Ses­sion d'été 2019

La ses­sion d’été 2019 des Chambres fédé­rales approche à grands pas. À par­tir du 3 juin, les deux Chambres exa­mi­ne­ront plu­sieurs objets impor­tants pour les milieux éco­no­miques. Le Conseil natio­nal se pro­non­cera ainsi sur l’ini­tia­tive, dan­ge­reuse et nui­sible, «Entre­prises res­pon­sables» et son contre-pro­jet. Cette ini­tia­tive entraî­ne­rait une res­pon­sa­bi­lité illi­mi­tée pour les entre­prises suisses et les expo­se­rait à des chan­tages lors de pro­cès, même en l’ab­sence de faute de ses entre­prises. Les milieux éco­no­miques rejettent l’ini­tia­tive ainsi que son contre-pro­jet. Nous avons, en outre, pu consta­ter que celui-ci n’en­traî­nera pas le retrait de l’ini­tia­tive. L’ini­tia­tive popu­laire «Pour une Suisse libre de pes­ti­cides de syn­thèse» manque aussi sa cible et doit être reje­tée. En revanche, les nou­velles dis­po­si­tions de la loi sur l’ex­pro­pria­tion selon la ver­sion du Conseil fédé­ral et les accords de libre-échange avec l’Équa­teur et la Tur­quie méritent d’être sou­te­nus.

Le Conseil des États déci­dera s’il pré­fère mettre en œuvre les recom­man­da­tions du Forum mon­dial sur la trans­pa­rence et l’échange de ren­sei­gne­ments à des fins fis­cales ou voir la Suisse figu­rer sur une liste noire – avec des consé­quences ter­ribles pour les entre­prises suisses. Nous pré­co­ni­sons de suivre les pro­po­si­tions mino­ri­taires de la Com­mis­sion, afin de pou­voir évi­ter à temps des dom­mages très dif­fi­ciles à répa­rer. Si le pro­jet retourne devant le Conseil natio­nal pour l’éli­mi­na­tion des diver­gences, celui-ci doit aussi opter pour une solu­tion en confor­mité avec les recom­man­da­tions du Forum mon­dial – sur­tout en ce qui concerne les actions au por­teur. Sa ver­sion actuelle ne satis­fait pas ces condi­tions.

L’in­tro­duc­tion d’un contrôle des inves­tis­se­ments ne pro­duira pas les effets escomp­tés, aux yeux des milieux éco­no­miques, et doit être reje­tée. En ce qui concerne l’in­tro­duc­tion d’un moyen d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique (e-ID), nous espé­rons que le Conseil des États ira de l’avant et adop­tera le pro­jet selon le Conseil fédé­ral. Les milieux éco­no­miques ont besoin de clarté au plus vite, afin que les entre­prises suisses ne se fassent pas dis­tan­cer par la concur­rence inter­na­tio­nale.

Le Conseil des États dis­cu­tera encore de la moder­ni­sa­tion du droit d’au­teur. Le pro­jet du Conseil fédé­ral se fonde sur un com­pro­mis lar­ge­ment sou­tenu, sur les points essen­tiels, par des repré­sen­tants du sec­teur de la culture, de pro­duc­teurs, d’uti­li­sa­teurs, de consom­ma­teurs ainsi que des milieux éco­no­miques. Sur la base du pro­jet actuel, nous recom­man­dons donc de sou­te­nir la révi­sion.

Puis­qu’il a ren­voyé le pro­jet rela­tif au droit de la société ano­nyme en com­mis­sion avec pour man­dat d’éla­bo­rer un pro­jet accep­table pour l’éco­no­mie, le Conseil des États doit se pen­cher à nou­veau sur le pro­jet. Nous pré­co­ni­sons de faire avan­cer la révi­sion sur la base des bons tra­vaux pré­pa­ra­toires du Conseil natio­nal. Des adap­ta­tions ponc­tuelles sont encore néces­saires.

Enfin, un cer­tains nombre d’ob­jets pas­se­ront devant les deux Chambres, dans cer­tains cas pour l’éli­mi­na­tion des diver­gences:

Aux yeux des milieux éco­no­miques, les deux motions très simi­laires des Com­mis­sions de l’éco­no­mie et des rede­vances deman­dant de nou­velles négo­cia­tions sur l'ac­cord ins­ti­tu­tion­nel avec l’UE sont pro­blé­ma­tiques. La pro­po­si­tion actuelle d’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel est le fruit de quatre années et demie de négo­cia­tions entre la Suisse et l’UE. En décembre 2018, l’UE a exclu d’autres négo­cia­tions sur cette pro­po­si­tion d’ac­cord. Autre­ment dit, rien n’in­dique que des négo­cia­tions com­plé­men­taires soient pos­sibles. Indé­pen­dam­ment de cela, de nou­velles négo­cia­tions n’abou­ti­raient pas néces­sai­re­ment à une amé­lio­ra­tion de la pro­po­si­tion d’ac­cord. L’UE a en effet fait un grand pas en direc­tion de la Suisse sur plu­sieurs de ses exi­gences fon­da­men­tales. Pour les milieux éco­no­miques, un nou­veau report de sa conclu­sion et le risque d’une dété­rio­ra­tion consi­dé­rable des rela­tions bila­té­rales sont inac­cep­tables.

Autres thèmes: L’étape d'amé­na­ge­ment 2035 pré­vue aura des consé­quences éco­no­miques posi­tives, grâce au déve­lop­pe­ment pro­gres­sif des infra­struc­tures fer­ro­viaires et à l’aug­men­ta­tion des capa­ci­tés. Les milieux éco­no­miques pré­co­nisent tou­te­fois de veiller à un rap­port coût-uti­lité opti­mal. Enfin, la révi­sion totale de la loi sur les mar­chés publics figure aussi au pro­gramme des deux Chambres. eco­no­mie­suisse s’en­gage en faveur d’une légis­la­tion favo­ri­sant la concur­rence et en accord avec les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse.

Les infor­ma­tions détaillées sur une sélec­tion d’ob­jets impor­tants trai­tés pen­dant la ses­sion d’été 2019 sui­vront.

La ses­sion d’été 2019 s’est ache­vée le 21 juin. Des objets impor­tants pour les milieux éco­no­miques y ont été débat­tus. Les débats des Chambres étaient aussi influen­cés par les élec­tions immi­nentes – eco­no­mie­suisse aurait sou­haité davan­tage de débats concrets et moins de poli­tique élec­to­rale.

Ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables»: Une approche dan­ge­reuse pour résoudre un pro­blème encore plus dan­ge­reux … telle est la for­mule choi­sie par eco­no­mie­suisse pour résu­mer la déci­sion du Conseil natio­nal d’en­trer en matière sur le contre-pro­jet à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Au lieu de mettre un terme à l’exer­cice dan­ge­reux du contre-pro­jet, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États est priée, à nou­veau, d’éla­bo­rer un com­pro­mis sur la base de nou­velles grandes lignes et tenant compte des besoins des milieux éco­no­miques. Et ce bien que les ini­tiants aient rejeté, jus­qu’ici, toutes les pro­po­si­tions des milieux éco­no­miques en vue d’une solu­tion construc­tive. Ils main­tiennent obs­ti­né­ment une ver­sion nui­sible pour la place éco­no­mique suisse. C’est main­te­nant au Conseil des États de mettre un terme aux jeux de pou­voir des ini­tiants en refu­sant d’en­trer en matière sur le contre-pro­jet et en pro­té­geant la place éco­no­mique et les entre­prises de cette ini­tia­tive nui­sible.

Pour eco­no­mie­suisse, il a tou­jours été clair qu’un éven­tuel contre-pro­jet devait entraî­ner le retrait de l’ini­tia­tive et que celui-ci ne doit en aucun cas reprendre les défauts du pro­jet. Pour cela, il ne suf­fit pas de sup­pri­mer toute nou­velle règle en matière de res­pon­sa­bi­lité – comme le pré­voient les nou­velles grandes lignes. Des ques­tions impor­tantes res­tent en effet sans solu­tion, ce qui revient à dire qu’une épée de Damo­clès reste sus­pen­due au-des­sus des entre­prises suisses.

eco­no­mie­suisse prend acte de la déci­sion du Conseil natio­nal de recom­man­der au peuple et aux can­tons de reje­ter tant l’ini­tia­tive contre les pes­ti­cides que celle sur l’eau potable. Aussi sédui­sants que paraissent leurs noms, les deux ini­tia­tives auraient des consé­quences néga­tives: Elles nui­raient à la Suisse en tant que site de pro­duc­tion et d’in­no­va­tion, car elles entraî­ne­raient, entre autres, une hausse mas­sive des prix des den­rées ali­men­taires. À la place de telles ini­tia­tive à l’em­porte-pièce, eco­no­mie­suisse pré­co­nise d’abor­der la dura­bi­lité dans l’agri­cul­ture à tra­vers le prisme « envi­ron­ne­ment, société et éco­no­mie ». C’est ce que pré­voit déjà le pro­jet rela­tif à la poli­tique agri­cole 22+.

En lien avec la loi sur l’ex­pro­pria­tion, le Conseil natio­nal a tenu compte des pré­oc­cu­pa­tions des milieux éco­no­miques: Il a moder­nisé la loi et a opti­misé son effi­ca­cité. Pour les entre­prises, un élé­ment posi­tif impor­tant est l’ab­sence de règles spé­ciales en lien avec les nui­sances sonores cau­sées par des avions. Le pro­jet passe au Conseil des États.

La déci­sion du Conseil des États, à une courte majo­rité, de char­ger le Conseil fédé­ral d’éla­bo­rer des bases légales pour un contrôle des inves­tis­se­ments directs étran­gers est bien moins réjouis­santes pour les milieux éco­no­miques. Inves­tis­seur direct de pre­mier plan à l’échelle mon­diale, la Suisse doit résis­ter aux ten­dances au pro­tec­tion­nisme et ne pas éri­ger des bar­rières à la légère. Au lieu d’ins­tau­rer une ins­tance de contrôle, qui entraî­ne­rait des charges finan­cières et admi­nis­tra­tives éle­vées pour les entre­prises, il faut au contraire déployer des efforts concrets pour amé­lio­rer les condi­tions-cadre entre­pre­neu­riales. Dans l’in­té­rêt de l'at­trait de la place éco­no­mique, il est impor­tant que le Conseil natio­nal rejette fer­me­ment un contrôle des inves­tis­se­ments.

La numé­ri­sa­tion est un autre pilier impor­tant de l’at­trait de la place éco­no­mique suisse. La créa­tion d'une iden­tité élec­tro­nique (e-ID) contrô­lée par l’État est déci­sive, car elle fait par­tie des infra­struc­tures fon­da­men­tales pour la Suisse numé­rique. Il est réjouis­sant que, à l’ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États, ait sou­tenu le pro­jet pri­vi­lé­gié par les milieux éco­no­miques. La répar­ti­tion des tâches pré­vue entre l’État et le sec­teur privé est pro­met­teuse: L’État émet l’e-ID et le sec­teur privé veille aux pos­si­bi­li­tés d’uti­li­sa­tion. Une appré­cia­tion détaillée du pro­jet est dis­po­nible ici. Le dos­sier retourne devant le Conseil natio­nal. 

Dans le domaine du droit d’au­teur, il s’agit d’adap­ter la légis­la­tion aux exi­gences actuelles. eco­no­mie­suisse salue les déci­sions du Conseil des États. Il a pour ainsi dire atteint l’ob­jec­tif sur la base du com­pro­mis AGUR 12 II, lar­ge­ment sou­tenu. Il est impor­tant que les ultimes adap­ta­tions soient réa­li­sées dans le cadre de l’éli­mi­na­tion des diver­gences et que la révi­sion puisse être ache­vée rapi­de­ment. Cela accroît la pro­ba­bi­lité que la Suisse soit à nou­veau sup­pri­mée de la liste amé­ri­caine «Spe­cial Report 301», qui regroupe des pays avec une pro­tec­tion insuf­fi­sante des droits d’au­teur. Le pro­jet retourne main­te­nant devant le Conseil natio­nal.

Un autre domaine où une moder­ni­sa­tion est atten­due depuis long­temps est celui du droit de la société ano­nyme. Puis­qu’il a ren­voyé le pro­jet en com­mis­sion avec pour man­dat d’éla­bo­rer un pro­jet accep­table pour l’éco­no­mie, le Conseil des États doit se pen­cher à nou­veau sur le pro­jet. Une appré­cia­tion détaillée du pro­jet est dis­po­nible ici. Le pro­jet retourne main­te­nant devant le Conseil natio­nal.

Tant le Conseil des États que le Conseil natio­nal ont traité les recom­man­da­tions du Forum mon­dial sur la trans­pa­rence et l’échange de ren­sei­gne­ments à des fins fis­cales. Après avoir éli­miné les ultimes diver­gences, les Chambres ont fina­le­ment adopté une solu­tion qui devrait satis­faire les exi­gences du Forum mon­dial. eco­no­mie­suisse salue expres­sé­ment la solu­tion adop­tée, car elle devrait évi­ter, pour un temps, que la Suisse figure sur des listes noires. Cela est cru­cial pour les entre­prises ainsi que pour la répu­ta­tion de la place éco­no­mique suisse.

L’ac­cep­ta­tion par les deux Chambres de deux motions simi­laires dépo­sées par les Com­mis­sions de l’éco­no­mie et des rede­vances est pro­blé­ma­tique aux yeux des milieux éco­no­miques. Ces inter­ven­tions chargent le Conseil fédé­ral, de manière défi­ni­tive, de rené­go­cier la pro­po­si­tion d’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel avec l’UE dans les domaines de la pro­tec­tion des salaires, des aides d’État et de la direc­tive sur la citoyen­neté. Selon eco­no­mie­suisse, ces motions ne pré­sentent aucun avan­tage. Non seule­ment le Conseil fédé­ral a déjà annoncé des cla­ri­fi­ca­tions, mais l’UE a éga­le­ment indi­qué à plu­sieurs reprises que, après quatre ans et demi, les négo­cia­tions étaient défi­ni­ti­ve­ment ache­vées. Dans ces condi­tions, de nou­velles négo­cia­tions ne sont pas réa­listes. En ce qui concerne les cla­ri­fi­ca­tions annon­cées par le Conseil fédé­ral, elles sont néces­saires et pos­sibles. Il s’agit de pro­cé­der à ces cla­ri­fi­ca­tions le plus vite pos­sible.

Le Conseil des États a été bien moins timides en ce qui concerne les inves­tis­se­ments dans les infra­struc­tures fer­ro­viaires. À l’ins­tar du Conseil natio­nal, il a sou­tenu l’étape d’amé­na­ge­ment 2035, ce qu’eco­no­mie­suisse salue. Il faut tou­te­fois se mon­trer cri­tique en ce qui concerne l’am­pleur de l’en­ve­loppe accor­dée (près de 13 mil­liards de francs). Le déve­lop­pe­ment du rail doit pré­sen­ter un rap­port coût-uti­lité opti­mal et être sup­por­table finan­ciè­re­ment à long terme. Une enve­loppe de 11,9 mil­liards de francs aurait mieux satis­fait cette exi­gence.

Enfin, les deux Chambres ont éga­le­ment débattu de la révi­sion totale de la loi sur les mar­chés publics. À cet égard, eco­no­mie­suisse regrette que l’ar­ticle sur la «pro­tec­tion de la Suisse» ait été adopté au vote final, même s’il l’a été a sous réserve des enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. Prendre en consi­dé­ra­tion des dif­fé­rences entre le niveau des prix en Suisse et dans le pays d’un sou­mis­sion­naire étran­ger dans le cadre de pro­cé­dures rela­tives à des mar­chés publics consti­tue dans les faits une mesure pro­tec­tion­niste visant à pro­té­ger les entre­prises suisses de la concur­rence étran­gère. Cela serait dia­mé­tra­le­ment opposé à la poli­tique suisse en matière de com­merce exté­rieur.

Pour une éli­mi­na­tion des diver­gences abou­tis­sant à des mar­chés publics trans­pa­rents et encou­ra­geant la concur­rence

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment la révi­sion totale de la loi sur les mar­chés publics (LMP). Celle-ci fait suite à la révi­sion de l’ac­cord de l’OMC sur les mar­chés publics (AMP 2012). L’ac­cord révisé a été adopté le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. Tous les États par­ties sont tenus de trans­po­ser l’AMP 2012 dans le droit natio­nal.

Dans le cadre de la révi­sion de la LMP, le Conseil fédé­ral met en œuvre l’AMP 2012 et har­mo­nise le droit des mar­chés publics de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons sur le plan du contenu. Les régle­men­ta­tions qui ont fait leurs preuves sont main­te­nues. L’ob­jec­tif est de restruc­tu­rer la LMP et de revoir cer­taines for­mu­la­tions. D’autres modi­fi­ca­tions concernent les sou­mis­sions. Il est ainsi prévu que le droit des mar­chés publics règle désor­mais l’oc­troi de cer­taines conces­sions et la délé­ga­tion de cer­taines tâches publiques. Le Conseil fédé­ral pro­pose éga­le­ment de nou­veaux ins­tru­ments, en par­ti­cu­lier le dia­logue, des accords-cadre et des enchères élec­tro­niques.

Un pan impor­tant de ce pro­jet est consa­cré aux négo­cia­tions et à la pro­tec­tion juri­dique. Deux nou­veau­tés font leur appa­ri­tion: la pas­sa­tion des mar­chés par voie élec­tro­nique et l’in­ter­dic­tion des négo­cia­tions por­tant sur les prix. Le Conseil fédé­ral sou­haite en outre étendre les voies de droit. L’au­to­rité de recours doit pou­voir sta­tuer les demandes en dom­mages-inté­rêts. Le pro­jet ren­force aussi la pré­ven­tion de la cor­rup­tion dans le domaine des mar­chés publics. À cela s’ajoute une régle­men­ta­tion sys­té­ma­tique des situa­tions jus­ti­fiant une exclu­sion de la pro­cé­dure ou d’autres sanc­tions. Le pro­jet pré­voit l’in­tro­duc­tion d’une liste cen­tra­li­sée des sou­mis­sion­naires et sous-trai­tants exclus des futurs mar­chés publics.

Le Conseil fédé­ral ne pro­pose pas de modi­fier les valeurs déter­mi­nantes. Il intro­duit tou­te­fois la dis­tinc­tion entre les mar­chés publics sou­mis, ou non, aux accords inter­na­tio­naux. Ceux sou­mis aux accords inter­na­tio­naux sont les mar­chés publics situés dans le champ d’ap­pli­ca­tion d’en­ga­ge­ments inter­na­tio­naux pris par la Suisse. Les autres sont régis uni­que­ment par le droit natio­nal.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la révi­sion de la loi. Des adap­ta­tions sont encore néces­saires du côté des cri­tères d’at­tri­bu­tion.

Posi­tion géné­rale sur le pro­jet révi­sion

Il est dans l’in­té­rêt de la Suisse que les mar­chés publics soient favo­rables à la concur­rence. Au vu des volumes concer­nés, force est de consta­ter que l’État influence l’ac­ti­vité éco­no­mique et la concur­rence. La prio­rité va à des mar­chés publics trans­pa­rents et fon­dés sur les prin­cipes de l’éga­lité de trai­te­ment et de l’ac­cès aux mar­chés. Sans comp­ter que la Suisse encoure le risque de sanc­tions inter­na­tio­nales si la LMP révi­sée porte atteinte aux pres­crip­tions de l’OMC. L’ob­jec­tif doit être de doter les mar­chés publics de bases légales modernes et favo­ri­sant la concur­rence. En ce qui concerne les pres­crip­tions rela­tives aux mar­chés publics, seuls les objec­tifs et cri­tères favo­ri­sant la concur­rence doivent être déter­mi­nants. Les mar­chés publics ne doivent pas être détour­nés à d’autres fins.

Pas de contra­dic­tion avec des enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse

Les cri­tères d’ad­ju­di­ca­tion ne doivent pas être contraires aux enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. L’art. 29 LMP est donc par­ti­cu­liè­re­ment déli­cat à cet égard. Nous pré­co­ni­sons de renon­cer com­plè­te­ment au cri­tère des niveaux de prix dif­fé­rents dans les pays d’ori­gine des pres­ta­taires. D’une part, ce cri­tère ne figure pas dans les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. D’autre part, il pour­rait être source de dif­fi­cul­tés dans la mesure où plu­sieurs indices de prix peuvent s’ap­pli­quer à une offre don­née (quand des com­po­santes pro­viennent de plu­sieurs pays). Il faut abso­lu­ment bif­fer la prise en compte de niveaux de prix dif­fé­rents et de dif­fé­rences du pou­voir d’achat dans les domaines sou­mis aux accords inter­na­tio­naux.

La prise en compte de dif­fé­rences concer­nant le niveau des prix dans la légis­la­tion sur les mar­chés publics consti­tue une erreur fon­da­men­tale

Cela dit, l’art. 29 LMP aurait aussi des consé­quences néga­tives dans les domaines non sou­mis aux accords inter­na­tio­naux. Des niveaux de prix dif­fé­rents sont injus­ti­fiés seule­ment s’ils sont le résul­tat de sub­ven­tions éta­tiques ou d’une atteinte aux prin­cipes du déve­lop­pe­ment durable. Un assou­plis­se­ment de la concur­rence ren­ché­ri­rait inuti­le­ment les mar­chés publics et se ferait aux dépens des citoyens qui financent les col­lec­ti­vi­tés. La prise en compte de niveaux de prix dif­fé­rents entraî­ne­rait des charges admi­nis­tra­tives consi­dé­rables et n’au­rait que l’ap­pa­rence de la pré­ci­sion. Il faut abso­lu­ment bif­fer la prise en compte de niveaux de prix dif­fé­rents et de dif­fé­rences du pou­voir d’achat dans les domaines non sou­mis aux accords inter­na­tio­naux.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Pen­dant la ses­sion d’été, le pro­jet sera débattu dans les deux Chambres, en com­men­çait par le Conseil des États. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-E) pro­pose de main­te­nir neuf diver­gences.

Un déve­lop­pe­ment équi­li­bré des infra­struc­tures fer­ro­viaires crée une plus-value pour l’en­semble de l’éco­no­mie

Le Conseil fédé­ral pro­pose de déve­lop­per l’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire par étapes jus­qu’en 2035 pour un mon­tant de 11,9 mil­liards de francs envi­ron. Ce déve­lop­pe­ment est financé via le Fonds d’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire (FIF)..

L’étape d’amé­na­ge­ment 2035 accroî­tra les capa­ci­tés pour le trans­port de voya­geurs dans toute la Suisse. Cela résor­bera les sur­charges actuelles et en évi­tera d’autres, de même que cela ren­dra pos­sible de nou­velles cadences au quart d’heure et à la demi-heure. Le pro­jet sup­prime les gou­lets d’étran­gle­ment les plus urgents en termes de capa­cité et pré­voit des adap­ta­tions décou­lant de la loi sur l’éga­lité pour les han­di­ca­pés. En ce qui concerne le tra­fic mar­chan­dises, le pro­jet accroît l’at­trac­ti­vité en créant des sillons stan­dard et express sup­plé­men­taires et en rac­cour­cis­sant les temps de par­cours. Il est éga­le­ment prévu de déve­lop­per et d’ac­cé­lé­rer les liai­sons entre les prin­ci­pales gares de triage. Asso­ciés au déve­lop­pe­ment des ins­tal­la­tions de char­ge­ment et à une meilleure inté­gra­tion de ces der­nières, ces inves­tis­se­ments amé­lio­re­ront consi­dé­ra­ble­ment la com­pé­ti­ti­vité du fret fer­ro­viaire.

L’étape d’amé­na­ge­ment 2035 com­prend entre autres les pro­jets sui­vants:

• nou­velles cadences au quart d’heure, notam­ment sur les lignes Genève-La Plaine, Aarau-Zurich et Lucerne-Zoug-Zurich,
• nou­velles cadences à la demi-heure, notam­ment sur les lignes Bâle-Aarau-Zurich, Lucerne-Zurich et Zurich-Bülach-Schaff­house,
• déve­lop­pe­ment tech­nique du tun­nel de base du Lötsch­berg,
• réseau express pour le tra­fic de mar­chan­dises.

Le pro­jet com­prend un arrêté fédé­ral sur l’étape d’amé­na­ge­ment 2035 de l’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire et un autre allouant un cré­dit d’en­ga­ge­ment pour cette étape d’amé­na­ge­ment.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet selon le mes­sage du Conseil fédé­ral.

L’étape d'amé­na­ge­ment 2035 accroît la com­pé­ti­ti­vité de la place éco­no­mique et crée une valeur ajou­tée pour l’éco­no­mie

Une offre fer­ro­viaire de qua­lité pour les mar­chan­dises et les voya­geurs ren­force l’at­trac­ti­vité de la place éco­no­mique suisse dans son ensemble. L’offre doit répondre à la demande, être sup­por­table finan­ciè­re­ment et être four­nie effi­ca­ce­ment. L’étape d’amé­na­ge­ment 2035 selon le mes­sage du Conseil fédé­ral satis­fait lar­ge­ment ces cri­tères.

Per­sonne ne conteste la valeur ajou­tée pour l’éco­no­mie. Le Conseil fédé­ral s’at­tend à une valeur ajou­tée plus de deux fois supé­rieure aux coûts occa­sion­nés. Même si le mul­ti­pli­ca­teur était moins élevé, l’étape d'amé­na­ge­ment 2035 aurait un impact posi­tif net pour l’éco­no­mie. Inves­tir dans les infra­struc­tures est un moteur impor­tant de la crois­sance. Des infra­struc­tures fer­ro­viaires opti­mi­sées, ce sont une meilleure acces­si­bi­lité des régions rac­cor­dées et une hausse de la pro­duc­ti­vité.

L’étape d'amé­na­ge­ment 2035 est néces­saire pour sup­pri­mer les gou­lets d’étran­gle­ment

L’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire est déjà satu­rée à divers endroits. Or, d’après les pré­vi­sions, le tra­fic fer­ro­viaire (comme le tra­fic rou­tier) conti­nuera d’aug­men­ter ces pro­chaines décen­nies. Il importe d’agir en prio­rité là où la sur­charge est la plus impor­tante aujour­d’hui et où la demande la plus forte se des­sine: sur l’axe est-ouest, dans et entre les espaces métro­po­li­tains et pour le fret fer­ro­viaire en géné­ral. Cela dit, un déve­lop­pe­ment des infra­struc­tures tourné vers l’ave­nir ne doit pas se fon­der sur les seuls besoins du tra­fic fer­ro­viaire. Les pro­jets de l’étape d’amé­na­ge­ment 2035 doivent créer les condi­tions adé­quates pour une amé­lio­ra­tion des inter­ac­tions avec d’autres modes de trans­port.

Amé­lio­rer les pers­pec­tives du fret fer­ro­viaire est une néces­sité

L’étape d’amé­na­ge­ment 2035 revêt une grande impor­tance pour le fret fer­ro­viaire. Le rac­cour­cis­se­ment des temps de par­cours et les nou­veaux sillons (express) à toute heure du jour ren­for­ce­ront sa com­pé­ti­ti­vité et ouvri­ront d’ur­gentes pers­pec­tives de crois­sance, sur­tout dans le trans­port inté­rieur. Dès lors, il est déci­sif pour les milieux éco­no­miques que l’offre de fret soit déve­lop­pée au moins autant que le mes­sage le pré­voit. Les éven­tuelles modi­fi­ca­tions du pro­jet ne doivent en aucun cas por­ter pré­ju­dice au trans­port de mar­chan­dises.

Opti­mi­ser le pro­jet dans son ensemble de manière trans­pa­rente sur la base du rap­port coût-uti­lité

Aux yeux des milieux éco­no­miques, le pro­jet du Conseil fédé­ral a déjà été lar­ge­ment opti­misé sous l’angle du rap­port coût-uti­lité pour l’éco­no­mie. Les consi­dé­ra­tions qui ont amené le Conseil des États et la CTT-N à ajou­ter des pro­jets doivent être expo­sées de manière trans­pa­rente et repla­cées dans le contexte des pre­miers pro­jets. Les pro­jets ajou­tés à l’étape d’amé­na­ge­ment sont judi­cieux seule­ment s’ils rem­placent d’autres pro­jets affi­chant un rap­port coût-uti­lité moins favo­rable ou qu’ils répondent spé­ci­fi­que­ment aux besoins du trans­port de mar­chan­dises.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, second conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’été 2019.

Au vote d’en­semble, sa Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions (CTT-N) a adopté les deux arrê­tés fédé­raux à l’una­ni­mité. Elle estime les modi­fi­ca­tions appor­tées par le Conseil des États judi­cieuses. Par 17 voix contre 5 et une abs­ten­tion et 16 voix contre 6 et 2 abs­ten­tions, la CTT-N pro­pose par ailleurs à son plé­num d’ajou­ter les gares de Win­ter­thur Grüze Nord et Thoune Nord à l’étape d’amé­na­ge­ment 2035. Des mino­ri­tés estiment qu’il est trop tôt pour ces mesures. Ces ajouts (selon la recom­man­da­tion de la CTT-N et la déci­sion du Conseil des États) aug­mentent les inves­tis­se­ments de 69 mil­lions pour atteindre 12,89 mil­liards. Le finan­ce­ment serait garanti par le Fonds d’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire (FIF).

Le Conseil des États a exa­miné ce pro­jet lors de la ses­sion de prin­temps 2019 et y a inté­gré d’autres mesures. Il a opté pour une nou­velle ligne directe entre Neu­châ­tel et La Chaux-de-Fonds au lieu d’une moder­ni­sa­tion. De plus, il a prévu des mesures sup­plé­men­taires: Bâle, la trans­for­ma­tion de la gare de Lucerne et le dou­ble­ment de la voie à Ror­schach.

Une mise en œuvre avi­sée pour évi­ter que la Suisse figure sur des listes noires

La Suisse est membre du Forum mon­dial sur la trans­pa­rence et l’échange de ren­sei­gne­ments à des fins fis­cale, qui veille à ce que les stan­dards inter­na­tio­naux en matière d’échange d’in­for­ma­tion soient mis en œuvre de manière uni­forme et qui éta­blit régu­liè­re­ment des rap­ports. Sur la base de ses exa­mens par les pairs, le Forum mon­dial a for­mulé une série de recom­man­da­tions à l’in­ten­tion de la Suisse. Celles-ci concernent la trans­pa­rence des per­sonnes morales et les échanges d’in­for­ma­tion. Le pro­jet 18.082 pré­voit des ajus­te­ments en vue de la mise en œuvre des recom­man­da­tions du Forum mon­dial.

Il est ques­tion que les actions au por­teur soient auto­ri­sées seule­ment si la société concer­née pos­sède des titres de par­ti­ci­pa­tion cotés en Bourse ou si ses actions au por­teur sont émises sous forme de titres inter­mé­diés. Une atteinte à l’obli­ga­tion d’an­non­cer les ayants droit éco­no­miques serait en outre sanc­tion­née. En ce qui concerne l’échange d’in­for­ma­tions, le pro­jet de loi contient des dis­po­si­tions sur la confi­den­tia­lité de la demande d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive ainsi que sur la pos­si­bi­lité pour les par­ties concer­nées d’ac­cé­der aux pro­cé­dures judi­ciaires. De plus, il pré­cise la dis­po­si­tion rela­tive aux demandes d’as­sis­tance admi­nis­tra­tive fon­dées sur des don­nées volées.

Le Conseil fédé­ral pré­co­nise de clas­ser le pro­jet de loi ini­tial pro­posé dans le cadre du pro­jet 16.050, car il traite la ques­tion dans le pro­jet 18.082.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet selon la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral.

Il est impor­tant que la Suisse obtienne une note suf­fi­sante à l’exa­men par les pairs du Forum mon­dial. Si sa note est insuf­fi­sante, la Suisse et les entre­prises implan­tées en Suisse risquent de subir des désa­van­tages sérieux, comme l’ins­crip­tion sur une liste noire par l’OCDE, l’UE et le G-20. Des pays indi­vi­duels pour­raient aussi prendre des mesures à l’en­contre de la Suisse. Le pro­ces­sus néces­saire pour qu’un pays soit retiré d’une liste noire est long, com­pli­qué et oné­reux. Dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique et de la bonne répu­ta­tion de la Suisse, il est pri­mor­dial d’ob­te­nir une note suf­fi­sante de la part du Forum mon­dial.

Une clause d’an­té­rio­rité entraî­ne­rait une note insuf­fi­sante

Le Conseil natio­nal a adapté le pro­jet du Conseil fédé­ral de manière que les socié­tés exis­tantes puissent conser­ver leurs actions au por­teur mais en inter­di­sant la créa­tion de nou­velles socié­tés avec des actions au por­teur. Cette clause d'an­té­rio­rité ne doit pas s’ap­pli­quer aux socié­tés cotées en Bourse, rai­son pour laquelle eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de la CER-E de reve­nir à la ver­sion du Conseil fédé­ral. C’est le seul moyen d’évi­ter une note insuf­fi­sante de la part du Forum mon­dial.

D'autres pro­po­si­tions de la com­mis­sion seraient source de pro­blèmes et d’in­cer­ti­tudes. Les pro­po­si­tions mino­ri­taires, celles du Conseiller aux États Noser entre autres, per­mettent d’évi­ter ces écueils. Pour les milieux éco­no­miques, il est déci­sif que le Conseil suive ces pro­po­si­tions. C’est le seul moyen d’évi­ter des incon­vé­nients qui seraient dif­fi­ciles à sup­pri­mer.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera le pro­jet 18.082 au cours de la ses­sion d’été 2019.

Évi­ter un affai­blis­se­ment des rela­tions bila­té­rales en cas de nou­velles négo­cia­tions

La motion 19.3416 de la CER-E charge le Conseil fédé­ral de mener des négo­cia­tions com­plé­men­taires avec l’UE ou de prendre d’autres mesures appro­priées pour amé­lio­rer l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel avec l’UE dans les domaines de la pro­tec­tion des salaires, de la direc­tive sur la citoyen­neté, des aides éta­tiques et du règle­ment des dif­fé­rends. Il doit éga­le­ment s’as­su­rer que les citoyens conti­nuent d’avoir le der­nier mot mal­gré la reprise dyna­mique du droit euro­péen par la Suisse. De plus, il est invité à avan­cer dans le temps le trai­te­ment de l’ini­tia­tive popu­laire fédé­rale «Pour une immi­gra­tion modé­rée (ini­tia­tive de limi­ta­tion)».

De même, la motion 19.3420 de la CER-N charge le Conseil fédé­ral de mener des négo­cia­tions com­plé­men­taires avec l’UE ou de prendre d’autres mesures appro­priées pour amé­lio­rer l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel avec l’UE dans les domaines de la pro­tec­tion des salaires, de la direc­tive sur la citoyen­neté et en ce qui concerne les aides d’État.

La deuxième motion reprend mot pour mot plu­sieurs points de la pre­mière. Dans l’éven­tua­lité où les Chambres accep­te­raient les deux pro­jets, le gou­ver­ne­ment aurait un man­dat défi­ni­tif pour mener des négo­cia­tions com­plé­men­taires avec l’UE sur les points com­muns.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser les deux motions.

Ne pas repor­ter la conclu­sion de l’ac­cord actuel

La pro­po­si­tion actuelle d’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel est le fruit de quatre années et demie de négo­cia­tions entre la Suisse et l’UE. En décembre 2018, l’UE a indi­qué clai­re­ment que les négo­cia­tions étaient défi­ni­ti­ve­ment ache­vées à ses yeux. Le Secré­taire géné­ral de l’UE a récem­ment réaf­firmé cette posi­tion et exclu de nou­velles négo­cia­tions. De même, il faut bien com­prendre que de nou­velles négo­cia­tions n’abou­ti­raient pas néces­sai­re­ment à une amé­lio­ra­tion de la pro­po­si­tion d'ac­cord. L’UE a fait un grand pas en direc­tion de la Suisse sur plu­sieurs de ses exi­gences fon­da­men­tales (appli­ca­tion res­treinte aux cinq accords d'ac­cès au mar­ché des accords bila­té­raux I, pas de sur­veillance de la part de l’UE ou d’une auto­rité de sur­veillance indé­pen­dante, un tri­bu­nal arbi­tral au lieu de la Cour de jus­tice de l’UE comme ins­tance judi­ciaire). Char­ger le Conseil fédé­ral de mener des négo­cia­tions com­plé­men­taires, c’est prendre le risque d’une dégra­da­tion de la pro­po­si­tion d’ac­cord actuelle. Un nou­veau report de sa conclu­sion ren­ferme le risque consi­dé­rable d’une dété­rio­ra­tion durable des rela­tions bila­té­rales. La place éco­no­mique suisse en pâti­rait struc­tu­rel­le­ment, déjà à moyen terme.

Concer­nant les dif­fé­rentes mesures récla­mées par les motions:

Pro­tec­tion des salaires/mesures d'ac­com­pa­gne­ment

L’UE demande à la Suisse qu’elle reprenne les déve­lop­pe­ments de la légis­la­tion sur le déta­che­ment de tra­vailleurs fai­sant par­tie de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. Pour la Suisse, le main­tien de la pro­tec­tion des salaires est pri­mor­dial. L’UE a fait un pas dans sa direc­tion et a consenti des excep­tions allant au-delà de ses propres dis­po­si­tions, comme la pos­si­bi­lité de pré­voir un délai d’an­nonce sec­to­riel de quatre jours ouvrables sur la base d’ana­lyses des risques (aujour­d’hui huit jours civils). Des mesures d’ac­com­pa­gne­ment com­plé­men­taires pour pro­té­ger les salaires seront pos­sibles avec l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, aussi long­temps qu’elles sont pro­por­tion­nées et non dis­cri­mi­na­toires. Il est donc pos­sible d’adap­ter les mesures pour main­te­nir le niveau actuel de pro­tec­tion. Si les par­te­naires pré­ci­saient cer­tains points, cela pour­rait éga­le­ment cla­ri­fier les choses.

Direc­tive sur la citoyen­neté

L’ac­cord ne fait pas men­tion de la direc­tive sur la citoyen­neté euro­péenne. De futures négo­cia­tions déter­mi­ne­ront si et dans quelle mesure la Suisse doit reprendre cette direc­tive euro­péenne. D’après la pro­po­si­tion d’ac­cord, la Suisse devra reprendre les déve­lop­pe­ments de la légis­la­tion euro­péenne per­ti­nents dans les domaines cou­verts par les accords d’ac­cès aux mar­chés. Il doit s’agir de déve­lop­pe­ments de régle­men­ta­tions déjà cou­vertes par l’ac­cord ini­tial. Le Conseil fédé­ral et la doc­trine arrivent à la conclu­sion que la direc­tive euro­péenne sur la citoyen­neté consti­tue seule­ment en par­tie un déve­lop­pe­ment de l'ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. Des ques­tions comme le droit à l’aide sociale pour les per­sonnes sans acti­vité lucra­tive, qui est déduit de cette direc­tive, ne font pas l’ob­jet d’une obli­ga­tion de reprise dyna­mique du droit. La Suisse invo­quera ces argu­ments dans les négo­cia­tions à venir..

Aides éta­tiques

Le texte de l’ac­cord satis­fait déjà les mesures deman­dées dans ce domaine. Les prin­cipes rela­tifs aux aides d’État conte­nus dans l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel n’en­traî­ne­ront pas d’ef­fets hori­zon­taux immé­diats dans d’autres domaines. Les prin­cipes figu­rant aux art. 8A-C de l’ac­cord s’ap­pliquent uni­que­ment à des domaines cou­verts par des accords bila­té­raux d’ac­cès au mar­ché et se réfé­rant aux règles de l’UE rela­tives aux aides d’État.

Légis­la­tion d’exé­cu­tion

Il est inutile de deman­der au Conseil fédé­ral de s’as­su­rer que les citoyens suisses conti­nuent d’avoir le der­nier mot mal­gré la reprise dyna­mique du droit euro­péen. L’art. 13 de l’ac­cord éta­blit que la reprise dyna­mique de légis­la­tions euro­péennes par la Suisse se fait dans le cadre du pro­ces­sus légis­la­tif ordi­naire en vigueur en Suisse. Lorsque le droit suisse pré­voit la pos­si­bi­lité d'un réfé­ren­dum, l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel lui laisse le temps néces­saire pour le tenir.

Règle­ment des dif­fé­rends

Il convient de refu­ser la mesure deman­dée, car elle n'est pas réa­li­sable. On ne peut déli­mi­ter pré­ci­sé­ment à l’avance les élé­ments du droit euro­péen actuel et futur qui pour­raient don­ner lieu à une consul­ta­tion de la Cour de jus­tice de l’UE (CJUE) par le tri­bu­nal arbi­tral. Il n’est pas non plus pos­sible d’in­ter­dire l’an­nu­la­tion indi­recte de déci­sions des tri­bu­naux suisses par la CJUE. Lorsque le droit euro­péen est uti­lisé pour inter­pré­ter les accords d’ac­cès au mar­ché, il y a lieu de tenir compte de la pra­tique judi­ciaire de la CJUE. Ainsi, des tri­bu­naux suisses et le tri­bu­nal arbi­tral pour­ront à l’ave­nir annu­ler d’an­ciens arrêts de tri­bu­naux suisses si ceux-ci contre­disent une juris­pru­dence plus récente de l’UE. Sans cette pos­si­bi­lité, il ne serait pas pos­sible d’ap­pli­quer et d’in­ter­pré­ter de façon homo­gène, en Suisse et au sein de l’UE, la légis­la­tion com­mune rela­tive au mar­ché inté­rieur.

Pas de lien entre l’ini­tia­tive de limi­ta­tion et l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel

eco­no­mie­suisse est fer­me­ment oppo­sée à l’éta­blis­se­ment d’un lien entre l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel et l’ini­tia­tive popu­laire «Pour une immi­gra­tion modé­rée (ini­tia­tive de limi­ta­tion)». Repor­ter la signa­ture de l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel entraî­ne­rait une dété­rio­ra­tion durable des des rela­tions bila­té­rales.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier Conseil, exa­mi­nera la motion 19.3416. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-E) l’a accep­tée par 10 voix contre une. Une mino­rité (Noser) demande de la reje­ter.

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, exa­mi­nera la motion 19.3420.

Ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» et contre-pro­jet: un cava­lier seul dan­ge­reux et nui­sible pour la place éco­no­mique suisse

L’ini­tia­tive popu­laire 17.060 charge la Confé­dé­ra­tion de prendre des mesures légales contrai­gnant les entre­prises à faire preuve d’une dili­gence rai­son­nable com­plète fon­dée sur les risques afin que les droits humains inter­na­tio­na­le­ment recon­nus et les normes envi­ron­ne­men­tales inter­na­tio­nales soient res­pec­tés. Cette obli­ga­tion vau­drait pour toutes les rela­tions d’af­faires des entre­prises suisses.

Les entre­prises qui n’ap­por­te­raient pas la preuve de leur dili­gence seraient tenues pour res­pon­sables du dom­mage causé par les entre­prises à l’étran­ger qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits humains inter­na­tio­na­le­ment recon­nus ou des normes envi­ron­ne­men­tales inter­na­tio­nales. Elles devraient en outre rendre compte de cette dili­gence rai­son­nable. Dans le domaine des droits humains, l’ini­tia­tive veut entre autres rendre juri­di­que­ment contrai­gnants cer­tains élé­ments des prin­cipes direc­teurs des Nations unies rela­tifs aux entre­prises et aux droits de l’homme de 2011.

Le pro­jet 2 de la révi­sion du droit de la société ano­nyme (16.077) est le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Celui-ci est proche des méca­nismes de l’ini­tia­tive, car il avait été sou­mis ini­tia­le­ment pour per­mettre à ses auteurs de la reti­rer. Le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» se fonde sur les tra­vaux pré­pa­ra­toires de la CAJ-N. Le Conseil natio­nal a suivi sa com­mis­sion qui lui pro­po­sait d’ajou­ter un al. 1^bis à l’art. 55 CO sur la res­pon­sa­bi­lité de l’em­ployeur. Les entre­prises sont res­pon­sables des dom­mages occa­sion­nés par les socié­tés qu’elles contrôlent en cas d’at­teinte aux droits de l’homme et aux normes envi­ron­ne­men­tales dans l’exer­cice de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale. La res­pon­sa­bi­lité porte sur des atteintes à l’in­té­grité cor­po­relle, à la vie et à la pro­priété.

Sont res­pon­sables les entre­prises qui, en vertu de l’art. 716a^bis CO (nou­veau), sont contraintes de res­pec­ter les dis­po­si­tions sur la pro­tec­tion des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment aussi à l’étran­ger. Ce sont notam­ment les entre­prises qui pen­dant deux exer­cices consé­cu­tifs affichent un total du bilan de 40 mil­lions de francs, un chiffre d’af­faires de 80 mil­lions de francs et comptent 500 sala­riés à temps plein en moyenne annuelle. Les entre­prises ne sont pas tenues pour res­pon­sables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour pro­té­ger les droits humains et l’en­vi­ron­ne­ment et évi­ter le dom­mage. Elles ne sont pas non plus tenues pour res­pon­sables lors­qu’elles n’ont pas pu influen­cer l’en­tre­prise contrô­lée impli­quée dans les atteintes à la légis­la­tion invo­quées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette l’ini­tia­tive popu­laire, à l’ins­tar de la CAJ-N, et recom­mande de ne pas entrer en matière sur les contre-pro­jets direct et indi­rect.

NON À L’INI­TIA­TIVE «ENTRE­PRISES RES­PON­SABLES»

L’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» intro­duit une res­pon­sa­bi­lité illi­mi­tée. En cas d’ac­cep­ta­tion, les entre­prises suisses seraient tenues pour res­pon­sables d’at­teintes aux droits de l’homme et aux normes envi­ron­ne­men­tales, éga­le­ment si elles n’ont com­mis aucune faute. Dès lors, elles seraient éga­le­ment res­pon­sables de toute entre­prise de leur chaîne de valeur qu’elles contrôlent de quelque manière que ce soit. eco­no­mie­suisse rejette une régle­men­ta­tion dis­pro­por­tion­née en matière de res­pon­sa­bi­lité: celle-ci serait sans com­pa­rai­son à l’échelle mon­diale et néfaste pour la place éco­no­mique suisse.

Les entre­prises suisses seraient expo­sées à des chan­tages au pro­cès

Les plaintes pour­raient éma­ner de concur­rents qui sou­haitent obte­nir un avan­tage éco­no­mique. À moins qu’elles soient média­ti­sées pour des motifs poli­tiques. Alors, les entre­prises devraient constam­ment se jus­ti­fier, même quand elles ont fait tout juste. Même lors­qu’elle est infon­dée, une plainte occa­sionne des frais éle­vés et des dégâts d’image. Sans comp­ter que des plaintes seraient contre-pro­duc­tives pour les indi­vi­dus dans les pays en déve­lop­pe­ment. Les inves­tis­se­ments suisses dans ces pays se tari­raient. Au final, seuls les avo­cats en pro­fi­te­raient.

Des dom­mages impor­tants sans amé­lio­ra­tions en regard

Elle occa­sionne des coûts éco­no­miques impor­tants sans tou­te­fois amé­lio­rer la situa­tion des droits de l’homme dans les pays émer­gents et en déve­lop­pe­ment. La clé du suc­cès réside dans le dia­logue et dans une col­la­bo­ra­tion ren­for­cée à l’échelle inter­na­tio­nale.

L’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» serait pré­ju­di­ciable pour toutes les entre­prises suisses, y com­pris les PME

Toutes les entre­prises, quelle que soit leur taille, seraient concer­nées par la nou­velle régle­men­ta­tion en matière de res­pon­sa­bi­lité. Quant aux attentes à l’égard de l’en­traide juri­dique inter­na­tio­nale, elles sont impos­sibles à satis­faire. L’in­fluence des entre­prises sur les chaînes de valeur mon­diales est limi­tée. Les entre­prises ne sont pas res­pon­sables de la défaillance des États.

Un cava­lier seul régle­men­taire serait pré­ju­di­ciable pour la Suisse

L’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» entraî­ne­rait une régle­men­ta­tion unique au monde et affai­bli­rait la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse. Elle entra­ve­rait par ailleurs un pro­ces­sus coor­donné à l’échelle inter­na­tio­nale. Les milieux éco­no­miques sou­tiennent la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral de mettre en œuvre, en Suisse, les lignes direc­trices et stan­dards recon­nus à l’échelle inter­na­tio­nale. Les milieux éco­no­miques ont par­ti­cipé à l’éla­bo­ra­tion de plu­sieurs ini­tia­tives lan­cées dans ce but.

NON AU CONTRE-PRO­JET INDI­RECT

Le contre-pro­jet indi­rect sou­mis en dis­cus­sion consti­tue de facto une loi d’exé­cu­tion de l’ini­tia­tive et se fonde sur les méca­nismes néfastes de l’ini­tia­tive: il intro­duit une obli­ga­tion de dili­gence éten­due ainsi qu’une res­pon­sa­bi­lité pour des tiers, éga­le­ment en l’ab­sence de faute. Ce méca­nisme entrave une stra­té­gie de déve­lop­pe­ment durable moderne au sein des entre­prises. C’est pour­quoi l’or­ga­ni­sa­tion recom­mande de ne pas entrer en matière sur le contre-pro­jet indi­rect.

Au vu des exi­gences exces­sives des ini­tiants, il est désor­mais clair qu’il n’est pas pos­sible de par­ve­nir à un contre-pro­jet accep­table qui mène au retrait de l’ini­tia­tive. Dès lors, il faut mettre un terme à cet exer­cice.

Le res­pect ins­piré par un scru­tin popu­laire ne sau­rait être le point de départ pour de nou­velles lois pré­ci­pi­tées et inadé­quates. eco­no­mie­suisse est d’ac­cord avec le Conseil fédé­ral pour dire qu’il est pos­sible de gagner une vota­tion éga­le­ment sur une ques­tion émo­tion­nelle comme la pro­tec­tion des droits de l’homme et des normes envi­ron­ne­men­tales. Les milieux éco­no­miques suisses sont prêts à mon­trer, dans la cam­pagne de vota­tion, que les entre­prises suisses sont pros­pères et res­pon­sables et que l’ini­tia­tive n’est pas judi­cieuse pour pro­té­ger les droits de l’homme et l’en­vi­ron­ne­ment par­tout dans le monde.

Les grandes lignes défi­nies par la CAJ-N ne répondent pas non plus aux pré­oc­cu­pa­tions des milieux éco­no­miques. Le cadre prévu ne tient pas compte de nom­breuses inter­ac­tions. L’ab­sence de nou­velle res­pon­sa­bi­lité spé­ci­fique ne signi­fie pas qu’on puisse exclure des consé­quences en termes de res­pon­sa­bi­lité pour la société mère en Suisse pour le com­por­te­ment d’un tiers dans la chaîne de valeur mon­diale. En effet, si on étend la res­pon­sa­bi­lité des groupes en matière d’obli­ga­tion de dili­gence à l’en­semble de la chaîne de valeur, il en résulte une res­pon­sa­bi­lité. Sans clause de sub­si­dia­rité, il man­que­rait une bar­rière impor­tante pour limi­ter les chan­tages au pro­cès.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, second Conseil, trai­tera cette ini­tia­tive popu­laire pen­dant la ses­sion d’été 2019. Sa Com­mis­sion des affaires juri­diques (CAJ-N) lui recom­mande de la reje­ter (14 voix contre 7 et 2 abs­ten­tions). Une mino­rité demande d’ac­cep­ter l’ini­tia­tive popu­laire. Une autre mino­rité demande au Conseil natio­nal de sou­mettre un contre-pro­jet direct à l’ini­tia­tive popu­laire. Celui-ci exige des entre­prises qu’elles res­pectent au moins les recom­man­da­tions d’or­ga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales. La Confé­dé­ra­tion édic­te­rait les pres­crip­tions néces­saires si l’au­to­ré­gle­men­ta­tion se révèle insuf­fi­sante.

Durant la ses­sion de prin­temps 2019, le Conseil des États a recom­mandé le refus de l’ini­tia­tive popu­laire, par 25 voix contre 14 et 3 abs­ten­tions.

Après le refus d’en­trer en matière du Conseil des États, le Conseil natio­nal doit à nou­veau se pro­non­cer sur cette ques­tion. Par 15 voix contre 10, sa Com­mis­sion des affaires juri­diques (CAJ-N) lui pro­pose de main­te­nir le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Une mino­rité pré­co­nise de suivre le Conseil des États et de ne pas entrer en matière sur le contre-pro­jet indi­rect.

Sup­pri­mer les taux d’in­té­rêt néga­tifs revien­drait à mécon­naître le pro­blème et affai­bli­rait l’in­dé­pen­dance de la BNS

L’ini­tia­tive can­to­nale demande que les taux néga­tifs pra­ti­qués par la Banque natio­nale suisse ne s’ap­pliquent pas aux éta­blis­se­ments de pré­voyance suisses.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette cette ini­tia­tive.

La Banque natio­nale suisse (BNS) doit être indé­pen­dante de l’agenda poli­tique 

C’est à cette condi­tion qu’elle peut rem­plir son man­dat rela­tif à la sta­bi­lité des prix. En rai­son de la pres­sion haus­sière sur le franc suisse, elle est contrainte, depuis quelque temps, de pra­ti­quer des taux d’in­té­rêt néga­tifs. Cela lui per­met de main­te­nir l’écart de taux néces­saire avec la zone euro, où les taux d’in­té­rêt sont nuls voire néga­tifs sur les pla­ce­ments auprès de la Banque cen­trale euro­péenne (-0,4%).

Les taux néga­tifs de la BNS génèrent des recettes de l’ordre de 2 mil­liards de francs. Ces recettes entrent dans le béné­fice (ou défi­cit) de la BNS, qui est redis­tri­bué chaque année à la Confé­dé­ra­tion et aux can­tons, en tenant compte de la réserve de dis­tri­bu­tion. Ces 2 mil­liards ne pro­viennent pas (en tota­lité) des caisses de pen­sion. À l’ex­cep­tion de celle de la Confé­dé­ra­tion, aucune caisse de pen­sion ne verse des inté­rêts néga­tifs à la BNS. Les banques d’af­faires sont par contre direc­te­ment concer­nées et réper­cutent en par­tie ces frais sur leurs clients. Actuel­le­ment, on fac­ture aux caisses de pen­sion quelque 400 mil­lions de francs au titre de taux d’in­té­rêt néga­tifs.

Ne plus appli­quer les taux d’in­té­rêt néga­tifs aux caisses de pen­sion serait hau­te­ment pro­blé­ma­tique

Pre­miè­re­ment, la pro­po­si­tion s’en prend direc­te­ment à la com­pé­tence de déci­sion de la BNS. Une telle perte d’in­dé­pen­dance affai­bli­rait la banque cen­trale. Tôt ou tard, la sta­bi­lité des prix serait sacri­fiée à des sou­haits poli­tiques, ce qui entraî­ne­rait des dom­mages consi­dé­rables à long terme pour le pays dans son ensemble.

Deuxiè­me­ment, l’ana­lyse du pro­blème est erro­née. Les caisses de pen­sion pâtissent sur­tout du faible niveau des taux d’in­té­rêt. Ceux-ci sont bas, en termes réels (c’est-à-dire cor­rigé de l’in­fla­tion), en Suisse, mais éga­le­ment dans le reste du monde. Si les banques cen­trales peuvent fixer les taux nomi­naux, ce sont les mar­chés qui déter­minent les taux réels. Ces der­niers sont aussi bas, car la pro­duc­ti­vité pro­gresse très peu à l’échelle mon­diale, que de nom­breux États n’ont pas amé­lioré mais dété­rioré les condi­tions d’in­ves­tis­se­ment, que les pro­tec­tion­nistes freinent l’évo­lu­tion éco­no­mique et que l’évo­lu­tion démo­gra­phique modi­fie le rap­port entre les géné­ra­tions. Le pro­blème prin­ci­pal des caisses de pen­sion ne sont pas les inté­rêts néga­tifs sur les liqui­di­tés, mais la dif­fi­culté de trou­ver des pla­ce­ments sûrs et géné­rant un ren­de­ment solide. Actuel­le­ment, on attend d’elles des ren­de­ments trop éle­vés. La redis­tri­bu­tion mas­sive entre les géné­ra­tions est un autre pro­blème. Voilà les ques­tions que les milieux poli­tiques doivent résoudre.

Troi­siè­me­ment, l’ini­tia­tive can­to­nale modi­fie­rait les inci­ta­tions. Ainsi, les banques ne tar­de­raient pro­ba­ble­ment pas à intro­duire des taux d’in­té­rêt néga­tifs sur toutes les liqui­di­tés des caisses de pen­sion. Dès lors qu’elles ne devraient plus assu­mer les charges, les caisses de pen­sion délais­se­raient la ges­tion des liqui­di­tés et détien­draient davan­tage de liqui­di­tés qu’au­jour­d’hui. On peut alors ima­gi­ner que les taux néga­tifs réper­cu­tés sur ces ins­ti­tu­tions aug­men­te­raient for­te­ment et dépas­se­raient les 400 mil­lions. L’ef­fet des taux d’in­té­rêt néga­tifs sur la poli­tique moné­taire serait ainsi com­pro­mis. Intro­duire une mesure pro­blé­ma­tique sur la base d’une ana­lyse de la situa­tion erro­née pour­rait cau­ser des dom­mages col­la­té­raux majeurs à long terme et doit donc être refusé.

État des déli­bé­ra­tions

L’ini­tia­tive can­to­nale se trouve au stade de l’exa­men pré­li­mi­naire. Le Conseil natio­nal, second Conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’été 2019. Sa Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) demande par 16 voix contre 8 et une abs­ten­tion de ne pas y don­ner suite.

Au cours de la ses­sion d’été 2018, le Conseil des États a rejeté le par 32 voix contre 6 et 3 abs­ten­tions.

Le pro­jet du Conseil fédé­ral garan­tit une moder­ni­sa­tion adé­quate de la loi sur l’ex­pro­pria­tion

Le Conseil fédé­ral pro­pose de révi­ser la loi sur l’ex­pro­pria­tion (LEx). La pièce maî­tresse du pro­jet est l’adap­ta­tion des dis­po­si­tions pro­cé­du­rales du droit de l’ex­pro­pria­tion. Afin de pré­ser­ver le bon fonc­tion­ne­ment des pro­ces­sus, le pro­jet adapte et sim­pli­fie aussi des dis­po­si­tions rela­tives à l’or­ga­ni­sa­tion et à la struc­ture des Com­mis­sions fédé­rales d’es­ti­ma­tion (CFE). Le Conseil fédé­ral sai­sit encore cette occa­sion d’ajus­ter des régle­men­ta­tions détaillées aux besoins actuels.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet selon le Conseil fédé­ral – comme le pro­pose la mino­rité de la com­mis­sion. La loi en vigueur date de 1930. Une moder­ni­sa­tion est impor­tante pour main­te­nir le bon fonc­tion­ne­ment de ce droit et en par­ti­cu­lier pour per­mettre un déve­lop­pe­ment effi­cace des infra­struc­tures. Cela contri­buera éga­le­ment à main­te­nir l’at­trac­ti­vité de la place éco­no­mique suisse.

Le pro­jet du Conseil fédé­ral accroît la sécu­rité juri­dique

Le pro­jet du Conseil fédé­ral pré­voit des adap­ta­tions de pro­cé­dures appro­priées et sur­tout modernes. Les nou­velles dis­po­si­tions éli­minent des incer­ti­tudes, en dotant les pro­cé­dures exis­tantes dans le domaines des pro­cé­dures d’ex­pro­pria­tion et d’ap­pro­ba­tion de la pla­ni­fi­ca­tion, de bases légales. Cela accroît la sécu­rité juri­dique pour la construc­tion d’in­fra­struc­tures, ce est posi­tif du point de vue de l’éco­no­mie.

Amé­lio­rer l’ef­fi­ca­cité des Com­mis­sions fédé­rales d’es­ti­ma­tion (CFE)

Les adap­ta­tions struc­tu­relles et orga­ni­sa­tion­nelles pro­po­sées par le Conseil fédé­ral en ce qui concerne les Com­mis­sions fédé­rales d’es­ti­ma­tion (CFE) sont éga­le­ment judi­cieuses. Elles pri­vi­lé­gient le choix d’une forme d’or­ga­ni­sa­tion plus flexible qui pré­serve le carac­tère de milice des com­mis­sions, tout en garan­tis­sant une exé­cu­tion effi­cace. La sup­pres­sion du sys­tème d’in­dem­ni­sa­tion actuel des com­mis­sions est bien­ve­nue, car elle réduira le risque de dépen­dances dys­fonc­tion­nelles (conflits d’in­té­rêts en rai­son des indem­ni­tés ver­sées par les expro­priants aux membres des CFE).

Pas de régle­men­ta­tion spé­ciale en matière de bruit pour les aéro­ports

Créer une régle­men­ta­tion spé­ciale pour les aéro­ports, comme le pro­pose la majo­rité de la CAJ-N, est dis­pro­por­tionné et inadé­quat. Les milieux éco­no­miques rejettent tout par­ti­cu­liè­re­ment le cou­plage de la pro­cé­dure d’éta­blis­se­ment du règle­ment d’ex­ploi­ta­tion avec la pro­cé­dure d’ex­pro­pria­tion des droits de voi­si­nage en rai­son du bruit. Dans la mesure où l’ex­pro­pria­tion des droits de voi­si­nage n’est pas une condi­tion, mais une consé­quence de l’ex­ploi­ta­tion d’in­fra­struc­tures (bruit des avions, par exemple), ce genre d’ex­pro­pria­tion for­melle consti­tue un cas par­ti­cu­lier qui ne peut pas être réglé en amont (lors de l’ap­pro­ba­tion d’un règle­ment d’ex­ploi­ta­tion, par exemple). Le pro­jet lie la néces­sité d’une expro­pria­tion for­melle à d’autres condi­tions, qui ne sont pas connues au moment des pro­cé­dures en amont. Les pro­po­si­tions de la majo­rité alour­di­raient consi­dé­ra­ble­ment et inuti­le­ment les pro­cé­dures et donc les charges admi­nis­tra­tives du côté des expro­priants comme des pou­voirs publics. Un allon­ge­ment sup­plé­men­taire de pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion déjà longues menace le déve­lop­pe­ment durable et fondé sur la demande des aéro­ports natio­naux prévu dans le rap­port sur la poli­tique aéro­nau­tique de 2016.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, exa­mi­nera l’ob­jet pen­dant la ses­sion d’été 2019. Au vote d’en­semble, sa Com­mis­sion des affaires juri­diques (CAJ-N) lui recom­mande d’ac­cep­ter ce pro­jet (23 voix contre 0). Elle a modi­fié le pro­jet du Conseil fédé­ral sur trois points:

• La CAJ-N sou­tient, par 13 voix contre 9 et une abs­ten­tion, l’in­tro­duc­tion d’une règle en vertu de laquelle l’in­dem­nité pour des terres agri­coles cor­res­pond à six fois le prix maxi­mal. Une mino­rité rejette cette modi­fi­ca­tion.
• La com­mis­sion sou­tient, par 18 voix contre 4, la reprise de dis­po­si­tions ren­for­çant les droits pro­cé­du­raux de pro­prié­taires fon­ciers atteints dans leurs droits par des nui­sances sonores ou des immis­sions d’ins­tal­la­tions de trans­port ter­restre.

Enfin, la com­mis­sion a décidé, par 16 voix contre 0 et 7 abs­ten­tions, que les membres de la Com­mis­sion arbi­trale ne seront pas nom­més par le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral, comme le pré­voyait le Conseil fédé­ral, mais par le Tri­bu­nal fédé­ral.

Des ini­tia­tives indif­fé­ren­ciées menacent la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment et portent pré­ju­dice à la Suisse en tant que site d’in­no­va­tion

L’ini­tia­tive popu­laire «Pour une Suisse libre de pes­ti­cides de syn­thèse» (19.025) modi­fie l’art. 74, al. 2bis Cst. pour inter­dire l’uti­li­sa­tion des pes­ti­cides de syn­thèse dans la pro­duc­tion agri­cole, dans la trans­for­ma­tion de pro­duits agri­coles et dans l’en­tre­tien du ter­ri­toire. L’im­por­ta­tion, à des fins com­mer­ciales, de den­rées ali­men­taires conte­nant des pes­ti­cides de syn­thèse ou qui ont été fabri­quées à l’aide de ces pro­duits serait éga­le­ment inter­dite en cas d’ac­cep­ta­tion.

L’ini­tia­tive popu­laire «Pour une eau potable propre et une ali­men­ta­tion saine – pas de sub­ven­tions pour l’uti­li­sa­tion de pes­ti­cides et l’uti­li­sa­tion d’an­ti­bio­tiques à titre pro­phy­lac­tique» (18.096) demande que les paie­ments directs ne soient plus accor­dés qu’aux exploi­ta­tions agri­coles qui ne recourent pas à des pes­ti­cides, qui pra­tiquent l’éle­vage sans uti­li­ser des anti­bio­tiques à titre pro­phy­lac­tique et dont le chep­tel peut être nourri avec des ali­ments issus de l’ex­ploi­ta­tion .

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser les deux ini­tia­tives popu­laires.

L’ini­tia­tive crée des obs­tacles au com­merce

Au lieu de sup­pri­mer des obs­tacles au com­merce, l’ini­tia­tive «Pour une Suisse libre de pes­ti­cides» en crée­rait de nou­veaux. Elle inter­dit en effet l’im­por­ta­tion à des fins com­mer­ciales de den­rées ali­men­taires conte­nant des pes­ti­cides de syn­thèse ou pour la pro­duc­tion des­quelles des pes­ti­cides de syn­thèse ont été uti­li­sés. Cela est pro­blé­ma­tique car en cas d’ac­cep­ta­tion, il serait dif­fi­cile voire impos­sible de mettre en œuvre cette ini­tia­tive en res­pec­tant les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse (OMC, UE, accords de libre-échange).

L’ini­tia­tive rédui­rait le choix et ren­ché­ri­rait les den­rées ali­men­taires et les matières pre­mières agri­coles

Une telle inter­dic­tion aurait des consé­quences impor­tantes: Elle iso­le­rait un peu plus le mar­ché agroa­li­men­taire suisse et il fau­drait s’at­tendre à des effets néga­tifs sur les négo­cia­tions en vue de la conclu­sion d’ac­cords de libre-échange (avec les États-Unis, par exemple). De plus, l’ini­tia­tive rédui­rait le choix de den­rées ali­men­taires, mena­ce­rait la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment, ren­ché­ri­rait mas­si­ve­ment les den­rées ali­men­taires dis­po­nibles et aug­men­te­rait le tou­risme d’achat. Elle nui­rait aussi direc­te­ment à la Suisse en tant que site de pro­duc­tion et de per­fec­tion­ne­ment à forte valeur ajou­tée (pour le café et le cho­co­lat, par exemple).

L’ini­tia­tive nuit à la répu­ta­tion de la Suisse en tant site d’in­no­va­tion

L’ini­tia­tive «Pour une Suisse libre de pes­ti­cides de syn­thèse» pré­voit une inter­dic­tion tech­no­lo­gique: Elle inter­dit tout un groupe de pro­duits chi­miques de manière indif­fé­ren­ciée et sans fon­de­ments scien­ti­fiques. Avec une telle inter­dic­tion, la pro­ba­bi­lité que des acti­vi­tés de recherche soient dépla­cées à l’étran­ger aug­men­te­rait, d’une part, parce que les acti­vi­tés de recherche concer­nées (sur­tout les essais en plein champ) seraient encore pos­sibles mais avec des charges dis­pro­por­tion­nées.

D’autre part, parce qu’une telle inter­dic­tion écor­ne­rait la répu­ta­tion de la Suisse en tant que site d’in­no­va­tion. On l’a déjà vu avec l’in­ter­dic­tion du génie géné­tique: Les inter­dic­tions infon­dées scien­ti­fi­que­ment entraînent un recul des acti­vi­tés dans les domaines concer­nés. Les entre­prises déplacent en effet leurs acti­vi­tés dans des pays plus accueillants. Les pro­jets menés en col­la­bo­ra­tion avec des uni­ver­si­tés publiques en pâtissent, ce qui pèse sur la recherche au sein des hautes écoles. Enfin, il y a des réper­cus­sions sur tous les domaines de recherche, car il devient plus dif­fi­cile d’at­ti­rer des cher­cheurs de pre­mier plan lorsque l’en­vi­ron­ne­ment est hos­tile.

L’ini­tia­tive «Pour une eau potable propre» res­treint inuti­le­ment la liberté entre­pre­neu­riale

Cette ini­tia­tive est certes un peu moins radi­cale, mais eco­no­mie­suisse la rejette éga­le­ment, entre autres parce qu’elle res­trein­drait consi­dé­ra­ble­ment la liberté entre­pre­neu­riale, impor­tante pour une agri­cul­ture tour­née vers l’ave­nir. En effet, l’ini­tia­tive pré­voit que le bétail doit pou­voir être nourri avec des ali­ments issus de l'ex­ploi­ta­tion. Cela ren­drait impos­sible la col­la­bo­ra­tion entre plu­sieurs exploi­ta­tions, ce qui est pour­tant néces­saire pour une répar­ti­tion effi­cace du tra­vail.

Réduire le plus pos­sible les pes­ti­cides est plus judi­cieux que les inter­dire tota­le­ment

D’une manière géné­rale, eco­no­mie­suisse estime plus judi­cieux d’abor­der la ques­tion du déve­lop­pe­ment durable dans le sec­teur agri­cole via le prisme des aspects envi­ron­ne­men­taux, sociaux et éco­no­miques (mar­ché et entre­prises). Le pro­jet rela­tif à la poli­tique agri­cole 22+ adopte une approche exhaus­tive. Au lieu d’une inter­dic­tion géné­rale, il est, à notre avis, pré­fé­rable mais aussi plus effi­cace d'adop­ter une vision glo­bale pour réduire l’uti­li­sa­tion de pes­ti­cides au mini­mum néces­saire - notam­ment grâce aux inno­va­tions tech­no­lo­giques.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, trai­tera les deux ini­tia­tives popu­laires pen­dant la ses­sion d’été 2019. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) lui recom­mande de reje­ter les deux ini­tia­tives sans contre-pro­jet. Il en a décidé ainsi par res­pec­ti­ve­ment 18 voix contre 5 et 2 abs­ten­tions et 18 voix contre 7. Elle juge les deux ini­tia­tives inutiles, car les mesures pré­vues par le Conseil fédé­ral en lien avec la poli­tique agri­cole 22+ et le plan d’ac­tion sur les pro­duits phy­to­sa­ni­taires lui paraissent suf­fi­santes. Elle constate par ailleurs que l’uti­li­sa­tion de pro­duits phy­to­sa­ni­taires a net­te­ment reculé ces der­nières années. Une mino­rité recom­mande tou­te­fois d’ac­cep­ter les ini­tia­tives.

Le Conseil fédé­ral recom­mande de reje­ter les ini­tia­tives popu­laires sans leur oppo­ser de contre-pro­jet.

Accroître la qua­lité de la for­ma­tion gym­na­siale grâce à la trans­pa­rence

La motion charge le Conseil fédé­ral d’œu­vrer à la publi­ca­tion des don­nées récol­tées sur le par­cours aca­dé­mique des titu­laires d’une matu­rité dans les hautes écoles suisses.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la motion.

Une assu­rance qua­lité est néces­saire dans les gym­nases

Les gym­nases sont des écoles finan­cées par les pou­voirs publics dont le but prin­ci­pal est que les titu­laires d’une matu­rité soient aptes à faire des études. Afin que les éco­liers atteignent ce but, les gym­nases doivent conti­nuel­le­ment prendre des mesures pour main­te­nir la qua­lité de la for­ma­tion. Moins on dis­pose de cri­tères objec­tifs et com­pa­rables, plus les organes de pilo­tage et les organes diri­geants prennent des déci­sions sur la base de cri­tères sub­jec­tifs. Les infor­ma­tions sur la réus­site aca­dé­mique sont objec­tives. Elles peuvent per­mettre de tirer des conclu­sions très inté­res­santes sur la qua­lité de la for­ma­tion dis­pen­sée dans les gym­nases. Dans ces condi­tions, il est incom­pré­hen­sible que seul un tiers des can­tons demandent à l’Of­fice fédé­ral de la sta­tis­tique les don­nées sur la réus­site aca­dé­mique de leurs bache­liers et que l’opi­nion publique soit tenue dans l’igno­rance.

La trans­pa­rence accroît la qua­lité

La publi­ca­tion des taux de réus­site aca­dé­mique accroî­tra la qua­lité des gym­nases: en 2009, l’EPFZ a pré­senté des don­nées sur la réus­site de ses étu­diants, ven­ti­lées selon les écoles fré­quen­tées. Cette publi­ca­tion a eu des consé­quences concrètes. À l’époque, une enquête menée par eco­no­mie­suisse avait révélé qu’une par­tie des gym­nases s’at­ten­daient à ce qu’une plus grande trans­pa­rence amé­liore la qua­lité de la for­ma­tion. Au vu des don­nées publiées, cer­tains gym­nases avaient estimé que des mesures s’im­po­saient et pris des mesures pour amé­lio­rer la qua­lité de la for­ma­tion. En par­ti­cu­lier ceux moins bien notés s’étaient sen­tis encou­ra­gés à agir pour amé­lio­rer la situa­tion. Il n’existe guère de mesure moins oné­reuse pour abou­tir à une amé­lio­ra­tion de la qua­lité des gym­nases.

Rap­pe­lons que les gym­nases suisses assument une res­pon­sa­bi­lité par­ti­cu­lière: contrai­re­ment à ce qui se fait à l’étran­ger, ils ont le pri­vi­lège inouï que les titu­laires d’une matu­rité qui sortent de leur éta­blis­se­ment peuvent s’ins­crire sans exa­men (excepté pour la méde­cine et d’autres filières) dans toute uni­ver­sité suisse et dans la filière de leur choix. Afin de pou­voir main­te­nir le libre accès aux uni­ver­si­tés en Suisse, les gym­nases doivent éga­le­ment déployer des efforts conti­nus pour amé­lio­rer leur qua­lité. La motion y contri­bue de manière non négli­geable et à moindre frais .

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second Conseil, exa­mi­nera la motion à la ses­sion d’été 2019. Sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-E) pro­pose, sans oppo­si­tion (une abs­ten­tion), de reje­ter la motion.

Au cours de la ses­sion d’au­tomne 2018, le Conseil natio­nal a accepté la motion par 181 voix contre 3 et 2 abs­ten­tions.

Une preuve d’iden­tité numé­rique (E-ID) est essen­tielle pour la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse

Les moyens d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique (e-ID) prennent tou­jours plus d’im­por­tance dans le monde pro­fes­sion­nel et dans le domaine des loi­sirs. Il existe un grand besoin d’e-ID sûres et simples à manier. Le Conseil fédé­ral veut donc émettre des règles claires pour une preuve d’iden­tité numé­rique recon­nue par l’État. Son objec­tif déclaré est que les uti­li­sa­teurs puissent navi­guer en toute sécu­rité sur Inter­net et gar­der le plein contrôle de leurs propres don­nées.

Le Conseil fédé­ral pro­pose de créer un ser­vice d’iden­tité spé­cial au sein du DFJP, qui sera chargé d’ef­fec­tuer l’exa­men offi­ciel et de confir­mer l’exis­tence d’une per­sonne et de ses élé­ments d’iden­ti­fi­ca­tion. Les sup­ports tech­no­lo­giques de l’e-ID recon­nue et vali­dée par l’État seront déve­lop­pés et émis par des four­nis­seurs pri­vés, sou­mis à une pro­cé­dure de recon­nais­sance offi­cielle et à des contrôles régu­liers.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet.

Nou­velles preuves d’iden­tité pour la numé­ri­sa­tion

La numé­ri­sa­tion s’ac­com­pagne d’un glis­se­ment des modèles com­mer­ciaux vers l’es­pace vir­tuel. Cer­taines opé­ra­tions néces­sitent tou­jours une preuve de l’iden­tité, que ce soit pour des motifs de pro­tec­tion de la jeu­nesse, de pro­tec­tion des créan­ciers ou de sécu­rité publique. Sou­vent, il n’est pas pos­sible d’uti­li­ser l’ID tra­di­tion­nelle dans l’es­pace numé­rique. En plus, la numé­ri­sa­tion engendre de nou­velles exi­gences en matière de preuves d’iden­tité. Avec ce pro­jet de loi, la légis­la­tion tient compte de cette évo­lu­tion.

Règles claires pour les e-ID abso­lu­ment néces­saires

Il faut abso­lu­ment des règles claires pour les preuves d’iden­tité numé­riques, sinon les entre­prises suisses risquent de se faire dis­tan­cer dans la com­pé­ti­tion inter­na­tio­nale. Pour l’heure, de telles règles font encore défaut et l’iden­tité des par­te­naires com­mer­ciaux ne peut pas être par­fai­te­ment attes­tée. Les alter­na­tives à l’e-ID (numéro de carte de cré­dit, e-mail, réseaux sociaux) ne rem­plissent pas for­cé­ment les exi­gences en matière de sécu­rité. Cette évo­lu­tion limite les nou­veaux modèles com­mer­ciaux. Pour l’éco­no­mie suisse, les e-ID sont une chance à sai­sir – main­te­nant. Elles faci­litent les échanges com­mer­ciaux ainsi que les rela­tions avec les auto­ri­tés.

Res­pon­sa­bi­lité fédé­rale en matière de garan­tie, four­ni­ture par le sec­teur privé

Cela suf­fit si la Confé­dé­ra­tion assume la res­pon­sa­bi­lité en matière de garan­tie. La four­ni­ture des e-ID peut être confiée au sec­teur privé, car ses entre­prises pos­sèdent le savoir-faire néces­saire pour mettre en place un sys­tème d’e-ID effi­cace, convi­vial et éga­le­ment sûr. Une par­ti­ci­pa­tion fédé­rale ou l’ex­ploi­ta­tion d’un propre sys­tème d’e-ID ne sont pas néces­saires. Telle que pro­po­sée, la répar­ti­tion des tâches entre sec­teur privé et sec­teur public est donc judi­cieuse.

Pro­jet de loi comme bonne base de dis­cus­sion, avec cer­tains points à adap­ter

L’ac­tuel pro­jet jette les bases d’une loi fédé­rale svelte sur les ser­vices d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique. Il obéit à la logique de sub­si­dia­rité et réduit les inter­ven­tions de l’État au strict mini­mum. Les détails tech­niques sont fixés dans l’or­don­nance. Par ailleurs, le pro­jet de loi per­met d’in­té­grer dif­fé­rents modèles et four­nis­seurs d’e-ID.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second Conseil, exa­mi­nera le pro­jet au cours de la ses­sion d’été 2019. Sa Com­mis­sion des affaires juri­diques (CAJ-E) a adapté quelques points du pro­jet. Au vote d’en­semble, elle a pro­posé una­ni­me­ment à son plé­num de l’ac­cep­ter. Contrai­re­ment au pro­jet ini­tial du Conseil fédé­ral et à la déci­sion du Conseil natio­nal, la CAJ-E sou­haite que le contrôle et la sur­veillance des four­nis­seurs de moyens élec­tro­niques d’iden­ti­fi­ca­tion ne soient pas confiés à une ins­tance fédé­rale mais à une com­mis­sion indé­pen­dante. Le Conseil fédé­ral est d’ac­cord.

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2019, le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, a accepté ce pro­jet par 128 voix contre 48. Il a modi­fié le pro­jet du Conseil fédé­ral très modes­te­ment. L’une des modi­fi­ca­tions concerne l’obli­ga­tion pour l’émet­teur d’éta­blir une e-ID pour toutes les per­sonnes qui satis­font les condi­tions per­son­nelles.

La troi­sième géné­ra­tion de pro­grammes d’ag­glo­mé­ra­tion est indis­pen­sable pour un sys­tème de trans­port tourné vers l'ave­nir

Le Conseil fédé­ral demande de libé­rer des moyens finan­ciers pour la troi­sième géné­ra­tion de pro­grammes en faveur du tra­fic d’ag­glo­mé­ra­tion. Avec une enve­loppe de 1,34 mil­liard de francs, il sou­haite sou­te­nir les pro­jets de 32 agglo­mé­ra­tions, en vue de coor­don­ner d’une part les trans­ports et l’ur­ba­ni­sa­tion et, d’autre part, les dif­fé­rents modes de trans­port entre eux. Près de 30% des contri­bu­tions fédé­rales seront uti­li­sées dans les domaines de la mobi­lité douce, de la valo­ri­sa­tion et sécu­ri­sa­tion des routes ainsi que de la ges­tion du tra­fic.

La Confé­dé­ra­tion veut ainsi contri­buer à amé­lio­rer les condi­tions de tra­fic dans les agglo­mé­ra­tions. Les pro­jets sou­te­nus doivent com­men­cer dans les six ans, sinon les moyens alloués reviennent à la Confé­dé­ra­tion .

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, en tenant compte des pro­po­si­tions de la CTT-E.

Pour­suivre des pro­grammes d’ag­glo­mé­ra­tion qui ont fait leurs preuves

eco­no­mie­suisse approuve la libé­ra­tion des contri­bu­tions fédé­rales à la troi­sième géné­ra­tion de pro­jets d’ag­glo­mé­ra­tion. Ceux-ci ont fait leurs preuves et contri­buent à résoudre des pro­blèmes de cir­cu­la­tion crois­sants dans et autour des agglo­mé­ra­tions. C’est là que le volume du tra­fic est le plus impor­tant. Des inves­tis­se­ments ciblés dans les infra­struc­tures pour les agglo­mé­ra­tions den­sé­ment peu­plées per­mettent d’at­té­nuer cette charge de tra­fic effi­ca­ce­ment et pour tous les modes de trans­port. Les pro­jets d’ag­glo­mé­ra­tion placent donc le levier au bon endroit.

Tenir compte des besoins des milieux éco­no­miques

Un sys­tème de trans­port de qua­lité, le déve­lop­pe­ment urbain vers l’in­té­rieur, moins de pol­lu­tion et plus de sécu­rité aug­mentent l’at­trait des agglo­mé­ra­tions comme places éco­no­miques cen­trales. Néan­moins, la mise en œuvre devrait tenir compte davan­tage des besoins éco­no­miques, notam­ment dans le pro­ces­sus de pla­ni­fi­ca­tion et de sélec­tion. Ce qui manque actuel­le­ment dans les pro­jets d’ag­glo­mé­ra­tion est la prise en compte de pré­oc­cu­pa­tions des milieux éco­no­miques. Pour­tant, les agglo­mé­ra­tions sont des espaces éco­no­miques impor­tants et, avec les villes, les moteurs de notre éco­no­mie natio­nale. En Suisse, quatre tra­vailleurs sur cinq y exercent leur acti­vité. Envi­ron 84% de la pro­duc­tion éco­no­mique est four­nie dans les villes et les agglo­mé­ra­tions.

Dans la mesure où ils sont finan­cés par le fonds pour les routes natio­nales et le tra­fic d’ag­glo­mé­ra­tion FORTA, les pro­grammes concer­nant les agglo­mé­ra­tions doivent viser une évo­lu­tion du tra­fic éco­no­mi­que­ment judi­cieuse. Cela signi­fie avant tout un déve­lop­pe­ment plus adapté à la demande, tous modes de trans­port confon­dus. Il convient, par exemple, d’éta­blir des prio­ri­tés plus strictes pour les mesures concer­nant les routes et pour les solu­tions visant une logis­tique urbaine effi­cace avec des points de départ et d’ar­ri­vée dans les centres. Ou encore d’exé­cu­ter rapi­de­ment les tra­vaux pré­vus, afin de résoudre dans les meilleurs délais les pro­blèmes que pose le tra­fic. En fai­sant dépendre les moyens alloués d’une réa­li­sa­tion à temps des pro­jets, la Confé­dé­ra­tion agit au bon endroit.

Coor­don­ner avec le déve­lop­pe­ment du réseau des routes natio­nales

La com­plé­men­ta­rité du déve­lop­pe­ment des pro­jets d’ag­glo­mé­ra­tion et du réseau de routes natio­nales est pri­mor­diale. Il faut que les pro­jets de la troi­sième géné­ra­tion pré­voient les capa­ci­tés néces­saires pour les routes (tan­gentes, rac­cor­de­ments, recou­pe­ments avec les trans­ports publics, etc.), offrant des syner­gies suf­fi­santes avec les pro­jets exis­tants de déve­lop­pe­ment du réseau des routes natio­nales. C’est le seul moyen pour que les effets opti­maux se déploient sur l’en­semble du sys­tème de trans­port. Tel que le pro­jet se pré­sente aujour­d’hui, seuls 20% envi­ron des moyens sont des­ti­nés à des pro­jets béné­fi­ciant au tra­fic rou­tier. Cela est insuf­fi­sant et ne cor­res­pond pas (du tout) à l’évo­lu­tion de la demande pré­vue. Sans capa­ci­tés de rac­cor­de­ment cor­res­pon­dantes au niveau des agglo­mé­ra­tions, les inves­tis­se­ments pré­vus ne pour­ront pas déployer tous leurs effets.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second Conseil, exa­mi­nera le pro­jet au cours de la ses­sion d’été 2019. Sa Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions (CTT-E) s’est expri­mée una­ni­me­ment en faveur de ce pro­jet. À l’ins­tar du Conseil natio­nal, la com­mis­sion demande d’ajou­ter dans l’ar­rêté fédé­ral les pro­grammes d'ag­glo­mé­ra­tion Aar­gau-Ost, Delé­mont et Luga­nese et d’aug­men­ter le taux de contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion pour les pro­grammes du Grand Genève et de Bulle. En ce qui concerne le contour­ne­ment d’Ober­burg, la com­mis­sion s’op­pose una­ni­me­ment à la déci­sion du Conseil natio­nal, consi­dé­rant que ce pro­jet ne satis­fait pas les exi­gences fixées pour le finan­ce­ment.

Au cours de la ses­sion de prin­temps, le Conseil natio­nal a suivi à l’una­ni­mité le pro­jet du Conseil fédé­ral. Il a approuvé une enve­loppe de 1,49 mil­liard pour des pro­jets d’ag­glo­mé­ra­tion, ce qui repré­sente 145 mil­lions de plus que le mon­tant demandé par le Conseil fédé­ral.

Ren­for­cer les condi­tions-cadre au lieu de prendre des mesures pro­tec­tion­nistes à courte vue

La motion charge le Conseil fédé­ral de créer des bases légales pour un contrôle des inves­tis­se­ments directs étran­gers dans des entre­prises suisses. Concrè­te­ment, elle pro­pose, entre autres, que le Conseil fédé­ral mette en place une auto­rité d’ap­pro­ba­tion char­gée de contrô­ler les tran­sac­tions visées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser cette motion.

Les inves­tis­se­ments étran­gers sont béné­fiques pour la Suisse

La pros­pé­rité, la com­pé­ti­ti­vité et la capa­cité d’in­no­va­tion de la Suisse ne dépendent pas des rap­ports de pro­priété des entre­prises natio­nales: Les inves­tis­se­ments étran­gers garan­tissent 1,29 mil­lion d’em­plois en Suisse, génèrent des recettes fis­cales et veillent à une capi­ta­li­sa­tion suf­fi­sante des entre­prises suisses. La Suisse est l’un des prin­ci­paux inves­tis­seurs directs à l’étran­ger. La spé­cia­li­sa­tion dans des biens et ser­vices inno­vants à forte valeur ajou­tée est géné­ra­le­ment pos­sible, en Suisse, uni­que­ment grâce à des réseaux de pro­duc­tion mon­diaux.

Ana­lyse erro­née d’un faux pro­blème et vel­léi­tés pro­tec­tion­nistes

Il est faux de dire que les récents rachats par des inves­tis­seurs étran­gers en Suisse consti­tuent un dan­ger pour la sécu­rité et l’ordre publique. Sans comp­ter que des ins­tru­ments effi­caces existent déjà pour pro­té­ger de manière ciblée les infra­struc­tures cri­tiques en matière de sécu­rité et les entre­prises revê­tant une impor­tance par­ti­cu­lière pour l’éco­no­mie. Il n’est donc pas néces­saire de poser des bases légales, en pré­vi­sion de besoins futurs, pour un contrôle des inves­tis­se­ments. La ten­dance à une baisse des inves­tis­se­ments directs étran­gers en réac­tion aux incer­ti­tudes crois­santes entou­rant les condi­tions-cadre poli­tiques de la place éco­no­mique est très pré­oc­cu­pante.

Plus de coûts, de bureau­cra­tie et de risques pour la Suisse et les entre­prises suisses

L’ex­pé­rience a mon­tré qu’un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments entraîne sur­tout des frais sup­plé­men­taires ainsi que des charges admi­nis­tra­tives pour les entre­prises et l’ad­mi­nis­tra­tion, mais qu’il n'est pas effi­cace. L’ac­cès libre à des mar­chés impor­tants pour l’éco­no­mie expor­ta­trice suisse est déci­sif – or cet accès libre serait menacé par des mesures de rétor­sion des États concer­nés. Une éva­lua­tion des actions en fonc­tion de la valeur effec­tive de l’en­tre­prise serait la meilleure pro­tec­tion contre les rachats. Aus­si­tôt que l’on limite arti­fi­ciel­le­ment les inves­tis­se­ments, les cours baissent. C’est pré­ci­sé­ment ce qui rend les entre­prises attrayantes pour des rachats hos­tiles. La Suisse s’est tou­jours inves­tie pour un accès libre aux inves­tis­se­ments à l’étran­ger. Sa cré­di­bi­lité en pâti­rait si elle pre­nait des mesures pro­tec­tion­nistes dans ce domaine. La réci­pro­cité sans argu­ments tenant de la poli­tique de puis­sance doit être recher­chée avant tout aux niveaux bila­té­ral et mul­ti­la­té­ral.

eco­no­mie­suisse estime judi­cieux de vou­loir pro­té­ger les entre­prises contre le vol de tech­no­lo­gies et les désa­van­tages concur­ren­tiels, pré­ser­ver des emplois à long terme et garan­tir des condi­tions concur­ren­tielles iden­tiques dans le contexte de la concur­rence inter­na­tio­nale. Pour se faire, il faut non pas ins­tau­rer une nou­velle auto­rité de contrôle des inves­tis­se­ments étran­gers, mais prendre des mesures ciblées et amé­lio­rer les condi­tions-cadre pour l’ac­ti­vité entre­pre­neu­riale en Suisse.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera cette motion pen­dant la ses­sion d’été 2019. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-E) lui pro­pose, par 7 contre 5, de l’ac­cep­ter. Une mino­rité a suivi l’avis du Conseil fédé­ral qui évoque les bases légales et les méca­nismes de pro­tec­tion exis­tants pour pré­ser­ver les inté­rêts stra­té­giques et pro­pose un moni­to­ring.

Ne pas fixer des condi­tions sup­plé­men­taires qui retar­de­raient inuti­le­ment la contri­bu­tion de la Suisse à l’élar­gis­se­ment de l’UE

Le Conseil fédé­ral recom­mande au Par­le­ment d’ap­prou­ver la contri­bu­tion de la Suisse en faveur de cer­tains États membres de l’UE. L’ob­jec­tif est de réduire les dis­pa­ri­tés éco­no­miques et sociales et, grâce à l’ex­per­tise suisse, de per­mettre une meilleure ges­tion des flux migra­toires.

Le paie­ment de la deuxième contri­bu­tion de la Suisse, d’un total de 1302 mil­lions de francs, s’ef­fec­tuera sur une durée de dix ans et ser­vira à réa­li­ser dif­fé­rents pro­grammes. Il est prévu de répar­tir la contri­bu­tion entre un cré­dit-cadre pour la cohé­sion et un autre pour la migra­tion, d’où les deux arrê­tés fédé­raux. Voici les cinq objec­tifs du pro­gramme:

• pro­mou­voir la crois­sance éco­no­mique et le par­te­na­riat social, réduire le chô­mage, notam­ment celui des jeunes;
• gérer les mou­ve­ments migra­toires, encou­ra­ger l’in­té­gra­tion et accroître la sécu­rité publique;
• pro­té­ger l’en­vi­ron­ne­ment et le cli­mat; ren­for­cer les sys­tèmes de pro­tec­tion sociale et de santé;
• pro­mou­voir la par­ti­ci­pa­tion citoyenne et favo­ri­ser la trans­pa­rence.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet en tenant compte des pro­po­si­tions de la com­mis­sion.

L’or­ga­ni­sa­tion sou­tient la pour­suite des tra­vaux en lien avec la deuxième contri­bu­tion à l’élar­gis­se­ment de l’UE. Les milieux éco­no­miques saluent expli­ci­te­ment le fait que ces moyens soient des­ti­nés à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et à la migra­tion. Ils s’op­posent éga­le­ment à la pro­po­si­tion du Conseil natio­nal de trans­fé­rer des fonds du cré­dit pour la cohé­sion à celui pour la migra­tion. Un tel trans­fert serait au détri­ment des États membres dans les­quelles d’im­por­tantes dis­pa­ri­tés éco­no­miques et sociales per­durent par rap­port à d’autres États membres de l’UE et qu’il importe de réduire. C'est pour­quoi nous pré­co­ni­sons d’ap­prou­ver les deux cré­dits-cadre tels que pro­po­sés par le Conseil fédé­ral.

De plus, il faut reje­ter l’éta­blis­se­ment d’un lien entre les cré­dits-cadre la réin­té­gra­tion de la Suisse au pro­gramme euro­péen Eras­mus+. La deuxième contri­bu­tion de la Suisse à l’élar­gis­se­ment n’a aucun rap­port avec son asso­cia­tion au pro­gramme Eras­mus+. Sans comp­ter qu’on ignore si la Suisse sou­hai­tera réin­té­grer le pro­gramme – pour des ques­tions de coûts entre autres. Sou­mettre la contri­bu­tion de la Suisse à l’élar­gis­se­ment à d’autres condi­tions au moment de l’éli­mi­na­tion des diver­gences ne fait que retar­der inuti­le­ment le trai­te­ment de l’ob­jet. Dans les condi­tions actuelles, cela enver­rait en outre un signal néga­tif à l’UE. Les cré­dits sont à approu­ver à temps, dans l’in­té­rêt de la nor­ma­li­sa­tion des rela­tions bila­té­rales et des négo­cia­tions en cours.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Au cours de la ses­sion d’été 2019, ce sera au tour du Conseil des États de se pro­non­cer. Sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-E) lui recom­mande à l’una­ni­mité de main­te­nir ses déci­sions et donc les diver­gences.

La pre­mière diver­gence concerne la répar­ti­tion des moyens finan­ciers entre les deux cré­dits-cadre. En pre­mière lec­ture, le Conseil des États avait suivi le Conseil fédé­ral. Le Conseil natio­nal pro­pose, pour sa part, de trans­fé­rer 190 mil­lions de francs du cré­dit pour la cohé­sion à celui pour la migra­tion. La deuxième diver­gence a été créée par le Conseil natio­nal lors­qu’il a intro­duit une dis­po­si­tion pré­voyant que le Conseil fédé­ral pro­pose au Par­le­ment, d’ici à 2020 au plus tard, un cré­dit visant à réin­té­grer la Suisse au pro­gramme euro­péen d’en­cou­ra­ge­ment de l’édu­ca­tion et de la for­ma­tion (Eras­mus+).

L’ECO­NO­MIE SOU­TIENT UNE REVI­SION DU DROIT D'AU­TEUR FON­DEE SUR LE COM­PRO­MIS AGUR12 II

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment une révi­sion de la loi sur le droit d’au­teur (LDA). Le pro­jet se fonde sur un com­pro­mis sou­tenu, sur les points essen­tiels, par des repré­sen­tants du sec­teur de la culture, de pro­duc­teurs, d’uti­li­sa­teurs, de consom­ma­teurs ainsi que des milieux éco­no­miques. Ces dif­fé­rents groupes d’in­té­rêt ont trouvé un accord dans le cadre d’un groupe de tra­vail AGUR12 II, créé par le Dépar­te­ment fédé­ral de jus­tice et police, au prix d’un long pro­ces­sus.

L’ob­jec­tif de la révi­sion est de moder­ni­ser la LDA et de l’adap­ter en tenant compte des évo­lu­tions tech­no­lo­giques de ces der­nières années. Il convient en par­ti­cu­lier de dépous­sié­rer le droit d’au­teur pour pou­voir rele­ver les défis et sai­sir les oppor­tu­ni­tés de la numé­ri­sa­tion. À cet égard, les adap­ta­tions pro­po­sées en ce qui concerne l’ap­pli­ca­tion des droits sur inter­net sont par­ti­cu­liè­re­ment impor­tantes.

Le pro­jet de loi pré­voit un allè­ge­ment en faveur des inven­taires pour les biblio­thèques et les musées entre autres. Ces ins­ti­tu­tions peuvent repro­duire des extraits d’œuvres et d’autres infor­ma­tions dans leurs inven­taires, pour autant que cette repro­duc­tion vise à mettre en valeur et à faire connaître les fonds. Le Conseil fédé­ral pro­pose en outre une régle­men­ta­tion pour l’uti­li­sa­tion d’œuvres orphe­lines. La res­tric­tion en faveur de la science garan­tit que des auteurs ne puissent pas inter­dire les copies néces­saires pour la mise en valeur élec­tro­nique de grands volumes de textes et de don­nées. Cela béné­fi­cie plus par­ti­cu­liè­re­ment à la recherche.

Le pro­jet de loi pro­pose encore que des pres­ta­taires de ser­vices inter­net qui mettent à la dis­po­si­tion de leurs clients des espaces de sto­ckage («héber­geurs») soient tenus de veiller à ce que des conte­nus illi­cites reti­rés ne réap­pa­raissent pas. L’ob­jec­tif est d’amé­lio­rer la lutte contre le pira­tage sur inter­net, sans cri­mi­na­li­ser les consom­ma­teurs de conte­nus illi­cites. En vertu du pro­jet, il sera indi­qué expres­sé­ment dans la LDA que le trai­te­ment de don­nées à des fins de pour­suites pénales pour des vio­la­tions du droit d’au­teur est admis. .

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet avec des modi­fi­ca­tions.

Le com­pro­mis d’AGUR12 II comme point de départ de la révi­sion de la LDA

D’une manière géné­rale, eco­no­mie­suisse sou­tient une pro­tec­tion effi­cace des droits de la pro­priété intel­lec­tuelle et donc des droits d’au­teur. Les évo­lu­tions tech­no­lo­giques rapides de ces der­nières années ont fait émer­ger de nou­velles formes de créa­tion de valeur et sou­lèvent de nou­velles ques­tions juri­diques. Dans l’in­té­rêt de la sécu­rité juri­dique, il importe de com­bler les lacunes de la LDA. eco­no­mie­suisse a salué expres­sé­ment la créa­tion d’AGUR12, y a par­ti­cipé acti­ve­ment et a signalé les adap­ta­tions néces­saires dans le droit d’au­teur. Comme à l’époque, il s’agit aujour­d’hui de pro­cé­der à un exa­men minu­tieux et cri­tique de tous les domaines et de moder­ni­ser la struc­ture tari­faire et les pro­cé­dures. Le com­pro­mis éla­boré par AGUR12 II sert de point de départ pour la révi­sion de la LDA. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de la Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) de reve­nir au com­pro­mis.

Non à des dis­po­si­tions exces­sives sur les pho­to­gra­phies dépour­vues de carac­tère per­son­nel dis­pro­por­tion­nées et celles peu claires sur la vidéo à la demande

Les milieux éco­no­miques rejettent les dis­po­si­tions du pro­jet de loi sur la pro­tec­tion des pho­to­gra­phies dépour­vues de carac­tère per­son­nel. La pro­tec­tion pré­vue dans la révi­sion de la LDA est trop vaste, car elle cou­vri­rait désor­mais éga­le­ment les pho­to­gra­phies dépour­vues de carac­tère indi­vi­duel (pho­tos de famille, de vacances, de pro­duits, etc.). Cela va à l’en­contre du prin­cipe vou­lant que la LDA pro­tège uni­que­ment des œuvres ayant un carac­tère indi­vi­duel. Dès lors, la pro­tec­tion doit se limi­ter aux pho­tos de presse. D’autre part, les milieux éco­no­miques ne sou­tiennent pas la créa­tion, contraire au sys­tème, d’un tarif pour la rému­né­ra­tion obli­ga­toire de la vidéo à la demande. Ce tarif serait dû en cas de mise à dis­po­si­tion de pres­ta­tions dans des œuvres audio­vi­suelles, ce qui entraî­ne­rait une double rému­né­ra­tion injuste.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second Conseil, exa­mi­nera le pro­jet au cours de la ses­sion d’été 2019. En pre­mière lec­ture, la majo­rité a, pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019, ren­voyé le pro­jet à sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-E).

Celle-ci demande, una­ni­me­ment, au plé­num de reve­nir au com­pro­mis éla­boré par AGUR12. De plus, elle lui demande de sup­pri­mer le droit à rému­né­ra­tion des jour­na­listes et la pro­tec­tion des droits voi­sins pour les édi­teurs. La CSEC-E pro­pose encore de main­te­nir l’obli­ga­tion de ver­ser une rede­vance pour l’uti­li­sa­tion per­son­nelle à des fins pri­vées dans les espaces pri­vés des hôtels et d’autres éta­blis­se­ments. En ce qui concerne la régle­men­ta­tion de la vidéo à la demande, elle sou­haite main­te­nir sa déci­sion ini­tiale et intro­duire une excep­tion pour la musique.