Session d'automne 2020

Le Parlement a adopté la loi sur le CO₂ révisée. economiesuisse se félicite de l’objectif fixé dans la loi, mais estime que sa mise en œuvre va très loin dans certains domaines. Toutes les entreprises pourront désormais conclure des conventions d’objectifs, c’est une bonne nouvelle.

Après trois ans de débats et de longs travaux préparatoires, la révision de la loi sur la protection des données est enfin sous toit. Le Parlement a prévu une réglementation peu praticable en ce qui concerne le profilage, raison pour laquelle l’économie compte désormais sur une mise en œuvre pragmatique. Le point décisif, cependant, est que la Suisse s’est dotée d’une loi sur la protection des données moderne jugée équivalente des règles de l’UE.

La décision du Conseil des États d’entrer en matière sur le projet visant à abolir les droits de douane sur les produits industriels est un signal important et réjouissant – surtout dans le contexte de la crise du coronavirus. C’est maintenant à la commission du Conseil des États de se prononcer en faveur de leur abolition définitive.

L’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens en lien avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et la disparition de l’accord sur la libre circulation des personnes entre les deux pays est également sous toit: cet accord permet à la Suisse de poursuivre ses bonnes relations avec les parties contractantes après le Brexit.

Le rejet clair par les deux Chambres fédérales de l’exclusion de l’huile de palme des accords de libre-échange avec la Malaisie et l’Indonésie est une autre bonne nouvelle. Pour promouvoir le développement durable en lien avec les importations en Suisse d’huile de palme produite de manière durable, mieux vaut opter pour une libéralisation accompagnée de règles que pour des protections douanières.

Les deux Chambres ont adopté très clairement le projet relatif à la blockchain et montré ainsi qu’elles sont tournées vers l’avenir. Ce projet crée les conditions pour que la Suisse devienne un site d’implantation de premier plan, innovant et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la technologie des registres distribués (TRD).

Les Chambres ont par ailleurs adopté la loi sur la coopération et la mobilité internationales, ce dont economiesuisse se félicite. Outre l’association à des programmes d’encouragement internationaux, des programmes suisses d’échange éducatifs pourront être mis en œuvre et soutenus sur un pied d’égalité. Cela est réjouissant tout comme la décision de ne pas créer de nouveaux encouragements. Le message FRI se trouve sur la dernière ligne droite, mais les Chambres doivent encore éliminer quelques divergences.

De plus, plusieurs projets liés au Covid-19 ont été acceptés lors du vote final. La loi sur le Covid-19 vise à transposer dans le droit ordinaire les ordonnances de nécessité – lorsque cela est nécessaire. Sous la pression politique, le Parlement a adopté des aides d’urgence et des règles pour les cas de rigueur très poussées. economiesuisse attend des autorités compétentes qu’elles mettent en œuvre ces instruments de manière restrictive. L’exactitude des données doit être vérifiée et des contrôles doivent être réalisés par échantillon. Il importe de traquer rigoureusement les abus.

La révision de la loi sur le blanchiment d’argent n’est pas encore achevée. Le projet retourne devant le Conseil national. Dans l’intérêt de la place financière suisse, l’accent doit être placé sur l’entrée en matière et sur la fin de la «procédure de suivi intensive» du GAFI.

Au lieu de rejeter directement la motion proposant de créer un fonds souverain, le Conseil des États l’a renvoyée en commission en demandant un examen approfondi. economiesuisse s’opposera avec vigueur à ce projet. Indépendamment des modalités, la création d’un fonds souverain menacerait l’indépendance de la Banque nationale suisse. Or, pour economiesuisse, l’indépendance de la BNS est non négociable.

L’initiative 99%, un projet extrêmement dommageable, n’avait aucune chance au Conseil national. Ce dernier préconise de la soumettre au peuple et aux cantons sans contre-projet. Il faut espérer que le Conseil des États le suivra. L’initiative souhaite imposer à 150% les revenus du capital au-delà d’un seuil à définir, ce qui poserait de graves problèmes, notamment pour les entreprises de taille moyenne, et serait dommageable pour la place économique suisse. economiesuisse combattra le projet avec force.

Rien ne doit entraver la reprise économique. La Suisse ne peut pas se permettre de mener des expérimentations: cela vaut pour les décisions prises par le Parlement et dans les urnes – on peut penser à l’initiative de résiliation ou à l’initiative «Entreprises responsables» qui seront bientôt soumises au peuple.

Lors de la session d’automne, il faudra donc se garder de suivre ceux qui réclament des mesures fiscales pour financer les charges induites par la crise ou qui souhaitent créer un fonds souverain pour des raisons similaires. Ni l’un ni l’autre ne serait une bonne idée, il faut s’y opposer. La crise du coronavirus ne doit pas ouvrir la porte à l’imprudence budgétaire. La pandémie de Covid-19 crée des défis immenses et sans précédent pour les finances publiques. Le frein à l'endettement doit être maintenu en toutes circonstances.

Nous comptons sur le Conseil des États pour qu’il pose les bons jalons en abolissant les droits de douane sur les produits industriels. Il doit entrer en matière sur le projet et l’accepter. Les droits de douane à l’importation augmentent artificiellement les coûts d’approvisionnement, mais ne protègent pas notre industrie et pèsent plutôt sur la productivité, la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises suisses face à la concurrence étrangère. En particulier dans une période difficile comme aujourd'hui, il est primordial de remettre l’économie sur les rails.

Le Conseil des États serait également bien inspiré d’adopter le projet qui revoit la coopération internationale dans le domaine de la formation et de la formation professionnelle. Cette révision place sur un pied d’égalité la participation à des programmes de formation européens et les solutions autonomes élaborées par la Suisse. Les fonds pour l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour les années 2021-2024 devraient également être accordés selon le projet du Conseil fédéral. Cela renforcerait la formation et la recherche suisses. Le Conseil fédéral demande une enveloppe de 28 milliards de francs.

La Chambre haute devrait en outre entrer en matière sur la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. Si la place financière entend rester reconnue à l’échelle internationale, il faut adapter les règles suisses aux standards internationaux. Des solutions coordonnées à l’échelle internationale sont également nécessaires pour la protection des données, et ce sans «Swiss finish». La révision se trouve au stade de l’élimination des divergences. La question centrale de la réglementation du «profilage» reste ouverte. La place économique ainsi que la recherche et l’innovation suisses dépendent ici d’une solution praticable qui évite de rester sur la touche. Le Conseil national devrait donc maintenir à sa version initiale.

Des divergences sont à supprimer du côté de la loi sur le CO₂ – vraisemblablement dans les deux Chambres. La loi en vigueur fait l’objet d’une révision totale, car elle règle les modalités de la réduction des rejets de gaz à effet de serre jusqu’en 2020 seulement. Pour la période après 2020, le Conseil fédéral a donc élaboré des propositions visant des réductions supplémentaires. Les Chambres ont durci certains points du projet. Il est donc d’autant plus important de trouver une solution acceptable pour l'économie à la question encore ouverte de la part des émissions à réduire en Suisse. Alors que le Conseil fédéral propose un objectif national de 60%, le Conseil national souhaite le porter à 75%. Du point de vue de l’économie, le projet du Conseil fédéral était déjà ambitieux.

Le Conseil national examinera l’initiative 99% de la gauche (initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»). Il convient de la rejeter sans contre-projet. Cette initiative demande que, au-delà d’un seuil à définir, le revenu du capital, tels que les intérêts et les dividendes, soit imposé à hauteur de 150%, soit 50% de plus les autres types de revenu. Le projet porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels et doit être rejeté ne serait-ce que pour cette raison. L’initiative serait très dommageable pour les entreprises de taille moyenne et le site d'implantation, et ce sans nécessité objective.

Nous suggérons également au Conseil national de rejeter clairement les interventions visant à exclure l’huile de palme des accords de libre-échange avec l’Indonésie et la Malaisie. Ces accords ont été négociés avec soin et prévoient des dispositions poussées sur le développement durable. Cette réussite serait mise en péril par des décisions protectionnistes inopportunes.

Nous préconisons, de plus, l’approbation par le Conseil national de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui garantit les droits et avantages acquis dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes par les ressortissants suisses et britanniques après la sortie du Royaume-Uni de l’UE (droits de séjour, avoirs de prévoyance vieillesse, etc.). Il vise à maintenir autant que possible les relations actuelles entre la Suisse et le Royaume-Uni après le départ de ce dernier de l’UE, voire à les renforcer dans certains domaines.

De même, il convient d’accepter, c’est incontesté, le projet sur la blockchain: la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie plusieurs lois afin d’améliorer encore les conditions permettant à la Suisse de s’affirmer comme un leader innovant et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la technologie des registres distribués (TRD). Le projet renforcera les conditions d’activité des entreprises.

Enfin, l’économie soutient la loi Covid-19, qui sera examinée par les deux Chambres. Les compétences étendues conférées au Conseil fédéral soulèvent toutefois des questions politiques. economiesuisse souhaite dès lors que le projet n’autorise pas le Conseil fédéral à effectuer des interventions et à prendre des mesures au-delà des dispositions de nécessité actuelles.

Pour de plus amples informations, veuillez trouver ci-après des explications détaillées.

Une mise en œuvre tenant compte des besoins de l’économie est cruciale

La loi sur le CO₂ en vigueur fixe la réduction des rejets de gaz à effet de serre jusqu’en 2020. Pour la période après 2020, le Conseil fédéral doit élaborer des propositions visant des réductions supplémentaires. En signant l’accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030 par rapport à 1990. Selon le projet du Conseil fédéral, trois cinquièmes au moins des réductions devront être réalisées en Suisse et deux cinquièmes au maximum à l’étranger.

Le Conseil fédéral estime que la révision de la loi se traduira par une diminution des émissions de 26,9 millions de tonnes d’équivalent CO₂ au moins. Les émissions devraient diminuer en Suisse de près de 18,5 millions de tonnes d’ici à 2030. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’attend à ce que le passage à une économie faiblement émettrice de gaz à effet de serre se traduise par des effets de croissance et par une stimulation des activités d’innovation. En même temps, le Conseil fédéral admet que l’augmentation de la taxe sur le CO₂ aura un effet négatif sur le produit intérieur brut.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet avec des modifications.

Une part élevée d’émissions à réduire en Suisse va à l’encontre de l’intérêt économique général

Parmi les quelques divergences qui subsistent, il convient de mentionner tout particulièrement la réduction des émissions à réaliser en Suisse. Alors que le Conseil fédéral propose un objectif national de 60%, le Conseil national souhaite le porter à 75%. Ce taux est trop élevé du point de vue de l'économie. L’utilisation de mécanismes de marché internationaux fait partie intégrante de l’accord de Paris. Pour l’atteindre, la flexibilité est décisive aux yeux de l’économie. Dès lors, l’objectif national ne doit pas être fixé trop haut. Un objectif national de 60% est suffisamment ambitieux. Une part trop élevée aurait un impact négatif sur la croissance économique et sur l’emploi en Suisse et irait à l’encontre des intérêts de l’économie dans son ensemble.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Les deux Chambres l’examineront encore une fois pendant la session d’automne 2020.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a supprimé un grand nombre de divergences par rapport au Conseil national. On peut donc supposer que les délibérations pourraient s’achever au cours de cette session (y compris le vote final).

Lors de la session d’été 2020, le Conseil national a largement suivi les propositions de la Chambre haute pour l’élimination des divergences, de sorte que nous sommes aujourd’hui en présence d’un projet de loi encore plus ambitieux que le projet initial du Conseil fédéral.

Évaluation des délibérations

Après plusieurs années de délibérations, le Parlement a adopté une loi sur le CO₂ pour la décennie à venir. Il a revu le projet initial du Conseil fédéral et élaboré une loi ambitieuse. Les milieux économiques sont mitigés: s’ils saluent l’objectif fixé, ils considèrent aussi que les décisions prises dans plusieurs domaines vont très loin. Le nouveau fonds pour le climat, la taxe sur les billets d’avion et une part élevée d’émissions à réduire en Suisse compliquent la recherche de solutions tenant compte des besoins de l’économie. En même temps, le projet reprend des préoccupations importantes comme l’accès aux conventions d’objectifs.

La prise de position détaillée de l’économie sur la loi sur le CO₂ est accessible ici.

L'ÉCONOMIE SOUTIENT LA LOI SUR LE COVID-19 - LES COMPÉTENCES ÉTENDUES DU CONSEIL FÉDÉRAL SOULÈVENT DES QUESTIONS

Le Conseil fédéral a arrêté depuis le 13 mars 2020 plusieurs ordonnances destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Afin que ces ordonnances, qui se fondent directement sur l’art. 185, al. 3 Cst., ne perdent automatiquement leur validité six mois après leur entrée en vigueur, il doit soumettre à temps au Parlement un message en vue d’asseoir le projet de loi Covid-19 sur des bases légales.

L’actuel projet de loi Covid 19 crée cette base légale (normes de délégation) et permettra de reconduire et d’adapter les mesures déjà prises, qui restent nécessaires pour surmonter l’épidémie de Covid-19. Il précise ce que le Conseil fédéral est en droit de faire pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et limiter ses conséquences sur la société, l’économie et les autorités. La loi concerne les soins de santé, la protection des travailleurs, le domaine des étrangers et de l’asile, les indemnités pour perte de revenu et l’assurance chômage.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter ce projet de loi.

Au vu de la situation difficile, l’économie peut soutenir la loi proposée. À relever toutefois que les compétences qui doivent être attribuées au Conseil fédéral par cette loi sont vastes et soulèvent des questions sous l’angle politique.

Pas d’ingérences ou de mesures allant au-delà des dispositions du droit d’urgence

Sachant que les évolutions futures ne sont pas prévisibles, economiesuisse accorde son soutien tout en formulant clairement l’attente que le présent projet de loi s’applique aux mesures arrêtées par le Conseil fédéral qui ont été décidées jusqu’à présent dans le cadre de l’ordonnance d’urgence Covid-19 et que ce dernier ne soit pas habilité à prendre des mesures nouvelles, allant plus loin ou fondamentalement différentes.

En ce qui concerne les compétences qui ne découlent pas directement du droit de nécessité, le pouvoir exécutif ne peut intervenir dans les droits fondamentaux, y compris la liberté économique, sans délibérations parlementaires approfondies. Enfin, du point de vue macroéconomique, les mesures disproportionnées ou dont l’adéquation pour lutter contre la propagation de l’épidémie ou atténuer à court terme les conséquences économiques et sociales ne sont pas évidentes à première vue doivent impérativement être empêchées.

Enfin, economiesuisse part du principe qu’avec les avancées de la recherche nationale et internationale et donc la meilleure connaissance des particularités du virus SARS-CoV-2, des mesures plus ciblées, moins étendues et ponctuelles deviennent désormais possibles et que ces possibilités doivent être envisagées de façon cohérente par le Conseil fédéral, c’est-à-dire en respectant la plus grande autonomie de décision possible des cantons.

État des délibérations

Les deux Chambres traiteront le projet au cours de la session d’automne, en commençant par le Conseil national.

La CSSS-N recommande à son plénum, par 18 voix contre 6, d’accepter le projet, tout en proposant des modifications par rapport au projet du Conseil fédéral.

Évaluation des délibérations

Sous une forte pression politique, le Parlement a discuté de divers projets liés à la pandémie de coronavirus au cours des derniers mois et adopté des règles très étendues pour l’aide d’urgence et les cas de rigueur. Certains projets vont très loin et leurs montants sont substantiels. La loi sur le Covid-19 vise à transposer dans le droit ordinaire les ordonnances de nécessité lorsque cela est nécessaire.

economiesuisse attend des autorités compétentes (principalement au niveau cantonal, mais avec le soutien de la Confédération) qu’elles surveillent de près l’éligibilité aux aides d’urgence ou pour cas de rigueur. L’exactitude des données doit être contrôlée par échantillon, ainsi que le prévoit la loi. À défaut, on ouvrirait la porte à toutes sortes d’abus, ce qu’il faut éviter absolument. En outre, il faut faire preuve de mesure en ce qui concerne l’aide pour les cas de rigueur. Elle doit être limitée aux cas de rigueur effectifs.

UNE SOLUTION PRATICABLE POUR LE PROFILAGE EST CRUCIALE POUR L’ÉCONOMIE SUISSE

Le Conseil fédéral soumet au Parlement la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la modification d’autres lois fédérales. Ce faisant, il poursuit deux objectifs principaux: adapter la protection des données aux développements technologiques et tenir compte du développement législatif à l’échelle internationale.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD), entre autres, s’applique depuis le 25 mai 2018, également par-delà les frontières de l’UE. Dans les faits, l’UE a créé une nouvelle norme internationale en matière de protection des données. Sont concernés tous les pays qui ont par la suite adapté leur législation en matière de protection des données, dont la Suisse. L’économie a tout intérêt à ce que la Suisse soit perçue comme un pays possédant une réglementation adéquate et comparable à cette nouvelle norme, afin de garantir l’échange de données avec des personnes et des entreprises dans l’UE et de ne pas subir de désavan-tages compétitifs. En plus de la modernisation de la loi sur la protection des données, l’adhésion à la convention 108 du CE sur la protection des données – dont la Suisse ne peut pas pour l’heure se prévaloir – est, elle aussi, indispensable pour que l’UE la juge équivalente. En adoptant le projet «19.068 Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention», le Parlement a établi les conditions nécessaires à la ratification de cette convention. Le récent arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) crée une incertitude supplémentaire pour l’économie en ce qui concerne l’équivalence de la législation suisse, raison pour laquelle une adoption rapide du projet est nécessaire. En vertu de cet arrêt, la CJUE a déclaré le «EU-US privacy shield» nul avec effet immédiat. Dès lors, l’espace réglementaire formé par l’UE et les États-Unis n’est plus garanti, ce qui complique le transfert de données.

Le projet est à bout touchant. La principale divergence qui subsiste concerne la réglementation du profilage. La place économique ainsi que la recherche et l’innovation suisses dépendent d’une solution praticable qui évite de rester sur la touche. Le profilage a de nombreuses applications positives, dont l’importance augmente avec la numérisation: optimiser l’efficacité, lutter contre l’utilisation abusive des cartes de crédit, proposer des offres personnalisées et réduire la consommation de ressources n’en sont que quelques exemples.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet, selon la majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N).

Pour les entreprises, il est essentiel que la loi soit administrativement supportable, sans «Swiss finish» (par rapport aux réglementations excessives de l’UE) et coordonnée à l’échelle internationale. Comme mentionné, le récent arrêt Schrems II de la CJUE sur l’équivalence crée une incertitude supplémentaire pour l’économie suisse, c'est pourquoi il reste important d’adopter le projet rapidement.

Dans le cadre de l’élimination des divergences, le Conseil national et la CIP-N ont réglé des points importants et trouvé des solutions judicieuses sous l’angle économique. economiesuisse recommande d’examiner les ultimes divergences en tenant compte des explications ci-après. La réglementation du profilage est une question importante toujours ouverte. Du point de vue de l’économie numérique, la version du Conseil national doit être privilégiée:

Pas de durcissement inutile des dispositions pour la réglementation du profilage (soutenir la majorité de la CIP-N aux art. 4, let. fbis, art. 5, al. 7 et art. 27, al. 2, let. c, ch. 1): Les milieux économiques recommandent de soutenir la majorité de la CIP-N en ce qui concerne la réglementation du profilage. Les points ci-après parlent en faveur de la version du Conseil national (pas de définition supplémentaire du profilage à haut risque): 

• Le niveau de protection selon la LPD actuelle n’est pas fondé sur le profil de personnalité: Le profil de la personnalité selon la loi actuelle est fondé sur la définition des «aspects essentiels de la personnalité», qui est en place depuis des années mais qui n’est pas claire. Ce terme, qui n’est pas clairement défini dans la loi ni dans la jurisprudence, est qualifié dans le message de «dépassé» au vu des développements technologiques. Les dispositions relatives aux profils de personnalité ne sont guère appliquées aujourd’hui et ne contribuent donc guère à protéger la personnalité. Le profilage devait remplacer le profil de personnalité par un concept moderne et internationalement reconnu du RGPD. Afin d’instaurer la sécurité juridique et un niveau de protection approprié, ce concept doit être appliqué rigoureusement. Selon la minorité de la CIP-N, maintenir (en partie) le concept du profil de personnalité ne serait pas cohérent et maintiendrait une insécurité juridique élevée sans renforcer la protection de la personnalité.
• Le profil de personnalité n’est pas nécessaire pour assurer un niveau de protection élevé: La protection accrue des profils de la personnalité en Suisse dans le cadre de la LPD actuelle repose sur l’idée que la compilation systématique de données qui ne sont pas en soi particulièrement sensibles peut couvrir des domaines sensibles sur une personne et que les personnes concernées n’ont souvent pas connaissance d’un tel profil et ne sont donc pas en mesure d’en contrôler l’exactitude et l’utilisation. On est dès lors en présence d’une asymétrie des informations en ce qui concerne ces données qui (dans leur ensemble) sont considérées comme particulièrement sensibles. Cette asymétrie est éliminée par la révision et la reprise du concept contenu dans le RGPD. Ainsi, l’obligation actuelle d’informer le responsable est étendue à la collecte de toutes les données à caractère personnel (c’est-à-dire également la collecte de données à caractère personnel «ordinaires» et non, comme auparavant, uniquement de données à caractère personnel/profils de personnalité particulièrement sensibles). De plus, le projet renforce le droit d’accès des personnes concernées par rapport au responsable du traitement. Dans ces conditions, le besoin de protection des personnes concernées est nettement moindre dans la nouvelle loi. En d’autres termes, la version du Conseil national n’abaisse pas le niveau de protection. Celui-ci correspond au besoin de protection et maintenir le concept du profil de personnalité serait source de confusion.

Le droit d’opposition selon la minorité Glättli est systématiquement inapproprié, aussi en termes de contenu (art. 5, al. 8):Le projet d’art. 5 LPD établit les principes généraux du traitement des données (la légalité, la bonne foi, etc.). La minorité Glättli propose un nouvel alinéa 8 introduisant explicitement et séparément, dans la loi, un droit d’opposition au profilage pour les personnes concernées ainsi qu’une obligation d’information pour le responsable. Une nouvelle obligation d’information devrait être prévue systématiquement à partir des projets d’art. 17 et suivants, pour lesquels il n’y a plus de divergences entre les Chambres.

La disposition concernée devrait être reformulée, car elle repose sur de nouveaux concepts tels que les «motifs impératifs dignes de protection» et n’est pas formulée de manière cohérente. Dans sa forme actuelle, les motifs de protection ne peuvent être invoqués qu’en présence d’un risque accru, de sorte que la disposition n’est pas efficace. Le RGPD prévoit un droit d’opposition (art. 21) pour autant que le traitement soit fondé sur des «motifs légitimes» (et non sur un consentement). Selon la législation suisse sur la protection des données, ce droit d’opposition s’applique également parce que les données personnelles ne peuvent être traitées «contre la manifestation expresse de la volonté de la personne concernée» (projet d’art. 26, al. 2, let. b LPD).

Prolonger à dix ans au moins la durée d’utilisation des données traitées pour évaluer la solvabilité (art. 27, al. 2, let. c, ch. 3):En ce qui concerne la durée d’utilisation des données personnelles traitées pour évaluer la solvabilité d’une personne, le Conseil national et la majorité de la CIP-N souhaitent la porter à dix ans, contre cinq ans actuellement (5 ans = projet du CF, du CE et de la minorité de la CIP-N). Pour des raisons pratiques, il doit rester possible d’utiliser les données traitées pour évaluer la solvabilité d’une personne, même si elles datent de plus de 5 ans. Il peut être dans l’intérêt du client lui-même de pouvoir payer contre facture. Même une information sur une dette couvre une période supérieure à 5 ans, puisque tous les actes de défaut encore en cours et non prescrits y figurent (même s’ils datent de plus de 5 ans). Les actes de défaut de bien se prescrivent après 20 ans. Par conséquent, il convient de rejeter la proposition de la minorité de la CIP-N et de suivre la majorité.

État des délibérations

Pendant la session d’automne 2020, le Conseil national examinera pour la troisième fois les divergences.

La principale divergence qui subsiste entre les deux Chambres concerne le profilage. Par 13 voix contre 12, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose à son plénum de maintenir sa version initiale. Celle-ci ne prévoit pas des exigences accrues pour le profilage et pas de consentement exprès de la personne concernée. La commission rejette la version du Conseil des États. Elle juge l’introduction du terme de «profilage à haut risque» peu convaincante et craint des conséquences négatives pour l’économie suisse dans l’éventualité d'un tel «Swiss finish». Une minorité de la commission estime, en revanche, la solution du Conseil des États satisfaisante.

Par ailleurs, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a refusé, par 15 voix contre 10, une proposition visant à introduire un droit d’opposition au profilage. Sur la question de savoir combien de temps les données traitées pour évaluer la solvabilité d’une personne peuvent être utilisées, la CIP-N maintient la divergence avec la Chambre haute par 15 voix contre 10. Une minorité propose de suivre le Conseil des États.

Évaluation des délibérations

Après plus de trois ans de débats intenses au sein des Chambres, la révision totale de la loi sur la protection des données est enfin achevée. Au vu des évolutions mondiales, une modernisation de cette loi était devenue nécessaire pour garantir des échanges de données sans entraves avec nos principaux partenaires commerciaux et pour éviter que les entreprises suisses ne soient pénalisées en matière de concurrence. Le fait que les Chambres aient réussi à éliminer toutes les divergences est très positif. Néanmoins, la solution adoptée en conférence de conciliation pour réglementer le profilage est d’une lourdeur inutile.

NE PAS METTRE EN PÉRIL LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE ET LA DURABILITÉ SOUS PRÉTEXTE DE PROTECTIONNISME

Les initiatives des cantons de Fribourg (18.320) et de Berne (18.317) demandent que l’huile de palme soit exclue de tout accord de libre-échange avec la Malaisie. L’initiative du canton du Jura (18.325) demande que l’huile de palme soit également exclue de l’accord avec l’Indonésie.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter les trois initiatives cantonales.

Les accords prévoient des dispositions étendues en matière de développement durable en ce qui concerne l’huile de palme

La Suisse a réussi à négocier un accord de libre-échange global avec l’Indonésie, qui renferme un potentiel commercial important. Au-delà de l’accès au marché qu’il garantit, il constitue également une réussite en raison de ses dispositions étendues en matière de développement durable – aussi pour ce qui concerne la culture de plantes oléagineuses. La Suisse est en effet le seul partenaire à l’égard duquel l’Indonésie a accepté de prendre de tels engagements. Des dispositions visant à promouvoir un commerce durable entre les parties ont également été proposées dans le cadre des négociations en cours pour un accord de libre-échange avec la Malaisie. Les deux accords insistent donc sur une production d’huile de palme durable.

De plus, l’huile de palme achetée par les importateurs suisses provient déjà presque exclusivement de cultures certifiées. Cela fait donc de la Suisse un marché intéressant pour les producteurs d’huile de palme durable. À noter toutefois que notre pays importe des quantités marginales en comparaison mondiale. En 2019, le total était de 31 307 tonnes, dont 34 tonnes provenaient d’Indonésie et 5353 tonnes de Malaisie. Cela représente 0,03% de la production mondiale.

La Suisse ne négocie pas des accords qui seraient excessivement dommageables pour son agriculture ou qui seraient contraires aux objectifs de durabilité dans d’autres domaines. Cela ressort aussi clairement du texte de l’accord de libre-échange avec l’Indonésie. En conséquence, les initiative cantonales 18.317, 18.320 et 18.325 ne sont pas nécessaires. De plus, leurs exigences rigides et protectionnistes priveraient la Suisse de la possibilité de continuer à négocier de accords de libre-échange étendus et intéressants avec des partenaires importants tels que la Malaisie, qui impose des droits de douane élevés à très élevés sur les importations de machines, de produits en papier, de colorants et de divers produits agricoles transformés.

Des mesures à visées protectionnistes sont dommageables pour la prospérité de la Suisse

Une politique économique extérieure constructive est de la plus haute importance pour les entreprises suisses, car 40% environ de la valeur ajoutée en Suisse est exportée à l’étranger. Dans la mesure où le commerce international est très dynamique, les conditions-cadre doivent pouvoir être améliorées continuellement pour les exportateurs suisses. Si la politique économique extérieure de la Suisse voit sa marge de manœuvre diminuer à la suite d’interventions peu pertinentes et fondées sur des motivations typiquement protectionnistes, les dommages infligés à la prospérité en Suisse – et donc à l’environnement – seraient considérables. C’est en exportant et important des produits ainsi qu’en investissant à l’étranger que les entreprises suisses, dont les normes de durabilité sont relativement élevées, ont l’impact positif le plus grand sur le développement durable à l’échelle mondiale.

État des délibérations

Le Conseil national traitera ces trois initiatives cantonales pendant la session d’automne 2020. Sa Commission de politique extérieure (CPE-N) a décidé de ne pas leur donner suite. Elle a refusé l’initiative du canton du Jura (18.325) par 15 voix contre 4 et 5 abstentions, l'initiative du canton de Fribourg (18.320) par 15 voix contre 9 et une abstention et celle du canton de Berne (18.317) par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

Lors de la session d’hiver 2019, le Conseil des États a clairement refusé les trois initiatives cantonales: celle du canton du Jura par 33 voix contre 8 et 3 abstentions, celle du canton de Fribourg par 28 voix contre 13 et 3 abstentions et celle du canton de Berne par 33 voix contre 8 et 3 abstentions.

Évaluation des déilbérations

À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a rejeté fermement la proposition d’exclure l’huile de palme des accords de libre-échange avec la Malaisie et l’Indonésie. Pour promouvoir le développement durable en lien avec les importations en Suisse d’huile de palme produite de manière durable, mieux vaut opter pour une libéralisation accompagnée de règles que pour des protections douanières. La décision de la Chambre basse est dans l’intérêt de l’économie.

La prise de position détaillé de l’économie est disponible ici.

OUI À UNE POLITIQUE D’ENCOURAGEMENT FÉDÉRALE DYNAMIQUE

Le Conseil fédéral propose une révision totale de la loi du 8 octobre 1999 sur la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité, qui constitue toujours la base de la Confédération dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation. Au cours des vingt dernières années, elle a uniquement fait l’objet d’adaptations ponctuelles et disparates. L’une des raisons est le changement répété du statut de la Suisse quant à sa participation aux programmes de formation européens, qui évoluent de manière dynamique.

Les pratiques d’encouragement actuelles montrent les limites du cadre légal actuel. En effet, le fait de rattacher les principaux instruments d’encouragement à une participation aux programmes de formation européens n’est plus en adéquation avec l’internationalisation de la formation. La loi en vigueur ne prévoit pas un ancrage équivalent pour les deux instruments (l’association aux programmes d’encouragement internationaux et la mise en œuvre de programmes suisses). Même la possibilité de confier des tâches essentielles en matière de mise en œuvre à une agence nationale est subordonnée à une participation aux programmes européens. De plus, la loi ne contient pas d’indications essentielles sur le but et les principes de la politique d’encouragement. Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral juge nécessaire de procéder à une révision totale.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet, comme le propose la majorité de la CSEC-N.

Ancrage équivalent de la participation à des programmes de formation et de la mise en œuvre de programmes suisses

Cette révision place sur un pied d’égalité la participation à des programmes de formation européens et la solution autonome élaborée par la Suisse. Elle sépare la coopération et la mobilité internationales en matière de formation de la participation à des programmes de formation européens. Du point de vue des milieux économiques, cette séparation est judicieuse. Elle crée effectivement des bases légales permettant aux étudiants de Suisse d’effectuer un échange international indépendamment d’une éventuelle participation à Erasmus.

Confier un mandat à la FPEM, en tant qu’agence nationale d’encouragement

La mise en œuvre de ce changement serait confiée à une agence de promotion nationale. Conformément aux explications, la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM / Movetia), soutenue par la Confédération et les cantons, est la seule organisation à satisfaire les conditions requises pour assumer les tâches d’une agence de promotion nationale. Organisée en tant que fondation de droit privé, elle serait transformée en une institution de droit public. La future agence de promotion doit posséder l’expertise et les capacités nécessaires mais aussi travailler de manière efficace sous l’angle des coûts. Il convient donc de vérifier si un appel d’offres public est possible et judicieux. Il faut aussi examiner la transformation de la FPEM en une organisation de droit public, une idée à concrétiser uniquement si elle se révèle pertinente. Cette question ne fait pas l’objet de la présente révision totale et sera traitée dans un projet séparé.

Aux yeux de l’économie, il est important que la révision ne crée pas de nouveaux mécanismes de financement. Par ailleurs, il nous paraît essentiel que les compétences pour les décisions stratégiques et financières quant à l’orientation de la politique d’encouragement demeurent auprès de l’Assemblée fédérale.

État des délibérations

C’est au Conseil national, second conseil, d’examiner ce projet pendant la session d’automne 2020. Sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N) lui demande à l’unanimité d’adopter le projet de loi avec une seule modification par rapport à la version du Conseil des États. La Commission a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de préciser dans l’article relatif au but que la coopération internationale doit aussi contribuer à permettre à l’espace suisse de formation de prendre part à des programmes internationaux.

Lors de la session d’été 2020, le Conseil des États a approuvé les modifications législatives proposées par le Conseil fédéral. Selon les nouvelles règles, il pourrait déléguer des tâches à une institution de droit privé ou public. La Chambre haute a complété la loi en ce sens que le Secrétariat d’État compétent peut également déléguer l’octroi des contributions à cette agence. Il serait judicieux de préciser également la structure et la forme juridique de l’agence.

Évaluation des délibérations

Les Chambres ont éliminé toutes les divergences pour la loi sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. Au-delà de l’association à des programmes d’encouragement internationaux, la loi autorise désormais la mise en œuvre et le financement sur un pied d'égalité de tels programmes, ce que l’économie salue. Il est juste et important qu’aucun nouveau critère de financement n’ait été créé.

LE MESSAGE FRI DU CONSEIL FÉDÉRAL RENFORCE LA FORMATION ET LA RECHERCHE SUISSES

Le Conseil fédéral propose de consacrer 27,899 milliards de francs à la promotion de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2021-2024. La Suisse doit rester un leader dans ce domaine fondamental pour sa prospérité et relever les nombreux défis actuels tels que la transition numérique de l’économie et de la société. Au-delà des moyens financiers pour les quatre prochaines années, le Conseil fédéral propose également d’adapter ponctuellement les bases légales.

Le Conseil fédéral prévoit une enveloppe de près de 28 milliards de francs, soit 2 milliards de plus environ que pour la période FRI actuelle (2017-2020). Sur la base des hypothèses actuelles relatives à l’évolution de l’inflation, cela correspond à une croissance annuelle moyenne de 2,2% (nominale) ou à une croissance réelle de 1,5% par an en moyenne. Cette enveloppe ne tient pas compte des participations éventuelles aux programmes de recherche de l’UE, car on ignore aujourd’hui si la Suisse pourra y participer et dans quelle mesure.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet selon la version du Conseil fédéral, avec quelques modifications ponctuelles, et donc de rejeter la majorité des propositions de la CSEC-N.

La qualité du système de formation est un atout majeur de la place économique. Cela vaut tant pour la formation que pour la recherche. À cela s’ajoute que les hautes écoles et l’économie sont dépendantes l’une de l'autre et qu’une recherche publique de qualité est une condition préalable importante pour une recherche privée de qualité. Les branches MINT en particulier revêtent une grande importance.

Le message FRI du Conseil fédéral renforce la formation et la recherche suisses. Il est équilibré et bien argumenté. economiesuisse salue le fait que le domaine FRI continue d’être prioritaire lors de l’allocation des fonds et que des taux de croissance modérés soient proposés pour l’ensemble des domaines. Le message évoque explicitement l’accroissement de l'efficacité et prévoit que les thèmes transversaux soient traités dans le cadre des instruments de promotion existants, deux éléments qui sont dans l’intérêt de l’économie.

Le Conseil des États a approuvé une augmentation des moyens, notamment pour le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et Innosuisse, ce qui est dans l’intérêt de l’économie, dans la mesure où un encouragement compétitif de la recherche au niveau national est un moteur essentiel de la qualité de la recherche. Cela dit, economiesuisse rejette toute nouvelle hausse budgétaire, telle que proposée par la CSEC-N, à une exception près. Celle-ci concerne le domaine des EPF, plus sévèrement touché par le gel des crédits que d’autres domaines. Si le Conseil national approuve le gel des crédits proposé par le Conseil fédéral, 15 millions de francs supplémentaires seraient adéquats pour le domaine des EPF. Cependant, s’il refuse de geler les crédits, il faut également refuser les 15 millions supplémentaires (et toutes les autres hausses demandées).

Il importe de résoudre deux problèmes du domaine FRI à moyen terme: 

• Premièrement, il faut réduire la forte proportion de dépenses liées. Dans le domaine FRI, les dépenses de formation professionnelle, des universités et hautes écoles spécialisées sont fixées dans la loi. Une coupe budgétaire affecte donc les EPF, le FNS et Innosuisse de manière supérieure à la moyenne. Cela est problématique car ces institutions fédérales ont une grande importance pour la qualité de la recherche suisse. 
• Deuxièmement, les institutions de recherche doivent bénéficier d’une plus grande flexibilité financière. Toute une série de projets du FNS ou d’Innosuisse courent sur plusieurs années. Des règles rigides empêchent donc ces deux institutions d’utiliser leurs fonds de manière flexible. Elles ont souvent des soldes de crédit en fin d’année. Ce problème devra être résolu dans le cadre de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI).

État des délibérations

Le Conseil national, second conseil, examinera ce projet pendant la session d’automne 2020. Sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) lui propose d’investir 28,1461 milliards de francs dans le domaine FRI au cours des quatre prochaines années. Cela représente une hausse de 58,4 millions de francs par rapport aux presque 28,1 milliards de francs votés par le Conseil des États lors de la session d’été 2020. Par rapport au projet du Conseil fédéral, la Chambre haute a augmenté les crédits de 188,2 millions de francs. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a par ailleurs déposé des motions et des décisions minoritaires.

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à son plénum d’approuver les décisions du Conseil des États relatives aux moyens mis à disposition.

Évaluation des délibérations

Les délibérations sur le message FRI 2021-24 se trouvent sur la dernière ligne droite. Il ne reste que des divergences mineures entre les deux Chambres. Le projet du Conseil des États est ciblé: des fonds importants sont disponibles même sans augmentations substantielles.

Le vote final a déjà eu lieu pour la loi sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), celle sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et celle portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS).

UNE INITIATIVE ARBITRAIRE SANS NÉCESSITÉ OBJECTIVE ET TRÈS DOMMAGEABLE POUR LES ENTREPRISES DE TAILLE MOYENNE

L’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (dite initiative 99%) veut que les revenus du capital (intérêts, dividendes, etc.) dépassant un seuil à fixer par le législateur soient imposés à 150%, soit 50% de plus que les autres types de revenus. Les recettes supplémentaires en résultant serviraient à réduire l’imposition de personnes ayant un revenu du travail moyen ou modeste et à des paiements de transfert en faveur de prestations sociales.

Le texte de l’initiative laisse une marge d’interprétation quant à une éventuelle législation d’application. Cela concerne notamment la notion de revenus du capital, le montant du seuil à définir – au-delà duquel l’imposition augmentée s’appliquerait – et les modalités de redistribution des recettes supplémentaires engrangées.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser l’initiative populaire sans contre-projet.

L’ambiguïté absolue empêche la libre formation de l’opinion des citoyens

Les électeurs doivent savoir de quoi il retourne lorsqu’ils votent. La libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté sont des droits politiques garantis par la Constitution (art. 34, al. 2 Cst.) et par-dessus tout, les milieux potentiellement touchés ont le droit de savoir ce qui les attend. Toutefois, l’initiative de la Jeunesse socialiste est vague sur tous les points essentiels: sont concernés la définition des revenus du capital, le seuil, les conséquences fiscales en dessous de ce seuil, le montant des recettes supplémentaires et la manière dont elles sont redistribuées par le biais de transferts sociaux. Le texte constitutionnel proposé permet d’innombrables interprétations et l’effet redistributif (le véritable volet matériel de l’initiative) reste donc peu clair.

Règles d’imposition arbitraires, contraires aux normes fondamentales de la Constitution

Imposer plus lourdement le revenu du capital par rapport au revenu du travail comme l’exige l’initiative est arbitraire en soi. Un revenu du capital d’un franc doit à cet égard être considéré équivalent à un revenu du travail d’un franc. De plus, la Constitution limite l’imposition des revenus des personnes physiques au niveau fédéral. L’imposition excessive des revenus du capital, prévue par l’initiative populaire, entraînerait un dépassement de cette limite.

Nombreux milieux touchés: évoquer 1% de contribuables concernés est trompeur

Selon les explications des auteurs de l’initiative, celle-ci toucherait 1% des contribuables environ – à savoir ceux dont la fortune dépasse trois millions de francs. Cette affirmation est trompeuse. Premièrement, il faut partir du principe que les plus-values sur les actifs privés sont également couvertes par la réglementation, le seuil est souvent dépassé même dans les entreprises de taille moyenne. Deuxièmement, le seuil suggéré par les auteurs de l’initiative (indépendamment de son montant) serait loin d’avoir l’effet limitatif prévu. Ainsi, l’objectif de l’initiative serait d’imposer à 100%, dans leur intégralité, les dividendes et les gains d’aliénation privés en général, c’est-à-dire également en-deçà du seuil. Elle concernerait les entreprises familiales et les start-up, les PME et les entreprises, les petits investisseurs, les propriétaires et les agriculteurs.

Dommages importants pour les entreprises de taille moyenne et l’économie

L’impact d’une imposition supplémentaire du revenu du capital sur la place économique est particulièrement dommageable par le cumul avec l’impôt sur la fortune. Les sociétés risqueraient, même en cas d’activité normale, d’être vidées de leur substance et leurs possibilités d’investissement diminueraient nettement. Quant aux entreprises dotées de fonds propres faibles, elles seraient moins résistantes en cas de crise.

La transmission des entreprises se voit même confrontée à des questions existentielles. Les quatre cinquièmes des entreprises suisses sont des sociétés familiales et la moitié sont transmises au sein de la famille. Même dans des cas modestes, un seuil de 100 000 francs est souvent dépassé. Selon l’initiative, le gain en capital serait dans une large mesure dû aux impôts. Cela pèserait sur les sociétés familiales dans une phase qui est déjà critique et compromettrait les transmissions d’entreprise.

L’initiative affecterait aussi sévèrement les start-up. Celles-ci n’ont le plus souvent pas les moyens de payer des salaires élevés. Pour les membres fondateurs et les spécialistes embauchés, l’attrait réside plutôt dans les participations de collaborateur, payantes une fois que l’entreprise aura prospéré. Si les gains en capital privés étaient imposés en Suisse (de surcroît à 150%), les start-up seraient privées de leurs bases économiques et la Suisse deviendrait inintéressante pour elles.

Une imposition de la fortune supérieure à la moyenne

L’initiative repose sur l’affirmation que le revenu du capital est imposé de manière privilégiée en Suisse. Cela est faux. L’imposition partielle des dividendes de PME (plus de 10% du capital) tient compte du fait que les bénéfices des entreprises déjà taxés auprès de l’entreprise, avant d’être distribués sous la forme de dividendes et taxés une deuxième fois au titre de l’impôt sur le revenu. En comparaison avec les pays de l’OCDE, l’imposition de la fortune en Suisse est même supérieure à la moyenne (plus de 6 milliards de francs). Cet impôt frappe un rendement hypothétique de la fortune et remplace ainsi l’imposition du revenu du capital privé.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera l’initiative 99% lors de la session d’automne 2020. Sa Commission de l’économie et des redevances propose, par 17 contre 8, de rejeter l’initiative sans contre-projet.

Évaluation des délibérations

Par 123 voix contre 62, le Conseil national a recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative de la Jeunesse socialiste sans contre-projet. L’économie se félicite de ce vote clair dans la mesure où l’imposition accrue des revenus du capital par rapport aux revenus du travail exigée par l’initiative est arbitraire et dommageable pour les entreprises. En cas d’acceptation de cette initiative, les propriétaires de sociétés familiales et les fondateurs de start-up seraient fortement affectés - et ils sont loin du 1% le plus riche, comme le suggère à tort l’initiative.

ENTRER EN MATIÈRE POUR QUE LA PLACE ÉCONOMIQUE RESTE RECONNUE À l’ÉCHELLE INTERNATIONALE

Le Groupe d’action financière (GAFI) a élaboré des recommandations qui constituent la norme internationale pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Le GAFI a publié son quatrième rapport sur la Suisse le 7 décembre 2016. Il y reconnaît la bonne qualité du dispositif suisse visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans certains domaines, il a toutefois aussi identifié des faiblesses législatives et quant à l’efficacité des prescriptions et formulé des recommandations.

L’objectif du présent projet est de mettre en œuvre les principales recommandations du rapport sur la Suisse.

Le projet de loi prévoit tout d’abord d’introduire des obligations pour les personnes qui fournissent certaines prestations en lien avec des sociétés ou des trusts (conseillers). Il abaisse par ailleurs le seuil pour des paiements en espèces soumis à des obligations de diligence dans le domaine du négoce des métaux précieux et des pierres précieuses. La loi prévoira désormais explicitement la vérification de l’identité de l’ayant droit économique et une obligation générale d’actualiser les données des clients.

En outre, diverses adaptations sont proposées dans le domaine du système de communication des soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). Il s’agit aussi d’améliorer la transparence des associations exposées à un risque accru de financement du terrorisme. Enfin, le projet propose de créer un mécanisme de contrôle pour l’achat à titre professionnel de métaux précieux usagés, et le Bureau central du contrôle des métaux précieux est voué à assumer la tâche d’autorité de surveillance en matière de blanchiment d’argent.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’entrer en matière sur le projet.

L’économie salue l’adaptation de la loi sur le blanchiment d’argent aux standards du GAFI. Les changements proposés renforceront encore l’excellent dispositif de la Suisse. Les modifications de la LBA proposées constituent un nouveau pas important vers la coordination internationale et contribuent au retrait de la Suisse du processus de suivi intensifié du GAFI et tiennent compte de manière appropriée de la mise en œuvre ainsi que de l’approche fondée sur les risques.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera ce projet pendant la session d’automne 2020. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E) lui propose d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral et de biffer les dispositions relatives aux conseillers (8 voix contre 5). Contrairement au Conseil national, elle estime qu’il est nécessaire d’agir et de mettre en œuvre les recommandations du GAFI afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent.

Au cours de la session de printemps 2020, le Conseil national a refusé, par 107 voix contre 89, d’entrer en matière.

Évaluation des délibérations

Ces dernières années, la Suisse a pris des mesures importantes dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cela est également reconnu au niveau international. Le Conseil des États a entamé ses délibérations sur l’importante révision de la loi sur le blanchiment d’argent qui vise à mettre en œuvre de nouvelles améliorations. Le Parlement ne souhaite pas développer, dans ce cadre, les obligations imposées aux avocats et aux fiduciaires et a rejeté la clause controversée relative à l’obligation de diligence des conseillers.

APRÈS LE BREXIT, L’ACCORD AVEC LE ROYAUME-UNI CRÉE UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES

L’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens protège les droits et les avantages acquis dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) par les ressortissants britanniques et suisses après la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Il s’agit de quelque 34 500 ressortissants suisses au Royaume-Uni et de quelque 43 000 ressortissants britanniques en Suisse, résidant dans l’autre pays aux conditions fixées dans l’ALCP.

L’accord signé le 25 février 2019 couvre les droits acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes (annexe I), de la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II) et de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III).

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet et d’approuver l’accord.

Le présent accord doit être replacé dans le contexte de la stratégie «mind the gap». L’objectif est de faire en sorte que les relations actuelles entre la Suisse et le Royaume-Uni puissent être maintenues autant que possible après le départ de ce dernier de l'UE, voire renforcées dans certains domaines. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a également négocié cinq autres accords bilatéraux dans les domaines du commerce, des transports terrestres, du trafic aérien, des assurances et du marché du travail.

Dans ce contexte, le présent accord vise en particulier à instaurer la sécurité juridique pour les personnes concernées et leurs entreprises, ce qui est expressément salué par l’économie. economiesuisse préconise vivement de maintenir les liens économiques et sociaux étroits avec le Royaume-Uni en veillant à ce que l’accès au marché soit aussi libre que possible et en conservant les avantages actuels de l’ALCP.

État des délibérations

Le Conseil des États traite cet objet lors de la session d’automne 2020. Sa Commission de politique extérieure (CPE-E) lui recommande à l’unanimité d’accepter le projet et donc d’approuver l’accord.

Le Conseil national a suivi sa commission lors de la session d'été 2020 et approuvé l’accord sans opposition.

Évaluation des délibérations

L’économie se félicite de la décision unanime du Conseil des États d’approuver l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord protège les droits et obligations acquis sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes au-delà du Brexit et crée la sécurité juridique pour les citoyens suisses.

UN CADRE RÉGLEMENTAIRE ÉQUILIBRÉ POUR LA TRD RENFORCE LE POTENTIEL D’INNOVATION DES ENTREPRISES SUISSES

La loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie plusieurs lois afin d’améliorer encore les conditions permettant à la Suisse de s’affirmer comme un leader innovant et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la technologie des registres distribués (TRD).

Le message propose d’adapter le droit des papiers-valeurs afin d’asseoir sur une base légale sûre le négoce des droits au moyen de registres électroniques offrant une protection contre les manipulations. Cette adaptation implique ensuite de modifier ponctuellement le droit des titres intermédiés, afin de préciser le lien avec la nouvelle catégorie de titres. La loi éclaire par ailleurs la question de la revendication des cryptoactifs en cas de faillite. Enfin, les dispositions du droit bancaire sur l’insolvabilité des banques sont harmonisées avec les amendements apportés au droit général de l’insolvabilité, et une nouvelle catégorie d'autorisation est créée dans le droit des infrastructures des marchés financiers pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD. Le projet vise ainsi à créer un cadre juridique souple et adapté aux nouvelles formes d’infrastructure qui résultent de l’évolution technologique.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet en tenant compte des propositions de la majorité de la CER-E et donc de suivre le Conseil national.

Un projet du Conseil fédéral bien ficelé qui renforce les conditions-cadre pour les entreprises

L’économie salue le projet en vue de fixer un cadre de droit civil pour les jetons et autres applications de la TRD. La création de ces nouvelles modalités de transfert d’actifs tient compte des exigences de neutralité technologique. Réduire les obstacles techniques accroît la sécurité juridique et promeut l’innovation en Suisse. Les accents ont été placés judicieusement et permettent d’améliorer les conditions offertes en Suisse pour le développement d’innovations dans ce domaine. Sont particulièrement convaincants i) l’utilisation d’une terminologie neutre sur le plan technologique, ii) l’absence de réglementation de détails techniques, iii) l’intégration des nouvelles dispositions juridiques concernant le transfert de biens numériques dans le cadre juridique actuel et iv) la possibilité de séparer les biens cryptés en cas de faillite.

La question de la blockchain est systématiquement soumise à la législation existante et ne fait pas l’objet d’une loi ad hoc, ce qui est un autre point positif.

Nouveautés décidées par le Conseil national

economiesuisse salue encore explicitement les deux nouvelles dispositions introduites par le Conseil national (accès aux données selon l’art. 242b LP, organe de médiation selon l’art. 77 LSFin). Alléger administrativement les systèmes de négociation fondés sur la TRD et soustraire les négociants professionnels à l’obligation de s’affilier à l’organe de médiation des banques (art. 77 LSFin) sont tous deux dans l’intérêt des systèmes de négociation fondés sur la TRD, de l’organe de médiation et des clients des banques.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera ce projet pendant la session d’automne 2020. Sa Commission de l'économie et des redevances lui recommande d’approuver toutes les modifications du Conseil national. Lors du vote d’ensemble, elle a proposé à l’unanimité d’accepter la loi avec ces modifications.

Lors de la session d’été 2020, le Conseil national a adopté les modifications proposées par le Conseil fédéral et a suivi en tous points sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N). Il a modifié le projet en ce qui concerne l’accès aux données et les organes de médiation.

Évaluation des délibérations

À l’instar de la Chambre basse, le Conseil des États a approuvé les modifications de la loi, qui visent à améliorer les conditions-cadre pour la technologie de la blockchain et des registres distribués (TRD). Les milieux économiques se félicitent expressément de cette décision unanime, d'autant plus que le projet renforce la sécurité juridique en réduisant au minimum les obstacles techniques et favorise en outre le potentiel d’innovation de la place économique suisse.

ABOLIR LES DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS EST IMPORTANT POUR L’ÉCONOMIE - LE CONSEIL DES ÉTATS DOIT POSER LES BONS JALONS

Le projet propose de réduire à zéro les droits de douane sur les produits industriels importés à compter du 1er janvier 2022. Le terme de produits industriels couvre presque tous les biens à l’exception des produits agricoles (fourrages compris) et des produits de la pêche. Au-delà de la suppression unilatérale des droits de douane, le projet simplifie la structure des droits de douane appliqués aux produits industriels.

Position d'economiesuisse

La suppression des droits de douane sur les produits industriels est importante et urgente aux yeux d’economiesuisse. L’économie recommande de suivre la minorité Noser, d’entrer en matière et d’accepter le projet.

D’une manière générale, l’économie suisse est l’une des plus mondialisées. Son industrie est fortement intégrée dans des réseaux de production internationaux – près de 50% des biens importés et exportés sont des produits intermédiaires. L’industrie a donc besoin de produits semi-finis à des prix avantageux, que la production soit destinée au marché suisse ou à l’exportation. L’augmentation artificielle des coûts d’approvisionnement en raison des droits de douane à l’importation ne protège pas notre industrie, mais pèse plutôt sur la productivité, la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises suisses face à la concurrence étrangère. En ces temps difficiles en raison de la crise du coronavirus, il est d’autant plus important de remettre l’économie sur les rails.

En raison de la pandémie, notre pays est confronté à des défis majeurs pour les années à venir. Le déclin historique du commerce extérieur suisse au cours du deuxième trimestre 2020 montre les dommages économiques immenses provoqués par la pandémie. Compte tenu de l’importante incertitude, l’économie suisse est tributaire de mesures ciblées visant à améliorer les conditions-cadre structurelles. Abolir les droits de douane sur les produits industriels y contribuerait de manière décisive.

Débarrasser les entreprises de coûts supplémentaires inutiles

Abolir les droits de douane sur les produits industriels ferait baisser les dépenses d’approvisionnement de plus de 500 millions de francs par an, tant pour les produits semi-finis destinés à l’industrie d’exportation que pour les biens de consommation destinés au marché suisse. Cette mesure soulagerait grandement les entreprises indigènes sur les plans administratif et financier. Les PME en bénéficieraient tout particulièrement.

Les entreprises suisses paient déjà des droits de douane sur les biens industriels importés, bien que 75% de ces droits ont en principe déjà été abolis - dans le cadre d’accords bilatéraux de libre-échange. Ces possibilités ne peuvent toutefois être pleinement utilisées pour un certain nombre de raisons. La suppression des droits de douane sur les produits industriels est donc un complément précieux - et urgent - à la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE).

Allègement administratif et gains de prospérité, le manque à gagner est largement compensé

Outre la suppression de droits de douane, le projet mise sur un allègement des charges administratives, pour les entreprises et l’administration, à hauteur de plus de 100 millions de francs. Quelque 35% des importations de produits industriels en profiteraient. Concrètement, cela signifie moins de formalités douanières, d’écritures comptables ou d’autorisations et la disparition de procédures douanières lourdes (trafic de perfectionnement, par exemple).

La disparition des recettes douanières concernées serait plus que compensée par un gain de prospérité estimé à 860 millions de francs par an. L’impulsion de croissance induite par la suppression des droits de douane industriels permettrait à l’État d’encaisser davantage de recettes fiscales avec des taux d’imposition et un revenu par habitant identiques. Dans une perspective dynamique, le manque à gagner (300 millions de francs environ selon une étude d’Ecoplan) est donc largement compensé par la réduction des charges administratives et les effets macroéconomiques positifs.

Baisse du niveau des prix et augmentation du revenu disponible pour les consommateurs

Au vu de la forte pression concurrentielle actuelle, on peut partir du principe que les entreprises répercuteront les baisses de coûts sur les clients finaux (habillement, chaussures, voitures ou cosmétiques, par exemple). Le projet prévoit également un monitoring au niveau de l’administration pour évaluer la répercussion des effets de prix sur l’échelon suivant et sur les consommateurs. Au-delà d’une baisse des prix estimée à 350 millions de francs, la suppression des droits de douane sur les produits industriels entraînerait une hausse des revenus grâce à l’augmentation de la production économique. On estime qu’une famille de quatre personnes aurait 170 francs par an en plus en poche.

Inquiétudes injustifiées quant à un affaiblissement de la position de la Suisse dans des négociations de libre-échange

Les inquiétudes concernant la position prétendument affaiblie de la Suisse dans les futures négociations de libre-échange sont sans fondement. Contrairement à la suppression d’obstacles techniques au commerce et à la protection de la propriété intellectuelle, l’abolition de droits de douane joue un rôle secondaire dans les accords de libre-échange modernes. Les avantages pour les deux parties d’un ALE exhaustif vont au-delà de la libre circulation des marchandises. Des pays comme le Canada, la Norvège ou Singapour ont montré qu’il est possible de conclure des accords de libre-échange substantiels sans volet sur les droits de douane des produits industriels.

Une simplification du régime tarifaire le plus compliqué du monde attendue de longue date

Selon une comparaison du Forum économique mondial, la Suisse possède le régime tarifaire le plus compliqué du monde. L’économie soutient une simplification de la structure tarifaire. Celle-ci renfermerait des avantages, surtout pour les PME. Le changement occasionnera des frais pour les entreprises. Par conséquent, la modification de la structure tarifaire doit être effectuée en même temps que la révision du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de lire notre (dossierpolitique (09/2019; Lever les droits de douane sur les produits industriels ? Tout le monde en profite)).

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera ce projet pendant la session d’automne 2020. Sa Commission de l'économie et des redevances lui recommande, par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président, de ne pas y donner suite. La minorité a pris le contrepied sur tous les points détaillés ici. Dans le contexte de la crise économique, elle estime urgent de supprimer les droits de douane sur les produits industriels, car c’est une mesure de soutien très ciblée pour les entreprises. Sachant que ces droits de douane expliquent en grande partie les prix élevés en Suisse, les consommateurs en profiteraient également.

Au cours de la session d’été 2020, le Conseil national a refusé, par 108 voix contre 83, d’entrer en matière.

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet visant à abolir les droits de douane sur les produits industriels par 29 voix contre 14. Ce faisant, il a suivi la proposition du Conseil fédéral et soutient la suppression d’obstacles au commerce en Suisse. Aux yeux de l’économie suisse, cette décision était nécessaire, également compte tenu des immenses défis économiques à relever en lien avec la crise du coronavirus.

Il reste à espérer que sa commission s’exprimera en faveur de la levée des droits de douane industriels lors des délibérations détaillées.

La prise de position détaillé de l’économie est disponibleici.

UN FONDS SOUVERAIN DERAISONNABLE SAPERAIT LE FREIN À L’ENDETTEMENT ET ALIMENTERAIT DES INTÉRÊTS POLITIQUES PARTICULIERS

La motion charge le Conseil fédéral de créer un fonds souverain, dont les tâches seraient les suivantes:

• prendre des participations dans des entreprises d’importance systémique pour la Suisse qui, en raison de la crise du coronavirus et malgré un modèle d’affaires performant, ne sont pas en mesure de survivre sans un soutien financier et sont exposées au risque d’être rachetées par une entreprise publique étrangère;
• accorder des prêts aux entreprises qui contribuent notablement à la lutte contre les conséquences sanitaires et économiques de la crise du coronavirus et rencontrent des difficultés financières sans que cela résulte d’une erreur de leur part;
• garantir la préservation et le bon fonctionnement de secteurs économiques indispensables et manifestement performants par la reprise d’éléments stratégiques tels qu’infrastructures, immeubles, brevets ou biens meubles;
• financer des programmes d’investissement en vue de stimuler la relance économique et de préserver les avantages concurrentiels de la Suisse, notamment les infrastructures dans les domaines des transports, des réseaux informatiques, de la santé, de la production, du tourisme, de la formation et de la recherche.

Le fonds doit se financer sur le marché des capitaux et pouvoir bénéficier de crédits accordés par la Banque nationale. Il est placé sous la surveillance du Conseil fédéral, auquel il incombe également de plafonner les engagements du fonds. Il y a lieu d’éviter de prendre des participations majoritaires. Le Conseil fédéral est chargé de définir le mandat de prestations et les objectifs stratégiques du fonds, et rend compte chaque année aux Chambres fédérales des activités du fonds.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter la motion.

La crise du coronavirus ne doit pas ouvrir la porte à l’imprudence budgétaire

Dans le domaine de la politique financière, la Suisse est considérée comme un élève modèle au niveau mondial. Contrairement à la plupart des autres pays industrialisés, elle a nettement réduit son endettement public ces dernières années, en particulier grâce au frein à l’endettement, très remarqué et souvent copié. Pour modéré qu’il soit actuellement avec ses quelque 30% du PIB, le taux d’endettement de la Suisse devrait néanmoins s’envoler dans le sillage de la crise liée à la pandémie. Or le bas niveau du taux d’endettement explique en partie la bonne notation des titres de créance de la Confédération.

Le fonds souverain de la Confédération tel que prévu par l’auteur de la motion se financerait à la fois sur le marché des capitaux et par le biais de crédits accordés par la Banque nationale. Un tel fonds conduirait à accroître sensiblement l’empreinte de l’État en Suisse. Il aurait aussi des conséquences dramatiques pour le frein à l’endettement: toute levée de fonds supplémentaire sur le marché des capitaux représente de nouvelles dettes pour la Confédération. Un fonds souverain financé par l’endettement est donc incompatible avec le frein à l’endettement.

Le fonds souverain aiguiserait les intérêts politiques particuliers

Le fonds souverain pourrait être instrumentalisé pour des intérêts politiques particuliers. Quelles sont les entreprises d’importance systémique? Quelles sont celles qui contribuent notablement à la lutte contre les conséquences sanitaires et économiques de la crise du coronavirus? Comme il n’existe pas de réponse scientifique objective à ces questions, un tel fonds risque fort d’aiguiser les appétits. Et la Banque nationale pourrait être amenée à subir de très fortes pressions politiques afin que des crédits avantageux soient accordés au fonds, de manière que celui-ci puisse financer encore plus de projets. Une telle situation aurait des conséquences fatales, dans la mesure où l’indépendance de la Banque nationale, garantie par la Constitution, serait mise en péril.

Bas les pattes

Un fonds souverain servirait rapidement, et c’est bien compréhensible, de surface de projection pour toutes sortes d’intérêts politiques et de représentations idéalisées, en particulier si subsiste l’illusion que celui-ci pourrait être doté de moyens pratiquement illimités. Mais dans la réalité, la clé du succès de la politique économique suisse n’a toujours pas changé: une banque nationale indépendante et soucieuse d’assurer la stabilité des prix, doublée d’une politique financière équilibrée, protégée par le mécanisme du frein à l’endettement.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera cette motion pendant la session d’automne 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Évaluation des délibérations

Au lieu de rejeter directement la motion proposant de créer un fonds souverain, le Conseil des États l’a renvoyée en commission en lui demandant de l’examiner en profondeur. economiesuisse s’oppose vigoureusement à cette idée. Indépendammant des modalités, la création d’un fonds souverain menacerait l’indépendance de la Banque nationale suisse. Or pour economiesuisse, l’indépendance de celle-ci est non négociable.