Session d'automne 2021
La session d’automne 2021 se termine sur une note positive aux yeux des milieux économiques, avec le déblocage de la contribution à l’élargissement en faveur de certains États membres de l’UE. Avant cela, les Chambres ont adopté des projets favorables à l’économie qui étaient en discussion depuis longtemps. Les droits de douane sur les produits industriels seront ainsi supprimés et le Conseil national a approuvé la réforme de l’impôt anticipé. Dans l’ensemble, ces décisions renforcent la place économique suisse.
Vue d'ensemble de la session
Aux yeux des milieux économiques, les décisions des Chambres sont particulièrement réjouissantes dans le domaine de la fiscalité. Le Conseil national a en effet accepté nettement l’abolition de l’impôt anticipé sur les intérêts des obligations et des papiers monétaires. Cette réforme est importante et attendue depuis longtemps par les milieux économiques. À l’heure actuelle, les entreprises suisses se financent en effet principalement à l’étranger. En effet, en raison de la perception de l’impôt anticipé, l’émission d’obligations en Suisse est peu attrayante. Grâce à la réforme, les activités de financement peuvent être rapatriées en Suisse. Cela crée des emplois et de la valeur. Dès lors, la réforme devrait se traduire par des recettes fiscales supplémentaires après quelques années seulement. Tout le monde y gagne.
Le Parlement a également supprimé les droits de douane sur les produits industriels. Les PME et les artisans verront leurs charges financières et administratives baisser nettement, ce qui est plus important que jamais. En outre, les consommateurs bénéficieront aussi de baisses de prix. economiesuisse qui s’est engagée depuis longtemps en faveur de l’abolition des droits de douane sur les produits industriels salue cette décision.
Une autre question en discussion depuis plusieurs années est l’abolition de la valeur locative sur les biens immobiliers destinés à l’usage personnel. economiesuisse comprend que l’on demande la suppression de la valeur locative sur la résidence principale. Cette réorganisation doit toutefois respecter les principes de la systématique fiscale qui prévoient notamment que les intérêts passifs puissent être déduits pour autant que les gains en capital concernés soient pleinement imposables. La Chambre haute a rectifié des éléments importants du projet. Le Conseil national serait bien inspiré de la suivre.
Le Conseil des États n’a pas retenu une motion qui voulait uniformiser et donc simplifier la TVA. Le processus de taxation à la charge des entreprises est déjà techniquement très complexe et donc très coûteux. economiesuisse regrette que le Conseil des États n’ait pas eu le courage de demander au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi dans ce sens. Il est également regrettable que les Chambres introduisent de nouvelles exceptions et traitements particuliers.
La réforme de l’AVS est devenue plus urgente que jamais. Notre première assurance sociale doit être assainie rapidement. Les deux Chambres s’étant prononcées en faveur de l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans en première lecture, le Conseil des États a débattu, au cours de la session d’automne, de l’étendue des mesures de compensation pour les groupes de femmes concernés. La Chambre haute a augmenté généreusement les dépenses: elle relève la TVA de 0,4 point, elle augmente massivement les suppléments de rente et étend les groupes de femmes concernées ayant droit aux suppléments à un total de neuf années. Ce faisant, le Conseil des États a rompu l’équilibre entre les mesures financières et structurelles. Il faut espérer que le Conseil national rétablisse l’objectif initial de la réforme: stabiliser l’AVS à court terme. economiesuisse continue de plaider avec force pour une réforme équilibrée.
Au vu de l’évolution de la recherche, il est incompréhensible que le Parlement ait encore une fois prolongé le moratoire sur le génie génétique. Ce moratoire qui équivaut à une interdiction technologique générale est prolongé de quatre ans, jusqu’en 2025. Cette décision semble motivée par la peur et est dénuée de fondements scientifiques. Depuis l’introduction du moratoire en 2005, beaucoup de choses ont changé dans les sciences et la recherche et les bases juridiques sont dépassées. La décision du Conseil national d’interdire également de nouvelles technologies prometteuses comme l’édition du génome (CRISPR / Cas) est étrange au vu de leurs avantages évidents pour la sécurité alimentaire et la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. La recherche suisse risque de prendre du retard en comparaison internationale.
Les Chambres ont encore adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac, qui améliore fortement la protection des mineurs dans toute la Suisse sans toutefois interdire totalement la publicité. Cette loi pourrait entrer en vigueur sous peu. Le Parlement oppose la nouvelle loi sur les produits du tabac à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des adolescents contre la publicité pour le tabac» en tant que contre-projet indirect. Les deux Chambres recommandent au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Si ses auteurs ne la retirent pas, malgré l’adoption de la nouvelle loi, cela entraînera des retards. Alors, il reviendrait au peuple et aux cantons de décider s’il est encore possible de faire de la publicité en Suisse pour des produits du tabac fabriqués et commercialisés légalement.
Presque à la dernière minute, les Chambres ont discuté du déblocage du montant de cohésion en faveur de certains États membres de l’UE et l’ont accepté. Cette décision est de bon augure pour la recherche suisse, qui peut à nouveau espérer être pleinement associée au programme-cadre de recherche de l’UE «Horizon Europe». economiesuisse a toujours soutenu le déblocage du montant de cohésion, sans condition, et continue de s’engager en faveur de bonnes relations avec l’UE qui est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse.
Au programme de la session d’automne 2021 figurent des projets de réforme réclamés depuis des années par les milieux économiques, comme la révision de la loi sur l’impôt anticipé, la suppression des droits de douane sur les produits industriels ainsi que l’introduction du taux unique pour la TVA, sans oublier l’AVS, en attente de mesures à long terme.
Mettre en œuvre sans conditions des projets urgents et avantageux pour la place économique
La réforme de l’impôt anticipé est le projet le plus urgent pour la place économique et fiscale. economiesuisse sensibilise à la nécessité de revoir l’impôt anticipé depuis des années. Il faut espérer que le Conseil national mettra en œuvre le projet selon la majorité de la commission concernée. Ce faisant, il renforcera non seulement la place économique et fiscale, mais aussi la création de valeur en Suisse. Le projet aura également un impact financier positif pour l’État et soutiendra la reprise économique. Ce projet ne saurait être reporté, pas plus que la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Les PME suisses ont plus que jamais besoin de cet allègement des charges financières et administratives. La Chambre basse devrait accepter le projet du Conseil fédéral sans conditions, afin qu’il entre en vigueur au plus vite
L’introduction d’un taux unique pour la TVA soulagerait aussi considérablement les entreprises, surtout les PME. Bien qu’il s'agisse de la solution la plus équitable pour toutes les parties concernées, le Parlement n’a pas pu se résoudre à faire le pas jusqu’ici. Au contraire de nouvelles exceptions sont décidées, ce qui a pour effet de compliquer encore le système. La TVA est devenue un «monstre bureaucratique»: son application est si complexe sur le plan technique et donc coûteuse que la plupart des entreprises ne peuvent plus gérer la procédure de taxation elles-mêmes. On ne peut pas admettre cela. Le Conseil des États devrait approuver d’urgence l’introduction du taux unique.
La Chambre des cantons examinera également le changement de système concernant la valeur locative. economiesuisse comprend ce souhait, mais demande qu’il soit mis en œuvre dans le respect des principes de la systématique fiscale, qui prévoient notamment que les intérêts passifs puissent être déduits pour autant que les gains en capital concernés sont pleinement imposables.
Normaliser les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE et soutenir la recherche suisse
Bien que ce soit également urgent, seul le Conseil des États se prononcera sur le déblocage de la contribution à l’élargissement (contribution de la Suisse à des projets en faveur de certains États membres de l’UE) au cours de la session d’automne. economiesuisse exige qu’il débloque cette contribution sans conditions. En effet, le déblocage des 1,3 milliard de francs contribuera non seulement à normaliser les relations bilatérales, mais constitue également un préalable pour que les entreprises et institutions de recherche suisses puissent participer pleinement au programme-cadre de recherche «Horizon Europe».
Interdictions technologiques et en matière de publicité: elles partent d’une bonne intention, mais le résultat laisse à désirer
Les milieux économiques n’ont aucune sympathie pour une interdiction technologique, telle que celle qu’entraînerait une prolongation du moratoire sur le génie génétique. Depuis son introduction, la science a fait de gros progrès de sorte que le cadre juridique est dépassé. Il convient de l’ajuster de toute urgence. Le génie génétique renferme de grandes opportunités, en ce qui concerne une utilisation moindre des produits phytosanitaires par exemple, qu’il ne faut laisser inexploitées. Avec l’introduction de telles interdictions, la recherche suisse, actuellement à la pointe, risquerait de perdre du terrain.
Les interdictions générales ne sont pas non plus une bonne idée quand il est question de publicité pour des produits légaux. C’est pourtant ce que demande l’initiative populaire «Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac». La commission du Conseil des États l’a très justement refusée, mais lui oppose, en tant que contre-projet indirect, la nouvelle loi sur les produits du tabac. Aux yeux des milieux économiques, celle-ci va aussi très loin et même trop loin sur certains points. Le Conseil national doit encore rectifier le tir. economiesuisse s’engage en faveur de l’amélioration de la protection des mineurs, pour autant que la liberté économique garantie par la Constitution soit préservée.
Âge de référence à 65 ans avec des mesures de compensation modérées. Les milieux économiques soutiennent une réforme équilibrée de l’AVS
Ce n’est pas un secret: une réforme de l’AVS est urgente. Depuis 2014, les recettes et les dépenses sont déséquilibrées. Après l’échec de la réforme dans les urnes en 2017, un nouveau projet est en discussion pour stabiliser le premier pilier à court terme.
economiesuisse, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers soutiennent l’objectif de stabiliser l’AVS à court terme et de procéder ensuite à une réforme plus globale. Dans cette perspective, il convient dans un premier temps de trouver un équilibre raisonnable entre des mesures structurelles et financières. Concrètement, le financement additionnel par le biais d’un relèvement de la TVA doit être compensé par un allègement net des dépenses de l’AVS de même ampleur grâce à l’augmentation de l’âge de référence (mesures d’accompagnement comprises). Les milieux économiques recommandent donc d’harmoniser l’âge de référence à 65 ans et de relever la TVA de 0,3 point au maximum.
Les deux Chambres
Renforcer la protection des mineurs, garantir la liberté économique
L’initiative populaire demande que soit interdite toute forme de publicité et de sponsoring pour les produits du tabac qui atteint les enfants et les jeunes sous quelque forme que ce soit. Selon ses auteurs, elle doit être interprétée au sens large. L’interdiction de la publicité devrait ainsi également s’appliquer aux produits de substitution tels que la cigarette électronique. Seule la publicité destinée exclusivement aux adultes et n’atteignant pas les mineurs resterait admise. Ainsi, même la publicité dans les kiosques serait interdite. Si les initiants ne retirent pas leur texte, le peuple devra décider si des produits légaux peuvent encore faire l’objet de publicité.
La nouvelle loi sur les produits du tabac est une alternative raisonnable à cette initiative populaire radicale. Elle durcit la réglementation de ces produits et autres produits contenant de la nicotine et, surtout renforce la protection des mineurs. Le Parlement a élaboré une protection raisonnable et efficace des mineurs tout en faisant preuve de modération et écarté le danger d’une interdiction totale de la publicité, ce qui aurait créé un précédent pour d’autres produits légalement disponibles (les aliments sucrés, l'alcool ou la viande, par exemple). La publicité pour le tabac disparaîtra complètement des espaces publics, il sera interdit de cibler les jeunes et la vente de produits du tabac et d’e-cigarettes aux mineurs sera interdite de manière uniforme à l’échelle nationale pour la première fois. Les mesures demandées par les initiants ont ainsi été largement mises en œuvre. La nouvelle loi sur les produits du tabac doit être opposée à l’initiative populaire en tant que contre-projet indirect.
Position d'economiesuisse
economiesuisse s’engage en faveur d’une amélioration de la protection des mineurs qui préserve la liberté économique garantie par la Constitution. Dès lors, les milieux économiques recommandent de refuser l’initiative populaire radicale, mais d’accepter la nouvelle loi sur les produits du tabac.
Une initiative populaire radicale
La protection de la jeunesse, aussi importante et justifiée soit-elle, ne doit pas servir de prétexte pour interdire toute communication et publicité. Une interdiction totale et indifférenciée de la publicité constituerait une intervention radicale et injustifiable dans la liberté économique garantie par la Constitution. Pour les produits alternatifs, potentiellement moins nocifs, comme les produits du tabac à chauffer et les e-cigarettes, une interdiction totale de la publicité équivaudrait en outre à interdire l’innovation. En effet, on supprimerait l’incitation à développer des produits de substitution moins nocifs, comme les produits du tabac à chauffer ou les e-cigarettes. Cela entraverait une politique efficace de réduction des risques et serait particulièrement désastreux en termes de politique de santé.
Alternative raisonnable
La nouvelle loi sur les produits du tabac règle l’importante question de la protection des mineurs, sans les défauts de l’initiative populaire. Elle souhaite interdire la publicité pour le tabac et les autres produits contenant de la nicotine de manière ciblée dans la presse et sur les sites web lorsqu’elle s’adresse aux mineurs. Elle interdit totalement la publicité dans les espaces publics, tout comme le parrainage de manifestations à caractère international ou ciblant un public mineur. Avec la nouvelle loi sur les produits du tabac, nous avons pour la première fois une solution uniforme à l’échelle nationale pour l’âge minimum, les interdictions publicitaires et les restrictions de publicité. C’est ce que tout le monde souhaitait. economiessuisse craint cependant que d’autres compétences dans ces domaines soient transférées aux cantons dans le cadre du débat sur la loi sur les produits du tabac (élimination des divergences). En matière de protection de la santé, seules des réglementations nationales sont efficaces. Sans compter qu’une réglementation fragmentée est difficile à mettre en œuvre pour les entreprises et doit être refusée. Par conséquent, la Confédération doit avoir une compétence législative globale dans ces domaines.
Pas de mise sous tutelle des consommateurs adultes
Enfin, interdire la publicité comme le demandent les auteurs de l’initiative créerait un dangereux précédent pour d’autres produits, tels que l’alcool, la viande ou les aliments gras et sucrés. Il doit rester possible de faire de la publicité pour des produits légaux; les consommateurs adultes ne doivent pas être lésés.
État des délibérations
Le Conseil des États se penchera sur l’initiative populaire au cours de la session d’automne 2021. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) lui propose de recommander au peuple et aux cantons de refuser l’initiative (9 voix contre 4). Le projet de loi sur les produits du tabac doit lui être opposé en tant que contre-projet indirect. Au cours de la session de printemps 2021, le Conseil national a également recommandé le refus de l’initiative populaire.
La nouvelle loi sur les produits du tabac doit être mise sous toit au cours de cette session. Le Conseil national se penchera sur le projet de loi en premier, suivi du Conseil des États.
Évaluation des délibérations
Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les produits du tabac au cours de la présente session d’automne. Cela améliorera considérablement la protection des mineurs dans toute la Suisse. À l’avenir, les publicités pour les produits du tabac et les e-cigarettes visibles depuis le domaine public seront interdites, de même que la publicité dans les cinémas, dans les transports et bâtiments publics ainsi que sur les terrains de sport. Il en va de même pour le parrainage de manifestations à caractère international. De plus, les jeunes de moins de 18 ans ne seront plus autorisés à acheter des cigarettes, et ce à l’échelle nationale. La nouvelle loi sur les produits du tabac est donc un instrument incisif pour renforcer la protection des mineurs tout en préservant la liberté économique des producteurs garantie par la Constitution.
La nouvelle loi pourrait entrer en vigueur sous peu. Logiquement, le Parlement a rejeté l’initiative populaire radicale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac», qui propose d’interdire totalement la publicité pour les produits du tabac en Suisse. Si ses auteurs ne la retirent pas, malgré l’adoption de la nouvelle loi, cela entraînera des retards. Alors, il reviendrait au peuple et aux cantons de décider s’il est encore possible de faire de la publicité en Suisse pour des produits légaux.
LA SUISSE SANS DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS? TOUT LE MONDE EN PROFITE
Le projet propose de réduire à zéro les droits de douane sur les produits industriels importés. Le terme de produits industriels couvre presque tous les biens à l’exception des produits agricoles (fourrages compris) et des produits de la pêche. Au-delà de la suppression unilatérale des droits de douane, le projet simplifie la structure des droits de douane appliqués aux produits industriels.
Position d'economiesuisse
La suppression complète des droits de douane sur les produits industriels est importante et urgente aux yeux d’economiesuisse. Les milieux économiques recommandent vivement d’entrer en matière et d’accepter le projet de loi selon la version du Conseil fédéral.
Les milieux économiques soutiennent la suppression des droits de douane sur les produits industriels
L’abolition des droits de douane sur les produits industriels représente un allègement des charges financières et administratives important pour les entreprises suisses (notamment pour les PME et les artisans), mais aussi pour les consommateurs et l’administration. Elle permettrait également de venir à bout d’un système peu satisfaisant qui met en regard des frais de dédouanement élevés pour les entreprises et des recettes fiscales faibles pour les autorités douanières. Le secteur agricole n’est pas concerné car le projet porte exclusivement sur les biens industriels.
Une meilleure performance économique pour un manque à gagner faible
Le manque à gagner brut de la Confédération serait compensé par une performance économique accrue, en hausse de 860 millions de francs. En termes nets, c’est-à-dire après avoir pris en considération les recettes fiscales supplémentaires attendues et l’allègement des charges administratives, le manque à gagner serait moindre (quelque 310 millions de francs suisses pour 2016 selon une étude d'Ecoplan)). Il faut ajouter à cela que les trois quarts environ des droits de douane sur les biens industriels ont en principe déjà été supprimés dans le cadre d’accords de libre-échange – excepté que ces accords ne peuvent être utilisés dans leur intégralité pour diverses raisons. Selon la planification financière actuelle de la Confédération, ces déficits sont acceptables, d’autant plus que la mesure a un effet de stimulation positif avéré sur l’économie nationale.
Seul une suppression complète produira l’effet escompté
Une abolition partielle des droits de douane sur les produits industriels réduirait les frais évités et les gains économiques globaux, en alourdissant toutefois les charges administratives. Le fait d’échelonner la suppression des droits de douane retarderait les effets économiques bénéfiques pour les entreprises et aurait des inconvénients pour l’économie dans son ensemble par rapport à leur suppression en une étape. La suppression de tous les droits de douane industriels en une seule étape aurait les effets économiques les plus bénéfiques sans discriminer l’une ou l’autre branche.
Apprenez-en davantage sur les avantages d'un démantèlement complet des droits de douane industriels en lisant notre dossierpolitique: 09/2019; Lever les droits de douane sur les produits industriels? Tout le monde en profite.
État des délibérations
Lors de la session d’automne 2021, le Conseil national débattra de l’entrée en matière sur ce projet. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui propose d’entrer en matière et d’accepter le projet tel quel. La majorité de la commission estime que les bénéfices du projet pour l’économie l’emportent largement. Des propositions visant une différenciation sur la base des critères de durabilité ou la suppression progressive des droits de douane sur les produits industriels n’ont pas trouvé de majorité. Selon l’état des délibérations, le Conseil des États l’examinera également au cours de cette session.
Au cours de la session d’hiver 2020, le Conseil des États a achevé ses délibérations détaillées et accepté le projet au vote d’ensemble (28 voix contre 14 et une abstention).
Évaluation des délibérations
Les deux Chambres ont confirmé, au cours de la session d’automne, leur soutien en faveur de l’abolition des droits de douane sur les produits industriels et donc d’un projet important pour l’économie et les consommateurs. Le Parlement ouvre ainsi la voie à la mise en œuvre d'une mesure structurelle attendue depuis longtemps. Veuillez trouver ici une évaluation détaillée de la part d'economiesuisse.
Conseil national
La Suisse sous pression: il faut réformer l’impôt anticipé maintenant
La réforme de l’impôt anticipé est un des principaux projets actuels pour la place économique et fiscale suisse. Cette dernière est mise sous pression par le projet relatif à une imposition minimale à l’échelle mondiale. Afin de préserver la substance économique et le substrat fiscal, il convient de supprimer rigoureusement les désavantages existants. Dans ce sens, l’impôt anticipé est clairement dans la ligne de mire: la Suisse a une grande marge de manœuvre de ce côté.
Aujourd’hui, les groupes suisses mènent leurs activités de financement à l’étranger, car les investisseurs internationaux n’acceptent pas l’impôt anticipé prélevé sur les intérêts versés. Avec la présente réforme, le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans le domaine du marché des capitaux d’emprunt et pour les activités de financement des groupes en supprimant l’impôt anticipé sur les intérêts des obligations et des papiers monétaires. L’objectif est de permettre à toutes les entreprises d’obtenir un financement en Suisse, ce que les milieux économiques soutiennent explicitement.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d’accepter le projet.
L’impôt anticipé oblige les entreprises à se financer à l’étranger
En ce qui concerne le marché des capitaux d’emprunt, le système fiscal actuel est insatisfaisant pour la Suisse en tant que site d’implantation et place fiscale. Les intérêts versés sur des obligations suisses sont soumis à un impôt anticipé de 35%. Les obligations suisses sont donc peu attrayantes, surtout pour les investisseurs étrangers. Les groupes suisses évitent donc l’impôt anticipé en émettant leurs obligations via des sociétés étrangères. Cela a un impact négatif sur la place économique dans son ensemble, car la valeur créée sur le marché des capitaux d’emprunt ne l’est pas en Suisse.
Renforcer la création de valeur en Suisse
Si on veut renforcer la création de valeur en Suisse, il faut agir sans tarder. Dans l’éventualité où la réforme de l’impôt anticipé aboutit, les entreprises suisses se financeront à nouveau en Suisse. Des prêts intragroupes seront accordés. De même, les placements visant à lever des fonds seront davantage émis sur notre territoire. Cela stimulera le marché national des capitaux et ouvrira également de nouvelles possibilités de financement intéressantes pour les grandes PME suisses.
Une réforme bénéfique pour l’économie dans son ensemble
Les conséquences financières de la réforme sont bénéfiques à moyen terme déjà. Le Conseil fédéral chiffre le manque à gagner du projet à 200 millions de francs au total. Celui-ci est à mettre en regard d’une amélioration durable des conditions d’activité et d’impulsions économiques aux conséquences positives sur l’emploi et les recettes fiscales. Le Conseil fédéral estime que l’impulsion économique donnée par la réforme représente à 0,5% du PIB sur cinq ans. Les impulsions données à la création de valeur et à l’emploi compenseraient ainsi le manque à gagner de la Confédération en cinq ans seulement et entraîneraient des recettes supplémentaires considérables pour les cantons et les communes dans un délai encore plus court. Du point de vue macroéconomique, le Conseil fédéral estime donc que la réforme est résolument avantageuse. Les milieux économiques partagent entièrement son point de vue.
État des délibérations
Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet au cours de la session d’automne 2021. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui propose d’entrer en matière et d’accepter le projet (17 voix contre 8). Dans son co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose également au plénum d’entrer en matière (15 voix contre 6 et 3 abstentions).
Évaluation des délibérations
Le Conseil national a accepté nettement, par 122 voix contre 68, le projet de réforme de l’impôt anticipé. Le projet fiscal actuellement le plus important pour la place économique est donc en bonne voie et pourrait être sous toit d’ici à la fin de l’année. Avec cette réforme, les activités de financement des entreprises reviendraient en Suisse, ce qui entraînerait des recettes supplémentaires après quelques années seulement. Veuillez trouver ici une évaluation détaillée du projet.
Les interdictions technologiques ne sont bonnes pour personne: le génie génétique offre de grandes opportunités
Depuis 2005, il existe en Suisse un moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles et forestières. Celui-ci a été introduit à la suite de l’adoption de l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». Depuis, le moratoire a été prolongé à trois reprises, la dernière fois de 2017 à 2021. Le Conseil fédéral propose aujourd’hui de modifier la loi sur le génie génétique non humain (LGG) pour prolonger le moratoire jusqu’au 31 décembre 2025.
Position d'economiesuisse
economiesuisse s’oppose fermement à des interdictions technologiques dénuées de fondements scientifiques et recommande donc de rejeter le projet. À titre subsidiaire, l’organisation propose que les nouvelles méthodes de génie génétique échappent à la loi sur le génie génétique à compter de l’expiration du moratoire actuel (c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2022).
Le génie génétique permet de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires
Les progrès du génie génétique vert accroissent la sécurité alimentaire et l’utilisation efficace des ressources dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélection végétale rendent les plantes utiles plus résistantes aux maladies parasitaires et fongiques ainsi qu’aux influences environnementales comme la chaleur, l’humidité et la sécheresse. Les produits génétiquement modifiés tels que les pommes de terre résistantes au mildiou ou au feu bactérien, qui n’ont plus besoin de traitements antibiotiques sont également dans l’intérêt de l’agriculture suisse. Pour tous ceux qui veulent moins de produits phytosanitaires, les méthodes de sélection modernes sont incontournables. L’édition du génome renferme un grand potentiel selon les sélectionneurs de plantes du monde entier (CRISPR / Cas). Il convient donc de saisir cette opportunité.
Le cadre juridique est dépassé par rapport aux progrès scientifiques
Les technologies doivent toujours être évaluées en fonction de leur utilité et de leurs risques. Si les risques peuvent être maîtrisés selon des critères scientifiques et en respectant le principe de proportionnalité, il convient d’autoriser les technologies. Dans le cas des cultures d’OGM, ces conditions sont remplies. Le moratoire est en place depuis 2005. Depuis, beaucoup de choses ont changé dans le domaine scientifique et la recherche. La réglementation doit être adaptée sans tarder aux progrès scientifiques et permettre une approche prospective des nouvelles technologies dans ce domaine.
Interdire la culture de certaines plantes affaiblit l’attractivité de la place économique
Le maintien de l’interdiction de cultiver des OGM enverrait un signal négatif pour une place économique suisse qui met régulièrement en avant sa bonne position dans les classements en matière d’innovation. L’acceptation des technologies et la proximité des marchés sont décisives dans la décision d’une entreprise ou d’une institution de recherche quant au choix d’un site d’implantation. Elles favorisent l’embauche de la relève scientifique et la recherche appliquée. S’il y a une interdiction technologique, des entreprises se détournent de la Suisse en tant que site de recherche et des investissements vont ailleurs.
État des délibérations
Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet au cours de la session d’automne 2021.
Évaluation des délibérations
Le Conseil national souhaite prolonger le moratoire sur le génie génétique de quatre années supplémentaires et donc jusqu’en 2025. Des propositions visant à exclure du moratoire les technologies nouvelles et prometteuses, telles que l’édition du génome (CRISPS/Cas), ont échoué. economiesuisse rejette résolument la prolongation de cette interdiction technologique – elle est dénuée de fondements scientifiques et nuit à la recherche et à l’innovation suisses. Le génie génétique vert a le potentiel de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans l’agriculture et de renforcer la sécurité alimentaire dans le monde. Le projet passe maintenant au Conseil des États. Il faut espérer qu’il ne se laissera pas guider par des considérations dénuées de fondements scientifiques. Ce qui compte ce sont les avantages du génie génétique vert pour les individus, l’économie et l’environnement.
Conseil des États
Les intérêts passifs pour des activités économiques doivent rester déductibles
Aujourd’hui, la valeur locative d’une propriété ou d’un logement destiné à l’usage personnel est additionnée au revenu imposable du propriétaire. Les frais d'entretien et les intérêts passifs, pour un emprunt hypothécaire par exemple, sont déductibles du revenu imposable. Ce système garantit l’égalité de traitement entre les locataires et les propriétaires, ainsi qu’entre les propriétaires occupant leur bien immobilier, que celui-ci soit financé par des fonds propres ou des fonds étrangers. Cela dit, l’imposition de la valeur locative suscite régulièrement la controverse et est de plus en plus remise en question. Les tentatives visant un changement de système ont toutes échoué jusqu’à présent.
La présente initiative parlementaire demande que la valeur locative du domicile principal soit supprimée. Par égard pour les intérêts financiers des cantons touristiques, la valeur locative des résidences secondaires occupées par leur propriétaire resterait imposable. Le projet met en outre un terme à la déductibilité des intérêts passifs, non seulement pour les hypothèques du domicile principal, mais aussi pour le financement de résidences secondaires, de biens immobiliers loués et affermés ainsi que pour d’autres activités économiques telles que le financement de participations dans des sociétés.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d’entrer en matière sur le projet. Dans la mesure où les rendements de la fortune restent imposables, la déductibilité des intérêts passifs concernés ne peut pas être supprimée.
Respecter les principes de la systématique fiscale
economiesuisse comprend la volonté de repenser l’imposition de la propriété du logement au niveau légal, car celle-ci est considérée comme problématique dans sa forme actuelle par de larges pans de la population. Les milieux économiques demandent toutefois que cette réorganisation respecte les principes de la systématique fiscale. Ces principes prévoient notamment que les intérêts passifs peuvent être déduits pour autant que les rendements de la fortune concernés soient pleinement imposables.
Déduction des intérêts passifs importante pour l’économie
Dans la mesure où des intérêts passifs surviennent également dans le cadre d’activités économiques autres que le financement de biens immobiliers, leur déductibilité est importante pour l’économie. economiesuisse admet la restriction de la déduction des intérêts passifs lorsque le rendement de la fortune n’est plus imposé. Mais, si on supprime l’imposition de la valeur locative sur les biens immobiliers occupés par leur propriétaire par exemple, il est correct du point de vue matériel de limiter en partie la déductibilité des intérêts hypothécaires. La déduction des intérêts passifs ne peut pas être limitée.
Ne pas surtaxer des activités économiques
Selon le projet de loi, tous les autres rendements de la fortune, hors la valeur locative du domicile principal, restent imposables sans restriction. Ces rendements comprennent les revenus issus de la location et de l’affermage de biens immobiliers ainsi que de participations. Les intérêts payés en lien avec ces activités doivent rester déductibles. Si ces frais ne sont pas déductibles alors que le revenu associé est imposable, cela va à l’encontre du principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique. Les activités économiques concernées seraient clairement surtaxées et le système fiscal entraverait des activités entrepreneuriales créatrices de valeur.
La proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) de supprimer la déduction des intérêts passifs doit donc être refusée pour des raisons constitutionnelles et économiques.
État des délibérations
L’initiative parlementaire se trouve dans la phase de mise en œuvre. Le Conseil des États, premier conseil, l’examinera au cours de la session d’automne. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) propose à son plénum d’adopter le projet de loi élaboré par ses soins.
Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’entrer en matière et propose de modifier des points fondamentaux. À l’instar de la commission, le Conseil fédéral est favorable à une limitation de la déduction des intérêts passifs, tout en soutenant que ceux qui constituent des frais d’acquisition pour des activités économiques devraient être déductibles. À l’instar de la minorité de la commission, il propose donc d’autoriser une déduction des intérêts passifs à hauteur de 70% du rendement imposable de la fortune.
Évaluation des délibérations
Le Conseil des États est favorable à la suppression de la valeur locative pour la résidence principale. Pour les résidences secondaires, par contre, il la maintient. De même, les revenus tirés de biens immobiliers loués ou affermés et les gains en capital sur des participations continueront d’être taxés. La commission concernée souhaitait néanmoins supprimer complètement la déduction des intérêts passifs. Le Conseil des États a très justement rectifié le tir. En cas d’acceptation du projet, les intérêts passifs resteraient déductibles à hauteur de 70% des revenus de la fortune imposables. economiesuisse salue la décision du Conseil des États: les intérêts passifs doivent être déductibles dès lors que les revenus de la fortune sont pleinement imposables. Le projet passe maintenant devant le Conseil national.
LES ORGANISATIONS ECONOMIQUES SOUTIENNENT UNE REFORME EQUILIBREE DE L’AVS
Une réforme de l’AVS est urgente. Depuis 2014, les recettes et les dépenses ne sont plus équilibrées. Et les perspectives vont encore se péjorer avec le départ à la retraite des baby-boomers à partir de 2020. La réforme AVS21 se limite aux éléments essentiels pour maintenir le niveau des prestations et garantir la situation financière jusqu’en 2030: elle harmonise l’âge de référence des hommes et des femmes et relève modérément la TVA.
Position des milieux économiques
economiesuisse, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers soutiennent l’objectif de stabiliser l’AVS à court terme et de procéder ensuite à une réforme plus globale. Dans cette perspective, il convient dans un premier temps de trouver un équilibre raisonnable entre des mesures structurelles et financières. Concrètement, le financement additionnel par le biais d’un relèvement de la TVA doit être compensé par un allègement net des dépenses de l’AVS de même ampleur grâce à l’augmentation de l’âge de référence (mesures d’accompagnement comprises).
Les organisations économiques recommandent d'accepter le projet de loi selon les décisions du Conseil des États. Celui-ci a proposé un train de mesures équilibré, mais le Conseil national s’en est à nouveau éloigné lors de la dernière session. En se référant aux recettes générées par les taux d’intérêt négatifs de la Banque nationale suisse, il a inséré dans le projet un élément qui n’a pas de lien matériel avec celui-ci, ce à quoi les milieux économiques s’opposent résolument.
Les mesures de compensation sont justifiées, mais ne doivent pas compromettre l’équilibre de la réforme
L’harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes constitue une mesure importante pour stabiliser l’AVS à court terme. Elle réduira les dépenses de l’AVS de 1,4 milliard de francs au moins. Les mesures de compensation pour les groupes de femmes concernées ne doivent en aucun cas mettre en péril l’équilibre de la réforme et ne doivent donc pas dépasser quelque 400 millions de francs par an.
Les milieux économiques soutiennent une hausse modérée de la TVA
Si on suit la logique voulant que les mesures structurelles et financières doivent s’équilibrer, l’augmentation de la TVA de 0,3 point au maximum décidée par le Conseil des États peut être soutenue.
Pas une bonne idée: politiser la Banque nationale
Les organisations économiques rejettent fermement la proposition du Conseil national de financer l’AVS avec les bénéfices de la BNS. Tout d'abord, l’AVS a besoin d’un financement régulier et fiable. Or les taux d’intérêt négatifs sont une mesure de politique monétaire temporaire prise par la BNS pour garantir la stabilité du franc suisse. Aussitôt que les circonstances le permettront, ils seront levés. Les recettes générées par les taux d’intérêt négatifs ne permettent donc pas de financer l’AVS sur la durée. Ensuite, utiliser ces recettes en faveur de l’AVS reviendrait à intervenir dans l’indépendance de la BNS. Ce serait dangereux pour notre pays – car nous bénéficions tous de la stabilité du franc suisse.
État des délibérations
Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences et sera examiné par le Conseil des États lors de la session d’automne 2021.
Le Conseil national, second conseil, a examiné ce projet pendant la session d’été 2021. Il était d’accord avec le Conseil des États pour ce qui est de l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans. Des divergences perdurent toutefois entre les deux Chambres en ce qui concerne les mesures de compensation pour les femmes concernées et l’étendue du financement additionnel via la TVA. Sur ces deux points, le Conseil national a étendu la portée des décisions du Conseil des États.
Au cours de la session de printemps 2021, le Conseil des États a adopté le projet au vote d’ensemble. Il s’est exprimé en faveur de l’harmonisation de l’âge de référence avec des mesures de compensation modérées et d’un relèvement de la TVA de 0,3 point.
Évaluation des délibérations
Après que les deux Chambres se sont prononcées en faveur de l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans en première lecture, le Conseil des États a débattu de l’étendue des mesures de compensation pour les groupes de femmes concernés. Il souhaite relever massivement les suppléments de rente, élargir les groupes de femmes concernées ayant droit aux suppléments et augmenter la TVA de 0,4 point. Ce faisant, la Chambre haute s’éloigne de sa position modérée et raisonnable et crée un déséquilibre entre les mesures structurelles et financières prévues par la réforme de l’AVS. Heureusement, la proposition d’utiliser les fonds de la Banque nationale pour l’AVS n’a pas réuni de majorité. Le projet retourne devant le Conseil national, Il faut espérer que la Chambre basse rectifiera le projet afin de ne pas mettre en péril son objectif – à savoir stabiliser l’AVS à court terme – en raison de dépenses excessives.
Normaliser les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE
Après l’échec de l’accord-cadre institutionnel, les premières conséquences de l’érosion des accords bilatéraux se font déjà sentir: en juin, la Commission européenne a retiré à la branche des MedTech son accès sans discrimination au marché intérieur de l’UE, et la Suisse a récemment été rétrogradée au rang de pays tiers non associé dans le programme-cadre de recherche «Horizon Europe». Ces développements ne sont pas de bon augure pour la recherche et la place économique suisses. Une relation stable à long terme avec l’UE (de loin le premier marché d'exportation de l’économie suisse) est de la plus haute importance pour la prospérité de la Suisse.
Débloquer la deuxième contribution suisse à l’élargissement en faveur de certains États membres de l’UE doit permettre de détendre les relations entre la Suisse et l’UE. Le Parlement avait approuvé la contribution à l’élargissement en décembre 2019, mais l’a bloquée par la suite.
Le Conseil fédéral demande aujourd’hui au Parlement de débloquer cette contribution.
Position d'economiesuisse
economiesuisse empfiehlt, die Vorlage anzunehmen.
Débloquer rapidement la contribution à l’élargissement sans établir de lien avec d’autres dossiers
Fin 2019, le Conseil des États acceptait de débloquer la contribution à l’élargissement à la seule condition que l’UE n’applique aucune mesure discriminatoire à l’encontre de la Suisse. L'abandon des négociations avec l’UE sur un accord-cadre institutionnel a radicalement changé la situation. La Commission de politique extérieure du Conseil des États soutient désormais un déblocage rapide de cette contribution sans établir de lien politique. La commission sœur du Conseil national est d’accord, mais demande toucheau Conseil fédéral d’attendre la présentation du message relatif au financement de la participation helvétique à Erasmus+ pour prendre des engagements en lien avec la contribution à l’élargissement. Les milieux économiques ne peuvent pas soutenir cela. Il faut renoncer à de tels liens, notamment pour éviter de compromettre une association pleine et entière de la Suisse à «Horizon Europe» dans les meilleurs délais.
Soutenir la recherche
Débloquer ce dossier est de la plus haute importance pour les milieux scientifiques et économiques suisses. Plus l’association pleine et entière à «Horizon Europe» tarde, plus les désavantages pour la recherche suisse seront importants. Tant que la Suisse se trouve au rang de pays tiers, les chercheurs suisses ne peuvent ni prendre en charge la coordination de projets collaboratifs ni participer à tous les volets du programme. Et l’UE n’entamera pas de négociations en vue de l’accès intégral des institutions de recherche et entreprises suisses au programme-cadre de recherche «Horizon Europe» avant que la Suisse ait débloqué sa contribution à l’élargissement. Celle-ci devrait permettre de normaliser les relations bilatérales avec l’UE.
État des délibérations
Le Conseil des États, premier conseil, examinera ce projet au cours de la session d’automne 2021. Sa Commission de politique extérieure lui propose de débloquer la contribution (11 voix contre 2).
Évaluation des délibérations
Les milieux économiques se félicitent de la décision prise par les Chambres fédérales, le dernier jour de la session d’automne, de débloquer la deuxième contribution à l’élargissement. Celle-ci avait été adoptée en 2019 et se monte à 1,3 milliard de francs. Veuillez trouver ici une évaluation détaillée d'economiesuisse.
TAUX DE TVA UNIQUE: QUAND, SI CE N’EST MAINTENANT?
Au cours de la session d’automne, le Conseil des États se penchera sur la motion Caroni en faveur d’un taux de TVA unique avec le moins d’exceptions possible. Le Conseil fédéral soutient l’orientation de la motion, de même qu’il reconnaît l’importance d’alléger les charges des entreprises et les impulsions économiques qui en découleraient; il recommande toutefois de rejeter la motion en raison de l’échec de projets précédents et de la proximité de la crise du coronavirus. La position des milieux économiques est quelque peu différente. Un allègement substantiel des charges administratives des entreprises est plus que jamais nécessaire. La réforme, dont l’importance est incontestée parmi les experts, ne doit plus être reportée.
Position d'economiesuisse
economiesuisse recommande d'accepter la motion.
Coûts énormes pour les entreprises
La TVA est considérée comme l’un des plus gros facteurs de coûts administratifs pour les entreprises suisses (selon le Monitoring de la bureaucratie 2018) du SECO, une situation largement due aux nombreuses ruptures de la chaîne TVA. Une simplification de la TVA déchargerait beaucoup les entreprises, tandis qu’une multiplication et extension des ruptures de système ferait augmenter les coûts. Malheureusement, plusieurs interventions récentes renforcent la deuxième tendance, négative. Aménager des exceptions et des privilèges toujours plus nombreux dans des domaines de consommation, des segments d’entreprises et des industries ne résout pas le problème des entreprises suisses. Chaque privilège pour les uns cause un désavantage et des charges supplémentaires pour les autres.
L’auto-taxation touche à ses limites
La complexité technique de la TVA a atteint un tel point que la majorité des entreprises n’arrivent plus à gérer la procédure de taxation. Dans la plupart des cas, un soutien externe est nécessaire pour appliquer correctement la TVA conformément à la loi et à la pratique officielle. C’est grave pour un impôt perçu selon le principe de l’auto-taxation. Ce sont en effet les assujettis (entreprises privées et publiques) qui perçoivent la TVA pour l’État. S’ils arrivent de moins en moins à le faire, cela devient un problème. Économiquement parlant, il n’est pas acceptable non plus que – juste pour remplir leurs obligations légales – les entreprises doivent engager des coûts qui, à présent, dépassent sans doute le milliard de francs par an. Lorsque des assujettis sont obligés d’investir des moyens significatifs à l’échelle de l’économie nationale pour remplir leurs obligations fiscales – des fonds dont ils pourraient faire un meilleur usage pour se développer, innover ou maintenir des emplois – cela reflète une énorme inefficacité dispendieuse qui est révoltante.
Un taux unique, la seule solution équitable
La TVA est un impôt général sur la consommation. Selon la loi, elle doit être perçue dans le respect du principe de neutralité concurrentielle. Aujourd’hui toutefois, cette neutralité est relativisée par l’existence d’exceptions, d’un taux réduit (2,5 %) et d’un taux spécial (3,7 %). Les chemins menant à une TVA (plus) facile à gérer sont connus et passent en priorité par l’uniformisation des taux et par l’élimination d’un maximum d’exceptions. Une législation en ce sens allègerait les charges administratives non seulement des entreprises et de l’administration publique, mais aussi pour d’autres assujettis comme les associations ou organisations d’utilité publique. Le Conseil fédéral et les milieux économiques ont toujours soutenu une telle réforme.
Une TVA équitable et sans distorsions fait peser la même charge sur chaque entreprise et chaque prestation. Cette approche est aussi la seule qui soit équitable du point de vue des consommateurs. Un système appliquant différents taux et de multiples exceptions ne peut pas rendre justice à l’ampleur et à la diversité de la consommation d’aujourd’hui. Il est par définition aléatoire, contradictoire et, au bout du compte, incompréhensible. Comment peut-on sinon justifier que l’eau arrivant dans une maison soit taxée au taux réduit, mais que les eaux usées sortant d’une maison soient taxées au taux normal? Pourquoi les frais d’inscription à une course en montagne sont-ils exonérés d’impôt, alors que 7,7% de TVA figurent sur la facture d’un guide de montagne? Pourquoi applique-t-on le taux élevé à l’électricité et aux casques à vélo et le taux bas au caviar et à la viande?
La motion Caroni mérite aussi d’être saluée parce qu’elle laisse au Conseil fédéral la marge de manœuvre dont il a besoin pour arrêter les modalités concrètes (exceptions nécessaires, taux neutre sur le plan budgétaire, le cas échéant correctif social) afin de trouver une solution politiquement équilibrée. Enfin, une réforme en profondeur permettrait aussi de résoudre le problème des bénéficiaires de subventions – tels que les cantons et les communes, mais aussi des organisations privées et à but non lucratif – qui perdent actuellement des subventions pour plus d’un milliard de francs précisément en raison de la TVA.
État des délibérations
Le Conseil des États, premier conseil, examinera la motion au cours de la session d’automne. Au cours de la session d’été 2021, il avait transmis la motion à sa commission de l’économie et des redevances en vue de son examen préliminaire. La commission propose à son plénum de la refuser.
Évaluation des délibérations
Le Conseil des États a malheureusement rejeté la motion. La question est donc momentanément balayée, ce que les milieux économiques regrettent vivement. Les effets positifs d’une TVA simplifiée sur la place économique suisse sont si importants que cette décision est incompréhensible. Simplifier la TVA est un exercice politique exigeant, mais la motion aurait laissé au Conseil fédéral la marge de manœuvre nécessaire pour élaborer une solution équilibrée.
