­duc­tion d’huile de palme durable.

De plus, l’huile de palme ache­tée par les impor­ta­teurs suisses pro­vient déjà presque exclu­si­ve­ment de cultures cer­ti­fiées. Cela fait donc de la Suisse un mar­ché inté­res­sant pour les pro­duc­teurs d’huile de palme durable. À noter tou­te­fois que notre pays importe des quan­ti­tés mar­gi­nales en com­pa­rai­son mon­diale. En 2019, le total était de 31 307 tonnes, dont 34 tonnes pro­ve­naient d’In­do­né­sie et 5353 tonnes de Malai­sie. Cela repré­sente 0,03% de la pro­duc­tion mon­diale.

La Suisse ne négo­cie pas des accords qui seraient exces­si­ve­ment dom­ma­geables pour son agri­cul­ture ou qui seraient contraires aux objec­tifs de dura­bi­lité dans d’autres domaines. Cela res­sort aussi clai­re­ment du texte de l’ac­cord de libre-échange avec l’In­do­né­sie. En consé­quence, les ini­tia­tive can­to­nales 18.317, 18.320 et 18.325 ne sont pas néces­saires. De plus, leurs exi­gences rigides et pro­tec­tion­nistes pri­ve­raient la Suisse de la pos­si­bi­lité de conti­nuer à négo­cier de accords de libre-échange éten­dus et inté­res­sants avec des par­te­naires impor­tants tels que la Malai­sie, qui impose des droits de douane éle­vés à très éle­vés sur les impor­ta­tions de machines, de pro­duits en papier, de colo­rants et de divers pro­duits agri­coles trans­for­més.

Des mesures à visées pro­tec­tion­nistes sont dom­ma­geables pour la pros­pé­rité de la Suisse

Une poli­tique éco­no­mique exté­rieure construc­tive est de la plus haute impor­tance pour les entre­prises suisses, car 40% envi­ron de la valeur ajou­tée en Suisse est expor­tée à l’étran­ger. Dans la mesure où le com­merce inter­na­tio­nal est très dyna­mique, les condi­tions-cadre doivent pou­voir être amé­lio­rées conti­nuel­le­ment pour les expor­ta­teurs suisses. Si la poli­tique éco­no­mique exté­rieure de la Suisse voit sa marge de manœuvre dimi­nuer à la suite d’in­ter­ven­tions peu per­ti­nentes et fon­dées sur des moti­va­tions typi­que­ment pro­tec­tion­nistes, les dom­mages infli­gés à la pros­pé­rité en Suisse – et donc à l’en­vi­ron­ne­ment – seraient consi­dé­rables. C’est en expor­tant et impor­tant des pro­duits ainsi qu’en inves­tis­sant à l’étran­ger que les entre­prises suisses, dont les normes de dura­bi­lité sont rela­ti­ve­ment éle­vées, ont l’im­pact posi­tif le plus grand sur le déve­lop­pe­ment durable à l’échelle mon­diale.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal trai­tera ces trois ini­tia­tives can­to­nales pen­dant la ses­sion d’été 2020. Sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-N) a décidé de ne pas leur don­ner suite. Elle a refusé l’ini­tia­tive du can­ton du Jura (18.325) par 15 voix contre 4 et 5 abs­ten­tions, l'ini­tia­tive du can­ton de Fri­bourg (18.320) par 15 voix contre 9 et une abs­ten­tion et celle du can­ton de Berne (18.317) par 15 voix contre 8 et 2 abs­ten­tions.

Lors de la ses­sion d’hi­ver 2019, le Conseil des États a clai­re­ment refusé les trois ini­tia­tives can­to­nales : celle du can­ton du Jura par 33 voix contre 8 et 3 abs­ten­tions, celle du can­ton de Fri­bourg par 28 voix contre 13 et 3 abs­ten­tions et celle du can­ton de Berne par 33 voix contre 8 et 3 abs­ten­tions.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Ces objets ont été reti­rés du pro­gramme de la ses­sion et seront trai­tés ulté­rieu­re­ment.

APRÈS LE BREXIT, L’AC­CORD AVEC LE ROYAUME-UNI CRÉE UNE SÉCU­RITÉ JURI­DIQUE POUR LES PAR­TI­CU­LIERS ET LES ENTRE­PRISES

L’ac­cord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens pro­tège les droits et les avan­tages acquis dans le cadre de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ALCP) par les res­sor­tis­sants bri­tan­niques et suisses après la sor­tie du Royaume-Uni de l’UE. Il s’agit de quelque 34 500 res­sor­tis­sants suisses au Royaume-Uni et de quelque 43 000 res­sor­tis­sants bri­tan­niques en Suisse, rési­dant dans l’autre pays aux condi­tions fixées dans l’ALCP.

L’ac­cord signé le 25 février 2019 couvre les droits acquis dans le domaine de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (annexe I), de la coor­di­na­tion des sys­tèmes de sécu­rité sociale (annexe II) et de la recon­nais­sance mutuelle des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles (annexe III).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet et d’ap­prou­ver l’ac­cord.

Le pré­sent accord doit être replacé dans le contexte de la stra­té­gie «mind the gap». L’ob­jec­tif est de faire en sorte que les rela­tions actuelles entre la Suisse et le Royaume-Uni puissent être main­te­nues autant que pos­sible après le départ de ce der­nier de l'UE, voire ren­for­cées dans cer­tains domaines. Dans ce contexte, le Conseil fédé­ral a éga­le­ment négo­cié cinq autres accords bila­té­raux dans les domaines du com­merce, des trans­ports ter­restres, du tra­fic aérien, des assu­rances et du mar­ché du tra­vail.

Dans ce contexte, le pré­sent accord vise en par­ti­cu­lier à créer une sécu­rité juri­dique pour les per­sonnes concer­nées et leurs entre­prises, ce qui est expres­sé­ment salué par l’éco­no­mie. eco­no­mie­suisse pré­co­nise vive­ment de main­te­nir les liens éco­no­miques et sociaux étroits avec le Royaume-Uni en veillant à ce que l’ac­cès au mar­ché soit aussi libre que pos­sible et en conser­vant les avan­tages actuels de l’ALCP.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’été 2020. Sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-N) recom­mande à l’una­ni­mité à son plé­num d’ap­prou­ver le pro­jet ainsi que l’ac­cord.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

L’éco­no­mie salue l’ap­pro­ba­tion par le Conseil natio­nal de l’ac­cord entre la Suisse et le Royaume-Uni (sans oppo­si­tion). Elle crée la sécu­rité juri­dique tant pour les entre­prises que pour les quelque 34 500 res­sor­tis­sants suisses qui tra­vaillent au Royaume-Uni et les quelque 43 000 res­sor­tis­sants bri­tan­niques qui tra­vaillent en Suisse sur la base de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. Si le Conseil des États approuve éga­le­ment l’ac­cord, des jalons impor­tants seront posés pour pour­suivre les étroites et bonnes rela­tions avec le Royaume-Uni.

DES CONDI­TIONS-CADRE ÉQUI­LI­BRÉES POUR LA TECH­NO­LO­GIE DES REGISTRES DIS­TRI­BUÉS REN­FORCENT LE POTEN­TIEL D’IN­NO­VA­TION DES ENTRE­PRISES SUISSES

La loi sur l’adap­ta­tion du droit fédé­ral aux déve­lop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des registres élec­tro­niques dis­tri­bués modi­fie plu­sieurs lois afin d’amé­lio­rer encore les condi­tions per­met­tant à la Suisse de s’af­fir­mer comme un lea­der inno­vant et durable pour les entre­prises actives dans le domaine de la blo­ck­chain et de la tech­no­lo­gie des registres dis­tri­bués (TRD).

Le mes­sage pro­pose d’adap­ter le droit des papiers-valeurs afin d’as­seoir sur une base légale sûre le négoce des droits au moyen de registres élec­tro­niques offrant une pro­tec­tion contre les mani­pu­la­tions. Cette adap­ta­tion implique ensuite de modi­fier ponc­tuel­le­ment le droit des titres inter­mé­diés, afin de pré­ci­ser le lien avec la nou­velle caté­go­rie de titres. La loi éclaire par ailleurs la ques­tion de la reven­di­ca­tion des cryp­toac­tifs en cas de faillite. Enfin, les dis­po­si­tions du droit ban­caire sur l’in­sol­va­bi­lité des banques sont har­mo­ni­sées avec les amen­de­ments appor­tés au droit géné­ral de l’in­sol­va­bi­lité, et une nou­velle caté­go­rie d'au­to­ri­sa­tion est créée dans le droit des infra­struc­tures des mar­chés finan­ciers pour les sys­tèmes de négo­cia­tion fon­dés sur la TRD. Le pro­jet vise ainsi à créer un cadre juri­dique souple et adapté aux nou­velles formes d’in­fra­struc­ture qui résultent de l’évo­lu­tion tech­no­lo­gique.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet avec les deux modi­fi­ca­tions appor­tées par la CER-N (accès aux don­nées, organe de média­tion).

Un pro­jet du Conseil fédé­ral bien ficelé qui ren­force les condi­tions-cadre pour les entre­prises

L’éco­no­mie salue le pro­jet en vue de fixer un cadre de droit civil pour les jetons et autres appli­ca­tions de la TRD. La créa­tion de ces nou­velles moda­li­tés de trans­fert d’ac­tifs tient compte des exi­gences de neu­tra­lité tech­no­lo­gique. Réduire les obs­tacles tech­niques accroît la sécu­rité juri­dique et pro­meut l’in­no­va­tion en Suisse. Les accents ont été pla­cés judi­cieu­se­ment et per­mettent d’amé­lio­rer les condi­tions offertes en Suisse pour le déve­lop­pe­ment d’in­no­va­tions dans ce domaine. Sont par­ti­cu­liè­re­ment convain­cants i) l’uti­li­sa­tion d’une ter­mi­no­lo­gie neutre sur le plan tech­no­lo­gique, ii) l’ab­sence de régle­men­ta­tion de détails tech­niques, iii) l’in­té­gra­tion des nou­velles dis­po­si­tions juri­diques concer­nant le trans­fert de biens numé­riques dans le cadre juri­dique actuel et iv) la pos­si­bi­lité de sépa­rer les biens cryp­tés en cas de faillite.

La ques­tion de la blo­ck­chain est sys­té­ma­ti­que­ment sou­mise à la légis­la­tion exis­tante et ne fait pas l’ob­jet d’une loi ad hoc, ce qui est un autre point posi­tif.

Nou­veau­tés intro­duites par la CER-N

eco­no­mie­suisse salue encore expli­ci­te­ment les deux nou­velles dis­po­si­tions intro­duites par la CER-N (accès aux don­nées selon l’art. 242b LP, organe de média­tion selon l’art. 77 LSFin). Allé­ger admi­nis­tra­ti­ve­ment les sys­tèmes de négo­cia­tion fon­dés sur la TRD et sous­traire les négo­ciants pro­fes­sion­nels à l’obli­ga­tion de s’af­fi­lier à l’or­gane de média­tion des banques (art. 77 LSFin) sont tous deux dans l’in­té­rêt des sys­tèmes de négo­cia­tion fon­dés sur la TRD, de l’or­gane de média­tion et des clients des banques.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’été 2020. Lors du vote final, sa Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) lui a pro­posé à l’una­ni­mité d’ac­cep­ter le pro­jet. Elle n’a que légè­re­ment modi­fié deux points du pro­jet du Conseil fédé­ral: 

• Accès aux don­nées: La Com­mis­sion a accepté à l’una­ni­mité une pro­po­si­tion visant une nou­velle dis­po­si­tion dans la loi sur la pour­suite pour dettes et la faillite (LP), selon laquelle un tiers qui atteste un droit légal ou contrac­tuel à des don­nées peut exi­ger d’y accé­der ou les faire res­ti­tuer (art. 242b LP). 
• Organe de média­tion: La CER-N a décidé, par 18 voix contre 5, d’adap­ter la loi sur les ser­vices finan­ciers (LSFin) de manière que les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers qui four­nissent des ser­vices finan­ciers exclu­si­ve­ment à des clients ins­ti­tu­tion­nels ou pro­fes­sion­nels ne soient pas obli­gés de s’af­fi­lier à un organe de média­tion (art. 77 LSFin).

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a, heu­reu­se­ment, accepté à l’una­ni­mité les modi­fi­ca­tions pro­po­sées par le Conseil fédé­ral. Il crée le cadre néces­saire pour que la Suisse s’im­pose comme un site de pointe, inno­vant et durable dans le domaine des tech­no­lo­gies de la blo­ck­chain et des registres dis­tri­bués (TRD). L’éco­no­mie salue aussi expli­ci­te­ment les nou­veau­tés intro­duites par la Chambre basse en ce qui concerne l’ac­cès aux don­nées et les organes de média­tion.

Il faut espé­rer que la Chambre haute sui­vra le mou­ve­ment, en automne au plus tôt, afin de mettre sous toit ce pro­jet impor­tant pour l’in­no­va­tion suisse.

LE CONSEIL NATIO­NAL DOIT ABSO­LU­MENT LES DÉCI­SIONS REGRET­TABLES DE LA COM­MIS­SION

Le pro­jet pro­pose de réduire à zéro les droits de douane sur les pro­duits indus­triels impor­tés à comp­ter du 1er jan­vier 2022. Le terme de pro­duits indus­triels couvre presque tous les biens à l’ex­cep­tion des pro­duits agri­coles (y com­pris les four­rages) et des pro­duits de la pêche. Au-delà de la sup­pres­sion uni­la­té­rale des droits de douane, le pro­jet pré­voit de sim­pli­fier la struc­ture des droits de douane appli­qués aux pro­duits indus­triels.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

La sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels est impor­tante et urgente aux yeux d’eco­no­mie­suisse. L’éco­no­mie recom­mande de suivre la mino­rité de la CER-N, d’en­trer en matière et d’ac­cep­ter le pro­jet.

La sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels ainsi que la sim­pli­fi­ca­tion de la struc­ture du tarif des douanes revêtent une grande impor­tance. Compte tenu des énormes défis liés à la crise du coro­na­vi­rus pour les entre­prises suisses, leur sup­pres­sion est urgente et ne peut être retar­dée. Il s’agit main­te­nant de sou­te­nir la reprise éco­no­mique avec des ins­tru­ments simples, éprou­vés et agis­sant lar­ge­ment. La sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels satis­fait ces condi­tions, pro­duit rapi­de­ment un effet posi­tif sur la crois­sance éco­no­mique géné­rale et peut être mise en œuvre par les déci­deurs poli­tiques de manière uni­la­té­rale et dans un court laps de temps.

Le refus de la CER-N envoie un signal néga­tif pour la dis­cus­sion du plé­num. Si la Chambre basse sou­haite sérieu­se­ment allé­ger les charges finan­cières et admi­nis­tra­tives pesant sur les consom­ma­teurs et les entre­prises, elle entrera en matière sur le pro­jet de loi et l’ac­cep­tera.

Débar­ras­ser les entre­prises de coûts sup­plé­men­taires inutiles

À l’heure actuelle, les entre­prises suisses paient quelque 500 mil­lions de francs par an en droits de douane sur les pro­duits indus­triels impor­tés. Et ce, alors que 75% des droits de douane ont en prin­cipe été sup­pri­més – dans le cadre d’ac­cords de libre-échange bila­té­raux. Pour diverses rai­sons, la sup­pres­sion des droits de douane ne peut tou­te­fois pas être plei­ne­ment exploi­tée (les pro­ces­sus sont par­fois très com­plexes et les éco­no­mies trop faibles, par exemple). Dans l’en­semble, au vu des mesures pro­tec­tion­nistes intro­duites par de nom­breux pays, l’abo­li­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels est une mesure inté­res­sante pour amé­lio­rer la com­pé­ti­ti­vité inter­na­tio­nale de la place éco­no­mique suisse.

Allè­ge­ment des charges admi­nis­tra­tives de plus de 100 mil­lions de francs

Outre la sup­pres­sion de droits de douane, le pro­jet mise sur un allè­ge­ment des charges admi­nis­tra­tives, pour les entre­prises et l’ad­mi­nis­tra­tion, à hau­teur de plus de 100 mil­lions de francs. Quelque 35% des impor­ta­tions de pro­duits indus­triels en pro­fi­te­ront. Concrè­te­ment, cela signi­fie moins de for­ma­li­tés doua­nières, d’écri­tures comp­tables ou d’au­to­ri­sa­tions et la dis­pa­ri­tion de pro­cé­dures doua­nières lourdes (tra­fic de per­fec­tion­ne­ment, par exemple).

Baisse du niveau des prix et aug­men­ta­tion du revenu dis­po­nible pour les consom­ma­teurs

La sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels est un moyen effi­cace de lut­ter contre l’îlot de cherté suisse et pré­sente des avan­tages pour les consom­ma­teurs. Au vu de la forte pres­sion concur­ren­tielle actuelle, on peut par­tir du prin­cipe que les entre­prises réper­cu­te­ront les baisses de coûts sur les clients finaux (habille­ment, chaus­sures, voi­tures ou cos­mé­tiques, par exemple). Pour les ménages, cela entraî­ne­rait une éco­no­mie de l’ordre de 350 mil­lions de francs à l’échelle natio­nale. En même temps, la sup­pres­sion des droits de douane aug­men­tera la per­for­mance éco­no­mique et donc les reve­nus. On estime qu’une famille de quatre per­sonnes aurait 170 francs par an en plus en poche. Le pro­jet met­trait éga­le­ment fin à l’in­éga­lité de trai­te­ment entre les consom­ma­teurs. Depuis des années, les agri­cul­teurs peuvent impor­ter des pro­duits indus­triels impor­tants, tels que des trac­teurs et des mois­son­neuses, en fran­chise de droits.

Une sim­pli­fi­ca­tion du régime tari­faire le plus com­pli­qué du monde atten­due de longue date

Selon une com­pa­rai­son du Forum éco­no­mique mon­dial, la Suisse pos­sède le régime tari­faire le plus com­pli­qué du monde. Aussi les milieux éco­no­miques sou­tiennent-ils une sim­pli­fi­ca­tion de la struc­ture des tarifs à la faveur de l’abo­li­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels, Cela dit, le chan­ge­ment occa­sion­nera des frais pour les entre­prises. Afin de les conte­nir au maxi­mum, il faut regrou­per la modi­fi­ca­tion de la struc­ture des tarifs, la révi­sion du sys­tème har­mo­nisé et la mise en œuvre du pro­jet visant à numé­ri­ser les douanes suisses (DaziT). Il convient donc d’abo­lir les droits de douane sur les pro­duits indus­triels au 1^er jan­vier 2022.

Pour de plus amples infor­ma­tions, nous vous recom­man­dons de lire notre dos­sier­po­li­tique (09/2019; Lever les droits de douane sur les pro­duits indus­triels? Tout le monde en pro­fi­te­rait).

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet de loi à la ses­sion d’été 2020. Une très courte majo­rité de sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (12 voix contre 11 et une abs­ten­tion) lui recom­mande de ne pas entrer en matière sur le pro­jet. À ses yeux, les risques liés à ce pro­jet sont trop grands et le béné­fice pour l’éco­no­mie et les consom­ma­teurs insuf­fi­sant - contrai­re­ment à ce qu’af­firment les milieux éco­no­miques et les milieux de défense des consom­ma­teurs.

Une mino­rité impor­tante pré­co­nise cepen­dant d’en­trer en matière. Elle est convain­cue que la sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels ren­for­ce­rait la place éco­no­mique suisse et la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises. Selon elle, le pro­jet sou­la­ge­rait de nom­breuses entre­prises, en par­ti­cu­lier des PME, non seule­ment sur le plan finan­cier mais aussi sur le plan admi­nis­tra­tif. De plus, les baisses de prix atten­dues devraient réduire les dépenses des consom­ma­teurs.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

En refu­sant de sup­pri­mer les droits de douane sur les pro­duits indus­triels, le Conseil natio­nal envoie un très mau­vais signal pour la Suisse en tant que site d’im­plan­ta­tion (108 voix contre 83 et 4 abs­ten­tions). Au vu de la situa­tion éco­no­mique, les milieux poli­tiques feraient bien de don­ner des impul­sions posi­tives et faciles à mettre en œuvre. Il faut espé­rer que le Conseil des États rec­ti­fiera le tir - et ce, dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie et des consom­ma­teurs.

Veuillez trou­ver ici une prise de posi­tion de l'éco­no­mie sur la déci­sion du Conseil natio­nal.

UNE LÉGIS­LA­TION COOR­DON­NÉE AU NIVEAU INTER­NA­TIO­NAL ET ACCEP­TABLE SOUS L’ANGLE ADMI­NIS­TRA­TIF AINSI QU’UNE SOLU­TION PRA­TI­CABLE POUR LE PRO­FI­LAGE SONT ESSEN­TIELLES POUR L'ÉCO­NO­MIE SUISSE

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment la révi­sion totale de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) et la modi­fi­ca­tion d’autres lois fédé­rales. Ce fai­sant, il pour­suit deux objec­tifs prin­ci­paux: adap­ter la pro­tec­tion des don­nées aux déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques et tenir compte du déve­lop­pe­ment légis­la­tif à l’échelle inter­na­tio­nale.

Le règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD), entre autres, s’ap­plique depuis le 25 mai 2018, éga­le­ment par-delà les fron­tières de l’UE. Dans les faits, l’UE a créé une nou­velle norme inter­na­tio­nale en matière de pro­tec­tion des don­nées. Sont concer­nés tous les pays qui ont par la suite adapté leur légis­la­tion en matière de pro­tec­tion des don­nées, y com­pris la Suisse. L’éco­no­mie a tout inté­rêt à ce que la Suisse soit per­çue comme un pays pos­sé­dant une régle­men­ta­tion adé­quate et com­pa­rable à cette nou­velle norme, afin de ne pas subir de désa­van­tages com­pé­ti­tifs. En plus de la moder­ni­sa­tion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées, l’adhé­sion à la conven­tion 108 du CE sur la pro­tec­tion des don­nées – dont la Suisse ne peut pas pour l’heure se pré­va­loir – est, elle aussi, indis­pen­sable pour que l’UE la juge équi­va­lente.

Le pro­jet est à bout tou­chant. La prin­ci­pale diver­gence qui sub­siste concerne le pro­fi­lage. En tant que site de recherche et d'in­no­va­tion, la Suisse dépend d’une solu­tion pra­ti­cable qui lui évite de res­ter sur la touche. Le pro­fi­lage a de nom­breuses appli­ca­tions posi­tives, dont l’im­por­tance aug­mente avec la numé­ri­sa­tion: opti­mi­ser l’ef­fi­ca­cité, lut­ter contre l’uti­li­sa­tion abu­sive des cartes de cré­dit, pro­po­ser des offres per­son­na­li­sées et réduire la consom­ma­tion de res­sources n’en sont que quelques exemples.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

Pour les entre­prises, il est essen­tiel que la loi soit admi­nis­tra­ti­ve­ment sup­por­table, sans «Swiss finish» (par rap­port aux régle­men­ta­tions exces­sives de l’UE) et coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale. De plus, le pro­jet doit être mis sous toit le plus rapi­de­ment pos­sible, car le rap­port de l’UE sur l’équi­va­lence (avec une éva­lua­tion de la Suisse) est attendu pour le début du mois de juin 2020.

Dans le cadre de l’éli­mi­na­tion des diver­gences, le Conseil natio­nal a réglé des points impor­tants du pro­jet et trouvé des solu­tions judi­cieuses sous l’angle éco­no­mique. eco­no­mie­suisse recom­mande de sou­te­nir la déci­sion actuelle du Conseil natio­nal et de régler les ultimes diver­gences ci-après confor­mé­ment aux expli­ca­tions:

La ver­sion du Conseil natio­nal comme point de départ pour un com­pro­mis sur le pro­fi­lage (art. 4, let. f^bis): Lors de pré­cé­dentes dis­cus­sions, le Conseil des États a pro­posé une nou­velle défi­ni­tion du «pro­fi­lage à haut risque» – qui va à l’en­contre des règles euro­péennes et du pro­jet du Conseil fédé­ral. Elle repré­sente non seule­ment un «Swiss finish», mais éga­le­ment un dur­cis­se­ment inutile du pro­jet. Selon la for­mule pro­po­sée par le Conseil des États, presque toutes les formes de pro­fi­lage pour­raient ainsi être consi­dé­rées comme pré­sen­tant un risque élevé.

La recherche et l’in­no­va­tion suisses ont besoin d’une solu­tion pra­ti­cable en matière de pro­fi­lage. Le Conseil natio­nal a essayé de trou­ver un com­pro­mis, entre autres pour éli­mi­ner les diver­gences. Selon lui, il y a pro­fi­lage à haut risque lorsque des don­nées per­son­nelles sen­sibles sont récol­tées. Bien que cette inter­pré­ta­tion repré­sente aussi un «Swiss finish» et sou­lève des ques­tions en ce qui concerne l’ap­pli­ca­tion de la loi, les milieux éco­no­miques auraient pu admettre ce com­pro­mis.

La Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques du Conseil des États (CIP-E) s’est expri­mée en faveur d’une autre régle­men­ta­tion. Le risque élevé est pré­cisé et se fonde sur la défi­ni­tion du pro­fil dans le droit en vigueur. La com­mis­sion parle d’un com­pro­mis. C’est trom­peur, car le Conseil des États campe sur ses posi­tions et n’ef­fec­tue que des ajus­te­ments cos­mé­tiques. Ce fai­sant, il sou­lève de nou­velles ques­tions en ce qui concerne l’ap­pli­ca­tion de la loi sans offrir d’avan­tages par rap­port à la ver­sion du Conseil natio­nal. Sur ce point, il est donc néces­saire de suivre la déci­sion du Conseil natio­nal du 5 mars 2020.

Pro­lon­ger la durée d’uti­li­sa­tion des don­nées trai­tées pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne à 10 ans au moins et exclure les don­nées per­son­nelles des registres de l’État acces­sibles au public (art. 27, al. 2, lit. c, ch. 3): En ce qui concerne la durée d’uti­li­sa­tion des don­nées per­son­nelles trai­tées pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne, le Conseil natio­nal sou­haite por­ter à 10 ans le délai de 5 ans pro­posé par le Conseil fédé­ral. Les actes de défaut de bien se pres­crivent après 20 ans. Pour des rai­sons pra­tiques, il doit res­ter pos­sible d’uti­li­ser les don­nées pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne, même si elles datent de plus de 5 ans.

À l’ins­tar de la pro­po­si­tion de la mino­rité Mül­ler, il faut pré­voir la pos­si­bi­lité d’ex­clure les don­nées per­son­nelles des registres de l’État acces­sibles au public (registres du com­merce can­to­naux, index cen­tral des rai­sons de com­merce Zefix, Feuille offi­cielle suisse du com­merce FOSC, les feuilles d’avis offi­cielles can­to­nales, par exemple). À défaut, on ne pourra pas trai­ter les don­nées per­son­nelles qu’ils contiennent pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne, ce qui est néces­saire à l’heure actuelle.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’été 2020, ce sera au tour du Conseil des États de pour­suivre l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Sa Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques (CIP-E) lui pro­pose de se ral­lier au Conseil natio­nal sur plu­sieurs points et de sup­pri­mer ainsi plu­sieurs diver­gences. En ce qui concerne le pro­fi­lage, tou­te­fois, la CIP-E s’en tient à son concept pro­blé­ma­tique avec seule­ment des ajus­te­ments rudi­men­taires. La com­mis­sion s’écarte éga­le­ment de la ver­sion de la Chambre basse sur les points sui­vants: elle limite à cinq ans seule­ment la durée d’uti­li­sa­tion de don­nées trai­tées pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne, ce qui est dif­fé­rent de la pra­tique actuelle. De plus, elle ne pré­cise pas la défi­ni­tion des don­nées géné­tiques alors que cela est néces­saire.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a éli­miné plu­sieurs diver­gences, ce que l’éco­no­mie salue.

En ce qui concerne le pro­fi­lage, la Chambre haute a cepen­dant opté pour une régle­men­ta­tion dif­fé­rente de celle du Conseil natio­nal. Le risque élevé est pré­cisé et se fonde sur la défi­ni­tion du pro­fil dans le droit en vigueur. On ne sau­rait par­ler de com­pro­mis dans la mesure où le Conseil des États a main­tenu sa solu­tion et pro­cédé à des adap­ta­tions cos­mé­tiques uni­que­ment. Ce fai­sant, il sou­lève de nou­velles ques­tions en ce qui concerne l’ap­pli­ca­tion de la loi sans offrir d’avan­tages par rap­port à la ver­sion du Conseil natio­nal. La déci­sion du Conseil rela­tive au pro­fi­lage consti­tue, pour sa part, un véri­table com­pro­mis.

Le Conseil des États n’a pas pro­longé, de 5 à 10 ans, la durée d’uti­li­sa­tion des don­nées per­son­nelles pour l’éva­lua­tion du cré­dit. Les actes de défaut de bien se pres­crivent après 20 ans. Pour des rai­sons pra­tiques, il doit res­ter pos­sible d’uti­li­ser les don­nées pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne, même si elles datent de plus de 5 ans.

UNE ACTION NON COOR­DON­NÉE DE LA SUISSE CRÉE UNE INSÉ­CU­RITÉ JURI­DIQUE ET EST DOM­MA­GEABLE POUR L’IN­DUS­TRIE

L’ini­tia­tive popu­laire pré­voit d’in­ter­dire à la Banque natio­nale suisse (BNS), aux fon­da­tions et aux ins­ti­tu­tions de la pré­voyance publique et de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle le finan­ce­ment d’en­tre­prises dont plus de 5% du chiffre d’af­faires annuel pro­viennent de la pro­duc­tion de maté­riel de guerre.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de suivre le Conseil fédé­ral et la com­mis­sion et donc de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire sans contre-pro­jet.

Le but de l’ini­tia­tive, œuvrer en faveur d’un monde paci­fique, mérite notre sou­tien, c’est cer­tain. Les milieux éco­no­miques consi­dèrent tou­te­fois que l’ini­tia­tive adopte une approche inop­por­tune et mise sur des ins­tru­ments et des mesures qui ne sont ni effi­caces ni coor­don­nés à l’échelle inter­na­tio­nale. Au contraire, l’ac­cep­ta­tion du pro­jet aurait de nom­breuses consé­quences dom­ma­geables pour la place éco­no­mique suisse.

Des ques­tions de déli­mi­ta­tion dif­fi­ciles créent une grande insé­cu­rité juri­dique en par­ti­cu­lier pour les PME

Une entre­prise serait consi­dé­rée comme un «pro­duc­teur de maté­riel de guerre» dès lors que les acti­vi­tés concer­nées dépassent 5% de son chiffre d’af­faires. L’in­ter­dic­tion concer­ne­rait donc de très nom­breuses entre­prises et sou­lè­ve­rait quan­tité de ques­tions de déli­mi­ta­tion. Sont concer­nées direc­te­ment de grandes entre­prises actives à l’échelle mon­diale ayant notam­ment des acti­vi­tés impor­tantes dans le domaine civil, comme des socié­tés aéro­nau­tiques et de navi­ga­tion spa­tiale. De nom­breuses entre­prises de taille moyenne qui agissent comme four­nis­seur de grandes entre­prises pour­raient aussi être concer­nées. Des PME suisses du sec­teur MEM, qui repré­sentent un grand nombre d’em­plois, pour­raient être par­ti­cu­liè­re­ment tou­chées. À noter qu’on ignore ce qu’il advien­drait des biens pou­vant être uti­li­sés à des fins civiles et mili­taires, notam­ment en pré­sence de modi­fi­ca­tions dyna­miques qui devraient se reflé­ter dans les seuils fixés.

L’in­dé­pen­dance de la BNS mena­cée

L’in­ter­dic­tion du finan­ce­ment d’en­tre­prises consi­dé­rées comme des pro­duc­teurs de maté­riel de guerre deman­dée par l’ini­tia­tive mena­ce­rait l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale suisse (BNS). Celle-ci ne pour­rait plus suivre sa stra­té­gie de pla­ce­ment qui a fait ses preuves, et miser sur des actions et des fonds diver­si­fiés sur la base des risques et des ren­de­ments. Or impo­ser des res­tric­tions à sa poli­tique de pla­ce­ment c’est affai­blir la BNS quant à son man­dat rela­tif à la sta­bi­lité des prix. Ce serait dom­ma­geable pour la place éco­no­mique ainsi que pour la pros­pé­rité en géné­ral.

Des charges admi­nis­tra­tives mas­sives affai­bli­raient les ins­ti­tu­tions de pré­voyance et les inves­tis­seurs ins­ti­tu­tion­nels

L’ini­tia­tive aurait par ailleurs un effet néga­tif sur les ren­de­ments des inves­tis­seurs ins­ti­tu­tion­nels comme l’AVS/AI, les caisses de pen­sion et les fon­da­tions. De nom­breuses formes de par­ti­ci­pa­tion directe et indi­recte aux entre­prises men­tion­nées, comme les actions et les fonds, seraient inter­dites. Dès lors les exi­gences de l’ini­tia­tive rédui­raient le panel de pla­ce­ment, ce qui alour­di­rait les coûts de ges­tion des por­te­feuilles des inves­tis­seurs ins­ti­tu­tion­nels. Les charges admi­nis­tra­tives des pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers suisses pour l’exa­men et l’ajus­te­ment per­ma­nent des por­te­feuilles seraient immenses. Les inves­tis­seurs seraient donc contraints de dés­in­ves­tir à contre-temps de leurs stra­té­gies de pla­ce­ment durables et à long terme. Ces coûts sup­plé­men­taires inutiles indui­raient des pertes de recettes du côté des ins­ti­tu­tions de pré­voyance éta­tiques et pri­vées, et impac­te­raient néga­ti­ve­ment leur situa­tion finan­cière. Des entre­prises, en par­ti­cu­lier des PME, pour­raient devoir satis­faire des exi­gences accrues pour obte­nir des cré­dits.

Une solu­tion suisse unique au monde et non coor­don­née res­te­rait sans effet

En plus de ses nom­breux défauts, l’ini­tia­tive ne pro­dui­rait pas l’ef­fet escompté. D’une manière géné­rale, une mesure dans le domaine du finan­ce­ment de l’in­dus­trie de l’ar­me­ment limi­tée à la Suisse, et donc non coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale, aurait un impact négli­geable. Or il n’est pas ques­tion, dans le cadre des Nations unies ou d’autres orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales, d’in­ter­dire mon­dia­le­ment des inves­tis­se­ments dans les indus­tries d’ar­me­ment, ce que demande pour­tant l’ini­tia­tive. En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, la Suisse ces­se­rait de par­ti­ci­per au débat inter­na­tio­nal et devrait s’ac­com­mo­der des consé­quences néga­tives de sa déci­sion, sans effets posi­tifs en regard.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera cette ini­tia­tive popu­laire pen­dant la ses­sion d’été 2020. Sa Com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité (CPS-E) lui pro­pose de recom­man­der au peuple et aux can­tons de la refu­ser (10 voix contre 1 et 2 abs­ten­tions). Elle a éga­le­ment refusé, par 10 voix contre 3, une pro­po­si­tion de ren­voi – assor­tie de la recom­man­da­tion de pré­pa­rer un contre-pro­jet indi­rect au moyen d’une ini­tia­tive de com­mis­sion.

Lors de la ses­sion de prin­temps 2020, le Conseil natio­nal a refusé l’ini­tia­tive par 120 voix contre 71 et 2 abs­ten­tions. Il ne veut pas non plus d’un contre-pro­jet indi­rect et a rejeté une pro­po­si­tion dans ce sens par 105 voix contre 87.

Le Conseil fédé­ral pré­co­nise éga­le­ment de sou­mettre l’ini­tia­tive au peuple et aux can­tons sans contre-pro­jet direct ou indi­rect.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

L’éco­no­mie se féli­cite de la déci­sion du Conseil des États de suivre le Conseil natio­nal et de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive popu­laire (32 voix contre 13) et du contre-pro­jet indi­rect (31 voix contre 14). En cas d’ac­cep­ta­tion, ces deux pro­jets n’au­raient pas pro­duit les effets escomp­tés mais ils auraient créé des pro­blèmes de déli­mi­ta­tion consi­dé­rables entre les socié­tés concer­nées, affai­bli inuti­le­ment les inves­tis­seurs ins­ti­tu­tion­nels et menacé l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale suisse (BNS).

OUI À UNE POLI­TIQUE D’EN­COU­RA­GE­MENT FÉDÉ­RALE DYNA­MIQUE

Le Conseil fédé­ral pro­pose une révi­sion totale de la loi du 8 octobre 1999 sur la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale en matière d’édu­ca­tion, de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, de jeu­nesse et de mobi­lité, qui consti­tue tou­jours la base de la Confé­dé­ra­tion dans le domaine de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale en matière de for­ma­tion. Au cours des vingt der­nières années, elle a uni­que­ment fait l’ob­jet d’adap­ta­tions ponc­tuelles et dis­pa­rates. L’une des rai­sons est le chan­ge­ment répété du sta­tut de la Suisse quant à sa par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes de for­ma­tion euro­péens, qui évo­luent de manière dyna­mique.

Les pra­tiques d’en­cou­ra­ge­ment actuelles montrent les limites du cadre légal actuel. En effet, le fait de rat­ta­cher les prin­ci­paux ins­tru­ments d’en­cou­ra­ge­ment à une par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes de for­ma­tion euro­péens n’est plus en adé­qua­tion avec l’in­ter­na­tio­na­li­sa­tion de la for­ma­tion. La loi en vigueur ne pré­voit pas un ancrage équi­valent pour les deux ins­tru­ments (l’as­so­cia­tion aux pro­grammes d’en­cou­ra­ge­ment inter­na­tio­naux et la mise en œuvre de pro­grammes suisses). Même la pos­si­bi­lité de confier des tâches essen­tielles en matière de mise en œuvre à une agence natio­nale est subor­don­née à une par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes euro­péens. De plus, la loi ne contient pas d’in­di­ca­tions essen­tielles sur le but et les prin­cipes de la poli­tique d’en­cou­ra­ge­ment. Pour ces dif­fé­rentes rai­sons, le Conseil fédé­ral estime une révi­sion totale néces­saire.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet.

Ancrage équi­valent de la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion et de la mise en œuvre de pro­grammes suisses

Cette révi­sion place sur un pied d’éga­lité la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens et la solu­tion auto­nome éla­bo­rée par la Suisse. Elle sépare la coopé­ra­tion et la mobi­lité inter­na­tio­nales en matière de for­ma­tion de la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens. Du point de vue des milieux éco­no­miques, cette sépa­ra­tion est judi­cieuse. Elle crée effec­ti­ve­ment des bases légales per­met­tant aux étu­diants de Suisse d’ef­fec­tuer un échange inter­na­tio­nal indé­pen­dam­ment d’une éven­tuelle par­ti­ci­pa­tion à Eras­mus.

Confier un man­dat à la FPEM, en tant qu’agence natio­nale d’en­cou­ra­ge­ment

La mise en œuvre de ce chan­ge­ment serait confiée à une agence de pro­mo­tion natio­nale. Confor­mé­ment aux expli­ca­tions, la Fon­da­tion suisse pour la pro­mo­tion des échanges et de la mobi­lité (FPEM / Move­tia), sou­te­nue par la Confé­dé­ra­tion et les can­tons, est la seule orga­ni­sa­tion à satis­faire les condi­tions requises pour assu­mer les tâches d’une agence de pro­mo­tion natio­nale. Orga­ni­sée en tant que fon­da­tion de droit privé, elle serait trans­for­mée en une ins­ti­tu­tion de droit public. La future agence de pro­mo­tion doit pos­sé­der l’ex­per­tise et les capa­ci­tés néces­saires mais aussi tra­vailler de manière effi­cace sous l’angle des coûts. Il convient donc de véri­fier si un appel d’offres public est pos­sible et judi­cieux. Il faut aussi exa­mi­ner la trans­for­ma­tion de la FPEM en une orga­ni­sa­tion de droit public, une idée à concré­ti­ser uni­que­ment si elle se révèle per­ti­nente. Cette ques­tion ne fait pas l’ob­jet de la pré­sente révi­sion totale et sera trai­tée dans un pro­jet séparé.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera la motion au cours de la ses­sion d’été 2020. Sa Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture (CSEC-E) lui pro­pose, à l’una­ni­mité, de l’ac­cep­ter.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

L’éco­no­mie se féli­cite de l’ac­cep­ta­tion una­nime du pro­jet de loi par le Conseil des États. En pla­çant sur un pied d’éga­lité la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens et des solu­tions auto­nomes éla­bo­rées par la Suisse, la Chambre haute a posé les bases pour une pro­mo­tion effi­cace des échanges dans le domaine de la for­ma­tion. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal se ral­liera à sa déci­sion.

LE MES­SAGE FRI DU CONSEIL FEDE­RAL REN­FORCE LA FOR­MA­TION ET LA RECHERCHE SUISSES

Le Conseil fédé­ral pro­pose de consa­crer 27 899 mil­lions de francs à la pro­mo­tion de la for­ma­tion, de la recherche et de l’in­no­va­tion (FRI) pen­dant les années 2021-2024. La Suisse doit res­ter un lea­der dans ce domaine fon­da­men­tal pour sa pros­pé­rité et rele­ver les défis actuels tels que la tran­si­tion numé­rique de l’éco­no­mie et de la société. Au-delà des moyens finan­ciers pour les quatre pro­chaines années, le Conseil fédé­ral pro­pose éga­le­ment d’adap­ter ponc­tuel­le­ment les bases légales.

Le Conseil fédé­ral pré­voit une enve­loppe de près de 28 mil­liards de francs, soit 2 mil­liards de plus envi­ron que pour la période FRI actuelle (2017-2020). Sur la base des hypo­thèses actuelles rela­tives à l’évo­lu­tion de l’in­fla­tion, cela cor­res­pond à une crois­sance annuelle moyenne de 2,2% (nomi­nale) ou à une crois­sance réelle de 1,5% par an en moyenne. Cette enve­loppe ne tient pas compte des par­ti­ci­pa­tions éven­tuelles aux pro­grammes de recherche de l’UE, car on ignore à l’heure actuelle si la Suisse pourra y par­ti­ci­per et dans quelle mesure.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet selon la ver­sion du Conseil fédé­ral, avec quelques modi­fi­ca­tions ponc­tuelles, car la majo­rité des pro­po­si­tions de la CSEC-E sont à reje­ter.

La qua­lité du sys­tème de for­ma­tion est un atout majeur de la place éco­no­mique. Cela vaut pour la for­ma­tion et pour la recherche. À cela s’ajoute que les hautes écoles et l’éco­no­mie sont dépen­dantes l’une de l'autre et qu’une recherche publique de qua­lité est une condi­tion préa­lable impor­tante pour une recherche pri­vée de qua­lité. Les branches MINT en par­ti­cu­lier revêtent une grande impor­tance.

Le mes­sage FRI du Conseil fédé­ral ren­force la for­ma­tion et la recherche suisses. Il est équi­li­bré et bien argu­menté. eco­no­mie­suisse salue le fait que le domaine FRI conti­nue d’être prio­ri­taire lors de l’al­lo­ca­tion des fonds et que des taux de crois­sance modé­rés sont pro­po­sés pour l’en­semble des domaines. Le mes­sage évoque expli­ci­te­ment l’ac­crois­se­ment de l'ef­fi­ca­cité et pré­voit que les thèmes trans­ver­saux soient trai­tés dans le cadre des ins­tru­ments de finan­ce­ment exis­tants, deux élé­ments qui sont dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie.

eco­no­mie­suisse se féli­cite de l’ac­cep­ta­tion du pos­tu­lat de la com­mis­sion qui charge le Conseil fédé­ral de pré­sen­ter les canaux qu’il entend uti­li­ser et la base légale sur laquelle il sou­haite s’ap­puyer pour ver­ser, à par­tir de 2025, aux éta­blis­se­ments de recher­cher les contri­bu­tions fédé­rales attri­buées jus­qu’à pré­sent (20.3462).

De plus, deux pro­blèmes du domaine FRI doivent être réso­lus à moyen terme:

• Pre­miè­re­ment, il faut réduire la forte pro­por­tion de dépenses liées. Dans le domaine FRI, les dépenses de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, des uni­ver­si­tés et hautes écoles spé­cia­li­sées sont fixées dans la loi. Une coupe bud­gé­taire affecte donc les EPF, le FNS et Inno­suisse de manière supé­rieure à la moyenne. Cela est pro­blé­ma­tique car ces ins­ti­tu­tions fédé­rales ont une grande impor­tance pour la qua­lité de la recherche suisse.
• Deuxiè­me­ment, les ins­ti­tu­tions de recherche doivent béné­fi­cier d’une plus grande flexi­bi­lité finan­cière. Toute une série de pro­jets du FNS ou d’In­no­suisse courent sur plu­sieurs années. Des règles rigides empêchent ces deux ins­ti­tu­tions d’uti­li­ser leurs fonds de manière flexible. Elles ont sou­vent des soldes de cré­dit en fin d’an­née. Ce pro­blème devra être résolu dans le cadre de la loi sur l’en­cou­ra­ge­ment de la recherche et de l’in­no­va­tion (LERI).

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’été 2020. Sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-E) lui pro­pose d’in­ves­tir 28,1 mil­liards de francs suisses dans le domaine FRI au cours des quatre pro­chaines années. Cela repré­sente une aug­men­ta­tion de 200 mil­lions par rap­port aux 27,9 mil­liards pro­po­sés par le Conseil fédé­ral.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent les déci­sions du Conseil des États concer­nant la pour­suite du finan­ce­ment d’In­no­suisse et du Fonds natio­nal suisse (FNS). La Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a eu rai­son de reje­ter les pro­po­si­tions de mino­rité et de refu­ser de créer des fonds sépa­rés sur le thème trans­ver­sal de la dura­bi­lité, par exemple.

L’éco­no­mie est par contre oppo­sée à la levée du blo­cage des cré­dits. Le Conseil fédé­ral a besoin d’une cer­taine marge de manœuvre dans les négo­cia­tions avec l’UE, car les condi­tions de par­ti­ci­pa­tion de la Suisse au pro­gramme Hori­zon Europe res­tent incer­taines.