Session d'été 2019

La session d’été 2019 des Chambres fédérales approche à grands pas. À partir du 3 juin, les deux Chambres examineront plusieurs objets importants pour les milieux économiques. Le Conseil national se prononcera ainsi sur l’initiative, dangereuse et nuisible, «Entreprises responsables» et son contre-projet. Cette initiative entraînerait une responsabilité illimitée pour les entreprises suisses et les exposerait à des chantages lors de procès, même en l’absence de faute de ses entreprises. Les milieux économiques rejettent l’initiative ainsi que son contre-projet. Nous avons, en outre, pu constater que celui-ci n’entraînera pas le retrait de l’initiative. L’initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» manque aussi sa cible et doit être rejetée. En revanche, les nouvelles dispositions de la loi sur l’expropriation selon la version du Conseil fédéral et les accords de libre-échange avec l’Équateur et la Turquie méritent d’être soutenus.

Le Conseil des États décidera s’il préfère mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ou voir la Suisse figurer sur une liste noire – avec des conséquences terribles pour les entreprises suisses. Nous préconisons de suivre les propositions minoritaires de la Commission, afin de pouvoir éviter à temps des dommages très difficiles à réparer. Si le projet retourne devant le Conseil national pour l’élimination des divergences, celui-ci doit aussi opter pour une solution en conformité avec les recommandations du Forum mondial – surtout en ce qui concerne les actions au porteur. Sa version actuelle ne satisfait pas ces conditions.

L’introduction d’un contrôle des investissements ne produira pas les effets escomptés, aux yeux des milieux économiques, et doit être rejetée. En ce qui concerne l’introduction d’un moyen d’identification électronique (e-ID), nous espérons que le Conseil des États ira de l’avant et adoptera le projet selon le Conseil fédéral. Les milieux économiques ont besoin de clarté au plus vite, afin que les entreprises suisses ne se fassent pas distancer par la concurrence internationale.

Le Conseil des États discutera encore de la modernisation du droit d’auteur. Le projet du Conseil fédéral se fonde sur un compromis largement soutenu, sur les points essentiels, par des représentants du secteur de la culture, de producteurs, d’utilisateurs, de consommateurs ainsi que des milieux économiques. Sur la base du projet actuel, nous recommandons donc de soutenir la révision.

Puisqu’il a renvoyé le projet relatif au droit de la société anonyme en commission avec pour mandat d’élaborer un projet acceptable pour l’économie, le Conseil des États doit se pencher à nouveau sur le projet. Nous préconisons de faire avancer la révision sur la base des bons travaux préparatoires du Conseil national. Des adaptations ponctuelles sont encore nécessaires.

Enfin, un certains nombre d’objets passeront devant les deux Chambres, dans certains cas pour l’élimination des divergences:

Aux yeux des milieux économiques, les deux motions très similaires des Commissions de l’économie et des redevances demandant de nouvelles négociations sur l'accord institutionnel avec l’UE sont problématiques. La proposition actuelle d’accord institutionnel est le fruit de quatre années et demie de négociations entre la Suisse et l’UE. En décembre 2018, l’UE a exclu d’autres négociations sur cette proposition d’accord. Autrement dit, rien n’indique que des négociations complémentaires soient possibles. Indépendamment de cela, de nouvelles négociations n’aboutiraient pas nécessairement à une amélioration de la proposition d’accord. L’UE a en effet fait un grand pas en direction de la Suisse sur plusieurs de ses exigences fondamentales. Pour les milieux économiques, un nouveau report de sa conclusion et le risque d’une détérioration considérable des relations bilatérales sont inacceptables.

Autres thèmes: L’étape d'aménagement 2035 prévue aura des conséquences économiques positives, grâce au développement progressif des infrastructures ferroviaires et à l’augmentation des capacités. Les milieux économiques préconisent toutefois de veiller à un rapport coût-utilité optimal. Enfin, la révision totale de la loi sur les marchés publics figure aussi au programme des deux Chambres. economiesuisse s’engage en faveur d’une législation favorisant la concurrence et en accord avec les engagements internationaux de la Suisse.

Les informations détaillées sur une sélection d’objets importants traités pendant la session d’été 2019 suivront.

La session d’été 2019 s’est achevée le 21 juin. Des objets importants pour les milieux économiques y ont été débattus. Les débats des Chambres étaient aussi influencés par les élections imminentes – economiesuisse aurait souhaité davantage de débats concrets et moins de politique électorale.

Initiative «Entreprises responsables»: Une approche dangereuse pour résoudre un problème encore plus dangereux … telle est la formule choisie par economiesuisse pour résumer la décision du Conseil national d’entrer en matière sur le contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables». Au lieu de mettre un terme à l’exercice dangereux du contre-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États est priée, à nouveau, d’élaborer un compromis sur la base de nouvelles grandes lignes et tenant compte des besoins des milieux économiques. Et ce bien que les initiants aient rejeté, jusqu’ici, toutes les propositions des milieux économiques en vue d’une solution constructive. Ils maintiennent obstinément une version nuisible pour la place économique suisse. C’est maintenant au Conseil des États de mettre un terme aux jeux de pouvoir des initiants en refusant d’entrer en matière sur le contre-projet et en protégeant la place économique et les entreprises de cette initiative nuisible.

Pour economiesuisse, il a toujours été clair qu’un éventuel contre-projet devait entraîner le retrait de l’initiative et que celui-ci ne doit en aucun cas reprendre les défauts du projet. Pour cela, il ne suffit pas de supprimer toute nouvelle règle en matière de responsabilité – comme le prévoient les nouvelles grandes lignes. Des questions importantes restent en effet sans solution, ce qui revient à dire qu’une épée de Damoclès reste suspendue au-dessus des entreprises suisses.

economiesuisse prend acte de la décision du Conseil national de recommander au peuple et aux cantons de rejeter tant l’initiative contre les pesticides que celle sur l’eau potable. Aussi séduisants que paraissent leurs noms, les deux initiatives auraient des conséquences négatives: Elles nuiraient à la Suisse en tant que site de production et d’innovation, car elles entraîneraient, entre autres, une hausse massive des prix des denrées alimentaires. À la place de telles initiative à l’emporte-pièce, economiesuisse préconise d’aborder la durabilité dans l’agriculture à travers le prisme « environnement, société et économie ». C’est ce que prévoit déjà le projet relatif à la politique agricole 22+.

En lien avec la loi sur l’expropriation, le Conseil national a tenu compte des préoccupations des milieux économiques: Il a modernisé la loi et a optimisé son efficacité. Pour les entreprises, un élément positif important est l’absence de règles spéciales en lien avec les nuisances sonores causées par des avions. Le projet passe au Conseil des États.

La décision du Conseil des États, à une courte majorité, de charger le Conseil fédéral d’élaborer des bases légales pour un contrôle des investissements directs étrangers est bien moins réjouissantes pour les milieux économiques. Investisseur direct de premier plan à l’échelle mondiale, la Suisse doit résister aux tendances au protectionnisme et ne pas ériger des barrières à la légère. Au lieu d’instaurer une instance de contrôle, qui entraînerait des charges financières et administratives élevées pour les entreprises, il faut au contraire déployer des efforts concrets pour améliorer les conditions-cadre entrepreneuriales. Dans l’intérêt de l'attrait de la place économique, il est important que le Conseil national rejette fermement un contrôle des investissements.

La numérisation est un autre pilier important de l’attrait de la place économique suisse. La création d'une identité électronique (e-ID) contrôlée par l’État est décisive, car elle fait partie des infrastructures fondamentales pour la Suisse numérique. Il est réjouissant que, à l’instar du Conseil national, le Conseil des États, ait soutenu le projet privilégié par les milieux économiques. La répartition des tâches prévue entre l’État et le secteur privé est prometteuse: L’État émet l’e-ID et le secteur privé veille aux possibilités d’utilisation. Une appréciation détaillée du projet est disponible ici. Le dossier retourne devant le Conseil national. 

Dans le domaine du droit d’auteur, il s’agit d’adapter la législation aux exigences actuelles. economiesuisse salue les décisions du Conseil des États. Il a pour ainsi dire atteint l’objectif sur la base du compromis AGUR 12 II, largement soutenu. Il est important que les ultimes adaptations soient réalisées dans le cadre de l’élimination des divergences et que la révision puisse être achevée rapidement. Cela accroît la probabilité que la Suisse soit à nouveau supprimée de la liste américaine «Special Report 301», qui regroupe des pays avec une protection insuffisante des droits d’auteur. Le projet retourne maintenant devant le Conseil national.

Un autre domaine où une modernisation est attendue depuis longtemps est celui du droit de la société anonyme. Puisqu’il a renvoyé le projet en commission avec pour mandat d’élaborer un projet acceptable pour l’économie, le Conseil des États doit se pencher à nouveau sur le projet. Une appréciation détaillée du projet est disponible ici. Le projet retourne maintenant devant le Conseil national.

Tant le Conseil des États que le Conseil national ont traité les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Après avoir éliminé les ultimes divergences, les Chambres ont finalement adopté une solution qui devrait satisfaire les exigences du Forum mondial. economiesuisse salue expressément la solution adoptée, car elle devrait éviter, pour un temps, que la Suisse figure sur des listes noires. Cela est crucial pour les entreprises ainsi que pour la réputation de la place économique suisse.

L’acceptation par les deux Chambres de deux motions similaires déposées par les Commissions de l’économie et des redevances est problématique aux yeux des milieux économiques. Ces interventions chargent le Conseil fédéral, de manière définitive, de renégocier la proposition d’accord institutionnel avec l’UE dans les domaines de la protection des salaires, des aides d’État et de la directive sur la citoyenneté. Selon economiesuisse, ces motions ne présentent aucun avantage. Non seulement le Conseil fédéral a déjà annoncé des clarifications, mais l’UE a également indiqué à plusieurs reprises que, après quatre ans et demi, les négociations étaient définitivement achevées. Dans ces conditions, de nouvelles négociations ne sont pas réalistes. En ce qui concerne les clarifications annoncées par le Conseil fédéral, elles sont nécessaires et possibles. Il s’agit de procéder à ces clarifications le plus vite possible.

Le Conseil des États a été bien moins timides en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures ferroviaires. À l’instar du Conseil national, il a soutenu l’étape d’aménagement 2035, ce qu’economiesuisse salue. Il faut toutefois se montrer critique en ce qui concerne l’ampleur de l’enveloppe accordée (près de 13 milliards de francs). Le développement du rail doit présenter un rapport coût-utilité optimal et être supportable financièrement à long terme. Une enveloppe de 11,9 milliards de francs aurait mieux satisfait cette exigence.

Enfin, les deux Chambres ont également débattu de la révision totale de la loi sur les marchés publics. À cet égard, economiesuisse regrette que l’article sur la «protection de la Suisse» ait été adopté au vote final, même s’il l’a été a sous réserve des engagements internationaux de la Suisse. Prendre en considération des différences entre le niveau des prix en Suisse et dans le pays d’un soumissionnaire étranger dans le cadre de procédures relatives à des marchés publics constitue dans les faits une mesure protectionniste visant à protéger les entreprises suisses de la concurrence étrangère. Cela serait diamétralement opposé à la politique suisse en matière de commerce extérieur.

Pour une élimination des divergences aboutissant à des marchés publics transparents et encourageant la concurrence

Le Conseil fédéral soumet au Parlement la révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP). Celle-ci fait suite à la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). L’accord révisé a été adopté le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. Tous les États parties sont tenus de transposer l’AMP 2012 dans le droit national.

Dans le cadre de la révision de la LMP, le Conseil fédéral met en œuvre l’AMP 2012 et harmonise le droit des marchés publics de la Confédération et des cantons sur le plan du contenu. Les réglementations qui ont fait leurs preuves sont maintenues. L’objectif est de restructurer la LMP et de revoir certaines formulations. D’autres modifications concernent les soumissions. Il est ainsi prévu que le droit des marchés publics règle désormais l’octroi de certaines concessions et la délégation de certaines tâches publiques. Le Conseil fédéral propose également de nouveaux instruments, en particulier le dialogue, des accords-cadre et des enchères électroniques.

Un pan important de ce projet est consacré aux négociations et à la protection juridique. Deux nouveautés font leur apparition: la passation des marchés par voie électronique et l’interdiction des négociations portant sur les prix. Le Conseil fédéral souhaite en outre étendre les voies de droit. L’autorité de recours doit pouvoir statuer les demandes en dommages-intérêts. Le projet renforce aussi la prévention de la corruption dans le domaine des marchés publics. À cela s’ajoute une réglementation systématique des situations justifiant une exclusion de la procédure ou d’autres sanctions. Le projet prévoit l’introduction d’une liste centralisée des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés publics.

Le Conseil fédéral ne propose pas de modifier les valeurs déterminantes. Il introduit toutefois la distinction entre les marchés publics soumis, ou non, aux accords internationaux. Ceux soumis aux accords internationaux sont les marchés publics situés dans le champ d’application d’engagements internationaux pris par la Suisse. Les autres sont régis uniquement par le droit national.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la révision de la loi. Des adaptations sont encore nécessaires du côté des critères d’attribution.

Position générale sur le projet révision

Il est dans l’intérêt de la Suisse que les marchés publics soient favorables à la concurrence. Au vu des volumes concernés, force est de constater que l’État influence l’activité économique et la concurrence. La priorité va à des marchés publics transparents et fondés sur les principes de l’égalité de traitement et de l’accès aux marchés. Sans compter que la Suisse encoure le risque de sanctions internationales si la LMP révisée porte atteinte aux prescriptions de l’OMC. L’objectif doit être de doter les marchés publics de bases légales modernes et favorisant la concurrence. En ce qui concerne les prescriptions relatives aux marchés publics, seuls les objectifs et critères favorisant la concurrence doivent être déterminants. Les marchés publics ne doivent pas être détournés à d’autres fins.

Pas de contradiction avec des engagements internationaux de la Suisse

Les critères d’adjudication ne doivent pas être contraires aux engagements internationaux de la Suisse. L’art. 29 LMP est donc particulièrement délicat à cet égard. Nous préconisons de renoncer complètement au critère des niveaux de prix différents dans les pays d’origine des prestataires. D’une part, ce critère ne figure pas dans les engagements internationaux de la Suisse. D’autre part, il pourrait être source de difficultés dans la mesure où plusieurs indices de prix peuvent s’appliquer à une offre donnée (quand des composantes proviennent de plusieurs pays). Il faut absolument biffer la prise en compte de niveaux de prix différents et de différences du pouvoir d’achat dans les domaines soumis aux accords internationaux.

La prise en compte de différences concernant le niveau des prix dans la législation sur les marchés publics constitue une erreur fondamentale

Cela dit, l’art. 29 LMP aurait aussi des conséquences négatives dans les domaines non soumis aux accords internationaux. Des niveaux de prix différents sont injustifiés seulement s’ils sont le résultat de subventions étatiques ou d’une atteinte aux principes du développement durable. Un assouplissement de la concurrence renchérirait inutilement les marchés publics et se ferait aux dépens des citoyens qui financent les collectivités. La prise en compte de niveaux de prix différents entraînerait des charges administratives considérables et n’aurait que l’apparence de la précision. Il faut absolument biffer la prise en compte de niveaux de prix différents et de différences du pouvoir d’achat dans les domaines non soumis aux accords internationaux.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Pendant la session d’été, le projet sera débattu dans les deux Chambres, en commençait par le Conseil des États. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) propose de maintenir neuf divergences.

Un développement équilibré des infrastructures ferroviaires crée une plus-value pour l’ensemble de l’économie

Le Conseil fédéral propose de développer l’infrastructure ferroviaire par étapes jusqu’en 2035 pour un montant de 11,9 milliards de francs environ. Ce développement est financé via le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)..

L’étape d’aménagement 2035 accroîtra les capacités pour le transport de voyageurs dans toute la Suisse. Cela résorbera les surcharges actuelles et en évitera d’autres, de même que cela rendra possible de nouvelles cadences au quart d’heure et à la demi-heure. Le projet supprime les goulets d’étranglement les plus urgents en termes de capacité et prévoit des adaptations découlant de la loi sur l’égalité pour les handicapés. En ce qui concerne le trafic marchandises, le projet accroît l’attractivité en créant des sillons standard et express supplémentaires et en raccourcissant les temps de parcours. Il est également prévu de développer et d’accélérer les liaisons entre les principales gares de triage. Associés au développement des installations de chargement et à une meilleure intégration de ces dernières, ces investissements amélioreront considérablement la compétitivité du fret ferroviaire.

L’étape d’aménagement 2035 comprend entre autres les projets suivants:

• nouvelles cadences au quart d’heure, notamment sur les lignes Genève-La Plaine, Aarau-Zurich et Lucerne-Zoug-Zurich,
• nouvelles cadences à la demi-heure, notamment sur les lignes Bâle-Aarau-Zurich, Lucerne-Zurich et Zurich-Bülach-Schaffhouse,
• développement technique du tunnel de base du Lötschberg,
• réseau express pour le trafic de marchandises.

Le projet comprend un arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire et un autre allouant un crédit d’engagement pour cette étape d’aménagement.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet selon le message du Conseil fédéral.

L’étape d'aménagement 2035 accroît la compétitivité de la place économique et crée une valeur ajoutée pour l’économie

Une offre ferroviaire de qualité pour les marchandises et les voyageurs renforce l’attractivité de la place économique suisse dans son ensemble. L’offre doit répondre à la demande, être supportable financièrement et être fournie efficacement. L’étape d’aménagement 2035 selon le message du Conseil fédéral satisfait largement ces critères.

Personne ne conteste la valeur ajoutée pour l’économie. Le Conseil fédéral s’attend à une valeur ajoutée plus de deux fois supérieure aux coûts occasionnés. Même si le multiplicateur était moins élevé, l’étape d'aménagement 2035 aurait un impact positif net pour l’économie. Investir dans les infrastructures est un moteur important de la croissance. Des infrastructures ferroviaires optimisées, ce sont une meilleure accessibilité des régions raccordées et une hausse de la productivité.

L’étape d'aménagement 2035 est nécessaire pour supprimer les goulets d’étranglement

L’infrastructure ferroviaire est déjà saturée à divers endroits. Or, d’après les prévisions, le trafic ferroviaire (comme le trafic routier) continuera d’augmenter ces prochaines décennies. Il importe d’agir en priorité là où la surcharge est la plus importante aujourd’hui et où la demande la plus forte se dessine: sur l’axe est-ouest, dans et entre les espaces métropolitains et pour le fret ferroviaire en général. Cela dit, un développement des infrastructures tourné vers l’avenir ne doit pas se fonder sur les seuls besoins du trafic ferroviaire. Les projets de l’étape d’aménagement 2035 doivent créer les conditions adéquates pour une amélioration des interactions avec d’autres modes de transport.

Améliorer les perspectives du fret ferroviaire est une nécessité

L’étape d’aménagement 2035 revêt une grande importance pour le fret ferroviaire. Le raccourcissement des temps de parcours et les nouveaux sillons (express) à toute heure du jour renforceront sa compétitivité et ouvriront d’urgentes perspectives de croissance, surtout dans le transport intérieur. Dès lors, il est décisif pour les milieux économiques que l’offre de fret soit développée au moins autant que le message le prévoit. Les éventuelles modifications du projet ne doivent en aucun cas porter préjudice au transport de marchandises.

Optimiser le projet dans son ensemble de manière transparente sur la base du rapport coût-utilité

Aux yeux des milieux économiques, le projet du Conseil fédéral a déjà été largement optimisé sous l’angle du rapport coût-utilité pour l’économie. Les considérations qui ont amené le Conseil des États et la CTT-N à ajouter des projets doivent être exposées de manière transparente et replacées dans le contexte des premiers projets. Les projets ajoutés à l’étape d’aménagement sont judicieux seulement s’ils remplacent d’autres projets affichant un rapport coût-utilité moins favorable ou qu’ils répondent spécifiquement aux besoins du transport de marchandises.

État des délibérations

Le Conseil national, second conseil, examinera ce projet pendant la session d’été 2019.

Au vote d’ensemble, sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) a adopté les deux arrêtés fédéraux à l’unanimité. Elle estime les modifications apportées par le Conseil des États judicieuses. Par 17 voix contre 5 et une abstention et 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la CTT-N propose par ailleurs à son plénum d’ajouter les gares de Winterthur Grüze Nord et Thoune Nord à l’étape d’aménagement 2035. Des minorités estiment qu’il est trop tôt pour ces mesures. Ces ajouts (selon la recommandation de la CTT-N et la décision du Conseil des États) augmentent les investissements de 69 millions pour atteindre 12,89 milliards. Le financement serait garanti par le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

Le Conseil des États a examiné ce projet lors de la session de printemps 2019 et y a intégré d’autres mesures. Il a opté pour une nouvelle ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds au lieu d’une modernisation. De plus, il a prévu des mesures supplémentaires: Bâle, la transformation de la gare de Lucerne et le doublement de la voie à Rorschach.

Une mise en œuvre avisée pour éviter que la Suisse figure sur des listes noires

La Suisse est membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscale, qui veille à ce que les standards internationaux en matière d’échange d’information soient mis en œuvre de manière uniforme et qui établit régulièrement des rapports. Sur la base de ses examens par les pairs, le Forum mondial a formulé une série de recommandations à l’intention de la Suisse. Celles-ci concernent la transparence des personnes morales et les échanges d’information. Le projet 18.082 prévoit des ajustements en vue de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Il est question que les actions au porteur soient autorisées seulement si la société concernée possède des titres de participation cotés en Bourse ou si ses actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Une atteinte à l’obligation d’annoncer les ayants droit économiques serait en outre sanctionnée. En ce qui concerne l’échange d’informations, le projet de loi contient des dispositions sur la confidentialité de la demande d’assistance administrative ainsi que sur la possibilité pour les parties concernées d’accéder aux procédures judiciaires. De plus, il précise la disposition relative aux demandes d’assistance administrative fondées sur des données volées.

Le Conseil fédéral préconise de classer le projet de loi initial proposé dans le cadre du projet 16.050, car il traite la question dans le projet 18.082.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet selon la proposition du Conseil fédéral.

Il est important que la Suisse obtienne une note suffisante à l’examen par les pairs du Forum mondial. Si sa note est insuffisante, la Suisse et les entreprises implantées en Suisse risquent de subir des désavantages sérieux, comme l’inscription sur une liste noire par l’OCDE, l’UE et le G-20. Des pays individuels pourraient aussi prendre des mesures à l’encontre de la Suisse. Le processus nécessaire pour qu’un pays soit retiré d’une liste noire est long, compliqué et onéreux. Dans l’intérêt de la place économique et de la bonne réputation de la Suisse, il est primordial d’obtenir une note suffisante de la part du Forum mondial.

Une clause d’antériorité entraînerait une note insuffisante

Le Conseil national a adapté le projet du Conseil fédéral de manière que les sociétés existantes puissent conserver leurs actions au porteur mais en interdisant la création de nouvelles sociétés avec des actions au porteur. Cette clause d'antériorité ne doit pas s’appliquer aux sociétés cotées en Bourse, raison pour laquelle economiesuisse salue la décision de la CER-E de revenir à la version du Conseil fédéral. C’est le seul moyen d’éviter une note insuffisante de la part du Forum mondial.

D'autres propositions de la commission seraient source de problèmes et d’incertitudes. Les propositions minoritaires, celles du Conseiller aux États Noser entre autres, permettent d’éviter ces écueils. Pour les milieux économiques, il est décisif que le Conseil suive ces propositions. C’est le seul moyen d’éviter des inconvénients qui seraient difficiles à supprimer.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera le projet 18.082 au cours de la session d’été 2019.

Éviter un affaiblissement des relations bilatérales en cas de nouvelles négociations

La motion 19.3416 de la CER-E charge le Conseil fédéral de mener des négociations complémentaires avec l’UE ou de prendre d’autres mesures appropriées pour améliorer l’accord institutionnel avec l’UE dans les domaines de la protection des salaires, de la directive sur la citoyenneté, des aides étatiques et du règlement des différends. Il doit également s’assurer que les citoyens continuent d’avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse. De plus, il est invité à avancer dans le temps le traitement de l’initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)».

De même, la motion 19.3420 de la CER-N charge le Conseil fédéral de mener des négociations complémentaires avec l’UE ou de prendre d’autres mesures appropriées pour améliorer l’accord institutionnel avec l’UE dans les domaines de la protection des salaires, de la directive sur la citoyenneté et en ce qui concerne les aides d’État.

La deuxième motion reprend mot pour mot plusieurs points de la première. Dans l’éventualité où les Chambres accepteraient les deux projets, le gouvernement aurait un mandat définitif pour mener des négociations complémentaires avec l’UE sur les points communs.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser les deux motions.

Ne pas reporter la conclusion de l’accord actuel

La proposition actuelle d’accord institutionnel est le fruit de quatre années et demie de négociations entre la Suisse et l’UE. En décembre 2018, l’UE a indiqué clairement que les négociations étaient définitivement achevées à ses yeux. Le Secrétaire général de l’UE a récemment réaffirmé cette position et exclu de nouvelles négociations. De même, il faut bien comprendre que de nouvelles négociations n’aboutiraient pas nécessairement à une amélioration de la proposition d'accord. L’UE a fait un grand pas en direction de la Suisse sur plusieurs de ses exigences fondamentales (application restreinte aux cinq accords d'accès au marché des accords bilatéraux I, pas de surveillance de la part de l’UE ou d’une autorité de surveillance indépendante, un tribunal arbitral au lieu de la Cour de justice de l’UE comme instance judiciaire). Charger le Conseil fédéral de mener des négociations complémentaires, c’est prendre le risque d’une dégradation de la proposition d’accord actuelle. Un nouveau report de sa conclusion renferme le risque considérable d’une détérioration durable des relations bilatérales. La place économique suisse en pâtirait structurellement, déjà à moyen terme.

Concernant les différentes mesures réclamées par les motions:

Protection des salaires/mesures d'accompagnement

L’UE demande à la Suisse qu’elle reprenne les développements de la législation sur le détachement de travailleurs faisant partie de l’accord sur la libre circulation des personnes. Pour la Suisse, le maintien de la protection des salaires est primordial. L’UE a fait un pas dans sa direction et a consenti des exceptions allant au-delà de ses propres dispositions, comme la possibilité de prévoir un délai d’annonce sectoriel de quatre jours ouvrables sur la base d’analyses des risques (aujourd’hui huit jours civils). Des mesures d’accompagnement complémentaires pour protéger les salaires seront possibles avec l’accord institutionnel, aussi longtemps qu’elles sont proportionnées et non discriminatoires. Il est donc possible d’adapter les mesures pour maintenir le niveau actuel de protection. Si les partenaires précisaient certains points, cela pourrait également clarifier les choses.

Directive sur la citoyenneté

L’accord ne fait pas mention de la directive sur la citoyenneté européenne. De futures négociations détermineront si et dans quelle mesure la Suisse doit reprendre cette directive européenne. D’après la proposition d’accord, la Suisse devra reprendre les développements de la législation européenne pertinents dans les domaines couverts par les accords d’accès aux marchés. Il doit s’agir de développements de réglementations déjà couvertes par l’accord initial. Le Conseil fédéral et la doctrine arrivent à la conclusion que la directive européenne sur la citoyenneté constitue seulement en partie un développement de l'accord sur la libre circulation des personnes. Des questions comme le droit à l’aide sociale pour les personnes sans activité lucrative, qui est déduit de cette directive, ne font pas l’objet d’une obligation de reprise dynamique du droit. La Suisse invoquera ces arguments dans les négociations à venir..

Aides étatiques

Le texte de l’accord satisfait déjà les mesures demandées dans ce domaine. Les principes relatifs aux aides d’État contenus dans l’accord institutionnel n’entraîneront pas d’effets horizontaux immédiats dans d’autres domaines. Les principes figurant aux art. 8A-C de l’accord s’appliquent uniquement à des domaines couverts par des accords bilatéraux d’accès au marché et se référant aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

Législation d’exécution

Il est inutile de demander au Conseil fédéral de s’assurer que les citoyens suisses continuent d’avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen. L’art. 13 de l’accord établit que la reprise dynamique de législations européennes par la Suisse se fait dans le cadre du processus législatif ordinaire en vigueur en Suisse. Lorsque le droit suisse prévoit la possibilité d'un référendum, l’accord institutionnel lui laisse le temps nécessaire pour le tenir.

Règlement des différends

Il convient de refuser la mesure demandée, car elle n'est pas réalisable. On ne peut délimiter précisément à l’avance les éléments du droit européen actuel et futur qui pourraient donner lieu à une consultation de la Cour de justice de l’UE (CJUE) par le tribunal arbitral. Il n’est pas non plus possible d’interdire l’annulation indirecte de décisions des tribunaux suisses par la CJUE. Lorsque le droit européen est utilisé pour interpréter les accords d’accès au marché, il y a lieu de tenir compte de la pratique judiciaire de la CJUE. Ainsi, des tribunaux suisses et le tribunal arbitral pourront à l’avenir annuler d’anciens arrêts de tribunaux suisses si ceux-ci contredisent une jurisprudence plus récente de l’UE. Sans cette possibilité, il ne serait pas possible d’appliquer et d’interpréter de façon homogène, en Suisse et au sein de l’UE, la législation commune relative au marché intérieur.

Pas de lien entre l’initiative de limitation et l’accord institutionnel

economiesuisse est fermement opposée à l’établissement d’un lien entre l’accord institutionnel et l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)». Reporter la signature de l’accord institutionnel entraînerait une détérioration durable des des relations bilatérales.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier Conseil, examinera la motion 19.3416. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) l’a acceptée par 10 voix contre une. Une minorité (Noser) demande de la rejeter.

Le Conseil national, premier Conseil, examinera la motion 19.3420.

Initiative «Entreprises responsables» et contre-projet: un cavalier seul dangereux et nuisible pour la place économique suisse

L’initiative populaire 17.060 charge la Confédération de prendre des mesures légales contraignant les entreprises à faire preuve d’une diligence raisonnable complète fondée sur les risques afin que les droits humains internationalement reconnus et les normes environnementales internationales soient respectés. Cette obligation vaudrait pour toutes les relations d’affaires des entreprises suisses.

Les entreprises qui n’apporteraient pas la preuve de leur diligence seraient tenues pour responsables du dommage causé par les entreprises à l’étranger qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits humains internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales. Elles devraient en outre rendre compte de cette diligence raisonnable. Dans le domaine des droits humains, l’initiative veut entre autres rendre juridiquement contraignants certains éléments des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2011.

Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (16.077) est le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables». Celui-ci est proche des mécanismes de l’initiative, car il avait été soumis initialement pour permettre à ses auteurs de la retirer. Le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables» se fonde sur les travaux préparatoires de la CAJ-N. Le Conseil national a suivi sa commission qui lui proposait d’ajouter un al. 1^bis à l’art. 55 CO sur la responsabilité de l’employeur. Les entreprises sont responsables des dommages occasionnés par les sociétés qu’elles contrôlent en cas d’atteinte aux droits de l’homme et aux normes environnementales dans l’exercice de leur activité professionnelle ou commerciale. La responsabilité porte sur des atteintes à l’intégrité corporelle, à la vie et à la propriété.

Sont responsables les entreprises qui, en vertu de l’art. 716a^bis CO (nouveau), sont contraintes de respecter les dispositions sur la protection des droits de l’homme et de l’environnement aussi à l’étranger. Ce sont notamment les entreprises qui pendant deux exercices consécutifs affichent un total du bilan de 40 millions de francs, un chiffre d’affaires de 80 millions de francs et comptent 500 salariés à temps plein en moyenne annuelle. Les entreprises ne sont pas tenues pour responsables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour protéger les droits humains et l’environnement et éviter le dommage. Elles ne sont pas non plus tenues pour responsables lorsqu’elles n’ont pas pu influencer l’entreprise contrôlée impliquée dans les atteintes à la législation invoquées.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette l’initiative populaire, à l’instar de la CAJ-N, et recommande de ne pas entrer en matière sur les contre-projets direct et indirect.

NON À L’INITIATIVE «ENTREPRISES RESPONSABLES»

L’initiative «Entreprises responsables» introduit une responsabilité illimitée. En cas d’acceptation, les entreprises suisses seraient tenues pour responsables d’atteintes aux droits de l’homme et aux normes environnementales, également si elles n’ont commis aucune faute. Dès lors, elles seraient également responsables de toute entreprise de leur chaîne de valeur qu’elles contrôlent de quelque manière que ce soit. economiesuisse rejette une réglementation disproportionnée en matière de responsabilité: celle-ci serait sans comparaison à l’échelle mondiale et néfaste pour la place économique suisse.

Les entreprises suisses seraient exposées à des chantages au procès

Les plaintes pourraient émaner de concurrents qui souhaitent obtenir un avantage économique. À moins qu’elles soient médiatisées pour des motifs politiques. Alors, les entreprises devraient constamment se justifier, même quand elles ont fait tout juste. Même lorsqu’elle est infondée, une plainte occasionne des frais élevés et des dégâts d’image. Sans compter que des plaintes seraient contre-productives pour les individus dans les pays en développement. Les investissements suisses dans ces pays se tariraient. Au final, seuls les avocats en profiteraient.

Des dommages importants sans améliorations en regard

Elle occasionne des coûts économiques importants sans toutefois améliorer la situation des droits de l’homme dans les pays émergents et en développement. La clé du succès réside dans le dialogue et dans une collaboration renforcée à l’échelle internationale.

L’initiative «Entreprises responsables» serait préjudiciable pour toutes les entreprises suisses, y compris les PME

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seraient concernées par la nouvelle réglementation en matière de responsabilité. Quant aux attentes à l’égard de l’entraide juridique internationale, elles sont impossibles à satisfaire. L’influence des entreprises sur les chaînes de valeur mondiales est limitée. Les entreprises ne sont pas responsables de la défaillance des États.

Un cavalier seul réglementaire serait préjudiciable pour la Suisse

L’initiative «Entreprises responsables» entraînerait une réglementation unique au monde et affaiblirait la compétitivité de la Suisse. Elle entraverait par ailleurs un processus coordonné à l’échelle internationale. Les milieux économiques soutiennent la proposition du Conseil fédéral de mettre en œuvre, en Suisse, les lignes directrices et standards reconnus à l’échelle internationale. Les milieux économiques ont participé à l’élaboration de plusieurs initiatives lancées dans ce but.

NON AU CONTRE-PROJET INDIRECT

Le contre-projet indirect soumis en discussion constitue de facto une loi d’exécution de l’initiative et se fonde sur les mécanismes néfastes de l’initiative: il introduit une obligation de diligence étendue ainsi qu’une responsabilité pour des tiers, également en l’absence de faute. Ce mécanisme entrave une stratégie de développement durable moderne au sein des entreprises. C’est pourquoi l’organisation recommande de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect.

Au vu des exigences excessives des initiants, il est désormais clair qu’il n’est pas possible de parvenir à un contre-projet acceptable qui mène au retrait de l’initiative. Dès lors, il faut mettre un terme à cet exercice.

Le respect inspiré par un scrutin populaire ne saurait être le point de départ pour de nouvelles lois précipitées et inadéquates. economiesuisse est d’accord avec le Conseil fédéral pour dire qu’il est possible de gagner une votation également sur une question émotionnelle comme la protection des droits de l’homme et des normes environnementales. Les milieux économiques suisses sont prêts à montrer, dans la campagne de votation, que les entreprises suisses sont prospères et responsables et que l’initiative n’est pas judicieuse pour protéger les droits de l’homme et l’environnement partout dans le monde.

Les grandes lignes définies par la CAJ-N ne répondent pas non plus aux préoccupations des milieux économiques. Le cadre prévu ne tient pas compte de nombreuses interactions. L’absence de nouvelle responsabilité spécifique ne signifie pas qu’on puisse exclure des conséquences en termes de responsabilité pour la société mère en Suisse pour le comportement d’un tiers dans la chaîne de valeur mondiale. En effet, si on étend la responsabilité des groupes en matière d’obligation de diligence à l’ensemble de la chaîne de valeur, il en résulte une responsabilité. Sans clause de subsidiarité, il manquerait une barrière importante pour limiter les chantages au procès.

État des délibérations

Le Conseil national, second Conseil, traitera cette initiative populaire pendant la session d’été 2019. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) lui recommande de la rejeter (14 voix contre 7 et 2 abstentions). Une minorité demande d’accepter l’initiative populaire. Une autre minorité demande au Conseil national de soumettre un contre-projet direct à l’initiative populaire. Celui-ci exige des entreprises qu’elles respectent au moins les recommandations d’organisations internationales. La Confédération édicterait les prescriptions nécessaires si l’autoréglementation se révèle insuffisante.

Durant la session de printemps 2019, le Conseil des États a recommandé le refus de l’initiative populaire, par 25 voix contre 14 et 3 abstentions.

Après le refus d’entrer en matière du Conseil des États, le Conseil national doit à nouveau se prononcer sur cette question. Par 15 voix contre 10, sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) lui propose de maintenir le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables». Une minorité préconise de suivre le Conseil des États et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect.

Supprimer les taux d’intérêt négatifs reviendrait à méconnaître le problème et affaiblirait l’indépendance de la BNS

L’initiative cantonale demande que les taux négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse ne s’appliquent pas aux établissements de prévoyance suisses.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette cette initiative.

La Banque nationale suisse (BNS) doit être indépendante de l’agenda politique 

C’est à cette condition qu’elle peut remplir son mandat relatif à la stabilité des prix. En raison de la pression haussière sur le franc suisse, elle est contrainte, depuis quelque temps, de pratiquer des taux d’intérêt négatifs. Cela lui permet de maintenir l’écart de taux nécessaire avec la zone euro, où les taux d’intérêt sont nuls voire négatifs sur les placements auprès de la Banque centrale européenne (-0,4%).

Les taux négatifs de la BNS génèrent des recettes de l’ordre de 2 milliards de francs. Ces recettes entrent dans le bénéfice (ou déficit) de la BNS, qui est redistribué chaque année à la Confédération et aux cantons, en tenant compte de la réserve de distribution. Ces 2 milliards ne proviennent pas (en totalité) des caisses de pension. À l’exception de celle de la Confédération, aucune caisse de pension ne verse des intérêts négatifs à la BNS. Les banques d’affaires sont par contre directement concernées et répercutent en partie ces frais sur leurs clients. Actuellement, on facture aux caisses de pension quelque 400 millions de francs au titre de taux d’intérêt négatifs.

Ne plus appliquer les taux d’intérêt négatifs aux caisses de pension serait hautement problématique

Premièrement, la proposition s’en prend directement à la compétence de décision de la BNS. Une telle perte d’indépendance affaiblirait la banque centrale. Tôt ou tard, la stabilité des prix serait sacrifiée à des souhaits politiques, ce qui entraînerait des dommages considérables à long terme pour le pays dans son ensemble.

Deuxièmement, l’analyse du problème est erronée. Les caisses de pension pâtissent surtout du faible niveau des taux d’intérêt. Ceux-ci sont bas, en termes réels (c’est-à-dire corrigé de l’inflation), en Suisse, mais également dans le reste du monde. Si les banques centrales peuvent fixer les taux nominaux, ce sont les marchés qui déterminent les taux réels. Ces derniers sont aussi bas, car la productivité progresse très peu à l’échelle mondiale, que de nombreux États n’ont pas amélioré mais détérioré les conditions d’investissement, que les protectionnistes freinent l’évolution économique et que l’évolution démographique modifie le rapport entre les générations. Le problème principal des caisses de pension ne sont pas les intérêts négatifs sur les liquidités, mais la difficulté de trouver des placements sûrs et générant un rendement solide. Actuellement, on attend d’elles des rendements trop élevés. La redistribution massive entre les générations est un autre problème. Voilà les questions que les milieux politiques doivent résoudre.

Troisièmement, l’initiative cantonale modifierait les incitations. Ainsi, les banques ne tarderaient probablement pas à introduire des taux d’intérêt négatifs sur toutes les liquidités des caisses de pension. Dès lors qu’elles ne devraient plus assumer les charges, les caisses de pension délaisseraient la gestion des liquidités et détiendraient davantage de liquidités qu’aujourd’hui. On peut alors imaginer que les taux négatifs répercutés sur ces institutions augmenteraient fortement et dépasseraient les 400 millions. L’effet des taux d’intérêt négatifs sur la politique monétaire serait ainsi compromis. Introduire une mesure problématique sur la base d’une analyse de la situation erronée pourrait causer des dommages collatéraux majeurs à long terme et doit donc être refusé.

État des délibérations

L’initiative cantonale se trouve au stade de l’examen préliminaire. Le Conseil national, second Conseil, examinera ce projet pendant la session d’été 2019. Sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N) demande par 16 voix contre 8 et une abstention de ne pas y donner suite.

Au cours de la session d’été 2018, le Conseil des États a rejeté le par 32 voix contre 6 et 3 abstentions.

Le projet du Conseil fédéral garantit une modernisation adéquate de la loi sur l’expropriation

Le Conseil fédéral propose de réviser la loi sur l’expropriation (LEx). La pièce maîtresse du projet est l’adaptation des dispositions procédurales du droit de l’expropriation. Afin de préserver le bon fonctionnement des processus, le projet adapte et simplifie aussi des dispositions relatives à l’organisation et à la structure des Commissions fédérales d’estimation (CFE). Le Conseil fédéral saisit encore cette occasion d’ajuster des réglementations détaillées aux besoins actuels.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet selon le Conseil fédéral – comme le propose la minorité de la commission. La loi en vigueur date de 1930. Une modernisation est importante pour maintenir le bon fonctionnement de ce droit et en particulier pour permettre un développement efficace des infrastructures. Cela contribuera également à maintenir l’attractivité de la place économique suisse.

Le projet du Conseil fédéral accroît la sécurité juridique

Le projet du Conseil fédéral prévoit des adaptations de procédures appropriées et surtout modernes. Les nouvelles dispositions éliminent des incertitudes, en dotant les procédures existantes dans le domaines des procédures d’expropriation et d’approbation de la planification, de bases légales. Cela accroît la sécurité juridique pour la construction d’infrastructures, ce est positif du point de vue de l’économie.

Améliorer l’efficacité des Commissions fédérales d’estimation (CFE)

Les adaptations structurelles et organisationnelles proposées par le Conseil fédéral en ce qui concerne les Commissions fédérales d’estimation (CFE) sont également judicieuses. Elles privilégient le choix d’une forme d’organisation plus flexible qui préserve le caractère de milice des commissions, tout en garantissant une exécution efficace. La suppression du système d’indemnisation actuel des commissions est bienvenue, car elle réduira le risque de dépendances dysfonctionnelles (conflits d’intérêts en raison des indemnités versées par les expropriants aux membres des CFE).

Pas de réglementation spéciale en matière de bruit pour les aéroports

Créer une réglementation spéciale pour les aéroports, comme le propose la majorité de la CAJ-N, est disproportionné et inadéquat. Les milieux économiques rejettent tout particulièrement le couplage de la procédure d’établissement du règlement d’exploitation avec la procédure d’expropriation des droits de voisinage en raison du bruit. Dans la mesure où l’expropriation des droits de voisinage n’est pas une condition, mais une conséquence de l’exploitation d’infrastructures (bruit des avions, par exemple), ce genre d’expropriation formelle constitue un cas particulier qui ne peut pas être réglé en amont (lors de l’approbation d’un règlement d’exploitation, par exemple). Le projet lie la nécessité d’une expropriation formelle à d’autres conditions, qui ne sont pas connues au moment des procédures en amont. Les propositions de la majorité alourdiraient considérablement et inutilement les procédures et donc les charges administratives du côté des expropriants comme des pouvoirs publics. Un allongement supplémentaire de procédures d’autorisation déjà longues menace le développement durable et fondé sur la demande des aéroports nationaux prévu dans le rapport sur la politique aéronautique de 2016.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera l’objet pendant la session d’été 2019. Au vote d’ensemble, sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) lui recommande d’accepter ce projet (23 voix contre 0). Elle a modifié le projet du Conseil fédéral sur trois points:

• La CAJ-N soutient, par 13 voix contre 9 et une abstention, l’introduction d’une règle en vertu de laquelle l’indemnité pour des terres agricoles correspond à six fois le prix maximal. Une minorité rejette cette modification.
• La commission soutient, par 18 voix contre 4, la reprise de dispositions renforçant les droits procéduraux de propriétaires fonciers atteints dans leurs droits par des nuisances sonores ou des immissions d’installations de transport terrestre.

Enfin, la commission a décidé, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, que les membres de la Commission arbitrale ne seront pas nommés par le Tribunal administratif fédéral, comme le prévoyait le Conseil fédéral, mais par le Tribunal fédéral.

Des initiatives indifférenciées menacent la sécurité d’approvisionnement et portent préjudice à la Suisse en tant que site d’innovation

L’initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» (19.025) modifie l’art. 74, al. 2bis Cst. pour interdire l’utilisation des pesticides de synthèse dans la production agricole, dans la transformation de produits agricoles et dans l’entretien du territoire. L’importation, à des fins commerciales, de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou qui ont été fabriquées à l’aide de ces produits serait également interdite en cas d’acceptation.

L’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» (18.096) demande que les paiements directs ne soient plus accordés qu’aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l’élevage sans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation .

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser les deux initiatives populaires.

L’initiative crée des obstacles au commerce

Au lieu de supprimer des obstacles au commerce, l’initiative «Pour une Suisse libre de pesticides» en créerait de nouveaux. Elle interdit en effet l’importation à des fins commerciales de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés. Cela est problématique car en cas d’acceptation, il serait difficile voire impossible de mettre en œuvre cette initiative en respectant les engagements internationaux de la Suisse (OMC, UE, accords de libre-échange).

L’initiative réduirait le choix et renchérirait les denrées alimentaires et les matières premières agricoles

Une telle interdiction aurait des conséquences importantes: Elle isolerait un peu plus le marché agroalimentaire suisse et il faudrait s’attendre à des effets négatifs sur les négociations en vue de la conclusion d’accords de libre-échange (avec les États-Unis, par exemple). De plus, l’initiative réduirait le choix de denrées alimentaires, menacerait la sécurité d’approvisionnement, renchérirait massivement les denrées alimentaires disponibles et augmenterait le tourisme d’achat. Elle nuirait aussi directement à la Suisse en tant que site de production et de perfectionnement à forte valeur ajoutée (pour le café et le chocolat, par exemple).

L’initiative nuit à la réputation de la Suisse en tant site d’innovation

L’initiative «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» prévoit une interdiction technologique: Elle interdit tout un groupe de produits chimiques de manière indifférenciée et sans fondements scientifiques. Avec une telle interdiction, la probabilité que des activités de recherche soient déplacées à l’étranger augmenterait, d’une part, parce que les activités de recherche concernées (surtout les essais en plein champ) seraient encore possibles mais avec des charges disproportionnées.

D’autre part, parce qu’une telle interdiction écornerait la réputation de la Suisse en tant que site d’innovation. On l’a déjà vu avec l’interdiction du génie génétique: Les interdictions infondées scientifiquement entraînent un recul des activités dans les domaines concernés. Les entreprises déplacent en effet leurs activités dans des pays plus accueillants. Les projets menés en collaboration avec des universités publiques en pâtissent, ce qui pèse sur la recherche au sein des hautes écoles. Enfin, il y a des répercussions sur tous les domaines de recherche, car il devient plus difficile d’attirer des chercheurs de premier plan lorsque l’environnement est hostile.

L’initiative «Pour une eau potable propre» restreint inutilement la liberté entrepreneuriale

Cette initiative est certes un peu moins radicale, mais economiesuisse la rejette également, entre autres parce qu’elle restreindrait considérablement la liberté entrepreneuriale, importante pour une agriculture tournée vers l’avenir. En effet, l’initiative prévoit que le bétail doit pouvoir être nourri avec des aliments issus de l'exploitation. Cela rendrait impossible la collaboration entre plusieurs exploitations, ce qui est pourtant nécessaire pour une répartition efficace du travail.

Réduire le plus possible les pesticides est plus judicieux que les interdire totalement

D’une manière générale, economiesuisse estime plus judicieux d’aborder la question du développement durable dans le secteur agricole via le prisme des aspects environnementaux, sociaux et économiques (marché et entreprises). Le projet relatif à la politique agricole 22+ adopte une approche exhaustive. Au lieu d’une interdiction générale, il est, à notre avis, préférable mais aussi plus efficace d'adopter une vision globale pour réduire l’utilisation de pesticides au minimum nécessaire - notamment grâce aux innovations technologiques.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, traitera les deux initiatives populaires pendant la session d’été 2019. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui recommande de rejeter les deux initiatives sans contre-projet. Il en a décidé ainsi par respectivement 18 voix contre 5 et 2 abstentions et 18 voix contre 7. Elle juge les deux initiatives inutiles, car les mesures prévues par le Conseil fédéral en lien avec la politique agricole 22+ et le plan d’action sur les produits phytosanitaires lui paraissent suffisantes. Elle constate par ailleurs que l’utilisation de produits phytosanitaires a nettement reculé ces dernières années. Une minorité recommande toutefois d’accepter les initiatives.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter les initiatives populaires sans leur opposer de contre-projet.

Accroître la qualité de la formation gymnasiale grâce à la transparence

La motion charge le Conseil fédéral d’œuvrer à la publication des données récoltées sur le parcours académique des titulaires d’une maturité dans les hautes écoles suisses.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter la motion.

Une assurance qualité est nécessaire dans les gymnases

Les gymnases sont des écoles financées par les pouvoirs publics dont le but principal est que les titulaires d’une maturité soient aptes à faire des études. Afin que les écoliers atteignent ce but, les gymnases doivent continuellement prendre des mesures pour maintenir la qualité de la formation. Moins on dispose de critères objectifs et comparables, plus les organes de pilotage et les organes dirigeants prennent des décisions sur la base de critères subjectifs. Les informations sur la réussite académique sont objectives. Elles peuvent permettre de tirer des conclusions très intéressantes sur la qualité de la formation dispensée dans les gymnases. Dans ces conditions, il est incompréhensible que seul un tiers des cantons demandent à l’Office fédéral de la statistique les données sur la réussite académique de leurs bacheliers et que l’opinion publique soit tenue dans l’ignorance.

La transparence accroît la qualité

La publication des taux de réussite académique accroîtra la qualité des gymnases: en 2009, l’EPFZ a présenté des données sur la réussite de ses étudiants, ventilées selon les écoles fréquentées. Cette publication a eu des conséquences concrètes. À l’époque, une enquête menée par economiesuisse avait révélé qu’une partie des gymnases s’attendaient à ce qu’une plus grande transparence améliore la qualité de la formation. Au vu des données publiées, certains gymnases avaient estimé que des mesures s’imposaient et pris des mesures pour améliorer la qualité de la formation. En particulier ceux moins bien notés s’étaient sentis encouragés à agir pour améliorer la situation. Il n’existe guère de mesure moins onéreuse pour aboutir à une amélioration de la qualité des gymnases.

Rappelons que les gymnases suisses assument une responsabilité particulière: contrairement à ce qui se fait à l’étranger, ils ont le privilège inouï que les titulaires d’une maturité qui sortent de leur établissement peuvent s’inscrire sans examen (excepté pour la médecine et d’autres filières) dans toute université suisse et dans la filière de leur choix. Afin de pouvoir maintenir le libre accès aux universités en Suisse, les gymnases doivent également déployer des efforts continus pour améliorer leur qualité. La motion y contribue de manière non négligeable et à moindre frais .

État des délibérations

Le Conseil des États, second Conseil, examinera la motion à la session d’été 2019. Sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E) propose, sans opposition (une abstention), de rejeter la motion.

Au cours de la session d’automne 2018, le Conseil national a accepté la motion par 181 voix contre 3 et 2 abstentions.

Une preuve d’identité numérique (E-ID) est essentielle pour la compétitivité de la Suisse

Les moyens d’identification électronique (e-ID) prennent toujours plus d’importance dans le monde professionnel et dans le domaine des loisirs. Il existe un grand besoin d’e-ID sûres et simples à manier. Le Conseil fédéral veut donc émettre des règles claires pour une preuve d’identité numérique reconnue par l’État. Son objectif déclaré est que les utilisateurs puissent naviguer en toute sécurité sur Internet et garder le plein contrôle de leurs propres données.

Le Conseil fédéral propose de créer un service d’identité spécial au sein du DFJP, qui sera chargé d’effectuer l’examen officiel et de confirmer l’existence d’une personne et de ses éléments d’identification. Les supports technologiques de l’e-ID reconnue et validée par l’État seront développés et émis par des fournisseurs privés, soumis à une procédure de reconnaissance officielle et à des contrôles réguliers.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet.

Nouvelles preuves d’identité pour la numérisation

La numérisation s’accompagne d’un glissement des modèles commerciaux vers l’espace virtuel. Certaines opérations nécessitent toujours une preuve de l’identité, que ce soit pour des motifs de protection de la jeunesse, de protection des créanciers ou de sécurité publique. Souvent, il n’est pas possible d’utiliser l’ID traditionnelle dans l’espace numérique. En plus, la numérisation engendre de nouvelles exigences en matière de preuves d’identité. Avec ce projet de loi, la législation tient compte de cette évolution.

Règles claires pour les e-ID absolument nécessaires

Il faut absolument des règles claires pour les preuves d’identité numériques, sinon les entreprises suisses risquent de se faire distancer dans la compétition internationale. Pour l’heure, de telles règles font encore défaut et l’identité des partenaires commerciaux ne peut pas être parfaitement attestée. Les alternatives à l’e-ID (numéro de carte de crédit, e-mail, réseaux sociaux) ne remplissent pas forcément les exigences en matière de sécurité. Cette évolution limite les nouveaux modèles commerciaux. Pour l’économie suisse, les e-ID sont une chance à saisir – maintenant. Elles facilitent les échanges commerciaux ainsi que les relations avec les autorités.

Responsabilité fédérale en matière de garantie, fourniture par le secteur privé

Cela suffit si la Confédération assume la responsabilité en matière de garantie. La fourniture des e-ID peut être confiée au secteur privé, car ses entreprises possèdent le savoir-faire nécessaire pour mettre en place un système d’e-ID efficace, convivial et également sûr. Une participation fédérale ou l’exploitation d’un propre système d’e-ID ne sont pas nécessaires. Telle que proposée, la répartition des tâches entre secteur privé et secteur public est donc judicieuse.

Projet de loi comme bonne base de discussion, avec certains points à adapter

L’actuel projet jette les bases d’une loi fédérale svelte sur les services d’identification électronique. Il obéit à la logique de subsidiarité et réduit les interventions de l’État au strict minimum. Les détails techniques sont fixés dans l’ordonnance. Par ailleurs, le projet de loi permet d’intégrer différents modèles et fournisseurs d’e-ID.

État des délibérations

Le Conseil des États, second Conseil, examinera le projet au cours de la session d’été 2019. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E) a adapté quelques points du projet. Au vote d’ensemble, elle a proposé unanimement à son plénum de l’accepter. Contrairement au projet initial du Conseil fédéral et à la décision du Conseil national, la CAJ-E souhaite que le contrôle et la surveillance des fournisseurs de moyens électroniques d’identification ne soient pas confiés à une instance fédérale mais à une commission indépendante. Le Conseil fédéral est d’accord.

Au cours de la session de printemps 2019, le Conseil national, premier conseil, a accepté ce projet par 128 voix contre 48. Il a modifié le projet du Conseil fédéral très modestement. L’une des modifications concerne l’obligation pour l’émetteur d’établir une e-ID pour toutes les personnes qui satisfont les conditions personnelles.

La troisième génération de programmes d’agglomération est indispensable pour un système de transport tourné vers l'avenir

Le Conseil fédéral demande de libérer des moyens financiers pour la troisième génération de programmes en faveur du trafic d’agglomération. Avec une enveloppe de 1,34 milliard de francs, il souhaite soutenir les projets de 32 agglomérations, en vue de coordonner d’une part les transports et l’urbanisation et, d’autre part, les différents modes de transport entre eux. Près de 30% des contributions fédérales seront utilisées dans les domaines de la mobilité douce, de la valorisation et sécurisation des routes ainsi que de la gestion du trafic.

La Confédération veut ainsi contribuer à améliorer les conditions de trafic dans les agglomérations. Les projets soutenus doivent commencer dans les six ans, sinon les moyens alloués reviennent à la Confédération .

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet, en tenant compte des propositions de la CTT-E.

Poursuivre des programmes d’agglomération qui ont fait leurs preuves

economiesuisse approuve la libération des contributions fédérales à la troisième génération de projets d’agglomération. Ceux-ci ont fait leurs preuves et contribuent à résoudre des problèmes de circulation croissants dans et autour des agglomérations. C’est là que le volume du trafic est le plus important. Des investissements ciblés dans les infrastructures pour les agglomérations densément peuplées permettent d’atténuer cette charge de trafic efficacement et pour tous les modes de transport. Les projets d’agglomération placent donc le levier au bon endroit.

Tenir compte des besoins des milieux économiques

Un système de transport de qualité, le développement urbain vers l’intérieur, moins de pollution et plus de sécurité augmentent l’attrait des agglomérations comme places économiques centrales. Néanmoins, la mise en œuvre devrait tenir compte davantage des besoins économiques, notamment dans le processus de planification et de sélection. Ce qui manque actuellement dans les projets d’agglomération est la prise en compte de préoccupations des milieux économiques. Pourtant, les agglomérations sont des espaces économiques importants et, avec les villes, les moteurs de notre économie nationale. En Suisse, quatre travailleurs sur cinq y exercent leur activité. Environ 84% de la production économique est fournie dans les villes et les agglomérations.

Dans la mesure où ils sont financés par le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération FORTA, les programmes concernant les agglomérations doivent viser une évolution du trafic économiquement judicieuse. Cela signifie avant tout un développement plus adapté à la demande, tous modes de transport confondus. Il convient, par exemple, d’établir des priorités plus strictes pour les mesures concernant les routes et pour les solutions visant une logistique urbaine efficace avec des points de départ et d’arrivée dans les centres. Ou encore d’exécuter rapidement les travaux prévus, afin de résoudre dans les meilleurs délais les problèmes que pose le trafic. En faisant dépendre les moyens alloués d’une réalisation à temps des projets, la Confédération agit au bon endroit.

Coordonner avec le développement du réseau des routes nationales

La complémentarité du développement des projets d’agglomération et du réseau de routes nationales est primordiale. Il faut que les projets de la troisième génération prévoient les capacités nécessaires pour les routes (tangentes, raccordements, recoupements avec les transports publics, etc.), offrant des synergies suffisantes avec les projets existants de développement du réseau des routes nationales. C’est le seul moyen pour que les effets optimaux se déploient sur l’ensemble du système de transport. Tel que le projet se présente aujourd’hui, seuls 20% environ des moyens sont destinés à des projets bénéficiant au trafic routier. Cela est insuffisant et ne correspond pas (du tout) à l’évolution de la demande prévue. Sans capacités de raccordement correspondantes au niveau des agglomérations, les investissements prévus ne pourront pas déployer tous leurs effets.

État des délibérations

Le Conseil des États, second Conseil, examinera le projet au cours de la session d’été 2019. Sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E) s’est exprimée unanimement en faveur de ce projet. À l’instar du Conseil national, la commission demande d’ajouter dans l’arrêté fédéral les programmes d'agglomération Aargau-Ost, Delémont et Luganese et d’augmenter le taux de contribution de la Confédération pour les programmes du Grand Genève et de Bulle. En ce qui concerne le contournement d’Oberburg, la commission s’oppose unanimement à la décision du Conseil national, considérant que ce projet ne satisfait pas les exigences fixées pour le financement.

Au cours de la session de printemps, le Conseil national a suivi à l’unanimité le projet du Conseil fédéral. Il a approuvé une enveloppe de 1,49 milliard pour des projets d’agglomération, ce qui représente 145 millions de plus que le montant demandé par le Conseil fédéral.

Renforcer les conditions-cadre au lieu de prendre des mesures protectionnistes à courte vue

La motion charge le Conseil fédéral de créer des bases légales pour un contrôle des investissements directs étrangers dans des entreprises suisses. Concrètement, elle propose, entre autres, que le Conseil fédéral mette en place une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions visées.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser cette motion.

Les investissements étrangers sont bénéfiques pour la Suisse

La prospérité, la compétitivité et la capacité d’innovation de la Suisse ne dépendent pas des rapports de propriété des entreprises nationales: Les investissements étrangers garantissent 1,29 million d’emplois en Suisse, génèrent des recettes fiscales et veillent à une capitalisation suffisante des entreprises suisses. La Suisse est l’un des principaux investisseurs directs à l’étranger. La spécialisation dans des biens et services innovants à forte valeur ajoutée est généralement possible, en Suisse, uniquement grâce à des réseaux de production mondiaux.

Analyse erronée d’un faux problème et velléités protectionnistes

Il est faux de dire que les récents rachats par des investisseurs étrangers en Suisse constituent un danger pour la sécurité et l’ordre publique. Sans compter que des instruments efficaces existent déjà pour protéger de manière ciblée les infrastructures critiques en matière de sécurité et les entreprises revêtant une importance particulière pour l’économie. Il n’est donc pas nécessaire de poser des bases légales, en prévision de besoins futurs, pour un contrôle des investissements. La tendance à une baisse des investissements directs étrangers en réaction aux incertitudes croissantes entourant les conditions-cadre politiques de la place économique est très préoccupante.

Plus de coûts, de bureaucratie et de risques pour la Suisse et les entreprises suisses

L’expérience a montré qu’un contrôle étatique des investissements entraîne surtout des frais supplémentaires ainsi que des charges administratives pour les entreprises et l’administration, mais qu’il n'est pas efficace. L’accès libre à des marchés importants pour l’économie exportatrice suisse est décisif – or cet accès libre serait menacé par des mesures de rétorsion des États concernés. Une évaluation des actions en fonction de la valeur effective de l’entreprise serait la meilleure protection contre les rachats. Aussitôt que l’on limite artificiellement les investissements, les cours baissent. C’est précisément ce qui rend les entreprises attrayantes pour des rachats hostiles. La Suisse s’est toujours investie pour un accès libre aux investissements à l’étranger. Sa crédibilité en pâtirait si elle prenait des mesures protectionnistes dans ce domaine. La réciprocité sans arguments tenant de la politique de puissance doit être recherchée avant tout aux niveaux bilatéral et multilatéral.

economiesuisse estime judicieux de vouloir protéger les entreprises contre le vol de technologies et les désavantages concurrentiels, préserver des emplois à long terme et garantir des conditions concurrentielles identiques dans le contexte de la concurrence internationale. Pour se faire, il faut non pas instaurer une nouvelle autorité de contrôle des investissements étrangers, mais prendre des mesures ciblées et améliorer les conditions-cadre pour l’activité entrepreneuriale en Suisse.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera cette motion pendant la session d’été 2019. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) lui propose, par 7 contre 5, de l’accepter. Une minorité a suivi l’avis du Conseil fédéral qui évoque les bases légales et les mécanismes de protection existants pour préserver les intérêts stratégiques et propose un monitoring.

Ne pas fixer des conditions supplémentaires qui retarderaient inutilement la contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE

Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’approuver la contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. L’objectif est de réduire les disparités économiques et sociales et, grâce à l’expertise suisse, de permettre une meilleure gestion des flux migratoires.

Le paiement de la deuxième contribution de la Suisse, d’un total de 1302 millions de francs, s’effectuera sur une durée de dix ans et servira à réaliser différents programmes. Il est prévu de répartir la contribution entre un crédit-cadre pour la cohésion et un autre pour la migration, d’où les deux arrêtés fédéraux. Voici les cinq objectifs du programme:

• promouvoir la croissance économique et le partenariat social, réduire le chômage, notamment celui des jeunes;
• gérer les mouvements migratoires, encourager l’intégration et accroître la sécurité publique;
• protéger l’environnement et le climat; renforcer les systèmes de protection sociale et de santé;
• promouvoir la participation citoyenne et favoriser la transparence.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet en tenant compte des propositions de la commission.

L’organisation soutient la poursuite des travaux en lien avec la deuxième contribution à l’élargissement de l’UE. Les milieux économiques saluent explicitement le fait que ces moyens soient destinés à la formation professionnelle et à la migration. Ils s’opposent également à la proposition du Conseil national de transférer des fonds du crédit pour la cohésion à celui pour la migration. Un tel transfert serait au détriment des États membres dans lesquelles d’importantes disparités économiques et sociales perdurent par rapport à d’autres États membres de l’UE et qu’il importe de réduire. C'est pourquoi nous préconisons d’approuver les deux crédits-cadre tels que proposés par le Conseil fédéral.

De plus, il faut rejeter l’établissement d’un lien entre les crédits-cadre la réintégration de la Suisse au programme européen Erasmus+. La deuxième contribution de la Suisse à l’élargissement n’a aucun rapport avec son association au programme Erasmus+. Sans compter qu’on ignore si la Suisse souhaitera réintégrer le programme – pour des questions de coûts entre autres. Soumettre la contribution de la Suisse à l’élargissement à d’autres conditions au moment de l’élimination des divergences ne fait que retarder inutilement le traitement de l’objet. Dans les conditions actuelles, cela enverrait en outre un signal négatif à l’UE. Les crédits sont à approuver à temps, dans l’intérêt de la normalisation des relations bilatérales et des négociations en cours.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Au cours de la session d’été 2019, ce sera au tour du Conseil des États de se prononcer. Sa Commission de politique extérieure (CPE-E) lui recommande à l’unanimité de maintenir ses décisions et donc les divergences.

La première divergence concerne la répartition des moyens financiers entre les deux crédits-cadre. En première lecture, le Conseil des États avait suivi le Conseil fédéral. Le Conseil national propose, pour sa part, de transférer 190 millions de francs du crédit pour la cohésion à celui pour la migration. La deuxième divergence a été créée par le Conseil national lorsqu’il a introduit une disposition prévoyant que le Conseil fédéral propose au Parlement, d’ici à 2020 au plus tard, un crédit visant à réintégrer la Suisse au programme européen d’encouragement de l’éducation et de la formation (Erasmus+).

L’ECONOMIE SOUTIENT UNE REVISION DU DROIT D'AUTEUR FONDEE SUR LE COMPROMIS AGUR12 II

Le Conseil fédéral soumet au Parlement une révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Le projet se fonde sur un compromis soutenu, sur les points essentiels, par des représentants du secteur de la culture, de producteurs, d’utilisateurs, de consommateurs ainsi que des milieux économiques. Ces différents groupes d’intérêt ont trouvé un accord dans le cadre d’un groupe de travail AGUR12 II, créé par le Département fédéral de justice et police, au prix d’un long processus.

L’objectif de la révision est de moderniser la LDA et de l’adapter en tenant compte des évolutions technologiques de ces dernières années. Il convient en particulier de dépoussiérer le droit d’auteur pour pouvoir relever les défis et saisir les opportunités de la numérisation. À cet égard, les adaptations proposées en ce qui concerne l’application des droits sur internet sont particulièrement importantes.

Le projet de loi prévoit un allègement en faveur des inventaires pour les bibliothèques et les musées entre autres. Ces institutions peuvent reproduire des extraits d’œuvres et d’autres informations dans leurs inventaires, pour autant que cette reproduction vise à mettre en valeur et à faire connaître les fonds. Le Conseil fédéral propose en outre une réglementation pour l’utilisation d’œuvres orphelines. La restriction en faveur de la science garantit que des auteurs ne puissent pas interdire les copies nécessaires pour la mise en valeur électronique de grands volumes de textes et de données. Cela bénéficie plus particulièrement à la recherche.

Le projet de loi propose encore que des prestataires de services internet qui mettent à la disposition de leurs clients des espaces de stockage («hébergeurs») soient tenus de veiller à ce que des contenus illicites retirés ne réapparaissent pas. L’objectif est d’améliorer la lutte contre le piratage sur internet, sans criminaliser les consommateurs de contenus illicites. En vertu du projet, il sera indiqué expressément dans la LDA que le traitement de données à des fins de poursuites pénales pour des violations du droit d’auteur est admis. .

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet avec des modifications.

Le compromis d’AGUR12 II comme point de départ de la révision de la LDA

D’une manière générale, economiesuisse soutient une protection efficace des droits de la propriété intellectuelle et donc des droits d’auteur. Les évolutions technologiques rapides de ces dernières années ont fait émerger de nouvelles formes de création de valeur et soulèvent de nouvelles questions juridiques. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il importe de combler les lacunes de la LDA. economiesuisse a salué expressément la création d’AGUR12, y a participé activement et a signalé les adaptations nécessaires dans le droit d’auteur. Comme à l’époque, il s’agit aujourd’hui de procéder à un examen minutieux et critique de tous les domaines et de moderniser la structure tarifaire et les procédures. Le compromis élaboré par AGUR12 II sert de point de départ pour la révision de la LDA. economiesuisse salue la décision de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) de revenir au compromis.

Non à des dispositions excessives sur les photographies dépourvues de caractère personnel disproportionnées et celles peu claires sur la vidéo à la demande

Les milieux économiques rejettent les dispositions du projet de loi sur la protection des photographies dépourvues de caractère personnel. La protection prévue dans la révision de la LDA est trop vaste, car elle couvrirait désormais également les photographies dépourvues de caractère individuel (photos de famille, de vacances, de produits, etc.). Cela va à l’encontre du principe voulant que la LDA protège uniquement des œuvres ayant un caractère individuel. Dès lors, la protection doit se limiter aux photos de presse. D’autre part, les milieux économiques ne soutiennent pas la création, contraire au système, d’un tarif pour la rémunération obligatoire de la vidéo à la demande. Ce tarif serait dû en cas de mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles, ce qui entraînerait une double rémunération injuste.

État des délibérations

Le Conseil des États, second Conseil, examinera le projet au cours de la session d’été 2019. En première lecture, la majorité a, pendant la session de printemps 2019, renvoyé le projet à sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E).

Celle-ci demande, unanimement, au plénum de revenir au compromis élaboré par AGUR12. De plus, elle lui demande de supprimer le droit à rémunération des journalistes et la protection des droits voisins pour les éditeurs. La CSEC-E propose encore de maintenir l’obligation de verser une redevance pour l’utilisation personnelle à des fins privées dans les espaces privés des hôtels et d’autres établissements. En ce qui concerne la réglementation de la vidéo à la demande, elle souhaite maintenir sa décision initiale et introduire une exception pour la musique.