Ses­sion d'été 2023

La réduc­tion des primes fonc­tionne. Une coû­teuse exten­sion est inutile

L’éco­no­mie est cri­tique à l’égard d’un contre-pro­jet qui ne résou­drait pas le pro­blème de l’évo­lu­tion des coûts de la santé. La ver­sion du Conseil natio­nal aurait des consé­quences finan­cières mas­sives pour les pou­voirs publics, rai­son pour laquelle elle n’est pas sou­te­nue. La ver­sion de la com­mis­sion du Conseil des États est pro­blé­ma­tique sous l’angle du fédé­ra­lisme..

Résumé: Les mon­tants à assai­nir déjà consi­dé­rables dans le plan finan­cier de la Confé­dé­ra­tion aug­men­te­raient mas­si­ve­ment avec la pro­po­si­tion du Conseil natio­nal (+1,3 mil­liard par an, ten­dance à la hausse). Les ver­sions du Conseil fédé­ral et de la com­mis­sion du Conseil des États ne pèse­raient pas sur les finances fédé­rales, mais intro­dui­raient de nou­velles contraintes pour les can­tons. Si le Conseil des États refuse une deuxième fois le contre-pro­jet, celui-ci sera balayé.

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse: La pro­por­tion de béné­fi­ciaires est stable. Les mon­tants ver­sés n’ont sim­ple­ment pas été suf­fi­sam­ment adap­tés dans cer­tains can­tons, mais cela va chan­ger avec l’ar­rêt du Tri­bu­nal fédé­ral (8C_228/2018).

Un contre-pro­jet ne résou­dra pas le pro­blème de l’évo­lu­tion des coûts de la santé. Au contraire, un finan­ce­ment col­lec­tif accru des pres­ta­tions crée­rait des inci­ta­tions inop­por­tunes et entraî­ne­rait des charges consi­dé­rables pour la Confé­dé­ra­tion et les can­tons.

L’au­to­no­mie des can­tons ne doit pas être davan­tage limi­tée par de nou­velles direc­tives fédé­rales. Le contre-pro­jet de la com­mis­sion du CE et la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral vont certes moins loin que la ver­sion du Natio­nal, mais ils fixent tout de même des exi­gences pour le mon­tant mini­mal à ver­ser par les can­tons. Cette ingé­rence de la Confé­dé­ra­tion est pro­blé­ma­tique sous l’angle du fédé­ra­lisme.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

Par 24 voix contre 16 et deux abs­ten­tions, la Chambre haute a accepté le pro­jet éla­boré par la CSSS-E et est ainsi entrée en matière sur un contre-pro­jet à l’ini­tia­tive popu­laire. Le pro­jet pro­posé contient des pres­crip­tions mini­males des­ti­nées aux can­tons en ce qui concerne les contri­bu­tions à la réduc­tion des primes. Celles-ci sont fixées à un niveau infé­rieur à celui sou­haité par le Conseil fédé­ral. Le dos­sier passe main­te­nant au Conseil natio­nal.

Évi­ter les dis­tor­sions de concur­rence

Afin d'évi­ter des inéga­li­tés de trai­te­ment, les ser­vices ambu­la­toires et les cli­niques de jour ainsi que les ser­vices pri­vés de soins à domi­cile doivent aussi être exo­né­rés de la TVA. Ce sont éga­le­ment des motifs liés à la concur­rence qui militent en faveur de l'as­su­jet­tis­se­ment à la TVA des pla­te­formes en ligne.

Résumé: Deux diver­gences concer­nant des excep­tions fis­cales sub­sistent dans la révi­sion par­tielle de la loi sur la TVA. Ainsi, les ser­vices ambu­la­toires et les hôpi­taux de jour doivent pré­le­ver la TVA (7,7%) sur l’uti­li­sa­tion des infra­struc­tures fac­tu­rées aux méde­cins indé­pen­dants. Dans les hôpi­taux en revanche, les contri­bu­tions des méde­cins trai­tants et des méde­cins-chefs pour l’uti­li­sa­tion des infra­struc­tures ne sont pas sou­mises à la TVA. Et, les pres­ta­tions des ser­vices de soins à domi­cile pri­vés sont actuel­le­ment impo­sées à 7,7%, alors que celles des ser­vices publics de soins à domi­cile sont exo­né­rées de la TVA. Quant à la motion 23.3012 de la CER-E, elle pro­pose que l’im­po­si­tion des pla­te­formes soit éten­due aux ser­vices élec­tro­niques qui ne sont pas encore plei­ne­ment impo­sés.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Péna­li­ser fis­ca­le­ment des ser­vices n’a aucun sens et fausse la concur­rence : l’ex­ter­na­li­sa­tion des pres­ta­tions médi­cales des hôpi­taux et la créa­tion de nou­velles ins­ti­tu­tions contri­buent de manière impor­tante à la maî­trise des coûts de la santé. Pour ce qui concerne les soins, les ser­vices de soins à domi­cile pri­vés et publics sont sur un pied d’éga­lité et sont tous deux néces­saires pour assu­rer la four­ni­ture des soins ambu­la­toires. Il convient par ailleurs, en assu­jet­tis­sant à la TVA les ser­vices élec­tro­niques four­nis par les pla­te­formes de vente en ligne, d’évi­ter des dis­tor­sions de concur­rence. Cela per­met­tra de com­bler une lacune fis­cale dans l’im­po­si­tion des ser­vices élec­tro­niques.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: reje­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre des can­tons a approuvé l’in­ter­ven­tion de la CER-E. C’est main­te­nant au tour du Conseil natio­nal de se pro­non­cer. Des diver­gences sub­sistent entre les deux Chambres pour ce qui concerne les modi­fi­ca­tions légis­la­tives. Il s’agit d’en­tre­prises de vente en ligne étran­gères qui devront à l’ave­nir payer la TVA sur le chiffre d’af­faires réa­lisé en Suisse.

Garan­tir l’AVS sans tar­der

Le finan­ce­ment des rentes AVS est garanti jus­qu’en 2028 seule­ment. L’éco­no­mie exige une ges­tion res­pon­sable et sou­tient l’ini­tia­tive ainsi qu’un contre-pro­jet qui pro­pose un méca­nisme de frein à l’en­det­te­ment. Un relè­ve­ment de l’âge de réfé­rence apporte éga­le­ment une contri­bu­tion impor­tante en lien avec des défis tels que la pénu­rie de main-d’oeuvre qua­li­fiée ou l’im­mi­gra­tion.

Résumé: L’ini­tia­tive sur les rentes asso­cie judi­cieu­se­ment l’âge de la retraite et l’es­pé­rance de vie. Elle pro­pose une approche pro­gres­sive com­pre­nant des adap­ta­tions néces­saires en matière d’âge de la retraite. Ceci dans le but de garan­tir le finan­ce­ment de l’AVS en tout temps.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: La Suisse ne doit pas lais­ser pas­ser encore des années alors qu’une solu­tion effi­cace est sur la table. Le monde poli­tique doit agir pour assu­rer le finan­ce­ment de l’AVS. C’est pour­quoi l’éco­no­mie sou­tient l’ini­tia­tive ou un méca­nisme de finan­ce­ment durable.

Nos recom­man­da­tions détaillées:

• Ren­voi du pro­jet à la com­mis­sion pour l’éla­bo­ra­tion d’un contre-pro­jet indi­rect intro­dui­sant un frein à l’en­det­te­ment dans l’AVS. En ce qui concerne le pro­jet 1: sou­te­nir la mino­rité Met­tler
• Recom­man­da­tion de l’As­sem­blée fédé­rale en vue de l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive et d’un contre-pro­jet. En ce qui concerne l’art. 2 du pro­jet 1: sou­te­nir la mino­rité I (Sau­ter,...) et la mino­rité II (Nan­ter­mod,...)
• Entrée en matière sur le contre-pro­jet direct : En ce qui concerne le pro­jet 2: sou­te­nir la mino­rité I (Sau­ter,…)

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a décidé, par 133 voix contre 40 et 16 abs­ten­tions, de recom­man­der le refus de l’ini­tia­tive sur les rentes. Le Conseil des États, pour sa part, a suivi les pro­po­si­tions de sa com­mis­sion et rejeté, primo, un contre-pro­jet direct qui pré­voyait un frein à l’en­det­te­ment pour l’AVS ainsi que, secundo, une nou­velle pro­po­si­tion de ren­voi deman­dant de pré­sen­ter une ini­tia­tive de com­mis­sion incluant le modèle axé sur la durée de l’ac­ti­vité pro­fes­sion­nelle. Les élec­teurs s’ex­pri­me­ront pro­ba­ble­ment au prin­temps 2024 sur l’ini­tia­tive sur les rentes des jeunes PLR.

Une impo­si­tion fon­dée sur les risques

Le Par­le­ment a chargé le Conseil fédé­ral d’étendre l’im­pôt sur le tabac aux ciga­rettes élec­tro­niques. L’échelle pro­po­sée pour les ciga­rettes rechar­geables, soit 0,20 franc par mil­li­litre de liquide, ne tient pas compte du pro­fil de risque, alors que cela était demandé; dès lors, elle est près de deux fois trop éle­vée.

Résumé: Il est juste d’as­su­jet­tir les ciga­rettes élec­tro­niques à l’im­pôt sur le tabac. Cepen­dant, leur poten­tiel de noci­vité étant moindre, l’im­po­si­tion doit être infé­rieure à celle des ciga­rettes tra­di­tion­nelles.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Le taux d’im­po­si­tion pro­posé pour les ciga­rettes élec­tro­niques rechar­geables, de 0,20 franc par mil­li­litre de liquide, est net­te­ment trop élevé. Dans la mesure où les risques sont infé­rieurs de 95%, la charge fis­cale doit être de 0,11 franc par mil­li­litre de liquide. Une impo­si­tion aussi éle­vée ne sert pas la ren­ta­bi­lité: elle favo­ri­se­rait au contraire la contre­bande et le mar­ché noir, comme le montrent les expé­riences faites dans d’autres pays.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal s’est ral­lié au Conseil des États et a fixé une taxe de 20 cen­times par mil­li­litre de liquide. Il a rejeté les pro­po­si­tions maté­rielles de la gauche qui allaient au-delà de l’im­po­si­tion des ciga­rettes élec­tro­niques.

Un com­pro­mis impor­tant sur une ques­tion clé de la sécu­rité

La CPS-E pro­pose que la loi sur le maté­riel de guerre soit adap­tée de manière que la décla­ra­tion de non-réex­por­ta­tion puisse être limi­tée à cinq ans pour les États ayant les mêmes valeurs et un régime de contrôle des expor­ta­tions com­pa­rable. Cette régle­men­ta­tion pré­vi­sible est pré­fé­rable à celle de la CPS-N.

Résumé: La sécu­rité suisse est direc­te­ment mena­cée par la guerre d’agres­sion menée par la Rus­sie contre l’Ukraine. Pour assu­rer sa neu­tra­lité armée, la Suisse doit pou­voir conti­nuer de comp­ter sur sa propre indus­trie de l’ar­me­ment. Une adap­ta­tion fon­da­men­tale et pré­vi­sible de la loi sur le maté­riel de guerre est donc néces­saire. Cer­tains pays doivent être exemp­tés de l’in­ter­dic­tion de réex­por­ter. Les pro­po­si­tions des deux com­mis­sions concer­nées divergent quant à la défi­ni­tion de ces pays.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Nous pré­co­ni­sons de don­ner suite à l’ini­tia­tive par­le­men­taire de la CPS-E. Une inter­dic­tion rigide et illi­mi­tée de réex­por­ter est l’une des prin­ci­pales rai­sons pour les­quelles de nom­breux équi­pe­ments ne sont plus ache­tés en Suisse. Si la Suisse sou­haite conti­nuer à dis­po­ser de sa propre indus­trie de l’ar­me­ment, il est impé­ra­tif d’amé­na­ger dif­fé­rem­ment l’in­ter­dic­tion de réex­por­ter. La régle­men­ta­tion pro­po­sée est fon­da­men­tale et pré­vi­sible, il y a lieu de la sou­te­nir. La motion 23.3005 de la CPS-N n’est, pour sa part, pas convain­cante, car la régle­men­ta­tion pro­po­sée sur des déci­sions de l’ONU concer­nant la levée de la décla­ra­tion de non-réex­por­ta­tion n’est ni claire ni pré­vi­sible.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre haute a exa­miné ces deux inter­ven­tions visant à modi­fier la loi sur le maté­riel de guerre. L’ini­tia­tive par­le­men­taire de la CPS-E pré­voit une libé­ra­li­sa­tion en pro­fon­deur et pré­vi­sible de l’in­ter­dic­tion de réex­por­ta­tion. Le Conseil des États a donné suite à cette inter­ven­tion par 22 voix contre 17. La motion de la CPS-N visant à régler la levée de la non-réex­por­ta­tion par déci­sion de l’ONU a été reje­tée.

Rôle impor­tant de l’éco­no­mie suisse pour la recons­truc­tion

Outre le sou­tien huma­ni­taire à la popu­la­tion civile en Ukraine, il s’agit de redon­ner le plus rapi­de­ment pos­sible des pers­pec­tives durables à l’éco­no­mie ukrai­nienne. Des entre­prises suisses sou­haitent appor­ter une contri­bu­tion déci­sive à la recons­truc­tion.

Résumé: Le Conseil fédé­ral doit pré­sen­ter au Par­le­ment un plan de sou­tien à l’Ukraine doté de 5 mil­liards de francs. Les moyens finan­ciers devront être uti­li­sés en par­ti­cu­lier pour l’aide huma­ni­taire, la pro­tec­tion de la popu­la­tion civile et la recons­truc­tion des infra­struc­tures en Ukraine.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse:

• L’éco­no­mie sou­tient, sur le prin­cipe, le plan pro­posé. Pour que son finan­ce­ment res­pecte le frein à l’en­det­te­ment, des adap­ta­tions sont néces­saires dans d’autres domaines de la Confé­dé­ra­tion.
• Outre l’aide huma­ni­taire de la Confé­dé­ra­tion, le sec­teur privé suisse a un rôle déci­sif à jouer pour la recons­truc­tion de l’Ukraine. Après l’ef­fon­dre­ment de la per­for­mance éco­no­mique de l’Ukraine due à l’in­va­sion russe, le sou­tien apporté par le sec­teur privé per­met­tra de sou­te­nir l’in­té­gra­tion éco­no­mique de l’Ukraine dans des réseaux mon­diaux de pro­duc­tion, de logis­tique et de déve­lop­pe­ment.
• Les entre­prises suisses dis­posent de pos­si­bi­li­tés non négli­geables. Elles peuvent par exemple appor­ter leur sou­tien dans les domaines de la pro­duc­tion indus­trielle, du trans­port et de la logis­tique, de l’éner­gie, de la santé, de l’eau, des tech­no­lo­gies de l’in­for­ma­tion et dans le sec­teur agri­cole.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre haute a décidé, sans oppo­si­tion, de sou­mettre la motion à la com­mis­sion concer­née pour cla­ri­fi­ca­tion. Dès lors, la déci­sion rela­tive au sou­tien est repor­tée.

Ne pas perdre de temps avec un ren­voi du pro­jet au Conseil fédé­ral

La révi­sion de la loi sur les douanes, qui fait par­tie du pro­gramme de trans­for­ma­tion DaziT, est d’une grande impor­tance pour la numé­ri­sa­tion et la sim­pli­fi­ca­tion des pro­cé­dures doua­nières suisses. À la sur­prise géné­rale, la CER-N a décidé, à une courte majo­rité, de ren­voyer le pro­jet, alors qu’elle l’avait refusé en avril. Pour évi­ter de perdre du temps, la com­mis­sion ferait bien de s’at­te­ler à l’exa­men détaillé et de don­ner des man­dats à l’ad­mi­nis­tra­tion.

Résumé: La nou­velle loi sur les douanes pose les fon­de­ments juri­diques néces­saires pour la numé­ri­sa­tion en cours de l’en­semble des pro­cé­dures doua­nières. Elle consti­tue donc un élé­ment cen­tral de la moder­ni­sa­tion des douanes, qui doit appor­ter des sim­pli­fi­ca­tions. L’éco­no­mie a com­mu­ni­qué ses pré­oc­cu­pa­tions à la CER-N et a bon espoir qu’elles soient prises en consi­dé­ra­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie sou­tient à la fois une révi­sion rapide de la loi sur les douanes et cette réforme atten­due de longue date. Cer­taines dis­po­si­tions pro­po­sées doivent certes encore être pré­ci­sées et amé­lio­rées, notam­ment dans les domaines de la pro­tec­tion des don­nées et de celle de la pro­priété intel­lec­tuelle. Ren­voyer le pro­jet au Conseil fédé­ral ne ferait que repor­ter ce pro­jet impor­tant pour les entre­prises. Pour don­ner la sécu­rité juri­dique à l’éco­no­mie, il faut poser des bases légales. En s’at­te­lant rapi­de­ment à l’exa­men détaillé, la CER-N pourra deman­der à l’ad­mi­nis­tra­tion de pro­cé­der aux adap­ta­tions néces­saires sans tar­der.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a refusé, par 100 voix contre 78 et 9 abs­ten­tions, la pro­po­si­tion visant à ren­voyer le pro­jet à la com­mis­sion. La révi­sion totale de la loi sur les douanes couvre de nom­breux thèmes dif­fé­rents, tels que les bases des pro­cé­dures de dédoua­ne­ment, la numé­ri­sa­tion, le trai­te­ment des don­nées ou la col­la­bo­ra­tion avec d’autres organes de sécu­rité. Le pro­jet retourne devant la CER-N pour l’exa­men détaillé.

Le temps presse, il faut vite apla­nir les diver­gences

Nous devons dou­bler notre pro­duc­tion natio­nale d’élec­tri­cité d’ici à 2050. Pour cela, nous avons besoin dès main­te­nant de toutes les tech­no­lo­gies appro­priées, et en par­ti­cu­lier de celles qui pro­duisent de l’élec­tri­cité en hiver. L’acte modi­fi­ca­teur unique ne garan­tira certes pas la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment, mais c’est une étape néces­saire pour y par­ve­nir. Aussi le pro­jet doit-il être mis sous toit rapi­de­ment.

Le plus impor­tant est que l’acte modi­fi­ca­teur unique puisse entrer en vigueur le plus rapi­de­ment pos­sible. Ainsi les inté­rêts d’uti­li­sa­tion auront plus de poids dans le pro­ces­sus de déve­lop­pe­ment des éner­gies renou­ve­lables. Avec une limi­ta­tion dans le temps, il est accep­table de don­ner un peu moins d’im­por­tance aux pré­oc­cu­pa­tions de pro­tec­tion, du moins jus­qu’à ce que les objec­tifs de déve­lop­pe­ment soient atteints. Il faut éga­le­ment se concen­trer davan­tage sur l’ef­fi­ca­cité éner­gé­tique. Cepen­dant, plu­tôt que de miser sur de nou­veaux ins­tru­ments, il fau­drait s’ap­puyer sur ceux qui ont fait leurs preuves..

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Des ins­tal­la­tions de pro­duc­tion d’éner­gie cli­ma­ti­que­ment neutres doivent à juste titre être d’in­té­rêt natio­nal. Il s’agit notam­ment d’élec­tro­ly­seurs et d’ins­tal­la­tions de métha­ni­sa­tion per­met­tant d’ac­croître la capa­cité de trans­fert sai­son­nier. Une sus­pen­sion tem­po­raire des pres­crip­tions rela­tives aux débits rési­duels se jus­ti­fie compte tenu de la situa­tion de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment. L’ac­cès de toutes les entre­prises au sys­tème des conven­tions d’ob­jec­tifs est impor­tant pour lan­cer une offen­sive d’ef­fi­ca­cité éner­gé­tique au sein de l’éco­no­mie.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a éli­miné de pre­mières diver­gences lors de son deuxième exa­men de l’acte modi­fi­ca­teur unique. En ce qui concerne les pres­crip­tions sur les débits rési­duels, à la fois impor­tantes et contro­ver­sées, le Conseil des États a sou­tenu une pro­po­si­tion indi­vi­duelle qui for­mule un com­pro­mis: le Conseil fédé­ral doit pou­voir assou­plir tem­po­rai­re­ment les pres­crip­tions sur les débits rési­duels en cas de menace de pénu­rie d’éner­gie. De plus, la Chambre des can­tons a biffé l’obli­ga­tion d’uti­li­ser l’éner­gie solaire pour toutes les nou­velles construc­tions et celle d’ins­tal­ler des pan­neaux solaires sur des par­kings, intro­duites par le Conseil natio­nal. Ces déci­sions per­mettent de désa­mor­cer les deux prin­ci­pales menaces de réfé­ren­dum. Le Conseil des États a encore décidé qu’au­cune nou­velle ins­tal­la­tion ne pour­rait être construite dans les bio­topes d’im­por­tance natio­nale, à l’ex­cep­tion des impor­tantes nou­velles marges pro­gla­ciaires. Il a rejeté l’in­tro­duc­tion d’ob­jec­tifs d’ef­fi­ca­cité pour les four­nis­seurs d’élec­tri­cité ainsi que la libé­ra­li­sa­tion du domaine de la mesure. L’acte modi­fi­ca­teur unique reste extrê­me­ment urgent. Le pro­jet retourne devant le Conseil natio­nal Il est impor­tant que les ultimes diver­gences puissent être éli­mi­nées au plus vite, afin que l’acte modi­fi­ca­teur unique puisse être adopté au cours de la ses­sion d’au­tomne 2023.

Inves­tir main­te­nant dans les routes natio­nales, pour des trans­ports durables!

Le Conseil fédé­ral sou­haite moder­ni­ser et étendre le réseau des routes natio­nales suisses avec quelque 12 mil­liards de francs. Son déve­lop­pe­ment per­met­tra de désen­gor­ger les centres et contri­buera à accroître la sécu­rité rou­tière.

Résumé: Ces vingt der­nières années, les capa­ci­tés du réseau de routes natio­nales ont stagné alors que le tra­fic aug­mente. Près de 8 mil­liards de francs doivent main­te­nant être inves­tis dans l’ex­ploi­ta­tion et l’en­tre­tien des routes natio­nales. Quelque 4 mil­liards sont en outre pré­vus pour des pro­jets d’amé­na­ge­ment ciblés, prin­ci­pa­le­ment dans les agglo­mé­ra­tions, où les centres seront désen­gor­gés et la sécu­rité rou­tière amé­lio­rée. Cette exten­sion est une contri­bu­tion impor­tante à la mobi­lité durable de demain. En effet, les routes natio­nales ne repré­sentent que 3% du réseau rou­tier, mais absorbent 39% du tra­fic indi­vi­duel moto­risé et 65% du tra­fic lourd de mar­chan­dises.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie recom­mande de sou­te­nir le pro­jet en tenant compte des pro­po­si­tions de la majo­rité de la CTT-N. Le trans­port rou­tier est confronté au défi de la décar­bo­na­tion et sera à l’ave­nir un pilier impor­tant de la mobi­lité sans éner­gies fos­siles. Il ne peut y avoir de trans­port durable que si nous pre­nons soin des infra­struc­tures. Un rejet ou un refus de l’«étape d’amé­na­ge­ment 2023» ne serait rien d’autre qu’une mesure de com­mu­ni­ca­tion en vue des élec­tions.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a approuvé une enve­loppe, à moyen terme, de quelque 14 mil­liards de francs pour l’ex­ploi­ta­tion, l’en­tre­tien et l’amé­na­ge­ment des routes natio­nales. Il demande ainsi des inves­tis­se­ments dans l’épine dor­sale du réseau rou­tier, com­pa­rables aux dépenses déci­dées pour le réseau fer­ro­viaire, ce dont eco­no­mie­suisse se féli­cite. Un réseau de routes natio­nales per­for­mant amé­liore la sécu­rité rou­tière et per­met de désen­gor­ger les centres urbains. Le réseau est déve­loppé non pas selon le prin­cipe de l’ar­ro­soir, mais de manière ciblée, là où la sur­charge est la plus impor­tante. Cela va d’ailleurs dans le sens de la mobi­lité de demain, exempte d’éner­gies fos­siles.

Contri­bu­tions au tra­fic d’ag­glo­mé­ra­tion, un com­plé­ment impor­tant aux routes natio­nales

Dans le cadre du pro­gramme en faveur du tra­fic d’ag­glo­mé­ra­tion, le Conseil fédé­ral et la CTT-N sou­haitent sou­te­nir les can­tons et les com­munes à hau­teur de quelque 1,5 mil­liard de francs au total. Le pro­jet mérite d’être salué et doit entrer en vigueur en même temps que l’étape d’amé­na­ge­ment pré­vue pour le réseau des routes natio­nales (cf. page 5). En effet, des routes natio­nales per­for­mantes garan­tissent la modé­ra­tion du tra­fic dans les centres.

Résumé: Dans le cadre de ce pro­gramme en faveur du tra­fic d’ag­glo­mé­ra­tion, la Confé­dé­ra­tion verse depuis 2008 des contri­bu­tions aux infra­struc­tures de trans­port qui conduisent à un sys­tème glo­bal de trans­port plus effi­cace et plus durable dans les agglo­mé­ra­tions suisses. Ces pro­jets apportent une contri­bu­tion impor­tante à la modé­ra­tion du tra­fic ainsi qu’à l’amé­lio­ra­tion de la sécu­rité et de la qua­lité de vie dans les centres urbains. Ce fai­sant, ils ren­forcent aussi les centres en tant que sites éco­no­miques attrac­tifs.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Ce pro­jet est solide. Nous recom­man­dons néan­moins de sou­te­nir la mino­rité Was­ser­fal­len à l’art. 4, al. 2 de l’ar­rêté fédé­ral : le pro­jet devrait entrer en vigueur en même temps que celui rela­tif à l’amé­na­ge­ment des routes natio­nales. En effet, sans inves­tis­se­ments dans les routes natio­nales, il est inutile d’in­ves­tir dans les centres. Si le tra­fic y est atté­nué, il faut des capa­ci­tés suf­fi­santes à la péri­phé­rie pour absor­ber ce tra­fic et assu­rer la fia­bi­lité de l’en­semble du réseau.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Au-delà de l’amé­na­ge­ment des routes natio­nales, le Conseil natio­nal a décidé de sou­te­nir 33 pro­jets dans le domaine du tra­fic d’ag­glo­mé­ra­tion. Ceux-ci doivent être cofi­nan­cés à hau­teur de 1,6 mil­liard de francs au total par le fonds pour les routes natio­nales et le tra­fic d'ag­glo­mé­ra­tion. Le déve­lop­pe­ment des infra­struc­tures de trans­port dans les centres urbains est éga­le­ment impor­tant pour l’éco­no­mie. Cela dit, l’ac­ces­si­bi­lité des centres doit être en accord avec un déve­lop­pe­ment des trans­ports sup­por­table. Une pro­po­si­tion visant à lier le pro­jet à l’en­trée en vigueur de l’étape d’amé­na­ge­ment 2023 des routes natio­nales n’a pas trouvé de majo­rité au sein du Conseil natio­nal. Cela est regret­table, car sans routes natio­nales per­for­mantes, il ne sera pas pos­sible d’at­té­nuer le tra­fic dans les centres.

Une approche de pla­ni­fi­ca­tion ter­ri­to­riale comme atout

La deuxième étape de la révi­sion de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (LAT2) peut ser­vir de contre-pro­jet à l’ini­tia­tive pour le pay­sage, qui va trop loin. La pla­ni­fi­ca­tion ter­ri­to­riale offre aux can­tons la flexi­bi­lité néces­saire, mais elle devrait pou­voir être appli­quée par­tout. À noter tou­te­fois que des modi­fi­ca­tions s’im­posent. En par­ti­cu­lier, le fait d’étendre l’ob­jec­tif de sta­bi­li­sa­tion à l’im­per­méa­bi­li­sa­tion des sols menace le déve­lop­pe­ment des infra­struc­tures.

Résumé: Dans le cadre de la deuxième étape de la révi­sion de la LAT, le Conseil fédé­ral sou­haite redé­fi­nir la construc­tion hors des zones à bâtir. Il sou­haite accroître la marge de manœuvre des can­tons sans affai­blir le prin­cipe fon­da­men­tal de la dis­tinc­tion entre zones construc­tibles et non construc­tibles. Le pro­jet reprend par ailleurs des pré­oc­cu­pa­tions de l’ini­tia­tive pour le pay­sage.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie salue la déci­sion d’op­po­ser le pro­jet de LAT2 à l’ini­tia­tive pour le pay­sage en tant que contre-pro­jet. Il faut tou­te­fois res­ter pru­dent, car l’ini­tia­tive empêche toute moder­ni­sa­tion hors des zones à bâtir. La pla­ni­fi­ca­tion ter­ri­to­riale est un élé­ment impor­tant du pro­jet et devrait être appli­quée par­tout, et pas seule­ment dans les régions de mon­tagne. En ce qui concerne l’art. 8c, al. 1, eco­no­mie­suisse recom­mande donc de suivre la ver­sion du Conseil fédé­ral. Puis, à par­tir de l’art. 8c, al. 1, let. a (exi­gences mini­males), l’éco­no­mie sou­tient la ver­sion de la majo­rité de la CEATE-N. Une prime à la démo­li­tion à la place d’une obli­ga­tion géné­rale d’éli­mi­ner est saluée. Cepen­dant, toutes les branches devraient être trai­tées sur un pied d’éga­lité. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion de la majo­rité de la CEATE-N en ce qui concerne l’art. 5, al. 2bis.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a dis­cuté de la 2e révi­sion par­tielle de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (LAT 2) et l’a posi­tion­née comme contre-pro­jet à l’ini­tia­tive pour le pay­sage. Il a confirmé le double objec­tif de sta­bi­li­sa­tion, c’est-à-dire qu’il faut sta­bi­li­ser non seule­ment le nombre de bâti­ments, mais aussi l’im­per­méa­bi­li­sa­tion des sols hors des zones à bâtir. Le pro­jet retourne au Conseil des États pour l’éli­mi­na­tion des diver­gences.

Gar­der en Suisse les spé­cia­listes for­més avec l’ar­gent des contri­buables

Résumé: En rai­son de l’évo­lu­tion démo­gra­phique, la main-d’œuvre qua­li­fiée se fait rare. Dès lors, il est gênant que de nom­breux étu­diants étran­gers for­més dans des hautes écoles suisses doivent quit­ter la Suisse une fois leurs études ter­mi­nées. Seuls 150 à 200 étu­diants ori­gi­naires de pays tiers sur 3000 res­tent en Suisse, alors que la Suisse inves­tit près de 200 mil­lions de francs par an dans leur for­ma­tion et que beau­coup d’entre eux étu­dient pré­ci­sé­ment dans des domaines où il y a une pénu­rie de main-d’œuvre qua­li­fiée.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie salue les faci­li­tés d’ac­cès amé­na­gées pour les étran­gers titu­laires d’un diplôme d’une haute école suisse. Elle recom­mande de suivre la mino­rité de la CIP-E et d’en­trer en matière sur le pro­jet. En effet, nous devons mieux exploi­ter le poten­tiel de ces pro­fes­sion­nels déjà inté­grés. D’autres pays connaissent déjà de telles faci­li­tés d’ad­mis­sion. Il s’agit ici de suivre la ten­dance afin de ne pas être désa­van­ta­gés dans la concur­rence inter­na­tio­nale en matière de main-d’œuvre qua­li­fiée.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter – sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États est entré en matière sur le pro­jet et a donné suite à une demande impor­tante de l’éco­no­mie suisse. La com­mis­sion concer­née, la CIP-E, est main­te­nant char­gée d’éla­bo­rer des pro­po­si­tions de mise en œuvre. Selon eco­no­mie­suisse, il serait pos­sible d’aug­men­ter les contin­gents de manière ciblée ou d’ac­cor­der des per­mis de séjour aux diplô­més, sys­tèmes que connaissent déjà les Pays-Bas ou les États-Unis.

Oui à une obli­ga­tion de signa­ler, mais ciblée et pro­por­tion­née s.v.p.

Les cybe­rat­taques contre des infra­struc­tures cri­tiques devront à l’ave­nir être signa­lées au Centre natio­nal pour la cyber­sé­cu­rité (NCSC), une mesure utile pour la lutte et la pré­ven­tion contre les cybe­rat­taques. Le Conseil natio­nal a tou­te­fois sur­chargé le pro­jet. Une obli­ga­tion de signa­ler des vul­né­ra­bi­li­tés infor­ma­tiques éten­due n’est ni néces­saire ni judi­cieuse.

Résumé: Le Conseil fédé­ral veut intro­duire une obli­ga­tion de signa­ler les cybe­rat­taques. Étendre l’obli­ga­tion de signa­ler des vul­né­ra­bi­li­tés des équi­pe­ments infor­ma­tiques, comme le demande le Conseil natio­nal, serait, par contre, contre-pro­duc­tif, car la divul­ga­tion de points faibles peut poten­tiel­le­ment faire plus de mal que de bien.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Les milieux éco­no­miques recom­mandent d’ac­cep­ter le pro­jet. Néan­moins, l’obli­ga­tion de signa­ler des vul­né­ra­bi­li­tés, asso­ciée à des défi­ni­tions peu claires, à un délai extrê­me­ment court et à des pos­si­bi­li­tés de sanc­tions, crée­rait un mélange toxique. L’in­sé­cu­rité juri­dique créée n’est pas accep­table. Sans comp­ter que les charges admi­nis­tra­tives sup­plé­men­taires seraient consi­dé­rables et l’uti­lité sys­té­mique dis­cu­table, car de nom­breuses entre­prises uti­lisent des moyens infor­ma­tiques et des logi­ciels pro­prié­taires et sur mesure et que la sécu­rité du maté­riel et des logi­ciels cou­rants est assu­rée par d'autres dis­po­si­tifs. En ce qui concerne l’art. 74, nous pré­co­ni­sons donc de sou­te­nir la mino­rité Wicki, Bauer, Bur­kart, Fran­çais, Min­der, laquelle est d’ailleurs éga­le­ment sou­te­nue par les exploi­tants d’in­fra­struc­tures cri­tiques.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter – sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États a approuvé une obli­ga­tion de signa­ler des cybe­rat­taques contre des infra­struc­tures cri­tiques. Cepen­dant, contrai­re­ment au pre­mier conseil, la Chambre haute ne sou­haite pas étendre cette obli­ga­tion aux vul­né­ra­bi­li­tés infor­ma­tiques. Une pro­po­si­tion dans ce sens a été accep­tée par 31 voix contre 12. eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion – le Conseil des États veille ainsi à ce que le pro­jet soit équi­li­bré sans pour autant perdre en effi­ca­cité. Le pro­jet retourne devant le Conseil natio­nal avec cette diver­gence.

Les struc­tures de la COMCO doivent être réfor­mées

Un droit de la concur­rence moderne néces­site une réor­ga­ni­sa­tion ins­ti­tu­tion­nelle, en plus de la révi­sion du droit des car­tels en cours. Pour amé­lio­rer l’État de droit et la sécu­rité juri­dique des pro­cé­dures de la COMCO, il convient de bien sépa­rer les fonc­tions d’en­quête et de déci­sion. Paral­lè­le­ment, il faut pré­ser­ver l’in­dé­pen­dance des auto­ri­tés de la concur­rence.

Résumé: Le Conseil fédé­ral est chargé de s’at­te­ler aux fai­blesses ins­ti­tu­tion­nelles de la Com­mis­sion de la concur­rence (COMCO). Celle-ci pré­sente en effet un poten­tiel d’amé­lio­ra­tion consi­dé­rable du point de vue de l’État de droit. Le Conseil fédé­ral doit exa­mi­ner la struc­ture de la com­mis­sion, ses pré­ro­ga­tives et ses moyens. Il convient à cet égard de veiller à une sépa­ra­tion fonc­tion­nelle de son rôle d’au­to­rité d’en­quête et de déci­sion. Cet objec­tif pour­rait éven­tuel­le­ment être atteint par un tri­bu­nal de pre­mière ins­tance spé­cia­lisé dans les ques­tions de concur­rence.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie a à cœur de ren­for­cer l’in­dé­pen­dance ins­ti­tu­tion­nelle de l’au­to­rité com­pé­tente en matière de concur­rence. Le Conseil fédé­ral a renoncé à inté­grer la réforme des ins­ti­tu­tions dans la révi­sion du droit des car­tels en cours. La pré­sente motion sou­ligne cepen­dant à nou­veau l’im­por­tance de cette demande.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

Ne pas reve­nir sur ce qui a été décidé

Le Par­le­ment a débattu de la loi sur les pro­duits du tabac entre sep­tembre 2019 et le 1er octobre 2021. Autre­ment dit, les déli­bé­ra­tions étaient en cours lorsque la pré­sente motion a été dépo­sée. Celle-ci aurait donc pu être clas­sée à la fin des débats, puisque ses demandes y ont été dis­cu­tées de manière défi­ni­tive.

Résumé: La motion charge le Conseil fédé­ral d’in­ter­dire la mise sur le mar­ché de pro­duits du tabac à fumer conte­nant un arôme carac­té­ri­sant et, de manière géné­rale, les addi­tifs pour les pro­duits du tabac et les ciga­rettes élec­tro­niques qui aug­mentent le poten­tiel de dépen­dance ou la toxi­cité.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: La motion aurait pu déjà être clas­sée au terme des déli­bé­ra­tions rela­tives à la loi sur les pro­duits du tabac. Il faut accep­ter et suivre les déci­sions qui ont été prises pré­cé­dem­ment. En toute logique, le Conseil fédé­ral et la CSSS-E recom­mandent donc de reje­ter la motion. L’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive popu­laire «Enfants et jeunes sans publi­cité pour le tabac» ne jus­ti­fie pas non plus la réou­ver­ture de la dis­cus­sion sur l’in­ter­dic­tion d’in­gré­dients, puisque ladite ini­tia­tive popu­laire concerne uni­que­ment la publi­cité pour les pro­duits du tabac. En accep­tant la loi sur les pro­duits du tabac et l’ini­tia­tive popu­laire, la Suisse s’est déjà enga­gée en faveur d’une pro­tec­tion forte de la jeu­nesse et d’une inter­dic­tion stricte de la publi­cité.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a refusé la motion par 24 voix contre 11 et 2 abs­ten­tions. L’in­ter­ven­tion est donc balayée.