Révi­sion par­tielle de la loi fédé­rale sur la géo­in­for­ma­tion

La pré­sente modi­fi­ca­tion de la loi sur la géo­in­for­ma­tion per­met­trait aux pou­voirs publics de deman­der aux pro­prié­taires pri­vés de four­nir gra­tui­te­ment des géo­don­nées d’in­té­rêt natio­nal. eco­no­mie­suisse rejette le pré­sent pro­jet. L’or­ga­ni­sa­tion recon­naît que la loi doit faire l’ob­jet d’une révi­sion en pro­fon­deur mais juge le pro­jet pro­posé inadé­quat. Celui-ci aurait pour effet d’ex­pro­prier les pro­prié­taires de don­nées sans com­pen­sa­tion. Cela crée­rait des pro­blèmes sur les plans consti­tu­tion­nels, régle­men­taires et éco­no­miques. Aux yeux de l’éco­no­mie, il est éga­le­ment inquié­tant que l’ad­mi­nis­tra­tion n’ait même pas exa­miné des solu­tions allant moins loin et plus pra­ti­cables.