Révi­sion de la loi et de l'or­don­nance sur les mar­chés publics (LMP/OMP)

​Une régle­men­ta­tion des mar­chés publics trans­pa­rente et favo­rable à la concur­rence est à la fois capi­tale pour l'éco­no­mie de mar­ché et très impor­tante pour l'éco­no­mie dans son ensemble. Les auto­ri­tés pro­fitent de la trans­po­si­tion d'en­ga­ge­ments inter­na­tio­naux dans le droit natio­nal (adap­ta­tion à WTO GPA [Revi­sion 2012]) pour har­mo­ni­ser un peu plus les mar­chés publics en Suisse, ce qu'eco­no­mie­suisse salue. Après l'échec d'une régle­men­ta­tion uni­forme au niveau natio­nal, mener une pro­cé­dure paral­lè­le­ment dans les can­tons et au niveau de la Confé­dé­ra­tion est prag­ma­tique. Cepen­dant, la régle­men­ta­tion des mar­chés publics en Suisse ne doit pas se limi­ter à une mise en œuvre des enga­ge­ments inter­na­tio­naux, elle doit aussi favo­ri­ser la concur­rence, et ce dans son propre inté­rêt. Que ce soit dans le pro­jet ou dans le débat, ce point reçoit une atten­tion insuf­fi­sante.
Ques­tions de prin­cipes posées par l'ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale (PDF)