Publications
août 2020
Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux
Des interventions telles que celles proposées avec le projet de loi ne permettront pas d’éviter des procédures judiciaires longues et…
juillet 2020
Prise de position sur la loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise de COVID-19
economiesuisse est, sur le fond, favorable à un soutien financier de la Confédération pour les transports publics et le transport…
Prise de position sur le projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID 19
Ce projet entend transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance de nécessité – et donc limitée dans le temps – sur les cautionnements…
Pas de prolongation des subventions
La révision de la loi sur l’énergie prolonge les subventions, alors même que la stratégie énergétique 2050 les avait limitées dans le temps…