Révi­sion du code civil dans le domaine du droit suc­ces­so­ral

eco­no­mieuisse sou­tient sur le prin­cipe la révi­sion du droit suces­so­ral. La mesure prin­ci­pale de la révi­sion, la baisse de la réserve légale, per­met aux tes­ta­teurs de dis­po­ser libre­ment d’une plus grande part de leur suc­ces­sion. Cela donne plus de sou­plesse pour les suc­ces­sions, ce qui a un effet posi­tif sur la trans­mis­sion d’en­tre­prises fami­liales. On atté­nue ainsi le risque qu’une suc­ces­sion com­pre­nant une entre­prise fami­liale abou­tisse à la dis­pa­ri­tion de la société quand les héri­tiers ne sont pas d’ac­cord. eco­no­mie­suisse salue éga­le­ment le fait que le pro­jet intègre des évo­lu­tions socié­tales et qu’il adapte la loi aux nou­velles réa­li­tés.