Ses­sion d'au­tomne 2024

Une struc­ture tari­faire natio­nale à l’ori­gine d’un blo­cage

Selon le pro­jet du Conseil fédé­ral, les par­te­naires tari­faires doivent négo­cier uni­que­ment le prix des pres­ta­tions des labo­ra­toires médi­caux dans le domaine ambu­la­toire, mais pas le cata­logue des pres­ta­tions. Les négo­cia­tions entre par­te­naires tari­faires ne fonc­tionnent tou­te­fois que si, au-delà des tarifs, les pres­ta­tions peuvent aussi être négo­ciées. Sans cela, on est dans une situa­tion gagnant-per­dant et c’est le blo­cage.

Résumé: Avec la motion 17.3969, le Par­le­ment a chargé le Conseil fédé­ral de modi­fier la LAMal de manière que les tarifs des ana­lyses effec­tuées dans des labo­ra­toires médi­caux soient à l’ave­nir négo­ciés par les par­te­naires tari­faires – à l’ins­tar du Tar­med et des for­faits par cas (DRG). Selon le pro­jet du Conseil fédé­ral, les four­nis­seurs de pres­ta­tions et les assu­reurs ne négo­cie­raient tou­te­fois que les tarifs. Le DFI conti­nue­rait à éta­blir une liste posi­tive des ana­lyses.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie rejette la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral, car elle entraî­ne­rait un blo­cage et donc la fixa­tion des tarifs des labo­ra­toires par l’État. Dès lors, le pro­jet ne met­trait pas en œuvre la motion 17.3969 trans­mise par la CSSS-E. Il n’existe pas de liste posi­tive impo­sée par le Conseil fédé­ral ni pour le TAR­MED, ni pour les DRG. Les par­te­naires tari­faires négo­cient quelles pres­ta­tions sont indem­ni­sées et avec quelle struc­ture tari­faire. La pos­si­bi­lité de négo­cier non seule­ment la struc­ture tari­faire mais aussi le cata­logue des pres­ta­tions donne une marge de manœuvre bien plus impor­tante aux par­te­naires tari­faires, ce qui va dans le sens de la motion 17.3969.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: La Confé­dé­ra­tion doit conti­nuer de fixer le mon­tant que les caisses mala­die devront payer pour des ana­lyses de labo­ra­toire. Jeudi 26 sep­tembre, le Conseil des États s’est pro­noncé contre le pas­sage à un sys­tème où les par­te­naires tari­faires auraient le der­nier mot (22 voix contre 20 et une abs­ten­tion).

Sup­pri­mer des inci­ta­tions néga­tives à exer­cer une acti­vité lucra­tive

Le sys­tème actuel de l’im­po­si­tion com­mune et pro­gres­sive des couples mariés pèse néga­ti­ve­ment sur l’in­ci­ta­tion à exer­cer une acti­vité lucra­tive, en par­ti­cu­lier pour le second revenu. Le pas­sage de ce sys­tème à celui d’une impo­si­tion indi­vi­duelle per­met de cor­ri­ger autant que pos­sible ce pro­blème. Pour sou­la­ger toutes les classes de reve­nus de manière équi­va­lente, la réforme ren­force la pro­gres­si­vité des barèmes.

Résumé: L’éco­no­mie suisse est tri­bu­taire d’une main-d’œuvre qua­li­fiée et sa dis­po­ni­bi­lité est un avan­tage de taille dans la concur­rence inter­na­tio­nale entre places éco­no­miques. Par ailleurs, il existe un poten­tiel de main-d’œuvre inex­ploité chez les per­sonnes qui gagnent le second revenu. Pour elles, l’im­po­si­tion indi­vi­duelle amé­liore net­te­ment les inci­ta­tions à exer­cer une acti­vité lucra­tive. Les solu­tions de split­ting ou autres modèles de taxa­tion com­mune ne per­mettent pas d’at­teindre un effet com­pa­rable.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L'or­ga­ni­sa­tion sou­tient le contre-pro­jet éla­boré par le Conseil fédé­ral, car il per­met de réduire au mieux les inci­ta­tions néga­tives à exer­cer une acti­vité lucra­tive. Un pro­jet de loi per­met d’at­teindre l’ob­jec­tif plus rapi­de­ment qu’une modi­fi­ca­tion de la Consti­tu­tion. L’éco­no­mie s’op­pose tou­te­fois à un ren­for­ce­ment sup­plé­men­taire de la pro­gres­si­vité, car il contre­car­re­rait les effets sou­hai­tés sur l’em­ploi. Elle s’op­pose aussi à des hausses d’im­pôts com­plé­men­taires, qui atté­nue­raient les impul­sions don­nées. Pour déployer plei­ne­ment ses effets, le chan­ge­ment de sys­tème doit être mis en œuvre à tous les niveaux de l’État. Enfin, il est déci­sif que les inter­faces du sys­tème fis­cal avec des domaines qui conti­nuent de se fon­der sur le couple en tant que com­mu­nauté éco­no­mique (assu­rances sociales, droit suc­ces­so­ral, etc.) fassent l’ob­jet d’une déli­mi­ta­tion suf­fi­sante.

recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a sou­tenu l’im­po­si­tion indi­vi­duelle (certes à une courte majo­rité) et adopté le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive pour des impôts équi­tables. L’aban­don de l’im­po­si­tion com­mune des époux per­met de sup­pri­mer des inci­ta­tions néga­tives à exer­cer une acti­vité lucra­tive. Il faut éga­le­ment saluer le fait que le Conseil natio­nal n’a pas condi­tionné le pro­jet à de nou­velles places de crèche et à une com­pen­sa­tion des pertes fis­cales.

Un relè­ve­ment tem­po­raire de la TVA est accep­table

Le bud­get de la Confé­dé­ra­tion fait face à des défis de taille. Il s’agit d’éli­mi­ner des défi­cits struc­tu­rels par une série de mesures d’as­sai­nis­se­ment. Les dépenses sup­plé­men­taires induites par l’évo­lu­tion de la situa­tion sécu­ri­taire et le déve­lop­pe­ment des pres­ta­tions de l’AVS décidé par le peuple pour­raient en effet atteindre plu­sieurs mil­liards de francs. Un finan­ce­ment addi­tion­nel tem­po­raire peut consti­tuer une solu­tion accep­table, à condi­tion d’épui­ser au préa­lable toutes les mesures axées sur les dépenses et de pré­voir des mesures d’al­lè­ge­ment effi­caces à long terme.

Résumé: Au vu de la situa­tion géo­po­li­tique, la néces­sité d’in­ves­tir davan­tage de res­sources dans la sécu­rité n’est pas remise en ques­tion. Les besoins finan­ciers de la Confé­dé­ra­tion ont éga­le­ment aug­menté de manière signi­fi­ca­tive avec l’ac­cep­ta­tion de la 13^e rente AVS. Les nou­velles pers­pec­tives finan­cières de l’AVS n’y changent rien. Ces dépenses sup­plé­men­taires s’ajoutent à celles en constante aug­men­ta­tion pour la sécu­rité et la pré­voyance vieillesse. Il en résulte des besoins finan­ciers qui peuvent dépas­ser les ajus­te­ments struc­tu­rels pos­sibles en agis­sant sur les dépenses. La dis­cus­sion porte donc sur un relè­ve­ment ciblé et tem­po­raire de la TVA, à l’ins­tar de la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral pour finan­cer la 13^e rente AVS.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L'am­pleur des besoins finan­ciers, tant pour l’AVS que pour l’ar­mée, est telle qu'eco­no­mie­suisse estime cette pro­po­si­tion pra­ti­cable. Le mon­tant défi­ni­tif du finan­ce­ment tran­si­toire doit être exa­miné à la lumière des der­nières évo­lu­tions. Cela dit, il est néces­saire de prendre des mesures struc­tu­relles (réexa­men des tâches et des sub­ven­tions). En effet, seules de telles mesures seront à même de rééqui­li­brer le bud­get fédé­ral, qui ploie sous les dépenses, et de créer la marge de manœuvre finan­cière néces­saire pour de nou­velles tâches.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a accédé à la demande de Beat Rie­der et trans­mis la motion à sa Com­mis­sion des finances. La rai­son: un exa­men préa­lable s’im­pose pour étu­dier des mesures axée sur les dépenses et exa­mi­ner les objets en sus­pens.

Assu­rance chô­mage: une réduc­tion à court terme est défen­dable

La situa­tion finan­cière de l’as­su­rance chô­mage (AC) est solide. Au vu des réserves exis­tantes, une réduc­tion tem­po­raire de la contri­bu­tion fédé­rale ordi­naire à l’AC est défen­dable. Consti­tuer des réserves qui ne sont pas néces­saires n’a pas de sens dans une période où les res­sources fédé­rales sont limi­tées.

Résumé: L’idée est de réduire la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion à l’as­su­rance chô­mage de 1,25 mil­liard de francs au total pour les années 2025 à 2029. Une clause de sau­ve­garde per­met­tra de faire machine arrière au cas où la situa­tion finan­cière de l’AC se dégra­de­rait for­te­ment. Rien ne laisse pré­sa­ger une telle évo­lu­tion: grâce à la contri­bu­tion extra­or­di­naire de la Confé­dé­ra­tion pen­dant la pan­dé­mie de covid-19 (16 mil­liards de francs), l’AC n’est pas endet­tée. Cela a per­mis d’évi­ter un relè­ve­ment des coti­sa­tions sala­riales. Les finances de l’AC sont assu­rées sur la durée. Les experts s’at­tendent à des excé­dents ces pro­chaines années, ce qui aug­men­tera encore les fonds propres de l’as­su­rance, qui se montent aujour­d’hui à 6,8 mil­liards de francs. Selon le mes­sage, les excé­dents attein­dront encore un bon mil­liard de francs par an, même en cas de réduc­tion de la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet dans l’in­té­rêt d’une néces­saire sta­bi­li­sa­tion du bud­get de la Confé­dé­ra­tion. Réduire la contri­bu­tion de la Confé­dé­ra­tion à l’AC est défen­dable au vu de la sta­bi­lité des pers­pec­tives finan­cières et de la dota­tion finan­cière actuelle. Les res­sources limi­tées de la Confé­dé­ra­tion doivent être uti­li­sées le plus effi­ca­ce­ment pos­sible. Au vu de la situa­tion bud­gé­taire actuelle, il faut renon­cer tem­po­rai­re­ment à ali­men­ter pareille­ment des fonds déjà suf­fi­sam­ment dotés. La clause de sau­ve­garde garan­tit que l’AC ne connaî­tra pas de dif­fi­cul­tés finan­cières et qu’au­cune hausse des contri­bu­tions ne sera néces­saire.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États a approuvé le pro­jet par 42 voix contre 2. La majo­rité du Par­le­ment a estimé que la réduc­tion pré­vue contri­bue­rait de manière signi­fi­ca­tive à éli­mi­ner les défi­cits struc­tu­rels à par­tir de 2025.

Régle­men­ta­tion exa­gé­rée dans la nou­velle loi

L’ini­tia­tive sur le tabac a été accep­tée par le peuple et doit être mise en œuvre: les enfants et les jeunes ne doivent pas être expo­sés à la publi­cité pour le tabac. La loi doit être pré­cise. Des dis­po­si­tions allant au-delà de l'ini­tia­tive n’ont pas leur place dans le pro­jet.

Résumé: Le Conseil natio­nal ayant refusé le pro­jet au vote d’en­semble, la mise en œuvre de l’ini­tia­tive sur le tabac revient devant le Conseil des États. La CSSS-E, qui a pro­cédé à des cla­ri­fi­ca­tions et à des audi­tions concer­nant la confor­mité à la Consti­tu­tion, main­tient pour l’es­sen­tiel la ver­sion du plé­num et demande une adap­ta­tion du pro­jet du Conseil fédé­ral, au motif que celui-ci ne se contente pas seule­ment de mettre en œuvre l’ini­tia­tive popu­laire, mais qu’il intro­duit éga­le­ment des régle­men­ta­tions et des inter­dic­tions sup­plé­men­taires. La com­mis­sion a bien fait de bif­fer notam­ment une inter­dic­tion de facto de la publi­cité pour le tabac, qui allait clai­re­ment au-delà de la volonté popu­laire, ainsi que d’autres points ajou­tés par l’ad­mi­nis­tra­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: 

• Sou­te­nir la majo­rité de la CSSS-E: Se ral­lier à l’une des posi­tions défen­dues par le Conseil natio­nal ne per­met­trait pas d’at­teindre l’ob­jec­tif escompté. Cela met­trait en péril le com­pro­mis et retar­de­rait ainsi une mise en œuvre rapide de l’ini­tia­tive popu­laire.
• Art. 18, al. 1, let. e (publi­cité dans l’es­pace public) et art. 20, al. 1, let. b (par­rai­nage): sou­te­nir la mino­rité I et s’en tenir à la ver­sion du Conseil des États.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États a confirmé ses déci­sions et reste opposé à une inter­dic­tion glo­bale de la publi­cité dans le cadre de la mise en œuvre de l’ini­tia­tive popu­laire. Il a accepté le pro­jet par 28 voix contre 12 et 4 abs­ten­tions. C’est au tour du Conseil natio­nal de se pro­non­cer. Si celui-ci rejette le pro­jet pour la deuxième fois ou refuse d’en­trer en matière, le sujet sera clos.

Pour miser sur le renou­ve­lable, il faut accep­ter de construire des ins­tal­la­tions

Les pro­cé­dures actuelles pour la pla­ni­fi­ca­tion et la construc­tion de grandes cen­trales d’éner­gies renou­ve­lables menacent la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment. Elles sont pesantes, voire absurdes – il est urgent de les accé­lé­rer.

Résumé: Avec les pro­cé­dures de pla­ni­fi­ca­tion, d’au­to­ri­sa­tion et de recours actuelles, un pro­jet peut prendre vingt ans de retard voire plus. Pour per­mettre le déve­lop­pe­ment rapide et néces­saire des éner­gies renou­ve­lables, ces pro­cé­dures doivent donc être sim­pli­fiées et sur­tout accé­lé­rées. Le Conseil fédé­ral entend créer les condi­tions néces­saires à un déve­lop­pe­ment rapide des ins­tal­la­tions de pro­duc­tion d’éner­gies renou­ve­lables ainsi que des réseaux.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Dans l’en­semble, le pro­jet de loi agit sur les bons leviers pour accé­lé­rer les pro­cé­dures rela­tives aux éner­gies renou­ve­lables. La nou­velle pro­cé­dure can­to­nale d’ap­pro­ba­tion des plans et la limi­ta­tion des pos­si­bi­li­tés de recours à deux ins­tances devraient accé­lé­rer consi­dé­ra­ble­ment les pro­cé­dures d’au­to­ri­sa­tion. Ce pro­jet est à saluer.

Pour que les pro­jets Sola­rex­press en cours soient pour­sui­vis, il faut pro­lon­ger la loi ou mettre au point une nou­velle solu­tion appro­priée. Il faut en effet s’at­tendre à ce que divers pro­jets fassent l’ob­jet d’op­po­si­tions, ce qui pour­rait entraî­ner des retards. De plus, le cli­mat alpin laisse seule­ment trois à cinq mois pour construire pen­dant la sai­son esti­vale. Cette période peut même être rac­cour­cie en rai­son d’exi­gences envi­ron­ne­men­tales (arrêt des acti­vi­tés pen­dant les périodes de nidi­fi­ca­tion). Les pro­je­teurs ont besoin d’un signal clair de la part des poli­tiques pour ren­for­cer la sécu­rité des inves­tis­se­ments.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter

L’ar­gent seul ne résout aucun pro­blème

Le Conseil fédé­ral entend accor­der plus de 500 mil­lions de francs issus de la rede­vance sur le tra­fic des poids lourds liée aux pres­ta­tions pour assai­nir le tra­fic des wagons com­plets iso­lés (TWCI). Selon l’éco­no­mie, un tel sou­tien doit être assorti de condi­tions claires et de chan­ge­ments struc­tu­rels amé­lio­rant le rap­port qua­lité- prix du TWCI.

Résumé: L’ex­ploi­ta­tion du TWCI, c’est-à-dire la col­lecte, le regrou­pe­ment, le trans­port et le dégrou­page de wagons de mar­chan­dises iso­lés, par CFF Cargo ne s’au­to­fi­nance pas et requiert des inves­tis­se­ments impor­tants. Le Conseil fédé­ral sou­haite redy­na­mi­ser le TWCI et garan­tir ainsi le trans­port fer­ro­viaire de mar­chan­dises de demain en Suisse. Les contri­bu­tions d’ex­ploi­ta­tion et d’in­ves­tis­se­ment pré­vues doivent per­mettre de moder­ni­ser et décar­bo­ner le fret. Le finan­ce­ment, via la RPLP, serait à la charge des entre­prises de trans­port et du Fonds d’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse:

• La néces­sité d’agir est incon­tes­tée au vu du déla­bre­ment de cer­tains domaines du trans­port fer­ro­viaire. Pour atteindre l’au­to­fi­nan­ce­ment à moyen terme, il faut non seule­ment des moyens finan­ciers, mais aussi plus de trans­pa­rence et des réformes fon­da­men­tales.
• Le pro­jet ne doit pas être une énième «bouée de sau­ve­tage» finan­cière lan­cée à CFF Cargo.
• Un TWCI durable tend à l’au­to­fi­nan­ce­ment.
• CFF Cargo doit renon­cer à des hausses de prix sub­stan­tielles et toute adap­ta­tion tari­faire doit être jus­ti­fiée par des pres­ta­tions propres équi­va­lentes. Le DETEC doit obli­ger son entre­prise à prendre ses res­pon­sa­bi­li­tés.
• Les sub­ven­tions ne doivent aller qu’à des seg­ments tem­po­rai­re­ment non ren­tables. Cela requiert la trans­pa­rence totale de la struc­ture de coûts de CFF Cargo ainsi que des rap­ports à la fois régu­liers et détaillés.
• Le sys­tème TWCI doit évo­luer sur le plan orga­ni­sa­tion­nel et s’ou­vrir davan­tage aux four­nis­seurs tiers.
• Les pro­po­si­tions de la majo­rité de la CTT-E consti­tuent un bon point de départ pour amé­lio­rer le pro­jet. Des adap­ta­tions res­te­ront tou­te­fois néces­saires.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Au vote d’en­semble, la Chambre haute a dit oui à la révi­sion totale de loi pro­po­sée par 35 voix contre 3 et 3 abs­ten­tions. Le pro­jet passe main­te­nant devant le Conseil natio­nal.

Ne construi­sons pas des châ­teaux en Espagne

L’ob­jec­tif de l’ini­tia­tive n’est ni sou­hai­table ni durable. Une consom­ma­tion extrê­me­ment faible de res­sources implique une véri­table décons­truc­tion de la pros­pé­rité de la Suisse. Au lieu de flir­ter avec des uto­pies, l’éco­no­mie plaide pour une mise en œuvre consé­quente des objec­tifs de dura­bi­lité ambi­tieux déjà adop­tés, afin de réa­li­ser de réels pro­grès.

Résumé: Les ini­tiants demandent que la Suisse res­pecte les limites envi­ron­ne­men­tales au plus tard dix ans après l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive. Cela signi­fie que la popu­la­tion et les entre­prises en Suisse doivent réduire leur consom­ma­tion de res­sources de manière que tous les habi­tants de la pla­nète puissent consom­mer autant qu’eux sans sur­ex­ploi­ter la Terre. Le contre-pro­jet direct d’une mino­rité de la CEATE-E ne change que la nuance du délai tran­si­toire. Le noyau radi­cal demeure.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Il faut agir plu­tôt que fan­tas­mer:

• se fier à la science – déve­lop­per les suc­cès de notre éco­no­mie en matière de pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment et du cli­mat au lieu de les saper, sai­sir des oppor­tu­ni­tés et inves­tir dans l’in­no­va­tion (tech­no­lo­gies envi­ron­ne­men­tales, numé­ri­sa­tion, éco­no­mie cir­cu­laire);
• aban­don­ner des lignes rouges et for­ger des com­pro­mis ambi­tieux dans les domaines de l’en­vi­ron­ne­ment, de la société et de l’éco­no­mie;
• mettre en œuvre immé­dia­te­ment des objec­tifs réa­listes au lieu de prô­ner des exi­gences extrêmes qui repoussent la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment aux calendes grecques;
• mettre en place une coor­di­na­tion inter­na­tio­nale pour amé­lio­rer les normes envi­ron­ne­men­tales au niveau mon­dial.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: À l’ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États a refusé l’ini­tia­tive pour la res­pon­sa­bi­lité envi­ron­ne­men­tale par 34 voix contre 9 et une abs­ten­tion. Les pro­po­si­tions de deux mino­ri­tés de la com­mis­sion concer­née ont échoué.

Ana­lyse erro­née d’un pro­blème qui n’en est pas un

Un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments n’est pas dans l’in­té­rêt d’une Suisse ouverte et inter­con­nec­tée. Rien n’in­dique qu’il y ait un pro­blème. Aucun rachat effec­tué à ce jour n’a mis en dan­ger l’ordre ou la sécu­rité public de la Suisse.

Résumé: Le pro­jet pré­voit de sou­mettre à auto­ri­sa­tion les rachats d’en­tre­prises suisses par des inves­tis­seurs étran­gers contrô­lés par l’État. L’ob­jec­tif est d’évi­ter que de tels inves­tis­seurs ne menacent l’ordre ou la sécu­rité public de la Suisse. Le Conseil fédé­ral rejette l’idée pour laquelle le Par­le­ment a demandé l’éla­bo­ra­tion d’un pro­jet.

Poi­si­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie est oppo­sée à un contrôle éta­tique des inves­tis­se­ments pour les rai­sons sui­vantes:

• Inter­ven­tion injus­ti­fiée dans la liberté d’en­tre­prise: Le contrôle demandé occa­sion­ne­rait des coûts mas­sifs pour l’éco­no­mie et les auto­ri­tés, sans créer de valeur.
• Un contrôle des inves­tis­se­ments reflète des ten­dances pro­tec­tion­nistes et de poli­tique indus­trielle. La Suisse ne doit pas se lais­ser entraî­ner dans cette direc­tion. Par­ler de sécu­rité publique est exces­sif.
• Même sans cet exa­men des inves­tis­se­ments, la Suisse dis­pose de bar­rières plus éle­vées que la moyenne de l’OCDE.

La CER-N a étendu le champ d’ap­pli­ca­tion du contrôle des inves­tis­se­ments par rap­port à la pro­po­si­tion faite à contrecœur par le Conseil fédé­ral. Les milieux éco­no­miques, qui sont réso­lu­ment oppo­sés à cette exten­sion, sou­lignent le risque que la loi évo­lue au fil des ans et viennent à s’ap­pli­quer à d’autres entre­prises qui ne sont ni d’im­por­tance natio­nale ni per­ti­nentes pour la sécu­rité publique. Une exten­sion exces­sive du champ d’ap­pli­ca­tion impli­que­rait par ailleurs une nou­velle hausse mas­sive des coûts de la régle­men­ta­tion pour l’éco­no­mie et les auto­ri­tés.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: refu­ser

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil natio­nal a approuvé toutes les pro­po­si­tions de sa com­mis­sion et accepté le pro­jet par 142 voix contre 48 et 3 abs­ten­tions. Le pro­jet retourne devant le Conseil des États

Pré­ser­ver la flexi­bi­lité de la Suisse

La motion Nico­let pro­pose que la pro­tec­tion des indi­ca­tions géo­gra­phiques figure comme objec­tif dans toutes les négo­cia­tions rela­tives à un accord de libre-échange. En même temps, il est impor­tant de pré­ser­ver la flexi­bi­lité du Conseil fédé­ral. Au final, c’est le résul­tat glo­bal qui compte.

Résumé: En cas d’ac­cep­ta­tion de la motion Nico­let, le Conseil fédé­ral devra deman­der la recon­nais­sance des AOP (appel­la­tions d’ori­gine pro­té­gées) et des IGP (indi­ca­tions géo­gra­phiques pro­té­gées) suisses dans tous les accords com­mer­ciaux.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: Bien qu’eco­no­mie­suisse s’en­gage en faveur du res­pect et de la recon­nais­sance des AOP et des IGP, elle rejette la motion Nico­let. Il faut veiller à pré­ser­ver la flexi­bi­lité du Conseil fédé­ral dans la poli­tique éco­no­mique exté­rieure. Telle qu’elle est for­mu­lée, la motion Nico­let anti­cipe tou­te­fois le résul­tat de négo­cia­tions. Or il est dans la nature des négo­cia­tions por­tant sur des accords de ne pas atteindre l’in­té­gra­lité des objec­tifs fixés.

En contre­par­tie, eco­no­mie­suisse sou­tient la motion 24.3814 de la CER-E, qui charge le Conseil fédé­ral de ren­for­cer son action en faveur du res­pect et de la recon­nais­sance des AOP et des IGP.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse pour la motion Nico­let: refu­ser

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse pour la motion de la CER-E: accep­ter

État des déli­bé­ra­tions: La Chambre des can­tons a refusé la motion Nico­let à la demande de sa com­mis­sion. Celle-ci limi­te­rait la marge de manœuvre de la Suisse dans le domaine du com­merce exté­rieur et empê­che­rait même la conclu­sion de nou­veaux accords com­mer­ciaux, selon les cir­cons­tances. Le Conseil des États a en revanche accepté la motion 24.3814, qui encou­rage le Conseil fédé­ral à s’en­ga­ger davan­tage en faveur du res­pect et de la recon­nais­sance des indi­ca­tions géo­gra­phiques suisses.

L’éco­no­mie sou­tient l’orien­ta­tion de la stra­té­gie, mais demande des adap­ta­tions

eco­no­mie­suisse sou­tient les quatre objec­tifs de déve­lop­pe­ment de la stra­té­gie de coopé­ra­tion inter­na­tio­nale (CI) 2025-2028. Des objec­tifs stra­té­giques inter­mé­diaires doivent tou­te­fois être défi­nis et le nombre de pays prio­ri­taires réduit.

Résumé: La stra­té­gie de CI pour 2025-2028 pré­voit un bud­get de 11,27 mil­liards de francs, qui per­met de finan­cer ses trois piliers (aide huma­ni­taire, coopé­ra­tion au déve­lop­pe­ment, pro­mo­tion de la paix, de la démo­cra­tie et des droits de l’homme).

L’éco­no­mie estime que les objec­tifs de la stra­té­gie de CI pour 2025-2028 sont judi­cieux et sou­tient l’ac­cent placé sur les quatre domaines que sont le déve­lop­pe­ment humain, le déve­lop­pe­ment durable, le cli­mat et l’en­vi­ron­ne­ment ainsi que la paix et la gou­ver­nance. À noter tou­te­fois que les objec­tifs sont très géné­raux, de sorte que per­sonne ne peut s’y oppo­ser. C’est pour­quoi des objec­tifs stra­té­giques inter­mé­diaires sont néces­saires. D’un autre côté, il faut éva­luer régu­liè­re­ment l’ef­fi­ca­cité de la CI au moyen de méthodes fon­dées sur des preuves. L’en­ve­loppe de 11,27 mil­liards de francs qui doit être mise à la dis­po­si­tion de la CI pour la période 2025-2028 repré­sente une somme impor­tante compte tenu de la situa­tion finan­cière ten­due de la Confé­dé­ra­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse:

• Réduc­tion du nombre de pays prio­ri­taires: Dans l’op­tique d’une allo­ca­tion plus effi­cace des res­sources, eco­no­mie­suisse plaide pour une foca­li­sa­tion sur un nombre infé­rieur de pays. Paral­lè­le­ment, l’or­ga­ni­sa­tion pré­co­nise d’ac­cor­der plus d’im­por­tance à la pro­mo­tion de la bonne gou­ver­nance.
• Une solu­tion équi­li­brée pour l’Ukraine: eco­no­mie­suisse sou­tient l’en­ve­loppe pro­po­sée par le Conseil fédé­ral et consi­dère qu’il s’agit d’un mini­mum. Le sou­tien à l’Ukraine revêt notam­ment une impor­tance sys­té­mique pour la sécu­rité ali­men­taire de nom­breux pays en déve­lop­pe­ment.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter - sous condi­tion

État des déli­bé­ra­tions: Le Conseil des États salue la stra­té­gie de coopé­ra­tion inter­na­tio­nale pour les quatre pro­chaines années et a adopté les arrê­tés fédé­raux concer­nés à une nette majo­rité. Le pro­jet passe main­te­nant au Conseil natio­nal.

La Suisse a besoin de l’as­so­cia­tion pleine et entière

Sans asso­cia­tion pleine et entière au pro­gramme de recherche de l’UE, la Suisse met en péril sa place de lea­der dans la recherche et l’in­no­va­tion.

Résumé: Le suc­cès de l’éco­no­mie suisse repose sur la recherche et l’in­no­va­tion. Toutes deux sont depuis long­temps tour­nées à l’in­ter­na­tio­nal. Afin d’at­ti­rer les talents en Suisse et de main­te­nir les centres de recherche suisses à la pointe, ceux-ci doivent pou­voir par­ti­ci­per aux pro­grammes de recherche de l’UE sur un pied d’éga­lité. Plu­sieurs ini­tia­tives can­to­nales demandent donc aux auto­ri­tés fédé­rales de prendre des mesures pour que la Suisse soit réin­té­grée dans le pro­gramme Hori­zon Europe et dans les futurs pro­grammes-cadre de recherche. L’as­so­cia­tion pleine et entière de la Suisse fait par­tie des négo­cia­tions sur les Bila­té­rales III menées entre la Suisse et l’UE. Avec l’ou­ver­ture des négo­cia­tions bila­té­rales entre l’UE et la Suisse en mars 2024, les cher­cheurs suisses ont à nou­veau la pos­si­bi­lité de par­ti­ci­per à cer­tains volets d’Ho­ri­zon Europe. En rai­son des pro­grès réa­li­sés sur les ques­tions ins­ti­tu­tion­nelles, cette par­ti­ci­pa­tion par­tielle – notam­ment aux appels d’offres du Conseil euro­péen de la recherche ERC – a été éten­due à 2025.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse: L’éco­no­mie sou­tient l’ob­jec­tif des ini­tia­tives can­to­nales. Pour de nom­breux sec­teurs axés sur l’in­no­va­tion, une asso­cia­tion pleine et entière de la Suisse au pro­gramme de recherche et d’in­no­va­tion de l’UE est de la plus haute impor­tance. Une régle­men­ta­tion à long terme des condi­tions de par­ti­ci­pa­tion au moyen d’un «spe­ci­fic agree­ment» est donc sou­te­nue par l’éco­no­mie.

Il s’agit d’ob­te­nir un résul­tat à la fois bon et équi­li­bré lors des négo­cia­tions sur les Bila­té­rales III. La pos­si­bi­lité d’une asso­cia­tion pleine et entière de la Suisse aux pro­grammes de recherche et d’in­no­va­tion actuels et futurs de l’UE doit faire par­tie de cet accord.

Recom­man­da­tion d'eco­no­mie­suisse: accep­ter