Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation

La présente modification de la loi sur la géoinformation permettrait aux pouvoirs publics de demander aux propriétaires privés de fournir gratuitement des géodonnées d’intérêt national. economiesuisse rejette le présent projet. L’organisation reconnaît que la loi doit faire l’objet d’une révision en profondeur mais juge le projet proposé inadéquat. Celui-ci aurait pour effet d’exproprier les propriétaires de données sans compensation. Cela créerait des problèmes sur les plans constitutionnels, réglementaires et économiques. Aux yeux de l’économie, il est également inquiétant que l’administration n’ait même pas examiné des solutions allant moins loin et plus praticables.