Ses­sion d'au­tomne 2020

Le Par­le­ment a adopté la loi sur le CO₂ révi­sée. eco­no­mie­suisse se féli­cite de l’ob­jec­tif fixé dans la loi, mais estime que sa mise en œuvre va très loin dans cer­tains domaines. Toutes les entre­prises pour­ront désor­mais conclure des conven­tions d’ob­jec­tifs, c’est une bonne nou­velle.

Après trois ans de débats et de longs tra­vaux pré­pa­ra­toires, la révi­sion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées est enfin sous toit. Le Par­le­ment a prévu une régle­men­ta­tion peu pra­ti­cable en ce qui concerne le pro­fi­lage, rai­son pour laquelle l’éco­no­mie compte désor­mais sur une mise en œuvre prag­ma­tique. Le point déci­sif, cepen­dant, est que la Suisse s’est dotée d’une loi sur la pro­tec­tion des don­nées moderne jugée équi­va­lente des règles de l’UE.

La déci­sion du Conseil des États d’en­trer en matière sur le pro­jet visant à abo­lir les droits de douane sur les pro­duits indus­triels est un signal impor­tant et réjouis­sant – sur­tout dans le contexte de la crise du coro­na­vi­rus. C’est main­te­nant à la com­mis­sion du Conseil des États de se pro­non­cer en faveur de leur abo­li­tion défi­ni­tive.

L’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens en lien avec la sor­tie du Royaume-Uni de l’Union euro­péenne et la dis­pa­ri­tion de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes entre les deux pays est éga­le­ment sous toit: cet accord per­met à la Suisse de pour­suivre ses bonnes rela­tions avec les par­ties contrac­tantes après le Brexit.

Le rejet clair par les deux Chambres fédé­rales de l’ex­clu­sion de l’huile de palme des accords de libre-échange avec la Malai­sie et l’In­do­né­sie est une autre bonne nou­velle. Pour pro­mou­voir le déve­lop­pe­ment durable en lien avec les impor­ta­tions en Suisse d’huile de palme pro­duite de manière durable, mieux vaut opter pour une libé­ra­li­sa­tion accom­pa­gnée de règles que pour des pro­tec­tions doua­nières.

Les deux Chambres ont adopté très clai­re­ment le pro­jet rela­tif à la blo­ck­chain et mon­tré ainsi qu’elles sont tour­nées vers l’ave­nir. Ce pro­jet crée les condi­tions pour que la Suisse devienne un site d’im­plan­ta­tion de pre­mier plan, inno­vant et durable pour les entre­prises actives dans le domaine de la blo­ck­chain et de la tech­no­lo­gie des registres dis­tri­bués (TRD).

Les Chambres ont par ailleurs adopté la loi sur la coopé­ra­tion et la mobi­lité inter­na­tio­nales, ce dont eco­no­mie­suisse se féli­cite. Outre l’as­so­cia­tion à des pro­grammes d’en­cou­ra­ge­ment inter­na­tio­naux, des pro­grammes suisses d’échange édu­ca­tifs pour­ront être mis en œuvre et sou­te­nus sur un pied d’éga­lité. Cela est réjouis­sant tout comme la déci­sion de ne pas créer de nou­veaux encou­ra­ge­ments. Le mes­sage FRI se trouve sur la der­nière ligne droite, mais les Chambres doivent encore éli­mi­ner quelques diver­gences.

De plus, plu­sieurs pro­jets liés au Covid-19 ont été accep­tés lors du vote final. La loi sur le Covid-19 vise à trans­po­ser dans le droit ordi­naire les ordon­nances de néces­sité – lorsque cela est néces­saire. Sous la pres­sion poli­tique, le Par­le­ment a adopté des aides d’ur­gence et des règles pour les cas de rigueur très pous­sées. eco­no­mie­suisse attend des auto­ri­tés com­pé­tentes qu’elles mettent en œuvre ces ins­tru­ments de manière res­tric­tive. L’exac­ti­tude des don­nées doit être véri­fiée et des contrôles doivent être réa­li­sés par échan­tillon. Il importe de tra­quer rigou­reu­se­ment les abus.

La révi­sion de la loi sur le blan­chi­ment d’ar­gent n’est pas encore ache­vée. Le pro­jet retourne devant le Conseil natio­nal. Dans l’in­té­rêt de la place finan­cière suisse, l’ac­cent doit être placé sur l’en­trée en matière et sur la fin de la «pro­cé­dure de suivi inten­sive» du GAFI.

Au lieu de reje­ter direc­te­ment la motion pro­po­sant de créer un fonds sou­ve­rain, le Conseil des États l’a ren­voyée en com­mis­sion en deman­dant un exa­men appro­fondi. eco­no­mie­suisse s’op­po­sera avec vigueur à ce pro­jet. Indé­pen­dam­ment des moda­li­tés, la créa­tion d’un fonds sou­ve­rain mena­ce­rait l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale suisse. Or, pour eco­no­mie­suisse, l’in­dé­pen­dance de la BNS est non négo­ciable.

L’ini­tia­tive 99%, un pro­jet extrê­me­ment dom­ma­geable, n’avait aucune chance au Conseil natio­nal. Ce der­nier pré­co­nise de la sou­mettre au peuple et aux can­tons sans contre-pro­jet. Il faut espé­rer que le Conseil des États le sui­vra. L’ini­tia­tive sou­haite impo­ser à 150% les reve­nus du capi­tal au-delà d’un seuil à défi­nir, ce qui pose­rait de graves pro­blèmes, notam­ment pour les entre­prises de taille moyenne, et serait dom­ma­geable pour la place éco­no­mique suisse. eco­no­mie­suisse com­bat­tra le pro­jet avec force.

Rien ne doit entra­ver la reprise éco­no­mique. La Suisse ne peut pas se per­mettre de mener des expé­ri­men­ta­tions: cela vaut pour les déci­sions prises par le Par­le­ment et dans les urnes – on peut pen­ser à l’ini­tia­tive de rési­lia­tion ou à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» qui seront bien­tôt sou­mises au peuple.

Lors de la ses­sion d’au­tomne, il fau­dra donc se gar­der de suivre ceux qui réclament des mesures fis­cales pour finan­cer les charges induites par la crise ou qui sou­haitent créer un fonds sou­ve­rain pour des rai­sons simi­laires. Ni l’un ni l’autre ne serait une bonne idée, il faut s’y oppo­ser. La crise du coro­na­vi­rus ne doit pas ouvrir la porte à l’im­pru­dence bud­gé­taire. La pan­dé­mie de Covid-19 crée des défis immenses et sans pré­cé­dent pour les finances publiques. Le frein à l'en­det­te­ment doit être main­tenu en toutes cir­cons­tances.

Nous comp­tons sur le Conseil des États pour qu’il pose les bons jalons en abo­lis­sant les droits de douane sur les pro­duits indus­triels. Il doit entrer en matière sur le pro­jet et l’ac­cep­ter. Les droits de douane à l’im­por­ta­tion aug­mentent arti­fi­ciel­le­ment les coûts d’ap­pro­vi­sion­ne­ment, mais ne pro­tègent pas notre indus­trie et pèsent plu­tôt sur la pro­duc­ti­vité, la capa­cité d’in­no­va­tion et la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises suisses face à la concur­rence étran­gère. En par­ti­cu­lier dans une période dif­fi­cile comme aujour­d'hui, il est pri­mor­dial de remettre l’éco­no­mie sur les rails.

Le Conseil des États serait éga­le­ment bien ins­piré d’adop­ter le pro­jet qui revoit la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale dans le domaine de la for­ma­tion et de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. Cette révi­sion place sur un pied d’éga­lité la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens et les solu­tions auto­nomes éla­bo­rées par la Suisse. Les fonds pour l’encou­ra­ge­ment de la for­ma­tion, de la recherche et de l’in­no­va­tion pour les années 2021-2024 devraient éga­le­ment être accor­dés selon le pro­jet du Conseil fédé­ral. Cela ren­for­ce­rait la for­ma­tion et la recherche suisses. Le Conseil fédé­ral demande une enve­loppe de 28 mil­liards de francs.

La Chambre haute devrait en outre entrer en matière sur la révi­sion de la loi sur le blan­chi­ment d’ar­gent. Si la place finan­cière entend res­ter recon­nue à l’échelle inter­na­tio­nale, il faut adap­ter les règles suisses aux stan­dards inter­na­tio­naux. Des solu­tions coor­don­nées à l’échelle inter­na­tio­nale sont éga­le­ment néces­saires pour la pro­tec­tion des don­nées, et ce sans «Swiss finish». La révi­sion se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. La ques­tion cen­trale de la régle­men­ta­tion du «pro­fi­lage» reste ouverte. La place éco­no­mique ainsi que la recherche et l’in­no­va­tion suisses dépendent ici d’une solu­tion pra­ti­cable qui évite de res­ter sur la touche. Le Conseil natio­nal devrait donc main­te­nir à sa ver­sion ini­tiale.

Des diver­gences sont à sup­pri­mer du côté de la loi sur le CO₂ – vrai­sem­bla­ble­ment dans les deux Chambres. La loi en vigueur fait l’ob­jet d’une révi­sion totale, car elle règle les moda­li­tés de la réduc­tion des rejets de gaz à effet de serre jus­qu’en 2020 seule­ment. Pour la période après 2020, le Conseil fédé­ral a donc éla­boré des pro­po­si­tions visant des réduc­tions sup­plé­men­taires. Les Chambres ont durci cer­tains points du pro­jet. Il est donc d’au­tant plus impor­tant de trou­ver une solu­tion accep­table pour l'éco­no­mie à la ques­tion encore ouverte de la part des émis­sions à réduire en Suisse. Alors que le Conseil fédé­ral pro­pose un objec­tif natio­nal de 60%, le Conseil natio­nal sou­haite le por­ter à 75%. Du point de vue de l’éco­no­mie, le pro­jet du Conseil fédé­ral était déjà ambi­tieux.

Le Conseil natio­nal exa­mi­nera l’ini­tia­tive 99% de la gauche (ini­tia­tive popu­laire «Allé­ger les impôts sur les salaires, impo­ser équi­ta­ble­ment le capi­tal»). Il convient de la reje­ter sans contre-pro­jet. Cette ini­tia­tive demande que, au-delà d’un seuil à défi­nir, le revenu du capi­tal, tels que les inté­rêts et les divi­dendes, soit imposé à hau­teur de 150%, soit 50% de plus les autres types de revenu. Le pro­jet porte atteinte à plu­sieurs prin­cipes consti­tu­tion­nels et doit être rejeté ne serait-ce que pour cette rai­son. L’ini­tia­tive serait très dom­ma­geable pour les entre­prises de taille moyenne et le site d'im­plan­ta­tion, et ce sans néces­sité objec­tive.

Nous sug­gé­rons éga­le­ment au Conseil natio­nal de reje­ter clai­re­ment les inter­ven­tions visant à exclure l’huile de palme des accords de libre-échange avec l’In­do­né­sie et la Malai­sie. Ces accords ont été négo­ciés avec soin et pré­voient des dis­po­si­tions pous­sées sur le déve­lop­pe­ment durable. Cette réus­site serait mise en péril par des déci­sions pro­tec­tion­nistes inop­por­tunes.

Nous pré­co­ni­sons, de plus, l’ap­pro­ba­tion par le Conseil natio­nal de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bre­tagne et d’Ir­lande du Nord, qui garan­tit les droits et avan­tages acquis dans le cadre de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes par les res­sor­tis­sants suisses et bri­tan­niques après la sor­tie du Royaume-Uni de l’UE (droits de séjour, avoirs de pré­voyance vieillesse, etc.). Il vise à main­te­nir autant que pos­sible les rela­tions actuelles entre la Suisse et le Royaume-Uni après le départ de ce der­nier de l’UE, voire à les ren­for­cer dans cer­tains domaines.

De même, il convient d’ac­cep­ter, c’est incon­testé, le pro­jet sur la blo­ck­chain: la loi sur l’adap­ta­tion du droit fédé­ral aux déve­lop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des registres élec­tro­niques dis­tri­bués modi­fie plu­sieurs lois afin d’amé­lio­rer encore les condi­tions per­met­tant à la Suisse de s’af­fir­mer comme un lea­der inno­vant et durable pour les entre­prises actives dans le domaine de la blo­ck­chain et de la tech­no­lo­gie des registres dis­tri­bués (TRD). Le pro­jet ren­for­cera les condi­tions d’ac­ti­vité des entre­prises.

Enfin, l’éco­no­mie sou­tient la loi Covid-19, qui sera exa­mi­née par les deux Chambres. Les com­pé­tences éten­dues confé­rées au Conseil fédé­ral sou­lèvent tou­te­fois des ques­tions poli­tiques. eco­no­mie­suisse sou­haite dès lors que le pro­jet n’au­to­rise pas le Conseil fédé­ral à effec­tuer des inter­ven­tions et à prendre des mesures au-delà des dis­po­si­tions de néces­sité actuelles.

Pour de plus amples infor­ma­tions, veuillez trou­ver ci-après des expli­ca­tions détaillées.

Une mise en œuvre tenant compte des besoins de l’éco­no­mie est cru­ciale

La loi sur le CO₂ en vigueur fixe la réduc­tion des rejets de gaz à effet de serre jus­qu’en 2020. Pour la période après 2020, le Conseil fédé­ral doit éla­bo­rer des pro­po­si­tions visant des réduc­tions sup­plé­men­taires. En signant l’ac­cord de Paris, la Suisse s’est enga­gée à réduire ses émis­sions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030 par rap­port à 1990. Selon le pro­jet du Conseil fédé­ral, trois cin­quièmes au moins des réduc­tions devront être réa­li­sées en Suisse et deux cin­quièmes au maxi­mum à l’étran­ger.

Le Conseil fédé­ral estime que la révi­sion de la loi se tra­duira par une dimi­nu­tion des émis­sions de 26,9 mil­lions de tonnes d’équi­valent CO₂ au moins. Les émis­sions devraient dimi­nuer en Suisse de près de 18,5 mil­lions de tonnes d’ici à 2030. Par ailleurs, le Conseil fédé­ral s’at­tend à ce que le pas­sage à une éco­no­mie fai­ble­ment émet­trice de gaz à effet de serre se tra­duise par des effets de crois­sance et par une sti­mu­la­tion des acti­vi­tés d’in­no­va­tion. En même temps, le Conseil fédé­ral admet que l’aug­men­ta­tion de la taxe sur le CO₂ aura un effet néga­tif sur le pro­duit inté­rieur brut.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet avec des modi­fi­ca­tions.

Une part éle­vée d’émis­sions à réduire en Suisse va à l’en­contre de l’in­té­rêt éco­no­mique géné­ral

Parmi les quelques diver­gences qui sub­sistent, il convient de men­tion­ner tout par­ti­cu­liè­re­ment la réduc­tion des émis­sions à réa­li­ser en Suisse. Alors que le Conseil fédé­ral pro­pose un objec­tif natio­nal de 60%, le Conseil natio­nal sou­haite le por­ter à 75%. Ce taux est trop élevé du point de vue de l'éco­no­mie. L’uti­li­sa­tion de méca­nismes de mar­ché inter­na­tio­naux fait par­tie inté­grante de l’ac­cord de Paris. Pour l’at­teindre, la flexi­bi­lité est déci­sive aux yeux de l’éco­no­mie. Dès lors, l’ob­jec­tif natio­nal ne doit pas être fixé trop haut. Un objec­tif natio­nal de 60% est suf­fi­sam­ment ambi­tieux. Une part trop éle­vée aurait un impact néga­tif sur la crois­sance éco­no­mique et sur l’em­ploi en Suisse et irait à l’en­contre des inté­rêts de l’éco­no­mie dans son ensemble.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Les deux Chambres l’exa­mi­ne­ront encore une fois pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2020.

La Com­mis­sion de l'en­vi­ron­ne­ment, de l'amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l'éner­gie du Conseil des États (CEATE-E) a sup­primé un grand nombre de diver­gences par rap­port au Conseil natio­nal. On peut donc sup­po­ser que les déli­bé­ra­tions pour­raient s’ache­ver au cours de cette ses­sion (y com­pris le vote final).

Lors de la ses­sion d’été 2020, le Conseil natio­nal a lar­ge­ment suivi les pro­po­si­tions de la Chambre haute pour l’éli­mi­na­tion des diver­gences, de sorte que nous sommes aujour­d’hui en pré­sence d’un pro­jet de loi encore plus ambi­tieux que le pro­jet ini­tial du Conseil fédé­ral.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Après plu­sieurs années de déli­bé­ra­tions, le Par­le­ment a adopté une loi sur le CO₂ pour la décen­nie à venir. Il a revu le pro­jet ini­tial du Conseil fédé­ral et éla­boré une loi ambi­tieuse. Les milieux éco­no­miques sont miti­gés: s’ils saluent l’ob­jec­tif fixé, ils consi­dèrent aussi que les déci­sions prises dans plu­sieurs domaines vont très loin. Le nou­veau fonds pour le cli­mat, la taxe sur les billets d’avion et une part éle­vée d’émis­sions à réduire en Suisse com­pliquent la recherche de solu­tions tenant compte des besoins de l’éco­no­mie. En même temps, le pro­jet reprend des pré­oc­cu­pa­tions impor­tantes comme l’ac­cès aux conven­tions d’ob­jec­tifs.

La prise de posi­tion détaillée de l’éco­no­mie sur la loi sur le CO₂ est acces­sible ici.

L'ÉCO­NO­MIE SOU­TIENT LA LOI SUR LE COVID-19 - LES COM­PÉ­TENCES ÉTEN­DUES DU CONSEIL FÉDÉ­RAL SOU­LÈVENT DES QUES­TIONS

Le Conseil fédé­ral a arrêté depuis le 13 mars 2020 plu­sieurs ordon­nances des­ti­nées à lut­ter contre l’épi­dé­mie de Covid-19. Afin que ces ordon­nances, qui se fondent direc­te­ment sur l’art. 185, al. 3 Cst., ne perdent auto­ma­ti­que­ment leur vali­dité six mois après leur entrée en vigueur, il doit sou­mettre à temps au Par­le­ment un mes­sage en vue d’as­seoir le pro­jet de loi Covid-19 sur des bases légales.

L’ac­tuel pro­jet de loi Covid 19 crée cette base légale (normes de délé­ga­tion) et per­met­tra de recon­duire et d’adap­ter les mesures déjà prises, qui res­tent néces­saires pour sur­mon­ter l’épi­dé­mie de Covid-19. Il pré­cise ce que le Conseil fédé­ral est en droit de faire pour lut­ter contre l’épi­dé­mie de Covid-19 et limi­ter ses consé­quences sur la société, l’éco­no­mie et les auto­ri­tés. La loi concerne les soins de santé, la pro­tec­tion des tra­vailleurs, le domaine des étran­gers et de l’asile, les indem­ni­tés pour perte de revenu et l’as­su­rance chô­mage.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter ce pro­jet de loi.

Au vu de la situa­tion dif­fi­cile, l’éco­no­mie peut sou­te­nir la loi pro­po­sée. À rele­ver tou­te­fois que les com­pé­tences qui doivent être attri­buées au Conseil fédé­ral par cette loi sont vastes et sou­lèvent des ques­tions sous l’angle poli­tique.

Pas d’in­gé­rences ou de mesures allant au-delà des dis­po­si­tions du droit d’ur­gence

Sachant que les évo­lu­tions futures ne sont pas pré­vi­sibles, eco­no­mie­suisse accorde son sou­tien tout en for­mu­lant clai­re­ment l’at­tente que le pré­sent pro­jet de loi s’ap­plique aux mesures arrê­tées par le Conseil fédé­ral qui ont été déci­dées jus­qu’à pré­sent dans le cadre de l’or­don­nance d’ur­gence Covid-19 et que ce der­nier ne soit pas habi­lité à prendre des mesures nou­velles, allant plus loin ou fon­da­men­ta­le­ment dif­fé­rentes.

En ce qui concerne les com­pé­tences qui ne découlent pas direc­te­ment du droit de néces­sité, le pou­voir exé­cu­tif ne peut inter­ve­nir dans les droits fon­da­men­taux, y com­pris la liberté éco­no­mique, sans déli­bé­ra­tions par­le­men­taires appro­fon­dies. Enfin, du point de vue macroé­co­no­mique, les mesures dis­pro­por­tion­nées ou dont l’adé­qua­tion pour lut­ter contre la pro­pa­ga­tion de l’épi­dé­mie ou atté­nuer à court terme les consé­quences éco­no­miques et sociales ne sont pas évi­dentes à pre­mière vue doivent impé­ra­ti­ve­ment être empê­chées.

Enfin, eco­no­mie­suisse part du prin­cipe qu’avec les avan­cées de la recherche natio­nale et inter­na­tio­nale et donc la meilleure connais­sance des par­ti­cu­la­ri­tés du virus SARS-CoV-2, des mesures plus ciblées, moins éten­dues et ponc­tuelles deviennent désor­mais pos­sibles et que ces pos­si­bi­li­tés doivent être envi­sa­gées de façon cohé­rente par le Conseil fédé­ral, c’est-à-dire en res­pec­tant la plus grande auto­no­mie de déci­sion pos­sible des can­tons.

État des déli­bé­ra­tions

Les deux Chambres trai­te­ront le pro­jet au cours de la ses­sion d’au­tomne, en com­men­çant par le Conseil natio­nal.

La CSSS-N recom­mande à son plé­num, par 18 voix contre 6, d’ac­cep­ter le pro­jet, tout en pro­po­sant des modi­fi­ca­tions par rap­port au pro­jet du Conseil fédé­ral.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Sous une forte pres­sion poli­tique, le Par­le­ment a dis­cuté de divers pro­jets liés à la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus au cours des der­niers mois et adopté des règles très éten­dues pour l’aide d’ur­gence et les cas de rigueur. Cer­tains pro­jets vont très loin et leurs mon­tants sont sub­stan­tiels. La loi sur le Covid-19 vise à trans­po­ser dans le droit ordi­naire les ordon­nances de néces­sité lorsque cela est néces­saire.

eco­no­mie­suisse attend des auto­ri­tés com­pé­tentes (prin­ci­pa­le­ment au niveau can­to­nal, mais avec le sou­tien de la Confé­dé­ra­tion) qu’elles sur­veillent de près l’éli­gi­bi­lité aux aides d’ur­gence ou pour cas de rigueur. L’exac­ti­tude des don­nées doit être contrô­lée par échan­tillon, ainsi que le pré­voit la loi. À défaut, on ouvri­rait la porte à toutes sortes d’abus, ce qu’il faut évi­ter abso­lu­ment. En outre, il faut faire preuve de mesure en ce qui concerne l’aide pour les cas de rigueur. Elle doit être limi­tée aux cas de rigueur effec­tifs.

UNE SOLU­TION PRA­TI­CABLE POUR LE PRO­FI­LAGE EST CRU­CIALE POUR L’ÉCO­NO­MIE SUISSE

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment la révi­sion totale de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) et la modi­fi­ca­tion d’autres lois fédé­rales. Ce fai­sant, il pour­suit deux objec­tifs prin­ci­paux: adap­ter la pro­tec­tion des don­nées aux déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques et tenir compte du déve­lop­pe­ment légis­la­tif à l’échelle inter­na­tio­nale.

Le règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD), entre autres, s’ap­plique depuis le 25 mai 2018, éga­le­ment par-delà les fron­tières de l’UE. Dans les faits, l’UE a créé une nou­velle norme inter­na­tio­nale en matière de pro­tec­tion des don­nées. Sont concer­nés tous les pays qui ont par la suite adapté leur légis­la­tion en matière de pro­tec­tion des don­nées, dont la Suisse. L’éco­no­mie a tout inté­rêt à ce que la Suisse soit per­çue comme un pays pos­sé­dant une régle­men­ta­tion adé­quate et com­pa­rable à cette nou­velle norme, afin de garan­tir l’échange de don­nées avec des per­sonnes et des entre­prises dans l’UE et de ne pas subir de désa­van-tages com­pé­ti­tifs. En plus de la moder­ni­sa­tion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées, l’adhé­sion à la conven­tion 108 du CE sur la pro­tec­tion des don­nées – dont la Suisse ne peut pas pour l’heure se pré­va­loir – est, elle aussi, indis­pen­sable pour que l’UE la juge équi­va­lente. En adop­tant le pro­jet «19.068 Pro­tec­tion des per­sonnes à l’égard du trai­te­ment auto­ma­tisé des don­nées à carac­tère per­son­nel. Conven­tion», le Par­le­ment a éta­bli les condi­tions néces­saires à la rati­fi­ca­tion de cette conven­tion. Le récent arrêt Schrems II de la Cour de jus­tice de l'Union euro­péenne (CJUE) crée une incer­ti­tude sup­plé­men­taire pour l’éco­no­mie en ce qui concerne l’équi­va­lence de la légis­la­tion suisse, rai­son pour laquelle une adop­tion rapide du pro­jet est néces­saire. En vertu de cet arrêt, la CJUE a déclaré le «EU-US pri­vacy shield» nul avec effet immé­diat. Dès lors, l’es­pace régle­men­taire formé par l’UE et les États-Unis n’est plus garanti, ce qui com­plique le trans­fert de don­nées.

Le pro­jet est à bout tou­chant. La prin­ci­pale diver­gence qui sub­siste concerne la régle­men­ta­tion du pro­fi­lage. La place éco­no­mique ainsi que la recherche et l’in­no­va­tion suisses dépendent d’une solu­tion pra­ti­cable qui évite de res­ter sur la touche. Le pro­fi­lage a de nom­breuses appli­ca­tions posi­tives, dont l’im­por­tance aug­mente avec la numé­ri­sa­tion: opti­mi­ser l’ef­fi­ca­cité, lut­ter contre l’uti­li­sa­tion abu­sive des cartes de cré­dit, pro­po­ser des offres per­son­na­li­sées et réduire la consom­ma­tion de res­sources n’en sont que quelques exemples.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, selon la majo­rité de la Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques du Conseil natio­nal (CIP-N).

Pour les entre­prises, il est essen­tiel que la loi soit admi­nis­tra­ti­ve­ment sup­por­table, sans «Swiss finish» (par rap­port aux régle­men­ta­tions exces­sives de l’UE) et coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale. Comme men­tionné, le récent arrêt Schrems II de la CJUE sur l’équi­va­lence crée une incer­ti­tude sup­plé­men­taire pour l’éco­no­mie suisse, c'est pour­quoi il reste impor­tant d’adop­ter le pro­jet rapi­de­ment.

Dans le cadre de l’éli­mi­na­tion des diver­gences, le Conseil natio­nal et la CIP-N ont réglé des points impor­tants et trouvé des solu­tions judi­cieuses sous l’angle éco­no­mique. eco­no­mie­suisse recom­mande d’exa­mi­ner les ultimes diver­gences en tenant compte des expli­ca­tions ci-après. La régle­men­ta­tion du pro­fi­lage est une ques­tion impor­tante tou­jours ouverte. Du point de vue de l’éco­no­mie numé­rique, la ver­sion du Conseil natio­nal doit être pri­vi­lé­giée:

Pas de dur­cis­se­ment inutile des dis­po­si­tions pour la régle­men­ta­tion du pro­fi­lage (sou­te­nir la majo­rité de la CIP-N aux art. 4, let. fbis, art. 5, al. 7 et art. 27, al. 2, let. c, ch. 1): Les milieux éco­no­miques recom­mandent de sou­te­nir la majo­rité de la CIP-N en ce qui concerne la régle­men­ta­tion du pro­fi­lage. Les points ci-après parlent en faveur de la ver­sion du Conseil natio­nal (pas de défi­ni­tion sup­plé­men­taire du pro­fi­lage à haut risque): 

• Le niveau de pro­tec­tion selon la LPD actuelle n’est pas fondé sur le pro­fil de per­son­na­lité: Le pro­fil de la per­son­na­lité selon la loi actuelle est fondé sur la défi­ni­tion des «aspects essen­tiels de la per­son­na­lité», qui est en place depuis des années mais qui n’est pas claire. Ce terme, qui n’est pas clai­re­ment défini dans la loi ni dans la juris­pru­dence, est qua­li­fié dans le mes­sage de «dépassé» au vu des déve­lop­pe­ments tech­no­lo­giques. Les dis­po­si­tions rela­tives aux pro­fils de per­son­na­lité ne sont guère appli­quées aujour­d’hui et ne contri­buent donc guère à pro­té­ger la per­son­na­lité. Le pro­fi­lage devait rem­pla­cer le pro­fil de per­son­na­lité par un concept moderne et inter­na­tio­na­le­ment reconnu du RGPD. Afin d’ins­tau­rer la sécu­rité juri­dique et un niveau de pro­tec­tion appro­prié, ce concept doit être appli­qué rigou­reu­se­ment. Selon la mino­rité de la CIP-N, main­te­nir (en par­tie) le concept du pro­fil de per­son­na­lité ne serait pas cohé­rent et main­tien­drait une insé­cu­rité juri­dique éle­vée sans ren­for­cer la pro­tec­tion de la per­son­na­lité.
• Le pro­fil de per­son­na­lité n’est pas néces­saire pour assu­rer un niveau de pro­tec­tion élevé: La pro­tec­tion accrue des pro­fils de la per­son­na­lité en Suisse dans le cadre de la LPD actuelle repose sur l’idée que la com­pi­la­tion sys­té­ma­tique de don­nées qui ne sont pas en soi par­ti­cu­liè­re­ment sen­sibles peut cou­vrir des domaines sen­sibles sur une per­sonne et que les per­sonnes concer­nées n’ont sou­vent pas connais­sance d’un tel pro­fil et ne sont donc pas en mesure d’en contrô­ler l’exac­ti­tude et l’uti­li­sa­tion. On est dès lors en pré­sence d’une asy­mé­trie des infor­ma­tions en ce qui concerne ces don­nées qui (dans leur ensemble) sont consi­dé­rées comme par­ti­cu­liè­re­ment sen­sibles. Cette asy­mé­trie est éli­mi­née par la révi­sion et la reprise du concept contenu dans le RGPD. Ainsi, l’obli­ga­tion actuelle d’in­for­mer le res­pon­sable est éten­due à la col­lecte de toutes les don­nées à carac­tère per­son­nel (c’est-à-dire éga­le­ment la col­lecte de don­nées à carac­tère per­son­nel «ordi­naires» et non, comme aupa­ra­vant, uni­que­ment de don­nées à carac­tère per­son­nel/pro­fils de per­son­na­lité par­ti­cu­liè­re­ment sen­sibles). De plus, le pro­jet ren­force le droit d’ac­cès des per­sonnes concer­nées par rap­port au res­pon­sable du trai­te­ment. Dans ces condi­tions, le besoin de pro­tec­tion des per­sonnes concer­nées est net­te­ment moindre dans la nou­velle loi. En d’autres termes, la ver­sion du Conseil natio­nal n’abaisse pas le niveau de pro­tec­tion. Celui-ci cor­res­pond au besoin de pro­tec­tion et main­te­nir le concept du pro­fil de per­son­na­lité serait source de confu­sion.

Le droit d’op­po­si­tion selon la mino­rité Glättli est sys­té­ma­ti­que­ment inap­pro­prié, aussi en termes de contenu (art. 5, al. 8):Le pro­jet d’art. 5 LPD éta­blit les prin­cipes géné­raux du trai­te­ment des don­nées (la léga­lité, la bonne foi, etc.). La mino­rité Glättli pro­pose un nou­vel ali­néa 8 intro­dui­sant expli­ci­te­ment et sépa­ré­ment, dans la loi, un droit d’op­po­si­tion au pro­fi­lage pour les per­sonnes concer­nées ainsi qu’une obli­ga­tion d’in­for­ma­tion pour le res­pon­sable. Une nou­velle obli­ga­tion d’in­for­ma­tion devrait être pré­vue sys­té­ma­ti­que­ment à par­tir des pro­jets d’art. 17 et sui­vants, pour les­quels il n’y a plus de diver­gences entre les Chambres.

La dis­po­si­tion concer­née devrait être refor­mu­lée, car elle repose sur de nou­veaux concepts tels que les «motifs impé­ra­tifs dignes de pro­tec­tion» et n’est pas for­mu­lée de manière cohé­rente. Dans sa forme actuelle, les motifs de pro­tec­tion ne peuvent être invo­qués qu’en pré­sence d’un risque accru, de sorte que la dis­po­si­tion n’est pas effi­cace. Le RGPD pré­voit un droit d’op­po­si­tion (art. 21) pour autant que le trai­te­ment soit fondé sur des «motifs légi­times» (et non sur un consen­te­ment). Selon la légis­la­tion suisse sur la pro­tec­tion des don­nées, ce droit d’op­po­si­tion s’ap­plique éga­le­ment parce que les don­nées per­son­nelles ne peuvent être trai­tées «contre la mani­fes­ta­tion expresse de la volonté de la per­sonne concer­née» (pro­jet d’art. 26, al. 2, let. b LPD).

Pro­lon­ger à dix ans au moins la durée d’uti­li­sa­tion des don­nées trai­tées pour éva­luer la sol­va­bi­lité (art. 27, al. 2, let. c, ch. 3):En ce qui concerne la durée d’uti­li­sa­tion des don­nées per­son­nelles trai­tées pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne, le Conseil natio­nal et la majo­rité de la CIP-N sou­haitent la por­ter à dix ans, contre cinq ans actuel­le­ment (5 ans = pro­jet du CF, du CE et de la mino­rité de la CIP-N). Pour des rai­sons pra­tiques, il doit res­ter pos­sible d’uti­li­ser les don­nées trai­tées pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne, même si elles datent de plus de 5 ans. Il peut être dans l’in­té­rêt du client lui-même de pou­voir payer contre fac­ture. Même une infor­ma­tion sur une dette couvre une période supé­rieure à 5 ans, puisque tous les actes de défaut encore en cours et non pres­crits y figurent (même s’ils datent de plus de 5 ans). Les actes de défaut de bien se pres­crivent après 20 ans. Par consé­quent, il convient de reje­ter la pro­po­si­tion de la mino­rité de la CIP-N et de suivre la majo­rité.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2020, le Conseil natio­nal exa­mi­nera pour la troi­sième fois les diver­gences.

La prin­ci­pale diver­gence qui sub­siste entre les deux Chambres concerne le pro­fi­lage. Par 13 voix contre 12, la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N) pro­pose à son plé­num de main­te­nir sa ver­sion ini­tiale. Celle-ci ne pré­voit pas des exi­gences accrues pour le pro­fi­lage et pas de consen­te­ment exprès de la per­sonne concer­née. La com­mis­sion rejette la ver­sion du Conseil des États. Elle juge l’in­tro­duc­tion du terme de «pro­fi­lage à haut risque» peu convain­cante et craint des consé­quences néga­tives pour l’éco­no­mie suisse dans l’éven­tua­lité d'un tel «Swiss finish». Une mino­rité de la com­mis­sion estime, en revanche, la solu­tion du Conseil des États satis­fai­sante.

Par ailleurs, la Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques du Conseil natio­nal (CIP-N) a refusé, par 15 voix contre 10, une pro­po­si­tion visant à intro­duire un droit d’op­po­si­tion au pro­fi­lage. Sur la ques­tion de savoir com­bien de temps les don­nées trai­tées pour éva­luer la sol­va­bi­lité d’une per­sonne peuvent être uti­li­sées, la CIP-N main­tient la diver­gence avec la Chambre haute par 15 voix contre 10. Une mino­rité pro­pose de suivre le Conseil des États.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Après plus de trois ans de débats intenses au sein des Chambres, la révi­sion totale de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées est enfin ache­vée. Au vu des évo­lu­tions mon­diales, une moder­ni­sa­tion de cette loi était deve­nue néces­saire pour garan­tir des échanges de don­nées sans entraves avec nos prin­ci­paux par­te­naires com­mer­ciaux et pour évi­ter que les entre­prises suisses ne soient péna­li­sées en matière de concur­rence. Le fait que les Chambres aient réussi à éli­mi­ner toutes les diver­gences est très posi­tif. Néan­moins, la solu­tion adop­tée en confé­rence de conci­lia­tion pour régle­men­ter le pro­fi­lage est d’une lour­deur inutile.

NE PAS METTRE EN PÉRIL LES NÉGO­CIA­TIONS SUR LE COM­MERCE ET LA DURA­BI­LITÉ SOUS PRÉ­TEXTE DE PRO­TEC­TION­NISME

Les ini­tia­tives des can­tons de Fri­bourg (18.320) et de Berne (18.317) demandent que l’huile de palme soit exclue de tout accord de libre-échange avec la Malai­sie. L’ini­tia­tive du can­ton du Jura (18.325) demande que l’huile de palme soit éga­le­ment exclue de l’ac­cord avec l’In­do­né­sie.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter les trois ini­tia­tives can­to­nales.

Les accords pré­voient des dis­po­si­tions éten­dues en matière de déve­lop­pe­ment durable en ce qui concerne l’huile de palme

La Suisse a réussi à négo­cier un accord de libre-échange glo­bal avec l’In­do­né­sie, qui ren­ferme un poten­tiel com­mer­cial impor­tant. Au-delà de l’ac­cès au mar­ché qu’il garan­tit, il consti­tue éga­le­ment une réus­site en rai­son de ses dis­po­si­tions éten­dues en matière de déve­lop­pe­ment durable – aussi pour ce qui concerne la culture de plantes oléa­gi­neuses. La Suisse est en effet le seul par­te­naire à l’égard duquel l’In­do­né­sie a accepté de prendre de tels enga­ge­ments. Des dis­po­si­tions visant à pro­mou­voir un com­merce durable entre les par­ties ont éga­le­ment été pro­po­sées dans le cadre des négo­cia­tions en cours pour un accord de libre-échange avec la Malai­sie. Les deux accords insistent donc sur une pro­duc­tion d’huile de palme durable.

De plus, l’huile de palme ache­tée par les impor­ta­teurs suisses pro­vient déjà presque exclu­si­ve­ment de cultures cer­ti­fiées. Cela fait donc de la Suisse un mar­ché inté­res­sant pour les pro­duc­teurs d’huile de palme durable. À noter tou­te­fois que notre pays importe des quan­ti­tés mar­gi­nales en com­pa­rai­son mon­diale. En 2019, le total était de 31 307 tonnes, dont 34 tonnes pro­ve­naient d’In­do­né­sie et 5353 tonnes de Malai­sie. Cela repré­sente 0,03% de la pro­duc­tion mon­diale.

La Suisse ne négo­cie pas des accords qui seraient exces­si­ve­ment dom­ma­geables pour son agri­cul­ture ou qui seraient contraires aux objec­tifs de dura­bi­lité dans d’autres domaines. Cela res­sort aussi clai­re­ment du texte de l’ac­cord de libre-échange avec l’In­do­né­sie. En consé­quence, les ini­tia­tive can­to­nales 18.317, 18.320 et 18.325 ne sont pas néces­saires. De plus, leurs exi­gences rigides et pro­tec­tion­nistes pri­ve­raient la Suisse de la pos­si­bi­lité de conti­nuer à négo­cier de accords de libre-échange éten­dus et inté­res­sants avec des par­te­naires impor­tants tels que la Malai­sie, qui impose des droits de douane éle­vés à très éle­vés sur les impor­ta­tions de machines, de pro­duits en papier, de colo­rants et de divers pro­duits agri­coles trans­for­més.

Des mesures à visées pro­tec­tion­nistes sont dom­ma­geables pour la pros­pé­rité de la Suisse

Une poli­tique éco­no­mique exté­rieure construc­tive est de la plus haute impor­tance pour les entre­prises suisses, car 40% envi­ron de la valeur ajou­tée en Suisse est expor­tée à l’étran­ger. Dans la mesure où le com­merce inter­na­tio­nal est très dyna­mique, les condi­tions-cadre doivent pou­voir être amé­lio­rées conti­nuel­le­ment pour les expor­ta­teurs suisses. Si la poli­tique éco­no­mique exté­rieure de la Suisse voit sa marge de manœuvre dimi­nuer à la suite d’in­ter­ven­tions peu per­ti­nentes et fon­dées sur des moti­va­tions typi­que­ment pro­tec­tion­nistes, les dom­mages infli­gés à la pros­pé­rité en Suisse – et donc à l’en­vi­ron­ne­ment – seraient consi­dé­rables. C’est en expor­tant et impor­tant des pro­duits ainsi qu’en inves­tis­sant à l’étran­ger que les entre­prises suisses, dont les normes de dura­bi­lité sont rela­ti­ve­ment éle­vées, ont l’im­pact posi­tif le plus grand sur le déve­lop­pe­ment durable à l’échelle mon­diale.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal trai­tera ces trois ini­tia­tives can­to­nales pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2020. Sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-N) a décidé de ne pas leur don­ner suite. Elle a refusé l’ini­tia­tive du can­ton du Jura (18.325) par 15 voix contre 4 et 5 abs­ten­tions, l'ini­tia­tive du can­ton de Fri­bourg (18.320) par 15 voix contre 9 et une abs­ten­tion et celle du can­ton de Berne (18.317) par 15 voix contre 8 et 2 abs­ten­tions.

Lors de la ses­sion d’hi­ver 2019, le Conseil des États a clai­re­ment refusé les trois ini­tia­tives can­to­nales: celle du can­ton du Jura par 33 voix contre 8 et 3 abs­ten­tions, celle du can­ton de Fri­bourg par 28 voix contre 13 et 3 abs­ten­tions et celle du can­ton de Berne par 33 voix contre 8 et 3 abs­ten­tions.

Éva­lua­tion des déil­bé­ra­tions

À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a rejeté fer­me­ment la pro­po­si­tion d’ex­clure l’huile de palme des accords de libre-échange avec la Malai­sie et l’In­do­né­sie. Pour pro­mou­voir le déve­lop­pe­ment durable en lien avec les impor­ta­tions en Suisse d’huile de palme pro­duite de manière durable, mieux vaut opter pour une libé­ra­li­sa­tion accom­pa­gnée de règles que pour des pro­tec­tions doua­nières. La déci­sion de la Chambre basse est dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie.

La prise de posi­tion détaillé de l’éco­no­mie est dis­po­nible ici.

OUI À UNE POLI­TIQUE D’EN­COU­RA­GE­MENT FÉDÉ­RALE DYNA­MIQUE

Le Conseil fédé­ral pro­pose une révi­sion totale de la loi du 8 octobre 1999 sur la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale en matière d’édu­ca­tion, de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, de jeu­nesse et de mobi­lité, qui consti­tue tou­jours la base de la Confé­dé­ra­tion dans le domaine de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale en matière de for­ma­tion. Au cours des vingt der­nières années, elle a uni­que­ment fait l’ob­jet d’adap­ta­tions ponc­tuelles et dis­pa­rates. L’une des rai­sons est le chan­ge­ment répété du sta­tut de la Suisse quant à sa par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes de for­ma­tion euro­péens, qui évo­luent de manière dyna­mique.

Les pra­tiques d’en­cou­ra­ge­ment actuelles montrent les limites du cadre légal actuel. En effet, le fait de rat­ta­cher les prin­ci­paux ins­tru­ments d’en­cou­ra­ge­ment à une par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes de for­ma­tion euro­péens n’est plus en adé­qua­tion avec l’in­ter­na­tio­na­li­sa­tion de la for­ma­tion. La loi en vigueur ne pré­voit pas un ancrage équi­valent pour les deux ins­tru­ments (l’as­so­cia­tion aux pro­grammes d’en­cou­ra­ge­ment inter­na­tio­naux et la mise en œuvre de pro­grammes suisses). Même la pos­si­bi­lité de confier des tâches essen­tielles en matière de mise en œuvre à une agence natio­nale est subor­don­née à une par­ti­ci­pa­tion aux pro­grammes euro­péens. De plus, la loi ne contient pas d’in­di­ca­tions essen­tielles sur le but et les prin­cipes de la poli­tique d’en­cou­ra­ge­ment. Pour ces dif­fé­rentes rai­sons, le Conseil fédé­ral juge néces­saire de pro­cé­der à une révi­sion totale.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, comme le pro­pose la majo­rité de la CSEC-N.

Ancrage équi­valent de la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion et de la mise en œuvre de pro­grammes suisses

Cette révi­sion place sur un pied d’éga­lité la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens et la solu­tion auto­nome éla­bo­rée par la Suisse. Elle sépare la coopé­ra­tion et la mobi­lité inter­na­tio­nales en matière de for­ma­tion de la par­ti­ci­pa­tion à des pro­grammes de for­ma­tion euro­péens. Du point de vue des milieux éco­no­miques, cette sépa­ra­tion est judi­cieuse. Elle crée effec­ti­ve­ment des bases légales per­met­tant aux étu­diants de Suisse d’ef­fec­tuer un échange inter­na­tio­nal indé­pen­dam­ment d’une éven­tuelle par­ti­ci­pa­tion à Eras­mus.

Confier un man­dat à la FPEM, en tant qu’agence natio­nale d’en­cou­ra­ge­ment

La mise en œuvre de ce chan­ge­ment serait confiée à une agence de pro­mo­tion natio­nale. Confor­mé­ment aux expli­ca­tions, la Fon­da­tion suisse pour la pro­mo­tion des échanges et de la mobi­lité (FPEM / Move­tia), sou­te­nue par la Confé­dé­ra­tion et les can­tons, est la seule orga­ni­sa­tion à satis­faire les condi­tions requises pour assu­mer les tâches d’une agence de pro­mo­tion natio­nale. Orga­ni­sée en tant que fon­da­tion de droit privé, elle serait trans­for­mée en une ins­ti­tu­tion de droit public. La future agence de pro­mo­tion doit pos­sé­der l’ex­per­tise et les capa­ci­tés néces­saires mais aussi tra­vailler de manière effi­cace sous l’angle des coûts. Il convient donc de véri­fier si un appel d’offres public est pos­sible et judi­cieux. Il faut aussi exa­mi­ner la trans­for­ma­tion de la FPEM en une orga­ni­sa­tion de droit public, une idée à concré­ti­ser uni­que­ment si elle se révèle per­ti­nente. Cette ques­tion ne fait pas l’ob­jet de la pré­sente révi­sion totale et sera trai­tée dans un pro­jet séparé.

Aux yeux de l’éco­no­mie, il est impor­tant que la révi­sion ne crée pas de nou­veaux méca­nismes de finan­ce­ment. Par ailleurs, il nous paraît essen­tiel que les com­pé­tences pour les déci­sions stra­té­giques et finan­cières quant à l’orien­ta­tion de la poli­tique d’en­cou­ra­ge­ment demeurent auprès de l’As­sem­blée fédé­rale.

État des déli­bé­ra­tions

C’est au Conseil natio­nal, second conseil, d’exa­mi­ner ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2020. Sa Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture (CSEC-N) lui demande à l’una­ni­mité d’adop­ter le pro­jet de loi avec une seule modi­fi­ca­tion par rap­port à la ver­sion du Conseil des États. La Com­mis­sion a décidé, avec la voix pré­pon­dé­rante de son pré­sident, de pré­ci­ser dans l’ar­ticle rela­tif au but que la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale doit aussi contri­buer à per­mettre à l’es­pace suisse de for­ma­tion de prendre part à des pro­grammes inter­na­tio­naux.

Lors de la ses­sion d’été 2020, le Conseil des États a approuvé les modi­fi­ca­tions légis­la­tives pro­po­sées par le Conseil fédé­ral. Selon les nou­velles règles, il pour­rait délé­guer des tâches à une ins­ti­tu­tion de droit privé ou public. La Chambre haute a com­plété la loi en ce sens que le Secré­ta­riat d’État com­pé­tent peut éga­le­ment délé­guer l’oc­troi des contri­bu­tions à cette agence. Il serait judi­cieux de pré­ci­ser éga­le­ment la struc­ture et la forme juri­dique de l’agence.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Les Chambres ont éli­miné toutes les diver­gences pour la loi sur la coopé­ra­tion et la mobi­lité inter­na­tio­nales en matière de for­ma­tion. Au-delà de l’as­so­cia­tion à des pro­grammes d’en­cou­ra­ge­ment inter­na­tio­naux, la loi auto­rise désor­mais la mise en œuvre et le finan­ce­ment sur un pied d'éga­lité de tels pro­grammes, ce que l’éco­no­mie salue. Il est juste et impor­tant qu’au­cun nou­veau cri­tère de finan­ce­ment n’ait été créé.

LE MES­SAGE FRI DU CONSEIL FÉDÉ­RAL REN­FORCE LA FOR­MA­TION ET LA RECHERCHE SUISSES

Le Conseil fédé­ral pro­pose de consa­crer 27,899 mil­liards de francs à la pro­mo­tion de la for­ma­tion, de la recherche et de l’in­no­va­tion (FRI) pen­dant les années 2021-2024. La Suisse doit res­ter un lea­der dans ce domaine fon­da­men­tal pour sa pros­pé­rité et rele­ver les nom­breux défis actuels tels que la tran­si­tion numé­rique de l’éco­no­mie et de la société. Au-delà des moyens finan­ciers pour les quatre pro­chaines années, le Conseil fédé­ral pro­pose éga­le­ment d’adap­ter ponc­tuel­le­ment les bases légales.

Le Conseil fédé­ral pré­voit une enve­loppe de près de 28 mil­liards de francs, soit 2 mil­liards de plus envi­ron que pour la période FRI actuelle (2017-2020). Sur la base des hypo­thèses actuelles rela­tives à l’évo­lu­tion de l’in­fla­tion, cela cor­res­pond à une crois­sance annuelle moyenne de 2,2% (nomi­nale) ou à une crois­sance réelle de 1,5% par an en moyenne. Cette enve­loppe ne tient pas compte des par­ti­ci­pa­tions éven­tuelles aux pro­grammes de recherche de l’UE, car on ignore aujour­d’hui si la Suisse pourra y par­ti­ci­per et dans quelle mesure.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet selon la ver­sion du Conseil fédé­ral, avec quelques modi­fi­ca­tions ponc­tuelles, et donc de reje­ter la majo­rité des pro­po­si­tions de la CSEC-N.

La qua­lité du sys­tème de for­ma­tion est un atout majeur de la place éco­no­mique. Cela vaut tant pour la for­ma­tion que pour la recherche. À cela s’ajoute que les hautes écoles et l’éco­no­mie sont dépen­dantes l’une de l'autre et qu’une recherche publique de qua­lité est une condi­tion préa­lable impor­tante pour une recherche pri­vée de qua­lité. Les branches MINT en par­ti­cu­lier revêtent une grande impor­tance.

Le mes­sage FRI du Conseil fédé­ral ren­force la for­ma­tion et la recherche suisses. Il est équi­li­bré et bien argu­menté. eco­no­mie­suisse salue le fait que le domaine FRI conti­nue d’être prio­ri­taire lors de l’al­lo­ca­tion des fonds et que des taux de crois­sance modé­rés soient pro­po­sés pour l’en­semble des domaines. Le mes­sage évoque expli­ci­te­ment l’ac­crois­se­ment de l'ef­fi­ca­cité et pré­voit que les thèmes trans­ver­saux soient trai­tés dans le cadre des ins­tru­ments de pro­mo­tion exis­tants, deux élé­ments qui sont dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie.

Le Conseil des États a approuvé une aug­men­ta­tion des moyens, notam­ment pour le Fonds natio­nal suisse de la recherche scien­ti­fique (FNS) et Inno­suisse, ce qui est dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie, dans la mesure où un encou­ra­ge­ment com­pé­ti­tif de la recherche au niveau natio­nal est un moteur essen­tiel de la qua­lité de la recherche. Cela dit, eco­no­mie­suisse rejette toute nou­velle hausse bud­gé­taire, telle que pro­po­sée par la CSEC-N, à une excep­tion près. Celle-ci concerne le domaine des EPF, plus sévè­re­ment tou­ché par le gel des cré­dits que d’autres domaines. Si le Conseil natio­nal approuve le gel des cré­dits pro­posé par le Conseil fédé­ral, 15 mil­lions de francs sup­plé­men­taires seraient adé­quats pour le domaine des EPF. Cepen­dant, s’il refuse de geler les cré­dits, il faut éga­le­ment refu­ser les 15 mil­lions sup­plé­men­taires (et toutes les autres hausses deman­dées).

Il importe de résoudre deux pro­blèmes du domaine FRI à moyen terme: 

• Pre­miè­re­ment, il faut réduire la forte pro­por­tion de dépenses liées. Dans le domaine FRI, les dépenses de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, des uni­ver­si­tés et hautes écoles spé­cia­li­sées sont fixées dans la loi. Une coupe bud­gé­taire affecte donc les EPF, le FNS et Inno­suisse de manière supé­rieure à la moyenne. Cela est pro­blé­ma­tique car ces ins­ti­tu­tions fédé­rales ont une grande impor­tance pour la qua­lité de la recherche suisse. 
• Deuxiè­me­ment, les ins­ti­tu­tions de recherche doivent béné­fi­cier d’une plus grande flexi­bi­lité finan­cière. Toute une série de pro­jets du FNS ou d’In­no­suisse courent sur plu­sieurs années. Des règles rigides empêchent donc ces deux ins­ti­tu­tions d’uti­li­ser leurs fonds de manière flexible. Elles ont sou­vent des soldes de cré­dit en fin d’an­née. Ce pro­blème devra être résolu dans le cadre de la loi sur l’en­cou­ra­ge­ment de la recherche et de l’in­no­va­tion (LERI).

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, second conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2020. Sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-N) lui pro­pose d’in­ves­tir 28,1461 mil­liards de francs dans le domaine FRI au cours des quatre pro­chaines années. Cela repré­sente une hausse de 58,4 mil­lions de francs par rap­port aux presque 28,1 mil­liards de francs votés par le Conseil des États lors de la ses­sion d’été 2020. Par rap­port au pro­jet du Conseil fédé­ral, la Chambre haute a aug­menté les cré­dits de 188,2 mil­lions de francs. La Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture du Conseil natio­nal (CSEC-N) a par ailleurs déposé des motions et des déci­sions mino­ri­taires.

La Com­mis­sion des finances du Conseil natio­nal (CdF-N) pro­pose à son plé­num d’ap­prou­ver les déci­sions du Conseil des États rela­tives aux moyens mis à dis­po­si­tion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Les déli­bé­ra­tions sur le mes­sage FRI 2021-24 se trouvent sur la der­nière ligne droite. Il ne reste que des diver­gences mineures entre les deux Chambres. Le pro­jet du Conseil des États est ciblé: des fonds impor­tants sont dis­po­nibles même sans aug­men­ta­tions sub­stan­tielles.

Le vote final a déjà eu lieu pour la loi sur l’en­cou­ra­ge­ment des hautes écoles et la coor­di­na­tion dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), celle sur l’en­cou­ra­ge­ment de la recherche et de l’in­no­va­tion (LERI) et celle por­tant sur l’obli­ga­tion des pres­ta­taires de ser­vices de décla­rer leurs qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles dans le cadre des pro­fes­sions régle­men­tées et sur la véri­fi­ca­tion de ces qua­li­fi­ca­tions (LPPS).

UNE INI­TIA­TIVE ARBI­TRAIRE SANS NÉCES­SITÉ OBJEC­TIVE ET TRÈS DOM­MA­GEABLE POUR LES ENTRE­PRISES DE TAILLE MOYENNE

L’ini­tia­tive popu­laire «Allé­ger les impôts sur les salaires, impo­ser équi­ta­ble­ment le capi­tal» (dite ini­tia­tive 99%) veut que les reve­nus du capi­tal (inté­rêts, divi­dendes, etc.) dépas­sant un seuil à fixer par le légis­la­teur soient impo­sés à 150%, soit 50% de plus que les autres types de reve­nus. Les recettes sup­plé­men­taires en résul­tant ser­vi­raient à réduire l’im­po­si­tion de per­sonnes ayant un revenu du tra­vail moyen ou modeste et à des paie­ments de trans­fert en faveur de pres­ta­tions sociales.

Le texte de l’ini­tia­tive laisse une marge d’in­ter­pré­ta­tion quant à une éven­tuelle légis­la­tion d’ap­pli­ca­tion. Cela concerne notam­ment la notion de reve­nus du capi­tal, le mon­tant du seuil à défi­nir – au-delà duquel l’im­po­si­tion aug­men­tée s’ap­pli­que­rait – et les moda­li­tés de redis­tri­bu­tion des recettes sup­plé­men­taires engran­gées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser l’ini­tia­tive popu­laire sans contre-pro­jet.

L’am­bi­guïté abso­lue empêche la libre for­ma­tion de l’opi­nion des citoyens

Les élec­teurs doivent savoir de quoi il retourne lors­qu’ils votent. La libre for­ma­tion de l’opi­nion des citoyens et des citoyennes et l’ex­pres­sion fidèle et sûre de leur volonté sont des droits poli­tiques garan­tis par la Consti­tu­tion (art. 34, al. 2 Cst.) et par-des­sus tout, les milieux poten­tiel­le­ment tou­chés ont le droit de savoir ce qui les attend. Tou­te­fois, l’ini­tia­tive de la Jeu­nesse socia­liste est vague sur tous les points essen­tiels: sont concer­nés la défi­ni­tion des reve­nus du capi­tal, le seuil, les consé­quences fis­cales en des­sous de ce seuil, le mon­tant des recettes sup­plé­men­taires et la manière dont elles sont redis­tri­buées par le biais de trans­ferts sociaux. Le texte consti­tu­tion­nel pro­posé per­met d’in­nom­brables inter­pré­ta­tions et l’ef­fet redis­tri­bu­tif (le véri­table volet maté­riel de l’ini­tia­tive) reste donc peu clair.

Règles d’im­po­si­tion arbi­traires, contraires aux normes fon­da­men­tales de la Consti­tu­tion

Impo­ser plus lour­de­ment le revenu du capi­tal par rap­port au revenu du tra­vail comme l’exige l’ini­tia­tive est arbi­traire en soi. Un revenu du capi­tal d’un franc doit à cet égard être consi­déré équi­valent à un revenu du tra­vail d’un franc. De plus, la Consti­tu­tion limite l’im­po­si­tion des reve­nus des per­sonnes phy­siques au niveau fédé­ral. L’im­po­si­tion exces­sive des reve­nus du capi­tal, pré­vue par l’ini­tia­tive popu­laire, entraî­ne­rait un dépas­se­ment de cette limite.

Nom­breux milieux tou­chés: évo­quer 1% de contri­buables concer­nés est trom­peur

Selon les expli­ca­tions des auteurs de l’ini­tia­tive, celle-ci tou­che­rait 1% des contri­buables envi­ron – à savoir ceux dont la for­tune dépasse trois mil­lions de francs. Cette affir­ma­tion est trom­peuse. Pre­miè­re­ment, il faut par­tir du prin­cipe que les plus-values sur les actifs pri­vés sont éga­le­ment cou­vertes par la régle­men­ta­tion, le seuil est sou­vent dépassé même dans les entre­prises de taille moyenne. Deuxiè­me­ment, le seuil sug­géré par les auteurs de l’ini­tia­tive (indé­pen­dam­ment de son mon­tant) serait loin d’avoir l’ef­fet limi­ta­tif prévu. Ainsi, l’ob­jec­tif de l’ini­tia­tive serait d’im­po­ser à 100%, dans leur inté­gra­lité, les divi­dendes et les gains d’alié­na­tion pri­vés en géné­ral, c’est-à-dire éga­le­ment en-deçà du seuil. Elle concer­ne­rait les entre­prises fami­liales et les start-up, les PME et les entre­prises, les petits inves­tis­seurs, les pro­prié­taires et les agri­cul­teurs.

Dom­mages impor­tants pour les entre­prises de taille moyenne et l’éco­no­mie

L’im­pact d’une impo­si­tion sup­plé­men­taire du revenu du capi­tal sur la place éco­no­mique est par­ti­cu­liè­re­ment dom­ma­geable par le cumul avec l’im­pôt sur la for­tune. Les socié­tés ris­que­raient, même en cas d’ac­ti­vité nor­male, d’être vidées de leur sub­stance et leurs pos­si­bi­li­tés d’in­ves­tis­se­ment dimi­nue­raient net­te­ment. Quant aux entre­prises dotées de fonds propres faibles, elles seraient moins résis­tantes en cas de crise.

La trans­mis­sion des entre­prises se voit même confron­tée à des ques­tions exis­ten­tielles. Les quatre cin­quièmes des entre­prises suisses sont des socié­tés fami­liales et la moi­tié sont trans­mises au sein de la famille. Même dans des cas modestes, un seuil de 100 000 francs est sou­vent dépassé. Selon l’ini­tia­tive, le gain en capi­tal serait dans une large mesure dû aux impôts. Cela pèse­rait sur les socié­tés fami­liales dans une phase qui est déjà cri­tique et com­pro­met­trait les trans­mis­sions d’en­tre­prise.

L’ini­tia­tive affec­te­rait aussi sévè­re­ment les start-up. Celles-ci n’ont le plus sou­vent pas les moyens de payer des salaires éle­vés. Pour les membres fon­da­teurs et les spé­cia­listes embau­chés, l’at­trait réside plu­tôt dans les par­ti­ci­pa­tions de col­la­bo­ra­teur, payantes une fois que l’en­tre­prise aura pros­péré. Si les gains en capi­tal pri­vés étaient impo­sés en Suisse (de sur­croît à 150%), les start-up seraient pri­vées de leurs bases éco­no­miques et la Suisse devien­drait inin­té­res­sante pour elles.

Une impo­si­tion de la for­tune supé­rieure à la moyenne

L’ini­tia­tive repose sur l’af­fir­ma­tion que le revenu du capi­tal est imposé de manière pri­vi­lé­giée en Suisse. Cela est faux. L’im­po­si­tion par­tielle des divi­dendes de PME (plus de 10% du capi­tal) tient compte du fait que les béné­fices des entre­prises déjà taxés auprès de l’en­tre­prise, avant d’être dis­tri­bués sous la forme de divi­dendes et taxés une deuxième fois au titre de l’im­pôt sur le revenu. En com­pa­rai­son avec les pays de l’OCDE, l’im­po­si­tion de la for­tune en Suisse est même supé­rieure à la moyenne (plus de 6 mil­liards de francs). Cet impôt frappe un ren­de­ment hypo­thé­tique de la for­tune et rem­place ainsi l’im­po­si­tion du revenu du capi­tal privé.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera l’ini­tia­tive 99% lors de la ses­sion d’au­tomne 2020. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances pro­pose, par 17 contre 8, de reje­ter l’ini­tia­tive sans contre-pro­jet.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Par 123 voix contre 62, le Conseil natio­nal a recom­mandé au peuple et aux can­tons de reje­ter l’ini­tia­tive de la Jeu­nesse socia­liste sans contre-pro­jet. L’éco­no­mie se féli­cite de ce vote clair dans la mesure où l’im­po­si­tion accrue des reve­nus du capi­tal par rap­port aux reve­nus du tra­vail exi­gée par l’ini­tia­tive est arbi­traire et dom­ma­geable pour les entre­prises. En cas d’ac­cep­ta­tion de cette ini­tia­tive, les pro­prié­taires de socié­tés fami­liales et les fon­da­teurs de start-up seraient for­te­ment affec­tés - et ils sont loin du 1% le plus riche, comme le sug­gère à tort l’ini­tia­tive.

ENTRER EN MATIÈRE POUR QUE LA PLACE ÉCO­NO­MIQUE RESTE RECON­NUE À l’ÉCHELLE INTER­NA­TIO­NALE

Le Groupe d’ac­tion finan­cière (GAFI) a éla­boré des recom­man­da­tions qui consti­tuent la norme inter­na­tio­nale pour lut­ter contre le blan­chi­ment d’ar­gent, le finan­ce­ment du ter­ro­risme et de la pro­li­fé­ra­tion des armes de des­truc­tion mas­sive.

Le GAFI a publié son qua­trième rap­port sur la Suisse le 7 décembre 2016. Il y recon­naît la bonne qua­lité du dis­po­si­tif suisse visant à lut­ter contre le blan­chi­ment d’ar­gent et le finan­ce­ment du ter­ro­risme. Dans cer­tains domaines, il a tou­te­fois aussi iden­ti­fié des fai­blesses légis­la­tives et quant à l’ef­fi­ca­cité des pres­crip­tions et for­mulé des recom­man­da­tions.

L’ob­jec­tif du pré­sent pro­jet est de mettre en œuvre les prin­ci­pales recom­man­da­tions du rap­port sur la Suisse.

Le pro­jet de loi pré­voit tout d’abord d’in­tro­duire des obli­ga­tions pour les per­sonnes qui four­nissent cer­taines pres­ta­tions en lien avec des socié­tés ou des trusts (conseillers). Il abaisse par ailleurs le seuil pour des paie­ments en espèces sou­mis à des obli­ga­tions de dili­gence dans le domaine du négoce des métaux pré­cieux et des pierres pré­cieuses. La loi pré­voira désor­mais expli­ci­te­ment la véri­fi­ca­tion de l’iden­tité de l’ayant droit éco­no­mique et une obli­ga­tion géné­rale d’ac­tua­li­ser les don­nées des clients.

En outre, diverses adap­ta­tions sont pro­po­sées dans le domaine du sys­tème de com­mu­ni­ca­tion des soup­çons au Bureau de com­mu­ni­ca­tion en matière de blan­chi­ment d’ar­gent (MROS). Il s’agit aussi d’amé­lio­rer la trans­pa­rence des asso­cia­tions expo­sées à un risque accru de finan­ce­ment du ter­ro­risme. Enfin, le pro­jet pro­pose de créer un méca­nisme de contrôle pour l’achat à titre pro­fes­sion­nel de métaux pré­cieux usa­gés, et le Bureau cen­tral du contrôle des métaux pré­cieux est voué à assu­mer la tâche d’au­to­rité de sur­veillance en matière de blan­chi­ment d’ar­gent.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’en­trer en matière sur le pro­jet.

L’éco­no­mie salue l’adap­ta­tion de la loi sur le blan­chi­ment d’ar­gent aux stan­dards du GAFI. Les chan­ge­ments pro­po­sés ren­for­ce­ront encore l’ex­cellent dis­po­si­tif de la Suisse. Les modi­fi­ca­tions de la LBA pro­po­sées consti­tuent un nou­veau pas impor­tant vers la coor­di­na­tion inter­na­tio­nale et contri­buent au retrait de la Suisse du pro­ces­sus de suivi inten­si­fié du GAFI et tiennent compte de manière appro­priée de la mise en œuvre ainsi que de l’ap­proche fon­dée sur les risques.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2020. Sa Com­mis­sion des affaires juri­diques (CAJ-E) lui pro­pose d’en­trer en matière sur le pro­jet du Conseil fédé­ral et de bif­fer les dis­po­si­tions rela­tives aux conseillers (8 voix contre 5). Contrai­re­ment au Conseil natio­nal, elle estime qu’il est néces­saire d’agir et de mettre en œuvre les recom­man­da­tions du GAFI afin de mieux lut­ter contre le blan­chi­ment d’ar­gent.

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2020, le Conseil natio­nal a refusé, par 107 voix contre 89, d’en­trer en matière.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Ces der­nières années, la Suisse a pris des mesures impor­tantes dans la lutte contre le blan­chi­ment d’ar­gent et le finan­ce­ment du ter­ro­risme. Cela est éga­le­ment reconnu au niveau inter­na­tio­nal. Le Conseil des États a entamé ses déli­bé­ra­tions sur l’im­por­tante révi­sion de la loi sur le blan­chi­ment d’ar­gent qui vise à mettre en œuvre de nou­velles amé­lio­ra­tions. Le Par­le­ment ne sou­haite pas déve­lop­per, dans ce cadre, les obli­ga­tions impo­sées aux avo­cats et aux fidu­ciaires et a rejeté la clause contro­ver­sée rela­tive à l’obli­ga­tion de dili­gence des conseillers.

APRÈS LE BREXIT, L’AC­CORD AVEC LE ROYAUME-UNI CRÉE UNE SÉCU­RITÉ JURI­DIQUE POUR LES PAR­TI­CU­LIERS ET LES ENTRE­PRISES

L’ac­cord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens pro­tège les droits et les avan­tages acquis dans le cadre de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ALCP) par les res­sor­tis­sants bri­tan­niques et suisses après la sor­tie du Royaume-Uni de l’UE. Il s’agit de quelque 34 500 res­sor­tis­sants suisses au Royaume-Uni et de quelque 43 000 res­sor­tis­sants bri­tan­niques en Suisse, rési­dant dans l’autre pays aux condi­tions fixées dans l’ALCP.

L’ac­cord signé le 25 février 2019 couvre les droits acquis dans le domaine de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (annexe I), de la coor­di­na­tion des sys­tèmes de sécu­rité sociale (annexe II) et de la recon­nais­sance mutuelle des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles (annexe III).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet et d’ap­prou­ver l’ac­cord.

Le pré­sent accord doit être replacé dans le contexte de la stra­té­gie «mind the gap». L’ob­jec­tif est de faire en sorte que les rela­tions actuelles entre la Suisse et le Royaume-Uni puissent être main­te­nues autant que pos­sible après le départ de ce der­nier de l'UE, voire ren­for­cées dans cer­tains domaines. Dans ce contexte, le Conseil fédé­ral a éga­le­ment négo­cié cinq autres accords bila­té­raux dans les domaines du com­merce, des trans­ports ter­restres, du tra­fic aérien, des assu­rances et du mar­ché du tra­vail.

Dans ce contexte, le pré­sent accord vise en par­ti­cu­lier à ins­tau­rer la sécu­rité juri­dique pour les per­sonnes concer­nées et leurs entre­prises, ce qui est expres­sé­ment salué par l’éco­no­mie. eco­no­mie­suisse pré­co­nise vive­ment de main­te­nir les liens éco­no­miques et sociaux étroits avec le Royaume-Uni en veillant à ce que l’ac­cès au mar­ché soit aussi libre que pos­sible et en conser­vant les avan­tages actuels de l’ALCP.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États traite cet objet lors de la ses­sion d’au­tomne 2020. Sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure (CPE-E) lui recom­mande à l’una­ni­mité d’ac­cep­ter le pro­jet et donc d’ap­prou­ver l’ac­cord.

Le Conseil natio­nal a suivi sa com­mis­sion lors de la ses­sion d'été 2020 et approuvé l’ac­cord sans oppo­si­tion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

L’éco­no­mie se féli­cite de la déci­sion una­nime du Conseil des États d’ap­prou­ver l’ac­cord entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord pro­tège les droits et obli­ga­tions acquis sur la base de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes au-delà du Brexit et crée la sécu­rité juri­dique pour les citoyens suisses.

UN CADRE RÉGLE­MEN­TAIRE ÉQUI­LI­BRÉ POUR LA TRD REN­FORCE LE POTEN­TIEL D’IN­NO­VA­TION DES ENTRE­PRISES SUISSES

La loi sur l’adap­ta­tion du droit fédé­ral aux déve­lop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des registres élec­tro­niques dis­tri­bués modi­fie plu­sieurs lois afin d’amé­lio­rer encore les condi­tions per­met­tant à la Suisse de s’af­fir­mer comme un lea­der inno­vant et durable pour les entre­prises actives dans le domaine de la blo­ck­chain et de la tech­no­lo­gie des registres dis­tri­bués (TRD).

Le mes­sage pro­pose d’adap­ter le droit des papiers-valeurs afin d’as­seoir sur une base légale sûre le négoce des droits au moyen de registres élec­tro­niques offrant une pro­tec­tion contre les mani­pu­la­tions. Cette adap­ta­tion implique ensuite de modi­fier ponc­tuel­le­ment le droit des titres inter­mé­diés, afin de pré­ci­ser le lien avec la nou­velle caté­go­rie de titres. La loi éclaire par ailleurs la ques­tion de la reven­di­ca­tion des cryp­toac­tifs en cas de faillite. Enfin, les dis­po­si­tions du droit ban­caire sur l’in­sol­va­bi­lité des banques sont har­mo­ni­sées avec les amen­de­ments appor­tés au droit géné­ral de l’in­sol­va­bi­lité, et une nou­velle caté­go­rie d'au­to­ri­sa­tion est créée dans le droit des infra­struc­tures des mar­chés finan­ciers pour les sys­tèmes de négo­cia­tion fon­dés sur la TRD. Le pro­jet vise ainsi à créer un cadre juri­dique souple et adapté aux nou­velles formes d’in­fra­struc­ture qui résultent de l’évo­lu­tion tech­no­lo­gique.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet en tenant compte des pro­po­si­tions de la majo­rité de la CER-E et donc de suivre le Conseil natio­nal.

Un pro­jet du Conseil fédé­ral bien ficelé qui ren­force les condi­tions-cadre pour les entre­prises

L’éco­no­mie salue le pro­jet en vue de fixer un cadre de droit civil pour les jetons et autres appli­ca­tions de la TRD. La créa­tion de ces nou­velles moda­li­tés de trans­fert d’ac­tifs tient compte des exi­gences de neu­tra­lité tech­no­lo­gique. Réduire les obs­tacles tech­niques accroît la sécu­rité juri­dique et pro­meut l’in­no­va­tion en Suisse. Les accents ont été pla­cés judi­cieu­se­ment et per­mettent d’amé­lio­rer les condi­tions offertes en Suisse pour le déve­lop­pe­ment d’in­no­va­tions dans ce domaine. Sont par­ti­cu­liè­re­ment convain­cants i) l’uti­li­sa­tion d’une ter­mi­no­lo­gie neutre sur le plan tech­no­lo­gique, ii) l’ab­sence de régle­men­ta­tion de détails tech­niques, iii) l’in­té­gra­tion des nou­velles dis­po­si­tions juri­diques concer­nant le trans­fert de biens numé­riques dans le cadre juri­dique actuel et iv) la pos­si­bi­lité de sépa­rer les biens cryp­tés en cas de faillite.

La ques­tion de la blo­ck­chain est sys­té­ma­ti­que­ment sou­mise à la légis­la­tion exis­tante et ne fait pas l’ob­jet d’une loi ad hoc, ce qui est un autre point posi­tif.

Nou­veau­tés déci­dées par le Conseil natio­nal

eco­no­mie­suisse salue encore expli­ci­te­ment les deux nou­velles dis­po­si­tions intro­duites par le Conseil natio­nal (accès aux don­nées selon l’art. 242b LP, organe de média­tion selon l’art. 77 LSFin). Allé­ger admi­nis­tra­ti­ve­ment les sys­tèmes de négo­cia­tion fon­dés sur la TRD et sous­traire les négo­ciants pro­fes­sion­nels à l’obli­ga­tion de s’af­fi­lier à l’or­gane de média­tion des banques (art. 77 LSFin) sont tous deux dans l’in­té­rêt des sys­tèmes de négo­cia­tion fon­dés sur la TRD, de l’or­gane de média­tion et des clients des banques.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2020. Sa Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances lui recom­mande d’ap­prou­ver toutes les modi­fi­ca­tions du Conseil natio­nal. Lors du vote d’en­semble, elle a pro­posé à l’una­ni­mité d’ac­cep­ter la loi avec ces modi­fi­ca­tions.

Lors de la ses­sion d’été 2020, le Conseil natio­nal a adopté les modi­fi­ca­tions pro­po­sées par le Conseil fédé­ral et a suivi en tous points sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N). Il a modi­fié le pro­jet en ce qui concerne l’accès aux don­nées et les organes de média­tion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

À l’ins­tar de la Chambre basse, le Conseil des États a approuvé les modi­fi­ca­tions de la loi, qui visent à amé­lio­rer les condi­tions-cadre pour la tech­no­lo­gie de la blo­ck­chain et des registres dis­tri­bués (TRD). Les milieux éco­no­miques se féli­citent expres­sé­ment de cette déci­sion una­nime, d'au­tant plus que le pro­jet ren­force la sécu­rité juri­dique en rédui­sant au mini­mum les obs­tacles tech­niques et favo­rise en outre le poten­tiel d’in­no­va­tion de la place éco­no­mique suisse.

ABO­LIR LES DROITS DE DOUANE SUR LES PRO­DUITS INDUS­TRIELS EST IMPOR­TANT POUR L’ÉCO­NO­MIE - LE CONSEIL DES ÉTATS DOIT POSER LES BONS JALONS

Le pro­jet pro­pose de réduire à zéro les droits de douane sur les pro­duits indus­triels impor­tés à comp­ter du 1er jan­vier 2022. Le terme de pro­duits indus­triels couvre presque tous les biens à l’ex­cep­tion des pro­duits agri­coles (four­rages com­pris) et des pro­duits de la pêche. Au-delà de la sup­pres­sion uni­la­té­rale des droits de douane, le pro­jet sim­pli­fie la struc­ture des droits de douane appli­qués aux pro­duits indus­triels.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

La sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels est impor­tante et urgente aux yeux d’eco­no­mie­suisse. L’éco­no­mie recom­mande de suivre la mino­rité Noser, d’en­trer en matière et d’ac­cep­ter le pro­jet.

D’une manière géné­rale, l’éco­no­mie suisse est l’une des plus mon­dia­li­sées. Son indus­trie est for­te­ment inté­grée dans des réseaux de pro­duc­tion inter­na­tio­naux – près de 50% des biens impor­tés et expor­tés sont des pro­duits inter­mé­diaires. L’in­dus­trie a donc besoin de pro­duits semi-finis à des prix avan­ta­geux, que la pro­duc­tion soit des­ti­née au mar­ché suisse ou à l’ex­por­ta­tion. L’aug­men­ta­tion arti­fi­cielle des coûts d’ap­pro­vi­sion­ne­ment en rai­son des droits de douane à l’im­por­ta­tion ne pro­tège pas notre indus­trie, mais pèse plu­tôt sur la pro­duc­ti­vité, la capa­cité d’in­no­va­tion et la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises suisses face à la concur­rence étran­gère. En ces temps dif­fi­ciles en rai­son de la crise du coro­na­vi­rus, il est d’au­tant plus impor­tant de remettre l’éco­no­mie sur les rails.

En rai­son de la pan­dé­mie, notre pays est confronté à des défis majeurs pour les années à venir. Le déclin his­to­rique du com­merce exté­rieur suisse au cours du deuxième tri­mestre 2020 montre les dom­mages éco­no­miques immenses pro­vo­qués par la pan­dé­mie. Compte tenu de l’im­por­tante incer­ti­tude, l’éco­no­mie suisse est tri­bu­taire de mesures ciblées visant à amé­lio­rer les condi­tions-cadre struc­tu­relles. Abo­lir les droits de douane sur les pro­duits indus­triels y contri­bue­rait de manière déci­sive.

Débar­ras­ser les entre­prises de coûts sup­plé­men­taires inutiles

Abo­lir les droits de douane sur les pro­duits indus­triels ferait bais­ser les dépenses d’ap­pro­vi­sion­ne­ment de plus de 500 mil­lions de francs par an, tant pour les pro­duits semi-finis des­ti­nés à l’in­dus­trie d’ex­por­ta­tion que pour les biens de consom­ma­tion des­ti­nés au mar­ché suisse. Cette mesure sou­la­ge­rait gran­de­ment les entre­prises indi­gènes sur les plans admi­nis­tra­tif et finan­cier. Les PME en béné­fi­cie­raient tout par­ti­cu­liè­re­ment.

Les entre­prises suisses paient déjà des droits de douane sur les biens indus­triels impor­tés, bien que 75% de ces droits ont en prin­cipe déjà été abo­lis - dans le cadre d’ac­cords bila­té­raux de libre-échange. Ces pos­si­bi­li­tés ne peuvent tou­te­fois être plei­ne­ment uti­li­sées pour un cer­tain nombre de rai­sons. La sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels est donc un com­plé­ment pré­cieux - et urgent - à la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE).

Allè­ge­ment admi­nis­tra­tif et gains de pros­pé­rité, le manque à gagner est lar­ge­ment com­pensé

Outre la sup­pres­sion de droits de douane, le pro­jet mise sur un allè­ge­ment des charges admi­nis­tra­tives, pour les entre­prises et l’ad­mi­nis­tra­tion, à hau­teur de plus de 100 mil­lions de francs. Quelque 35% des impor­ta­tions de pro­duits indus­triels en pro­fi­te­raient. Concrè­te­ment, cela signi­fie moins de for­ma­li­tés doua­nières, d’écri­tures comp­tables ou d’au­to­ri­sa­tions et la dis­pa­ri­tion de pro­cé­dures doua­nières lourdes (tra­fic de per­fec­tion­ne­ment, par exemple).

La dis­pa­ri­tion des recettes doua­nières concer­nées serait plus que com­pen­sée par un gain de pros­pé­rité estimé à 860 mil­lions de francs par an. L’im­pul­sion de crois­sance induite par la sup­pres­sion des droits de douane indus­triels per­met­trait à l’État d’en­cais­ser davan­tage de recettes fis­cales avec des taux d’im­po­si­tion et un revenu par habi­tant iden­tiques. Dans une pers­pec­tive dyna­mique, le manque à gagner (300 mil­lions de francs envi­ron selon une étude d’Eco­plan) est donc lar­ge­ment com­pensé par la réduc­tion des charges admi­nis­tra­tives et les effets macroé­co­no­miques posi­tifs.

Baisse du niveau des prix et aug­men­ta­tion du revenu dis­po­nible pour les consom­ma­teurs

Au vu de la forte pres­sion concur­ren­tielle actuelle, on peut par­tir du prin­cipe que les entre­prises réper­cu­te­ront les baisses de coûts sur les clients finaux (habille­ment, chaus­sures, voi­tures ou cos­mé­tiques, par exemple). Le pro­jet pré­voit éga­le­ment un moni­to­ring au niveau de l’ad­mi­nis­tra­tion pour éva­luer la réper­cus­sion des effets de prix sur l’éche­lon sui­vant et sur les consom­ma­teurs. Au-delà d’une baisse des prix esti­mée à 350 mil­lions de francs, la sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels entraî­ne­rait une hausse des reve­nus grâce à l’aug­men­ta­tion de la pro­duc­tion éco­no­mique. On estime qu’une famille de quatre per­sonnes aurait 170 francs par an en plus en poche.

Inquié­tudes injus­ti­fiées quant à un affai­blis­se­ment de la posi­tion de la Suisse dans des négo­cia­tions de libre-échange

Les inquié­tudes concer­nant la posi­tion pré­ten­du­ment affai­blie de la Suisse dans les futures négo­cia­tions de libre-échange sont sans fon­de­ment. Contrai­re­ment à la sup­pres­sion d’obs­tacles tech­niques au com­merce et à la pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle, l’abo­li­tion de droits de douane joue un rôle secon­daire dans les accords de libre-échange modernes. Les avan­tages pour les deux par­ties d’un ALE exhaus­tif vont au-delà de la libre cir­cu­la­tion des mar­chan­dises. Des pays comme le Canada, la Nor­vège ou Sin­ga­pour ont mon­tré qu’il est pos­sible de conclure des accords de libre-échange sub­stan­tiels sans volet sur les droits de douane des pro­duits indus­triels.

Une sim­pli­fi­ca­tion du régime tari­faire le plus com­pli­qué du monde atten­due de longue date

Selon une com­pa­rai­son du Forum éco­no­mique mon­dial, la Suisse pos­sède le régime tari­faire le plus com­pli­qué du monde. L’éco­no­mie sou­tient une sim­pli­fi­ca­tion de la struc­ture tari­faire. Celle-ci ren­fer­me­rait des avan­tages, sur­tout pour les PME. Le chan­ge­ment occa­sion­nera des frais pour les entre­prises. Par consé­quent, la modi­fi­ca­tion de la struc­ture tari­faire doit être effec­tuée en même temps que la révi­sion du sys­tème har­mo­nisé de l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale des douanes (OMD).

Pour de plus amples infor­ma­tions, nous vous recom­man­dons de lire notre (dos­sier­po­li­tique (09/2019; Lever les droits de douane sur les pro­duits indus­triels ? Tout le monde en pro­fite)).

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2020. Sa Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances lui recom­mande, par 6 voix contre 6 et la voix pré­pon­dé­rante du pré­sident, de ne pas y don­ner suite. La mino­rité a pris le contre­pied sur tous les points détaillés ici. Dans le contexte de la crise éco­no­mique, elle estime urgent de sup­pri­mer les droits de douane sur les pro­duits indus­triels, car c’est une mesure de sou­tien très ciblée pour les entre­prises. Sachant que ces droits de douane expliquent en grande par­tie les prix éle­vés en Suisse, les consom­ma­teurs en pro­fi­te­raient éga­le­ment.

Au cours de la ses­sion d’été 2020, le Conseil natio­nal a refusé, par 108 voix contre 83, d’en­trer en matière.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États est entré en matière sur le pro­jet visant à abo­lir les droits de douane sur les pro­duits indus­triels par 29 voix contre 14. Ce fai­sant, il a suivi la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral et sou­tient la sup­pres­sion d’obs­tacles au com­merce en Suisse. Aux yeux de l’éco­no­mie suisse, cette déci­sion était néces­saire, éga­le­ment compte tenu des immenses défis éco­no­miques à rele­ver en lien avec la crise du coro­na­vi­rus.

Il reste à espé­rer que sa com­mis­sion s’ex­pri­mera en faveur de la levée des droits de douane indus­triels lors des déli­bé­ra­tions détaillées.

La prise de posi­tion détaillé de l’éco­no­mie est dis­po­nibleici.

UN FONDS SOU­VE­RAIN DERAI­SON­NABLE SAPE­RAIT LE FREIN À L’EN­DET­TE­MENT ET ALI­MEN­TE­RAIT DES INTÉ­RÊTS POLI­TIQUES PAR­TI­CU­LIERS

La motion charge le Conseil fédé­ral de créer un fonds sou­ve­rain, dont les tâches seraient les sui­vantes:

• prendre des par­ti­ci­pa­tions dans des entre­prises d’im­por­tance sys­té­mique pour la Suisse qui, en rai­son de la crise du coro­na­vi­rus et mal­gré un modèle d’af­faires per­for­mant, ne sont pas en mesure de sur­vivre sans un sou­tien finan­cier et sont expo­sées au risque d’être rache­tées par une entre­prise publique étran­gère;
• accor­der des prêts aux entre­prises qui contri­buent nota­ble­ment à la lutte contre les consé­quences sani­taires et éco­no­miques de la crise du coro­na­vi­rus et ren­contrent des dif­fi­cul­tés finan­cières sans que cela résulte d’une erreur de leur part;
• garan­tir la pré­ser­va­tion et le bon fonc­tion­ne­ment de sec­teurs éco­no­miques indis­pen­sables et mani­fes­te­ment per­for­mants par la reprise d’élé­ments stra­té­giques tels qu’in­fra­struc­tures, immeubles, bre­vets ou biens meubles;
• finan­cer des pro­grammes d’in­ves­tis­se­ment en vue de sti­mu­ler la relance éco­no­mique et de pré­ser­ver les avan­tages concur­ren­tiels de la Suisse, notam­ment les infra­struc­tures dans les domaines des trans­ports, des réseaux infor­ma­tiques, de la santé, de la pro­duc­tion, du tou­risme, de la for­ma­tion et de la recherche.

Le fonds doit se finan­cer sur le mar­ché des capi­taux et pou­voir béné­fi­cier de cré­dits accor­dés par la Banque natio­nale. Il est placé sous la sur­veillance du Conseil fédé­ral, auquel il incombe éga­le­ment de pla­fon­ner les enga­ge­ments du fonds. Il y a lieu d’évi­ter de prendre des par­ti­ci­pa­tions majo­ri­taires. Le Conseil fédé­ral est chargé de défi­nir le man­dat de pres­ta­tions et les objec­tifs stra­té­giques du fonds, et rend compte chaque année aux Chambres fédé­rales des acti­vi­tés du fonds.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter la motion.

La crise du coro­na­vi­rus ne doit pas ouvrir la porte à l’im­pru­dence bud­gé­taire

Dans le domaine de la poli­tique finan­cière, la Suisse est consi­dé­rée comme un élève modèle au niveau mon­dial. Contrai­re­ment à la plu­part des autres pays indus­tria­li­sés, elle a net­te­ment réduit son endet­te­ment public ces der­nières années, en par­ti­cu­lier grâce au frein à l’en­det­te­ment, très remar­qué et sou­vent copié. Pour modéré qu’il soit actuel­le­ment avec ses quelque 30% du PIB, le taux d’en­det­te­ment de la Suisse devrait néan­moins s’en­vo­ler dans le sillage de la crise liée à la pan­dé­mie. Or le bas niveau du taux d’en­det­te­ment explique en par­tie la bonne nota­tion des titres de créance de la Confé­dé­ra­tion.

Le fonds sou­ve­rain de la Confé­dé­ra­tion tel que prévu par l’au­teur de la motion se finan­ce­rait à la fois sur le mar­ché des capi­taux et par le biais de cré­dits accor­dés par la Banque natio­nale. Un tel fonds condui­rait à accroître sen­si­ble­ment l’em­preinte de l’État en Suisse. Il aurait aussi des consé­quences dra­ma­tiques pour le frein à l’en­det­te­ment: toute levée de fonds sup­plé­men­taire sur le mar­ché des capi­taux repré­sente de nou­velles dettes pour la Confé­dé­ra­tion. Un fonds sou­ve­rain financé par l’en­det­te­ment est donc incom­pa­tible avec le frein à l’en­det­te­ment.

Le fonds sou­ve­rain aigui­se­rait les inté­rêts poli­tiques par­ti­cu­liers

Le fonds sou­ve­rain pour­rait être ins­tru­men­ta­lisé pour des inté­rêts poli­tiques par­ti­cu­liers. Quelles sont les entre­prises d’im­por­tance sys­té­mique? Quelles sont celles qui contri­buent nota­ble­ment à la lutte contre les consé­quences sani­taires et éco­no­miques de la crise du coro­na­vi­rus? Comme il n’existe pas de réponse scien­ti­fique objec­tive à ces ques­tions, un tel fonds risque fort d’ai­gui­ser les appé­tits. Et la Banque natio­nale pour­rait être ame­née à subir de très fortes pres­sions poli­tiques afin que des cré­dits avan­ta­geux soient accor­dés au fonds, de manière que celui-ci puisse finan­cer encore plus de pro­jets. Une telle situa­tion aurait des consé­quences fatales, dans la mesure où l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale, garan­tie par la Consti­tu­tion, serait mise en péril.

Bas les pattes

Un fonds sou­ve­rain ser­vi­rait rapi­de­ment, et c’est bien com­pré­hen­sible, de sur­face de pro­jec­tion pour toutes sortes d’in­té­rêts poli­tiques et de repré­sen­ta­tions idéa­li­sées, en par­ti­cu­lier si sub­siste l’illu­sion que celui-ci pour­rait être doté de moyens pra­ti­que­ment illi­mi­tés. Mais dans la réa­lité, la clé du suc­cès de la poli­tique éco­no­mique suisse n’a tou­jours pas changé: une banque natio­nale indé­pen­dante et sou­cieuse d’as­su­rer la sta­bi­lité des prix, dou­blée d’une poli­tique finan­cière équi­li­brée, pro­té­gée par le méca­nisme du frein à l’en­det­te­ment.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera cette motion pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2020.

Le Conseil fédé­ral pro­pose de reje­ter la motion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Au lieu de reje­ter direc­te­ment la motion pro­po­sant de créer un fonds sou­ve­rain, le Conseil des États l’a ren­voyée en com­mis­sion en lui deman­dant de l’exa­mi­ner en pro­fon­deur. eco­no­mie­suisse s’op­pose vigou­reu­se­ment à cette idée. Indé­pen­dam­mant des moda­li­tés, la créa­tion d’un fonds sou­ve­rain mena­ce­rait l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale suisse. Or pour eco­no­mie­suisse, l’in­dé­pen­dance de celle-ci est non négo­ciable.